DE BODT ERIC


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DE BODT ERIC
Dénomination : DE BODT ERIC
Forme juridique :
N° entreprise : 452.650.597

Publication

09/07/2014
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MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

30 JUIN 2014

CHARLEROI

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 452650597 Dénomination

(en entier): DE BODT ERIC

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7141 Morianwelz, rue dl-laine, 45

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ARTICLE 537 C1R et REFONTE DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le vingt-cinq juin,

Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue des Combattants,

numéro 50, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit belge dénommée

"DE BODT ERIC" ayant son siège social à 7140 Morlanweb, rue d'Haine, n° 45 et dont le numéro d'entreprise

est le 452.650.597.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

1. Augmentation de capital par apport en numéraires dans le cadre du nouvel article 537 du C1R

L'assemblée décide d'augmenter le capital dans le respect du nouvel article 537 du CIR à concurrence de

270.000,- euros pour le porter de 87,000,- EUROS à 357.000,- EUROS par la création de 620 actions nouvelles

sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les 200 anciennes actions

et participant aux bénéfices de la société à partir de ce jour.

Les actionnaires se proposent de souscrire ensemble à la présente augmentation de capital au prorata de

leurs participations actuelles dans le capital social actuel selon les modalités suivantes :

- les 620 actions nouvelles sont souscrites au prix de 435,48 euros chacune,

- les 620 actions nouvelles ont été souscrites par tous les actionnaires prévantés comme suit :

* à concurrence de 618 actions nouvelles pour l'actionnaire sub 1,

* à concurrence de 1 action nouvelle pour l'actionnaire sub 2,

* à concurrence de 1 action nouvelle pour l'actionnaire sub 3,

Les actionnaires prévantés ont libéré ensemble, chacun en ce qui le concerne, les 620 actions nouvelles

souscrites par eux trois, à concurrence de la totalité soit 270,000,- EUROS, soit 100 % pour chacune de ces

nouvelles actions.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question ci-dessus cnt été versé

préalablement aux présentes à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque dénommée

" BELFIUS BANQUE sous le numéro ..,.

" Conformément au nouvel article 537 du C1R, les actionnaires prévantés déclarent que tous les fonds versés proviennent uniquement d'une distribution de dividendes prélevés intégralement sur les réserves telles qu'elles figurent aux derniers comptes annuels arrêtés au 30 juin 2012/13 approuvés par les dernières assemblées. générales ordinaires du 12 novembre 2012/13 tandis que la décision de distribution de dividendes par; prélèvements sur les réserves disponibles a été prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai' 2014.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée au dossier.

La société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme supplémentaire de 270.000,-euros.

2. Ccnstatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital social :

En conséquence de ce qui précède, les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que. la présente augmentation de capital est entièrement réalisée dans le respect du nouvel article 537 du C1R et' que le capital social est ainsi effectivement porté à 357,000,- EUROS représenté dorénavant à partir, d'aujourd'hui par 820 actions sans désignation de valeur nominale, chacune d'elles représentant 1/820ème du capital social.

3. Modification de l'article 5 des statuts relatif au montant du capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale e l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital social pour le mettre en concordance

avec !a situation nouvelle du capital social en conséquence le texte de l'article 6 est remplacé par le suivant :

« Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à 357.000,- EUROS, représenté par

820 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/820ème du capital »

4. Refonte des statuts

L'assemblée décide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour et pour les adapter avec le

nouveau code des sociétés et article par article elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant les

modifications ci-dessus intervenues et relatées,

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "DE BODT ERIC"

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2- Siège social

Le siège social est établi à 7140 Morlanweiz, rue d'Haine, 45.

Il peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du conseil

d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE 3- Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger !es activités suivantes :

- Travaux hydrauliques,

- Travaux de terrassements,

- Travaux de Drainages,

- Travaux de routes et construction d'ouvrages d'art non métalliques,

- Pose de câbles et canalisations diverses,

- Aménagement et entretien de terrains divers,

- Signalisation routière,

- Travaux de gros-oeuvre,

- Activités générales de la construction,

- Travaux de démolition,

-Travaux de rejointoiement,

- Construction métallique et d'ouvrage d'art métallique.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation !a plus large

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à

l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des

prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts,

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5- Montant et représentation

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à 357.000,- EUROS, représenté par

820 actions sans mention de valeur nominale et représentant chacune 1/820ème du capital. .

ARTICLE 6- Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7- Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

.1. " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendri ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

II est tenu au siège de la société le registre des actionnaires.

ARTICLE 9 - indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Émission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par le code des sociétés.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle..

Toutefois, lorsqu'a une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

La personne morale investie de la qualité d'administrateur a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

ARTICLE 12- Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14- Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge , Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place,

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19- Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 20- Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions Régales et statutaires.

, e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de novembre de chaque année à 18

heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23- Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24- Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29- Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est

valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement

requises par la loi.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V1 - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34- Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35- Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces aco

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36- Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, ie montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40- Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites,

5. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

VII. COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de

Charleroi d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire.

VIII. FRAIS

Monsieur le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital s'élève à la somme de 2.388 euros,

IX. VOTES

fr

Volet B - Suite

Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont été'

successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

X. PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Eric IDE BODT et/ou toute

autre personne à désigner par ses soins, pour remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives au

présente acte auprès du registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, et autres organismes ou

autorités concernées par les présentes.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, te comparant a signé avec nous, notaire.

Enregistré à Mons 1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière

Déposé en même temps:

- une expédition conforme,

- la nouvelle coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

" Réserve pth Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 11.11.2013, DPT 27.02.2014 14053-0299-016
05/09/2013 : CH180646
05/03/2013 : CH180646
02/03/2012 : CH180646
25/02/2011 : CH180646
05/03/2010 : CH180646
05/03/2009 : CH180646
17/03/2008 : CH180646
11/10/2007 : CH180646
24/08/2007 : CH180646
22/12/2006 : CH180646
14/11/2005 : CH180646
04/11/2004 : CH180646
17/10/2003 : CH180646
24/10/2002 : CH180646
07/12/2001 : CH180646
20/09/2001 : CH180646
08/12/1999 : CH180646
27/02/1999 : CH180646
01/01/1997 : CH180646
28/05/1994 : CH180646
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 14.11.2016, DPT 02.02.2017 17036-0312-016

Coordonnées
DE BODT ERIC

Adresse
RUE DE LA REUNION 31 7140 MORLANWELZ

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne