29/04/2014 : Assemblée générale extraordinaire - augmentation de capital
D'un procès verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 28 mars 2014, enregistré, il résulte-que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DECRUES TRANSPORT » en abrégé DEC-TRANS SPRL » ayant son siège social à Braine le Comte, route de Petit Roeulx numéro 109, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne Hachez de Soignies en date du quatorze novembre mil neuf cent nonante sept publié à l'annexe du moniteur belge du dix sept décembre suivant sous le numéro 971217-3 et dont les statuts ont été modifiés aux; termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Etienne Hachez de Soignies le dix juin deux mille cinq publié à l'annexe du moniteur belge du dix neuf juillet deux mille cinq sous le numéro 20050719/0104522 Registre des personnes morales de Mons - RPM Mons et Numéro d'entreprise : 462.055.342 et que cette assemblée a pris à l'UNANIMITE tes décisions suivantes:
PREMIERE DECISON : ,
A l'unanimité, la présente assemblée confirme la décision de distribution d'un dividende brut de DEUX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (264.000,-€) à prélever sur les réserves disponibles de la société dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré pari l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro CLRH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du; 1 octobre 2013, prise par assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013, dûment enregistrée à Soignies te 27 décembre 2013
DEUXIEME DECISION :
A l'unanimité, la présente assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de DEUX;
CENT TRENTE SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (237.600,-€) pour le porter de VINGT CINQ MILLE DOUZE1
EUROS CINQUANTE CENTS (25.012,50 €) à DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (262.612,50 €) et ce par incorporation du compte courant des associés, né de la distribution dont question ci-avant, sans création de part nouvelle et par augmentation du pair comptable de chaque part sociale.
RAPPORTS - APPORT EN NATURE :
A l'unanimité, la présente assemblée dispense Monsieur te Président de donner lecture des documents
suivante, communiqués gratuitement aux associés avant la présente assemblée, à savoir :
rjConformément à l'article 313 du Code des Sociétés, te rapport de Monsieur Georges Everaert, Réviseur; d'Entreprises à Binche, en date du sept février deux mille quatorze, prescrit par le code des sociétés et relatif à la dite opération.
oConformément à l'article 313 du Code des Sociétés, te rapport du gérant justifiant la dite opération Chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente
assemblée.
Le rapport de Monsieur Georges Everaert, Réviseur d'Entreprises à Binche, établit en date du sept février
deux mille quatorze, conclut textuellement en ces termes :
«V.CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL
DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « DECRUES TRANSPORT » PAR UN APPORT
EN NATURE :
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous te n* 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables-en la
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
1 K �'P
,V»
matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « DECRUES TRANSPORT », dont le siège social est situé route de PETIT ROEULX 109 à 7090 BRAINE-LE-COMTE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.
L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 264.000,00 € prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011. Après prélèvement du précompte mobilier de 10 % applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom de l'associé et faisant l'objet de l'apport envisagé, s'élève à 237.600,00
€.
On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique
d'augmentation de capital intervient avant te 31 mars 2014.
A défaut, te précompte mobilier applicable devra être revu à la hausse, passant de 10 % à 25 % et
provocant ainsi une réduction, à due concurrence, du compte courant dont l'apport est envisagé.
Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par tes principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.
En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 237.600,00 €, le pair comptable de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 316,80 € entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 237.600,00 €. Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.
Je me dois de rappeler que, dans te cadre de cette opération, te réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une «
il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas
,o destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR
92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.
S Je n'ai pas eu connaissance d'événements'postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que
•g ce soit les présentes conclusions.
(Signé) Georges EVERAERT »
S Un exemplaire des rapports susvisés restera cï-annexé et sera déposé au greffe des Tribunal de commerce
s compétent en même temps qu'une expédition des présentes. « TROISIEME DECISION :
% En conséquence de tout ce qui précède, la présente assemblée :
c- 1/approuve à l'unanimité l'augmentation du capital de la société à concurrence de DEUX CENT TRENTE G SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (237.600,-€) pour le porter de VINGT CINQ MILLE DOUZE EUROS
� CINQUANTE CENTS (25.012,50 €) à DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT DOUZE EUROS 4 CINQUANTE CENTS (262.612,50 €) et ce par incorporation du compte courant associés né de la distribution g de dividendes intervenue précédemment.
rj 2/ et constate à l'UNANIMITE que te capital de la société est à présent de DEUX CENT SOIXANTE DEUX
g MILLE SIX CENT DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (262.612,50 €). H est représenté par SEPT CENT
5� CINQUANTE (750,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept cent <� cinquantième (1/750ième) de l'avoir social.
es (33,35 €) à TROIS CENT CINQUANTE EUROS QUINZE CENTS (350,15 €)
-S QUATRIEME DECISION :
a L'assemblée décide ensuite à l'UNANIMITE de modifier les articles cinq et six des statuts lesquels seront à
3 présent libellés ainsi qu'il suit : 1/2 « Article 5 - Capital social :
■§ Le capital est fixé â la somme de DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT DOUZE EUROS
•2 CINQUANTE CENTS (262.612,50 €). Il est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750,-) parts sociales ■jj sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ième) de l'avoir
-fl social. »
su « Article 6 - Historique du capital :
Lors de la constitution, le capital de la société était fixé à la somme de
3° SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (750.000,-BEF) représenté par septante cent
s- cinquante (750,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence d'un tiers. m Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, dont te procès verbal a été dressé par te notaire
3_ Etienne Hachez de Soignies le dix juin deux mille cinq, il a été décidé d'une part, de changer te libellé du capital
de FRANCS BELGES en EUROS pour le convertira DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 €) et d'autre part, d'augmenter le capital à concurrence de SIX MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS QUARANTE NEUF CENTS (6.420,49 €) pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 €) à VINGT CINQ MILLE DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (25.012,50 €) et ce par incorporation des réserves disponibles de la société et sans création de parts
nouvelles.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François Delmarche de Ransart, le vingt huit mars deux mille quatorze, il a été d'augmenter le capital à concurrence de DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (237.600,-€) pour te porter de VINGT
Le pair comptable de chaque part sera dès lors porté de TRENTE TROIS EUROS TRENTE CINQ CENTS
CINQ MILLE DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (25.012,50 €) à DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (262.612,50 €) et ce par incorporation du compte courant associé, sans création de part nouvelle et par augmentation du pair comptable de chaque part »
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2014, une procuration sous seing privé, l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013, le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises Georges Everaert
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