DEBRA


Dénomination : DEBRA
Forme juridique :
N° entreprise : 401.877.631

Publication

18/06/2014
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Isvide,o Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0401,877,631

Dénomination

(en entier) : DEBRA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7110 La Louvière, rue de la Croix du MaTeur, numéro 17

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYBE, notaie à Mons, en date du 27 mai 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la sodété anonyme de droit belge dénommée actuellement « DEBRA » dont le siège social est établi à 7110 La Louvière, rue de ia Croix du Maïeur, numéro 17, a pris les résolutions suivantes:

Projet de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 23 décembre 2013, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur Belge des 03 janvier 2014, sous les numéros 2014-01-03/0005066 et 2014-01030005065.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C.  Information des associés

1/ Conformément à l'article 720, § 1er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au

point 1/ à l'ordre du jour a été adressée à l'associé unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant

l'assemblée générale.

2/ Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, l'associé unique a pu prendre connaissance au

siège social un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

- le projet de fusion;

- les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

- les rapports des administrateurs des trois derniers exercices;

- l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté mois de trois mois avant la rédaction du projet de

fusion.

L'associé a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris ci-avant, conformément à l'article 720, § 3, du Code des sociétés.

DÉCISIONS

L'associé unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :

Première décision: Projet de fusion

Le Conseil d'administration de la société anonyme «APPLIED DIAMOND NETVVORKING », société absorbante, et le Conseil d'administration de la société anonyme « DEBRA», société absorbée, ont établi le 04 novembre 2013 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 23 décembre 2013 (pour « DEBRA ») et le 13 février 2014 (pour « APPLIED DIAMOND NETWORKING »), soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur Belge des 03 janvier 2014, sous les numéros 2014-01-03/0005066 et 2014-01-030005065.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision : Dissolution  Fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

rRibUNAL LIELOMiViLE - mOib

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 6 JUIN 2014

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la' société et sa fusion avec la société anonyme «APPLIED DIAMOND NETWORKING », ayant son siège social à 7000 Mons, rue du Hautbois, numéro 46, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « DEBRA » rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au premier décembre 2013, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme «APPLIED DIAMOND NETWORKING », société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'associé unique approuve cette résolution.

Troisième décision : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs.

Les comptes annuels de la société absorbée pour fa période comprise entre le 01 janvier 2013 et le 30 novembre 2013 seront établis par le gérant de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au conseil d'administration de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

L'associé unique approuve cette résolution.

Quatrième décision : Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à un administrateur de la société «APPLIED DlAMOND NETWORKING », savoir Monsieur Philippe FIEVEZ, domicilié à 7000 Mons, rue du Hautbois, numéro 52 avec possibilité de subdélégation, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 01 décembre 2013 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur ci-avant désigné pourra en °titre :

 dispenser fe conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante',

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

L'associé unique approuve cette résolution.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire à Mons,.

Sont annexés une expédition du procès-verbal et le projet de fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2014 : MO034925
10/09/2012 : MO034925
21/06/2011 : BL034925
25/02/2011 : BL034925
19/02/2010 : BL034925
30/01/2009 : BL034925
05/02/2008 : BL034925
29/01/2007 : BL034925
03/02/2006 : BL034925
07/07/2005 : BL034925
03/02/2005 : BL034925
26/01/2004 : BL034925
23/01/2003 : BL034925
06/11/2002 : BL034925
12/01/2002 : BL034925
21/07/1999 : BL034925
24/04/1999 : BL034925
19/10/1995 : BL34925
01/01/1995 : BL34925
01/01/1993 : BL34925
01/01/1992 : BL34925
13/10/1989 : BL34925
01/01/1988 : BL34925
01/01/1986 : BL34925

Coordonnées
DEBRA

Adresse
RUE DE LA CROIX DU MAIEUR 17 7110 LA LOUVIERE

Code postal : 7110
Localité : Boussoit
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne