DE-PHARMA

Société anonyme


Dénomination : DE-PHARMA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 870.252.722

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.05.2014, DPT 23.07.2014 14353-0496-019
13/01/2014
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*14013428*

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TRIBUNAL DE COMMERCE' MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 o. DEC. 2013

N. Greffe

E I- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0870.252.722

Dénomination

(en entier) : DE-PHARMA

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7011 Mons (Ghlin), rue de Mons, 146.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL-

II résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 18 décembre 2013,

portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le 20 décembre 2013 trois rôles sans

renvoi vol 157 fol 25 case 02 Reçu cinquante euros l'Inspecteur principal T. Houart", notamment textuellement

ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « DE-PHARMA » ayant son siège

social à 7011 Mons (Ghlin), Rue de Mons, 146.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Etienne DURIEU, à Binche, le 8 novembre

2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 décembre 2004 sous le numéro 04171591.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guy Françoise MOURUE, à

Merbes-le-Château, en date du 21 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 décembre

2011 un sous le numéro 11307642.

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro RPM Bruxelles 0870.252.722.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision du 5 septembre 2010, publiée aux

annexes du Moniteur Belge du 8 novembre 2010, sous le numéro 10162202.

PREMIERE RESOLUTION

SIEGESOCIAL

L'assemblée décide de modifier les statuts suite au transfert de siège social publié à l'annexe du Moniteur

belge le 8 novembre 2010 sous le numéro 10162202.

En conséquence, elle décide de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts par la phrase

suivante

« Le siège social est établi à 7011Mons (Ghlin), rue de Mons, 146. »

DEUXIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent cinquante-trois mille euros (153.000 ¬ ) pour le porter de cent vingt-cinq mille euros (125.000 ¬ ) à deux cent septante-huit mille euros (278.000 ¬ ), par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte immobilier à 10 %, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Création de trois cent six (306) actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces trois cent six (306) actions seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cinq cents euros (500¬ ) chacune et libérées entièrement à la souscription à partir des dividendes distribués dont question ci-avant.

Délibération :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bljlugen tsij fiét'Béigisch"St tiblâd - I310172Ü14 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

A l'instant, Monsieur Philippe DE BROUX et Madame Anne-Laure DE BROUX, précités, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclarent souscrire les trois cent six (306) actions nouvelles dont la création vient d'être décidée au prix de cinq cents euros (500 ¬ ) chacune, comme suit :

1, Monsieur Philippe DE BROUX, précité, à concurrence de cent cinquante-deux mille cinq cents euros

(152.500 ¬ ), soit : trois cent cinq actions : 305

2. Madame Anne-Laure DE BROUX, précitée, à concurrence de

cinq cents euros (500 ¬ ), soit: une action : 1

et les avoir entièrement libérées à partir des dividendes intercalaires reçus dont question ci-avant, par dépôt préalable au compte spécial numéro BE34 0882 6315 1190 ouvert auprès de la Banque Belfius au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration, est remise au notaire soussigné, l'attestation de ladite banque datée du 13 décembre 2013.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE

DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation

de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, et le capital ainsi

effectivement porté à deux cent septante-huit mille euros (278.000 ¬ ) représenté par cinq cent cinquante-six

(556) actions sans désignation de valeur nominale.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

ADAPTATION DES STATUTS

En vue de mettre les statuts de la société en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée

décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

Article 5. Capital

Le capital est fixé à deux cent septante-huit mille euros (278.000 ¬ ),

Il est représenté par cinq cent cinquante-six (556) actions sans désignation de valeur nominale entièrement

libérées.

Historique du capital :

- Lors de la constitution de la société, le 8 novembre 2004, le capital social était fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 ¬ ), représenté par deux cent cinquante (250) actions souscrites en espèces et libérées à concurrence de soixante et un mille cinq cents euros (64.500 ¬ ) ;

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, en date du 18 décembre 2013 en cours de publication à l'Annexe au Moniteur Belge, le capital a été porté à deux cent septante-huit mille euros (278.000 ¬ ) suite à une augmentation de capital de cent cinquante-trois mille euros (153.000 ¬ ) par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de !a disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, contre la création de 306 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

05/12/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



2 5 NOV, 2i313

Greffe

1 H1k3tJNAL OPMMI=FáQE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

N° d'entreprise : 0870.252.722

Dénomination

(en entier) : DE-PHARMA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Route de Ghlin 146 à 7011 Ghlin

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Démission - Nomination

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 août 2013

Monsieur Freddy Delpature ayant présenté sa démission en tant qu'adminstrateur de la SA DE PHARMA, celle-ci est acceptée avec effet à dater du 29 août 2013. Décharge pleine et entière lui est présentement accordée pour l'exécution de son mandat.

Cette résolution est approuvée par l'ensemble des voix.

L'assemblée désigne avec effet à dater du 30 août 2013, en qualité d'administrateur

" Madame Anne-Laure De Broux, domiciliée à Waterloo (1410), Clos Les Cases 19,

Laquelle a accepté.

Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'an deux mille dix-

neuf,

Cette résolution est approuvée par l'ensemble des voix.

De Broux Philippe,

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.08.2013, DPT 09.10.2013 13627-0449-019
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 30.08.2012 12508-0539-019
23/12/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307642*

Déposé

21-12-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Modification de l article 13 des statuts relatif à la nature des titres. L assemblée générale décide de modifier les statuts afin de modifier la nature des titres; l article 13 des statuts étant désormais libellé comme suit :

« Article 13 : Nature des titres et indivisibilité

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions

en actions nominatives.

L action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d un organisme de liquidation.

Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs

propriétaires d'une action, le Conseil d'Administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette action à l'égard de la Société. Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit d'exercer les droits afférents aux actions démembrées. »

D un acte reçu par le Notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château, en date du 21/12/2011, actuellement en cours d enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « DE-PHARMA », dont le siège social est établi à 7011  MONS (GHLIN), route de Mons, 146, immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0870.252.722 et à la TVA sous le numéro 870.252.722. Société initialement constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire Etienne DURIEU, ayant résidé à Binche, le 08/11/2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14/12/2004, sous la référence 04171591.

Société au capital social de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR) représenté par 250 actions, sans désignation de valeur nominale et dont les statuts n ont pas été modifiés depuis lors.

N° d entreprise : 0870.252.722

Dénomination (en entier): DE-PHARMA

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 7011 Mons, Rue de Mons (G.) 146

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Modification

L'assemblée générale prend la résolution suivante:

La résolution qui précède est prise à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Constatation

A l instant les associés présentent le registre des actions nominatives de la société au notaire Mourue soussigné. L assemblée et le notaire constatent la conversion des actions au porteur en actions nominatives, par inscription de celles-ci audit registre. Un extrait de ce registre demeurera annexé aux présentes.

L assemblée confère au conseil d administration, tous pouvoirs aux fins d exécution de la résolution qui précède.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps:

- une expédition de l acte

26/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 20.10.2011 11583-0347-018
20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.05.2010, DPT 15.10.2010 10581-0061-018
06/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.10.2009, DPT 30.10.2009 09839-0354-018
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.05.2008, DPT 21.08.2008 08601-0302-018
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.05.2007, DPT 03.08.2007 07542-0149-016
22/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.05.2006, DPT 21.08.2006 06647-0540-014
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.05.2016, DPT 02.08.2016 16397-0425-018

Coordonnées
DE-PHARMA

Adresse
ROUTE DE MONS 146 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne