DC 4

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DC 4
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.334.732

Publication

13/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305196*

Déposé

11-09-2013



Greffe

N° d entreprise : 0476.334.732

Dénomination (en entier): DC 4

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7181 Seneffe, Rue de l'Equipée 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Augmentation et réduction du capital

Modifications aux statuts

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le six septembre deux mille treize.

Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :

Après lecture du rapport de la gérance établi en application de l'article 332 du Code des Sociétés vu la situation financière de la société, lequel rapport comporte les mesures envisagées par l'organe de gestion en vue du redressement de cette situation, et après en avoir débattu, l'assemblée se prononce pour la poursuite des activités de la société, compte tenu des mesures envisagées et faisant l'objet de la présente assemblée.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'une somme de cent cinquante-six mille euros (156.000,00 ¬ ) pour le porter de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à la somme de cent septante-quatre mille six cents euros (174.600,00 ¬ ), par la création de cent cinquante-six mille (156.000) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 01.01.2013.

Celles-ci seront immédiatement souscrites par la gérante au pair de un euro (1,00 ¬ ) par part sociale et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport au capital à due concurrence d'une créance certaine, liquide et exigible, détenue sur la société.

La valeur des parts sociales à souscrire a été fixée conventionnellement à un euro (1,00 ¬ ) compte tenu de la situation financière de la société.

L'assemblée entend lecture du rapport de Monsieur Stéphane ROSIER, réviseur d'entreprises établi à 1300 Limal, avenue des Violettes 1, désigné par l'organe de gestion conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ainsi que du rapport de la gérance relatif à la proposition d'augmentation de capital.

Le rapport du réviseur d'entreprises établi le 05.09.2013, conclut comme suit :

" L'apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « DC 4 » porte sur une créance détenue par madame Cécile De Boelpaep.

La gérance a fixé sous sa responsabilité l évaluation de l apport ainsi que la détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie de l apport en nature.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature, nous sommes d avis que :

" la description de l apport en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l apport en nature, arrêtés par les parties, sont conforme aux principes de l économie d entreprise cette créance ayant été évaluée à sa valeur nominale. La valeur globale de l apport de la créance à laquelle mène ce mode d évaluation, soit 156.000,00¬ correspond au moins à la rémunération qui sera attribuée en contrepartie ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

" la rémunération attribuée en contrepartie de l apport des créances consiste en 156.000 parts nouvelles sans valeur nominale de la SPRL « DC 4 ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. "

En suite de quoi, Madame Cécile DE BOELPAEP, gérante de la société, a déclaré souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital décidée ci-dessus et libérer sa souscription par l'apport à concurrence du montant de l'augmentation de capital, de la créance qu'elle détient à l'encontre de la société à son compte courant, telle que décrite au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-dessus.

Ladite créance est apportée sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de charges quelconques, sans recours contre l'apporteur.

La société remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la transmission à son profit des biens apportés.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance des apports ci-dessus.

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de cent quarante-sept mille sept cent nonante-deux euros (147.792,00 ¬ ) pour le ramener de la somme de cent septante-quatre mille six cents euros (174.600,00 ¬ ) à la somme de vingt-six mille huit cent huit euros (26.808,00 ¬ ) par apurement à due concurrence des pertes reportées telles qu'elles figurent au bilan de la société arrêté au 31.12.2012.

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital prévantée a été intégralement souscrite et que toutes les parts sociales sont libérées à concurrence de cent pour cent.

L'assemblée constate en outre que, suite aux opérations sur capital décidées ci-avant, le capital social est ainsi effectivement fixé à la somme de vingt-six mille huit cent huit euros (26.808,00 ¬ ), libéré à concurrence de cent pour cent, et représenté par cent cinquante-sept mille (157.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent cinquante-sept millième de l'avoir social.

L'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises par la présente assemblée ou avec des résolutions antérieures :

 % Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : Le siège de la société est établi à 7181 Seneffe, Rue de l'Equipée, 14.

 % Le texte de l'article 4 est remplacé par la disposition suivante :

Le capital social est fixé à la somme de vingt-six mille huit cent huit euros (26.808,00 ¬ ) et représenté par cent cinquante-sept mille (157.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent cinquante-sept millième de l'avoir social.

Etabli lors de la constitution de la société à dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR) et représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, le capital social a été augmenté à concurrence de cent cinquante-six mille euros (156.000,00 ¬ ) pour le porter à cent septante-quatre mille six cents euros (174.600,00 ¬ ), par la création de cent cinquante-six mille (156.000) parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par un associé par apport d'une créance en compte courant, et ensuite réduit à concurrence de cent quarante-sept mille sept cent nonante-deux euros (147.792,00 ¬ ) pour le ramener à vingt-six mille huit cent huit euros (26.808,00 ¬ ) par apurement à due concurrence des pertes reportées figurant au bilan de la société, le tout par décision de l'assemblée générale du 06.09.2013.

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante et au Notaire soussigné en vue des formalités administratives à réaliser suite aux résolutions prises par la présente assemblée et pour la coordination des statuts.

Les frais, droits et honoraires qui incombent à la société en raison des présentes s'élèvent approximativement à deux mille euros.

Déposés en même temps :

Volet B - Suite

- Expédition de l'acte de modification des statuts

- Rapport de la gérance sur la poursuite des activités

- Rapport de la gérance sur l'apport en nature

- Rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature

- Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

21/08/2013
ÿþMOD WOND 11.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MONITEUR BEL

13 -08- 201

BELGISCH STAATS

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0 7 MUT 2013

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N° d'entreprise : 0476.334.732

Dénomination

(en entier) : DC 4

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo - boulevard de la Cense, 58 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Par décision de la gérance, le siège social est transféré à l'adresse ci-dessous avec effet au 01.06.2013 :

7181 Seneffe (Arquennes) rue de l'Equipée, 14

Cécile DE BOELPAEP Gérante

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 31.07.2013 13369-0446-015
19/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.03.2012, DPT 15.03.2012 12061-0280-015
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 25.07.2011 11363-0581-015
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.08.2010, DPT 31.08.2010 10518-0427-014
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 10.08.2009 09561-0369-009
17/09/2008 : MO144701
27/08/2008 : MO144701
10/09/2007 : MO144701
01/09/2006 : MO144701
11/04/2006 : MO144701
28/09/2005 : MO144701
19/07/2004 : MO144701
16/09/2003 : MO144701
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 30.09.2015 15633-0316-015

Coordonnées
DC 4

Adresse
RUE DE L'EQUIPEE 14 7181 ARQUENNES

Code postal : 7181
Localité : Arquennes
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne