DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS

Dénomination : DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 544.482.675

Publication

28/01/2014

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Fol 11.1ri,i;upIr, S.N.C.

" BOULEVARD AUDENT 48 � 6000 CHARLEROI

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Ol~rr- i;w'e Ir l';,�:-,r4 .CONSTITUTION

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

CONSTITUTION

LES SOUSSIGNES :

1) La S.c.P.R.L. HUBERT de STEXHE - CABINET D'AVOCATS, inscrite � la BCE sous le n�0476.361.951, dont le si�ge social est sis rue Spilette, n�8 � 6221 Fleurus (Saint Amand), valablement repr�sent�e par son g�rant, Mr Hubert de STEXHE, NN 50.07.21-083.95 ;

2) Le S.c.P.R.L. VERONIQUE ELIAS CABINET D'AVOCATS, inscrite � la BCE sous le n�0869.827.110, dont le si�ge social est sis rue Zulmar Hecq, n�64 � 7134 Epinois, valablement repr�sent�e par sa g�rante Mme V�ronique ELIAS, NN 65.12.26-040-47.

Ont convenu de constituer une soci�t� civile, adoptant la forme de soci�t� commerciale �tant une SOCIETE EN NOM COLLECTIF dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE I : RAISON SOCIALE, OBJET, DUREE.

ARTICLE 1

Les associ�s fondent une soci�t� en nom collectif sous la raison sociale :

� S.N.C. de STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS�

Les associ�s sont actuellement

1) La S,c.P.R.L, HUBERT de STEXHE - CABINET D'AVOCATS, inscrite � fa BCE sous le n�0476.361.951, dont le si�ge social est sis rue Spilette, n�8 � 6221 Fleurus (Saint Amand) ;

2) La S.c.P.R.L. VERONIQUE ELIAS - CABINET D'AVOCATS, inscrite � la BOE sous le n�0869.827.110, dont le si�ge social est sis rue Zulmar Hecq, n�64 � 7134 Epinois ;

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunai do commerce de Charleroi

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli Boulevard Audent, n�48 � 6000 Charleroi;

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de la g�rance.

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la mise en commun de tous moyens mat�riels utiles permettant, dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques �dict�es par l'Ordre des Avocats et qui gouvernent cette profession, de faciliter et/ou d�velopper l'activit� professionnelle de ses membres.

La soci�t� peut, entre autres choses et sans que cette liste ne soit limitative, acqu�rir, vendre, louer des locaux, mobiliers etlou mat�riels informatiques, installations et documentations n�cessaires, engager et employer du personnel, de centraliser, g�rer et �tablir la facturation au nom et pour compte des associ�s et membres ainsi qu'assurer la r�partition des honoraires des associ�s, membres et collaborateurs,...

De fa�on g�n�rale et sans alt�rer son caract�re civil, la soci�t� peut accomplir, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res pour compte propre et de financement se rapportant directement ou indirectement � son objet social et qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la r�alisation.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � compter de ce jour.

Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.

Elle pourra prendre toute autre forme de soci�t� commerciale que l'assembl�e g�n�rale des associ�s jugerait convenable

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital est actuellement fix� � 60.000 EUR.

Celui-cl est divis� en cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, donnant droit � une part �gale du capital social, sans pr�judice des conventions particuli�res intervenues entre les associ�s.

Les parts appartiennent aux associ�s et dans les proportions suivantes :

" La S.c.P.R.L. HUBERT de STEXHE - CABINET D'AVOCATS :

67 parts sociales

" La S.c.P.R.L. VERONIQUE ELIAS - CABINET D'AVOCATS,

33 parts sociales

Soit ensemble : 100%, soit : 100 parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital social, lequel pourra �tre augment� ou m�me r�duit conform�ment aux articles 302 et suivants du Code des Soci�t�s

Le capital social ainsi souscrit sera lib�r� dans les huit jours des pr�sentes.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

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Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues que par des docteurs ou licenci�s en droit, avocats (ou par des personnes ayant la qualit� �quivalente � l'�tranger) inscrits � la liste du stage ou au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi habilit�s � exercer leur pratique en Belgique

Aucun associ� ne pourra s'associer avec un autre associ� ou avec un tiers sans le consentement �crit et unanime des co-associ�s.

TITRE Ill : RETRAIT, CESSION DE PARTS

ARTICLE 7

Aucun associ� ne peut se retirer de la soci�t�, ni conc�der un droit r�el ou personnel sur celle-ci, ni s'associer une tierce personne relativement � sa part, sans le consentement expr�s et unanime de ses coassoci�s.

Les parts sociales ne pourront � peine de nullit� de la cession ou transmission, �tre c�d�es entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou �tre transmises pour cause de mort � une personne non associ�e, qu'avec le consentement expr�s et unanime de tous les coassoci�s sur l'identit� du cessionnaire.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus pareillement de solliciter l'agr�ment des coassoci�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins en cas de refus d'agr�ment, le c�dant peut exiger de ses coassoci�s qu'ils rach�tent ses parts sociales � leur valeur fix�e de commun accord et � d�faut, en dernier ressort, par un coll�ge de trois arbitres choisis, l'un par le c�dant, l'autre par le cessionnaire et le troisi�me par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi. Leur calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la soci�t� que de sa valeur de rendement en g�n�ral.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus et la dissolution ne pourra en aucun cas �tre exig�e.

Les h�ritiers ou ayants-droits de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de gestion soci�taire.

Ils ne pourront en aucun cas faire apposer les scell�s et devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

REGLEMENT D'ORDRE INTERNE :

La soci�t� et les associ�s sont chacun pour ce qui les concerne soumis au R�glement de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ; la soci�t� n'est pas en tant que telle reprise au Tableau de l'Ordre mais est, comme ses membres et leurs ayants-droits, soumise � son autorit�.

La soci�t� �tant exclusivement une soci�t� de moyens et non pas une soci�t� d'exploitation habilit�e � traiter et/ou g�rer des dossiers contentieux ou de conseils , la responsabilit� professionnelle de la soci�t� ne doit pas �tre assur�e �tant donn� que cette responsabilit� ne pourrait �tre engag�e qu'au niveau de ses associ�s, lesquels sont quant � eux assur�s conform�ment aux r�gles d�ontologiques en vigueurs.

Tout associ� qui perd sa qualit� d'avocat (ou sa qualit� �quivalente � l'�tranger) cesse de plein droit d'en faire partie.

L'associ� � qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la soci�t� cesse de plein droit d'en faire partie. Les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en opposition avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un autre associ�.

Les associ�s s'engagent � ce que les diff�rents surgissant entre eux soient tranch�s en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s conjointement ; � d�faut d'accord leur nombre ou leur identit� seront d�termin�s par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi,

Les associ�s conviennent que les r�gles, modalit�s et accords pr�vus par le contrat d'association du 01.04.2004 et ses addendum/avenants restent applicables entre eux, sauf d�rogation expresse pr�vues par les pr�sents statuts.

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TITRE IV : GERANCE

ARTICLE 8

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocable par elle.

Sont nomm�s g�rants, qui acceptent par les pr�sentes

1) La S.c.P.R.L. HUBERT de STEXHE - CABINET D'AVOCATS, agissant par son g�rant, Mr Hubert de Stexhe, d�sign� en qualit� de repr�sentant responsable par d�cision de l'AGE du 03.01.2014 ;

2) La S.c.P.R.L. VERONIQUE ELIAS - CABINET D'AVOCATS, agissant par sa g�rante Mme V�ronique ELIAS, d�sign�e en qualit� de repr�sentant responsable par d�cision de PAGE du 06.01.2014 .

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 9

Le g�rant est charg� de la direction commerciale, technique et administrative de la soci�t�.

En cette qualit�, chaque g�rant a la signature sociale et peut accomplir seul- tous actes d'administration et de disposition effectu�s dans le cadre de l'objet social. lis disposent seuls de tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�, quelle que soit l'importance ou la nature des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet de la soci�t�.

Toutefois en cas d'investissement immobilier, la signature conjointe de l'ensemble des g�rants sera indispensable

La d�mission ou la r�vocation du g�rant n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de vacances de la place de g�rant, l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, pourvoit � son remplacement.

ARTICLE 10

Le g�rant peut se d�charger de tout ou partie de sa gestion par voie de d�l�gation de pouvoirs. Il est autoris� � substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associ�s, un ou plusieurs agents ou employ�s de la soci�t� pour des op�rations sp�cialement d�termin�es et concernant la gestion journali�re et aussi particuli�re �tant entendu que les actes relevant de la profession d'avocat ne peuvent �tre d�l�gu�s qu'� un mandataire avocat (ou ayant la qualit� reconnue �quivalente � l'�tranger).

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11

1)L'assembl�e g�n�rale des associ�s repr�sente l'universalit� des associ�s.

Ses d�cisions, r�guli�rement prises, sont obligatoires pour tous.

Sont notamment de la comp�tence de l'assembl�e :

-la nomination des nouveaux g�rants

-l'approbation du bilan

-la d�charge du g�rant relative � sa gestion

-la modification des statuts, y compris la dissolution anticip�e de la soci�t�.

2)L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e � tout moment, chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou qu'un associ� le demande.

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Elle est convoqu�e par la g�rance.

Les assembl�es g�n�rales et extraordinaires se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

3)Les convocations sont faites par lettre recommand�e contenant l'ordre du jour, adress�e � chaque associ� au moins huit jours calendrier d'avance.

Sont valablement constitu�es, les assembl�es pour lesquelles les convocations ont �t� r�guli�rement faites, de m�me que les assembl�es auxquelles tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s lors m�me que les convocations n'auraient pas �t� faites.

4)Toute assembl�e est pr�sid�e par un g�rant.

5)Chaque part sociale donne droit � une voix ; en cons�quence, chaque associ� dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il poss�de, sans limitation.

Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit.

Un associ� peut aussi se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire,

6)Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix valablement �mises, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s et celui des parts sociales qu'il poss�de.

Toutefois, en mati�re de modification aux statuts et, en mati�re de nomination des g�rants, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale seront prises � une majorit� des trois quarts des parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es.

Le vote a lieu � main lev�e ou par appel nominal.

7)Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires sont sign�s par un g�rant et les associ�s qui le demandent.

Les exp�ditions et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI : INVENTAIRE ET BILAN

ARTICLE 12

Chaque ann�e, au 31 d�cembre, les �critures sont arr�t�es.

L'exercice social commence donc le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque ann�e, Le premier exercice social sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

A la fin de chaque exercice, le g�rant dressera les comptes annuels dans le respect des dispositions l�gales applicables

Les comptes sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des associ�s le 3�me vendredi de juin � 18 heures et pour la premi�re fois en 2015.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Cette assembl�e aura notamment � l'ordre du jour : rapport de la g�rance, approbation du bilan et du compte de r�sultat, r�partition des b�n�fices, d�charge � la g�rance.

ARTICLE 13

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, des charges sociales, des amortissements n�cessaires et des �moluments des g�rants, constitue le b�n�fice net.

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L'assembl�e d�cide de son affectation.

TITRE VII : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 14

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du . ou des g�rants en fonction.

A d�faut de g�rant, un liquidateur, ayant n�cessairement la qualit� d'avocat, sera d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�terminera ses pouvoirs et ses �moluments s'il �chet.

ARTICLE 15

En cas de liquidation, l'actif net de la soci�t�, apr�s apurement de toutes les charges, sera r�parti entre les associ�s, dans la proportion de leurs droits dans la soci�t�.

TITRE VIII : DECES, INTERDICTION, FAILLITE, RETRAIT, EXCLUSION

ARTICLE 16

La soci�t� n'est pas dissoute en cas de d�c�s, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de d�confiture, de retrait ou d'exclusion d'un associ�.

Dans chacun de ces cas, chaque associ� s'engage � c�der ou transporter, par pr�f�rence, sa ou ses parts � l'ensemble des autres associ�s, qui indemniseront, soit l'associ�, soit son repr�sentant l�gal, soit ses h�ritiers, suivant la valeur de la ou des parts en ex�cution des conventions particuli�res �ventuellement arr�t�es entre eux qui constituent une stipulation conforme � l'article 1122 du code civil ou, � d�faut d'accord, et en dernier ressort par le coll�ge des arbitres dont il est question � l'article 7 ci-dessus.

Les h�ritiers ou ayant droits d'un associ� ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la dissolution de la soci�t� ou encore pr�tendre avoir la qualit� d'associ�, que s'ils ont le titre d'avocat et s'ils ont �t� agr�� par l'unanimit� des associ�s.

ARTICLE 17

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, fond� de pouvoir ou mandataire social non domicili� en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes communications, sommations, assignations, significations, pourront lui �tre valablement faites.

ARTICLE 18

Toute contestation qui pourrait surgir entre les parties quant � l'application, l'ex�cution, l'interpr�tation des pr�sentes, sera obligatoirement soumise � l'arbitrage du coll�ge des arbitres tel que d�fini � l'article 7.

Les parties entendent se conformer au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte constitutif et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

ARTICLE 19

Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� au jour de l'enregistrement du pr�sent acte.

Toutefois il est explicitement convenu et express�ment accept� par les parties signataires que toutes les op�rations faites et conclues par les associ�s depuis le 01.01,2014 seront consid�r�es l'avoir �t� pour te compte et au nom de la pr�sente soci�t�, � ses frais, risques et profits.

ARTICLE 20

La r�mun�ration des associ�s et des g�rants est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

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Fait � Charleroi, en 5 exemplaires, le 03 janvier 2014

La SCPRI. Hubert de STEXHE 4 Cabinet d'avocats

Son g�rant

Me Hubert de Stexhe

La ScPRL V�ronique ELIAS - Cabinet d'Avocats

Sa g�rante

Me V�ronique Elias

Mentionner sur la d�^rniere pige du Vetlet ' " Au recto " Nom ert qualit� du notaire instrumentant ou de le personne.; ou des p - sOIVi ayant pouvoir de repr�senter la personne niorelr ,'; l'wn, rri dey

Au verso Nom et signatuie

06/05/2015

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Adi.Venn Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv au Monites belge setempo

Tribunal. de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 3 AVR. 2015

Le Greffier

Greffe

N� d'entreprise : 0544.482.675

D�nomination

(en entier) : DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� en nom collectif

si�ge : Boulevard Audent 48 - 6000 Charleroi

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte:Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27/03/2015 - Modification des statuts

ORDRE DU JOUR

- possibilit� statutaire d'accorder une r�mun�ration aux g�rants en contrepartie de leur mandat.

Les membres pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire d�cident � l'unanimit� :

- de faire modifier l'article 8 de l'acte de constitution de la soci�t� en ce qu'il pr�voyait la gratuit� du mandat de gestion des deux soci�t�s g�rantes, la soci�t� Hubert de Stexhe Cabinet d'avocats ScPRL, repr�sent�e par son g�rant, M. Hubert de Stexhe et la soci�t� V�ronique Elias Cabinet d'avocats SPRL, repr�sent�e par sa g�rante, M. V�ronique Elias et de consacrer la possibilit� statutaire d'accorder une r�mun�ration aux g�rants en contrepartie de leur mandat.

Cette r�solution est approuv�e � l'unanimit� des membres pr�sents � cette Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.

Le pr�sident,

la soci�t� Hubert de Stexhe Cabinet d'avocats ScPRL,repr�sent�e par son g�rant, M. Hubert de Stexhe

La secr�taire,

la soci�t� V�ronique Elias Cabinet d'avocats SPRL, repr�sent�e par sa g�rante, M. V�ronique Elias

D�pos� au tribunal de commerce le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 27/03/2015

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS

Adresse
BOULEVARD AUDENT 48 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS

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Coordonnées DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS

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DE STEXHE & ELIAS - ASSOCIATION D'AVOCATS