DC SOINS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DC SOINS
Dénomination : DC SOINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.278.453

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 14.08.2014 14427-0138-011
07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 24.09.2013 13601-0290-011
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 21.08.2012 12434-0476-010
12/08/2011
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réserv

Au

Monitet

belge

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Greffe

N° d'entreprise : * O' %% i4 S3

Dénomination :

(en entier) : DC SOINS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Dascotte 19 à Binche ex Epinois }~

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de BINCHE, le 28/07/2011, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU :

1/ Madame DOPS Coralie, née à La Louvière , le 12 octobre 1986, domiciliée à Binche (Epinois), Rue Dascotte 19. NN : 86.10242.13.

2/ Monsieur CORDOISCO Loïs, né à La Louvière, le 28 septembre 1987, domiciliée à Binche (Leval-Trahegnies) rue Albert ler 122. NN : 87.09.28-197.77.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Ils autorisent le notaire soussigné à mentionner aux présentes leurs numéros de registre national.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

1. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société civile et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DC SOINS » dont le siège social se trouvera à Binche (Epinois), Rue Dascotte 19 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros, chacune, comme suit :

1/ Madame DOPS Coralie à concurrence de dix huit mille

quatre cents quatorze euros pour 99 parts sociales :

2/ Monsieur CORDISCO Loic à concurrence de cent quatre vingt six euros pour 1 part sociale :

TOTAL: 186 parts sociales, soit l'intégralité du capital social :

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT:













Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de un

tiers soit ensemble pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) .

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en

numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès de AXA Banque sous le

numéro 751-2055020-18

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise

au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa

disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la

responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants

de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer

à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des

fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait

d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,

pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital

souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur

d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par

celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout

cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique

ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la

faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les

fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du

Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article

215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par les

comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

Il. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1 Forme - Dénomination.

La société, civile, adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DC SOINS».

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Binche (Epinois), Rue Dascotte 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue

française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par

simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de

la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des

sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en

Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

l'exercice de l'activité d'infirmière, tant en cabinet qu'au domicile

du patient.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de

tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'achat, la

vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la

sous-location, l'exploitation, l'échange, et en général tout ce qui se

rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière

dans son sens le plus large. J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

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belge

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Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au

Vollet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8  Cession et transmission de parts.

AI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant

leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli

recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une

indemnité quelconque.

Volet B - suite

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ARTICLE 12 -" Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré .

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites

conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,

sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est

présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale

par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par

un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut

être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la

gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et

statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer

que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date

bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si

la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un

ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les

approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de

l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure

écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut,

par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de

parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle

que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des

suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée

générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Us

sont signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et

un décembre de chaque année.

ARTICLE 21  Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour

cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve

légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera

l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal

dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à

quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les

gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un

ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de

liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet

et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,

après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment

Mentionner sur la dernière page du Volet 6: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

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Volet B - suite

libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

AI COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe

du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2011.

2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2012.

3. Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire,

Madame DOPS Coralie, précitée, ici présente et qui accepte.

Elle est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en meme temps que l'expédition de l'acte de constitution.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa :Nom et signature.

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Coordonnées
DC SOINS

Adresse
RUE DASCOTTE 19 7134 EPINOIS

Code postal : 7134
Localité : Epinois
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne