DDP MESSAGERIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DDP MESSAGERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.592.249

Publication

12/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





N° d'entreprise : 0479.592.249 Dénomination

(en entier) : DDP MESSAGERIE

2 9 AVR. 201

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7333 SAINT-GHISLAIN (Tertre), rue Zéphirin Caron, 29

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, te 24 décembre 2013, enregistré

trois rôles sans renvois au bureau de Saint-Ghislain, le 7 janvier 2014, volume 138 folio 58 case 15, reçu :

cinquante (50,00) euros, signé : le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée

générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant son siège social

à 7333 SAINT-GHISLAIN (Tertre), rue Zéphirin Caron, 29.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale décide de la distribution d'un dividende brut d'un million d'euros (1.000.000,000 à

prélever sur les réserves disponibles dans ie respect des dispositions de l'article 537, C1R 92, tel qu'inséré par

l'article 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 3512013) dd. 01.10.2013.

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture

a)du rapport établi par la gérance en application de l'article 313 du code des Sociétés (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du Réviseur d'entreprises du 23 décembre 2013 sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les

modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en

avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Céline ARNAUD, de RSM lnterAudit SCRL,

Réviseur d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après

« (..,) V. CONCLUSION DU RAPPORT

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons

-que l'apport en nature effectué par Monsieur Davide DEL PISTOIA et Madame Pakize SIRLAKE a fait

l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que

l'organe de Gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du

nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature;

-que la description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision

et de clarté ;

-que dans le cadre spécifique de cette opération, fes modes d'évaluation adoptés par les parties sont

justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 900.000,00 E qui

correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que

l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-que l'organe de gestion agissant en pleine connaissance de cause, les droits et les obligations respectifs

des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération des apports en nature consiste en 9.000 parts sociales, sans mention de valeur nominale,

intégralement souscrite et libérée comme suit :

'Apport d'une créance de 851.612,90 E de Monsieur Davide DEL PiSTOIA ;

'Apport d'une créance de 48.387,10 ¬ de Madame Pakize SIRLAKE.

Concernant le nombre de parts à émettre en contrepartie, nous vous renvoyons à l'analyse faite au chapitre

VI du présent rapport.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B , Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier

les conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gosselies, le 20 décembre 2013

RSM - InterAudit SCRL

Représentée par ; Céline ARNAUD

Réviseur d'entreprises  Associée ».

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Aucune observation n'est formulée sur ces rapports.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent

acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par les comparants et Nous, Notaire,

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Troisième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de neuf cent mille euros (900.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-

huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600,00 ¬ ), par

incorporation au capital d'un montant de neuf cent mille euros (900.000,00 ¬ ), par apport immédiat des

dividendes nets distribués entièrement libérés (compte courant des associés).

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées :

Article 537 CIR 92

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% ;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant

te ter octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CUR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en

déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1 er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution

Rémunération de l'apport

L'augmentation de capital a Heu par la création de neuf mille (9.000) parts sociales nouvelles attribuées à

- Monsieur DEL PISTOIA à concurrence de huit mille cinq cent seize (8,516) parts sociales ;

- Madame SIRLAKE à concurrence de quatre cent quatre-vingt-quatre (484) parts sociales,

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée par la création de neuf mille (9.000) parts sociales nouvelles.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600,00 ¬ ), qu'il est entièrement souscrit et représenté par

neuf mille cent quatre-vingt-six parts sociales, et que l'augmentation de capital est entièrement libérée.

Les comparants déclarent requérir l'application de l'article 537 du CIR 93

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Sixième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :

u(...)

Article 6. Capital social.

Le capital social est fixé à neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600,00¬ ), représenté par neuf mille

cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I neuf mille

cent quatre-vingt sixième (1 /9.186ème) de l'avoir social.

Volet B - Suite

A la constitution, le capital s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 24 décembre

2013, le capital a été augmenté par incorporation des dividendes nets à concurrence de neuf cent mille euros

(900.000,00 ¬ ) entièrement libérés pour porter le capital à neuf cent dix-huit mille six cents euros

(918.600,00¬ )(...) »,

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Septième résolution

Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Rééérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés



Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2013 : MO014649
24/10/2012 : MO014649
25/11/2011 : MO014649
29/10/2010 : MO014649
03/12/2009 : MO014649
07/11/2008 : MO014649
31/08/2007 : MO014649
30/08/2006 : MO014649
02/08/2005 : MO014649
07/01/2005 : MO014649
10/08/2004 : MO014649
06/05/2003 : MO014649
27/02/2003 : MOA012075
22/10/2015 : MO014649
26/01/2016 : MO014649

Coordonnées
DDP MESSAGERIE

Adresse
RUE Z. CARON 29 7333 TERTRE

Code postal : 7333
Localité : Tertre
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne