DEGAUQUIER - ASSUFINANCE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DEGAUQUIER - ASSUFINANCE
Dénomination : DEGAUQUIER - ASSUFINANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 471.387.633

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.08.2014, DPT 29.08.2014 14568-0594-016
06/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Bergeant n°10 à 7900 Leuze-en-Hainaut

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Suivant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 1 août 2013,

L'assemblée, à l'unanimité, nomme en qualité d'administrateur, la SPRL APM FINANCES représentée par Madame Adeline FOLLET MOLLERS domiciliée à la Rue Cheny, 3 à 7536 VAULX.

Suite à quoi, le conseil d'administration se compose de:

1) La SA DEGAUQUIER, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.789.637, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique Monsieur Bernard DEGAUQUIER.

2) La SPRL IL CONSIGLIO, ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut, rue du Bois, 24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817,256.276, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique, Madame Sylvie BRISMEE,

3) La SCS JEAN-MICHEL BURY, ayant son siège social à Mons, rue Mouzin, 68, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0827.492.449, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique, Monsieur Jean-Michel BURY.

4) La SCS VALERIE DELAVALLEE, ayant son siège social à Chièvres, rue du Hameau, 29 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0827492.251, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique, Madame Valérie DELAVALLEE.

5) La SA AUDIRIS, ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut, Rue du Bergeant, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0878.659.256, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique Monsieur Bernard DEGAUQUIER.

6) La SPRL APM FINANCES, ayant son siège social à 7536 VAULX, Rue Cheny, 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0502.445.350, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique Madame Adeline POLLET-MOLLERS.

Le mandat de chaque administrateur expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire du' dernier vendredi du mois d'avril deux mille dix-sept et sera rémunéré,

Fait à Leuze-en-Hainaut, le 1 août 2013.

Administrateur délégué

Bernard DEGAUQUIER

Mentionner cui la derrti-re page du Valet B Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale é l'égard des fiers

Au verso Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au gretf le 2 5 °CL 2013

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0471387633

Dénomination

(en entier) : DEGAUQUIER-ASSUFINANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.09.2012, DPT 28.09.2012 12597-0589-016
03/05/2012
ÿþMotl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moi bE

N° d'entreprise : 0471.387.633

Dénomination (en entier) : " DEGAUQUIER -- ASSU ' INANCE"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Li! itée

Siège : 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10,

Ob'et de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME -- POUVOIRS D'EXECUTION -- DEMISSIONS - NOMINATIONS

L'AN DEUX MILLE DOUZE

LE TRENTE MARS

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

En l'étude, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à

Responsabilité Limitée "DEGAUQUIER - ASSUFINANCE", ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bergeant, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0471.387.633.

Constituée sous la dénomination de "SPRL ASSURANCE GROUPE" aux termes d'un acte reçu par Maître Henri Logé, Notaire à Namur, le vingt-huit février deux mille, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-sept mars suivant sous le numéro 20000317-53.

Les statuts ont été modifiés plusieurs fois, dont notamment la modification de la dénomination aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien Le Clercq à Namur le vingt-trois juin deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juillet suivant sous le numéro 0116937, ensuite suivant acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf juin deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neufjuillet deux mille dix sous le numéro 0107136, puis suivant acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf décembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze janvier deux mille onze sous le numéro 11007332, et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire soussigné le dix-huit octobre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix novembre deux mille onze sous le numéro 11169525.

Bureau

L'assemblée est ouverte à dix heures quinze sous la présidence de Monsieur Bernard DEGAUQUIER, ci-après qualifié.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des parts sociales, à savoir:

1° La Société Privée à Responsabilité Limitée DEGAUQUIER & PARTNERS, dont le siège social est établi à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bergeant, 10, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le vingt décembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du six janvier deux mille onze sous la référence 0002892, ici représentée, conformément à l'article douze de ses statuts, par son gérant et représentant permanent: Monsieur DEGAUQUIER Bernard Jacques Paul Léonard, administrateur et gérant de sociétés, né à Ath le vingt-neuf juin mil neuf cent soixante, inscrit au registre national sous le numéro 60.06.29-089.52, divorcé, domicilié à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bergeant, 8, nommé à sa fonction aux termes de l'acte constitutif de la société DEGAUQUIER & PARTNERS prévanté.

Propriétaire de mille neuf cent septante-huit (1.978) parts sociales représentatives du capital social de la société;

2° Mademoiselle BRISMEE Sylvie Catherine, née à Leuze-en-Hainaut, le dix février mil neuf cent septante-huit (numéro national : 78.02.10-312.70), célibataire, domiciliée à 7900 Leuze-En-Hainaut (Leuze), rue du Bergeant, 10.

Propriétaire de trois cent septante-deux (372) parts sociales représentatives du capital social de la société;

3° La société privée à responsabilité limitée "IL CONSIGLIO", ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bois, 24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.256.276, ici représentée conformément aux statuts de la société par sa gérante et représentante permanente, Madame BRISMEE Sylvie, prénommée sous 2°;

Propriétaire de cinq cent vingt-huit (528) parts sociales représentatives du capital social de la société;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

4° Monsieur BURY Jean-Michel Luc, courtier en assurances, né à Leuze, le vingt-trois février mil neuf cent septante (numéro national : 70.02.23-073.42), époux de Madame Valérie ANSION, domicilié à 7020 Mons (Nimy), rue Mouzin, 68.

Propriétaire de cinq cent cinquante et une (551) parts sociales représentatives du capital social de la société; 5° Madame DELAVALLEE Valérie, née à Beloeil le seize mai mil neuf cent septante-sept (numéro

national : 77.05.I6-286.13), célibataire, domiciliée à 7950 Chièvres ex Ladeuze, rue du Hameau, 29 Propriétaire de trois cent septante-deux (372) parts sociales représentatives du capital social de la société; Soit au total trois mille huit cent une (3.801) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

Tous les gérants actuels de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DEGAUQUIER-

ASSUFINANCE" sont également présents ou représentés, à savoir:

1) la Société Anonyme "DEGAUQUIER", ayant son siège social à I000 Bruxelles, Quai du Commerce, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.789.637, ici représentée par Monsieur Bernard DEGAUQUIER, préqualifié, agissant en sa qualité d'administrateur-délégué conformément aux statuts de la société.

2) la société privée à responsabilité limitée "IL CONSIGLIO", ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bois, 24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.256.276, ici représentée conformément aux statuts de la société par sa gérante et représentante permanente, Madame BRISMEE Sylvie Catherine, préqualifiée;

3) La société en commandite simple JEAN-MICHEL BURY SCS, ayant son siège social à Mons ex Nimy rue Mouzin, 68, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 827.492.449, ici représentée, conformément à l'article treize de ses statuts, par Monsieur BURY Jean-Michel prénommé, agissant en sa qualité de gérant et représentant permanent, conformément à l'article treize des statuts de la société;

4) La société en commandite simple VALÉRIE DELAVALLEE SCS, ayant son siège social à Chièvres ex Ladeuze, rue du Hameau, 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 827.492.251, ici représentée, conformément à l'article treize de ses statuts, par Madame DELAVALLEE Valérie, prénommée, agissant en sa qualité de gérante et représentante permanente;

5) La société anonyme AUDIRIS, ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bergeant, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0878.659.256, ici représentée par la Société Anonyme "DEGAUQUIER", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.789.637, ici représentée par Monsieur Bernard DEGAUQUIER, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bergeant, 8, agissant en sa qualité d'administrateur-délégué et représentant permanent conformément aux statuts de la société.

En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Exposé (on omet}

Délibérations

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes par un vote distinct pour chacune d'elles et ce à l'unanimité des voix.

1° Transformation en société anonyme

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme, le capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera Ies écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0471.387.633.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille onze telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

2° Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme:

Titre premier - Dénomination -- Durée  Siège -- Objet

Article ler

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante: "

DEGAUQUIER - ASSUFINANCE ".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société; des mots «Registre du commerce» ou des lettres abrégées «R.C.» suivie de I'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Sa durée n'est pas limitée.

La société peut conclure des accords pour un délai qui excède la durée déterminée par Ies statuts.

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Le siège social en est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut (ex Leuze), rue du Bergeant, 10.

Il peut être déplacé même par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement

en Région bruxelloise ou wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en résultera.

Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, dépôts,

représentations ou agences, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 2

La société a pour objet toutes opérations, réalisées en Belgique ou à l'étranger, se rapportant à :

1, L'entreprise de courtage et d'agent d'assurances.

2. L'activité d'intermédiaire en placements, leasings, crédits et financements.

En compte propre: l'achat, la vente, la construction, la gestion, l'entretien, la location, de tous biens et droits

immobiliers. .

Elle peut, dans les Iimites de son objet social, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,

financières industrieIIes, commerciales ou civiles.

Elle peut se livrer à toutes opérations quelconques, spécifiées ou non dans les statuts, pourvu qu'elles

entrent même accessoirement, dans le cadre de son objet, sans aucune exception ni réserve.

EIle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet

similaire ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

La société peut être administrateur ou liquidateur dans une autre société.

Titre deux - Capital  Représentation  Capital autorisé

Article 3

Le capital social souscrit est fixé à la somme de septante et un mille six cent vingt-neuf euros et quatorze

cents (71.629,14 EUR), représenté par trois mille huit cent une (3.801) actions sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social.

Le capital est intégralement souscrit et libéré.

Article 4

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des

actionnaires entre eux, il est de I'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour

cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, Ies actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres

donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire

et Ies conditions de la cession envisagée;

b, une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c, en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir Ies titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur I'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g. Ies notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Article S

Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du «capital autorisé»,

Article 6

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Article 7

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers

d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article Ibis

Une réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.

Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.

S'il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou après que Ies créanciers dont la créance à charge de la société n'était pas encore exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs droits conformément à l'article 613 du Code des sociétés.

Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n'aient obtenu satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire exécutoire.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l'article 439 du Code des sociétés, Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d'apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital minimal proposé.

Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est constituée ne peut excéder dix pour cent (10 %) du capital social, avant l'application de la réduction.

Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être affectée qu'à l'apurement de pertes subies ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.

Titre trois - Administration -- Contrôle

Article 8

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, actionnaires ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce

x que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. Article 9

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de

représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.

Article 10

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration  ainsi que, dans la mesure où la loi le

permet, celles des résolutions de l'assemblée générale -- seront signés conformément à l'alinéa qui précède. Article 11

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses

lieu et place à une réunion du conseil. "

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge h En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès- verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès- verbal visé ci-avant.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 12

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.

Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

Titre quatre - Assemblée générale

Article 13

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations le dernier vendredi du mois d'avril à dix-huit heures.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s' ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 14

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne,

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant Ieur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé, cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique, et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant I'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance,

Article 15

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.

Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

a . . Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 16

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration ale droit, après l'ouverture des

débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire,

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de

celle-ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre

du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre cinq - Dispositions diverses

Article 17

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit

des comptes annuels conformément à la loi.

Article 18

Après les préIèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil

d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine

l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est

autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme,

notamment en actions ou droits de souscription,

Article 19

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après

qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par

remboursement partiel.

Article 20

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout

actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une

commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile

au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par I'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement

lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de

Tournai seront compétents.

Article 21

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

Répartition des actions

Les trois mille huit cent une actions représentant le capital social de la société anonyme sont réparties entre

les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée, à

savoir:

1° La Société Privée à Responsabilité Limitée DEGAUQUIER & PARTNERS, comparante sous 10: mille

neuf cent septante-huit (1.978) actions;

2° Mademoiselle BRISMEE Sylvie, comparante sous 2° : trois cent septante-deux (372) actions;

3° La société privée à responsabilité limitée "IL CONSIGLIO", comparante sous 3°: cinq cent vingt-huit

(528) actions;

4° Monsieur )3IJRY Jean-Michel, comparant sous 4°: cinq cent cinquante et une (551) actions;

5° Madame DELAVALLEE Valérie, comparante sous 5° ; trois cent septante-deux (372) actions;

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Soit au total trois mille huit cent une (3.801) actions représentant l'intégralité du capital social.

30 Démission des gérants - Nomination des administrateurs

L'assemblée prend acte de la démission de leurs fonctions de gérants présentées par les cinq gérants

comparants préqualifiés, à savoir: 1) la Société Anonyme "DEGAUQUIER", 2) la société privée à

responsabilité limitée "IL CONSIGLIO"; 3) La société en commandite simple JEAN-MICHEL BURY SCS;

4) La société en commandite simple VALÉRIE DELAVALLEE SCS; et 5) La société anonyme

AUDIRIS.

Ces démissions prennent effet à dater de ce jour.

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à CINQ et appelle à ces fonctions:

1) La Société Anonyme "DEGAUQUIER", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.789.637, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique Monsieur Bernard DEGAUQUIER, préqualifié.

2) La société privée à responsabilité limitée "IL CONSIGLIO", ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bois, 24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.256.276, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique, Madame BRISMEE Sylvie Catherine, préqualifiée;

3) La société en commandite simple JEAN-MICHEL BURY SCS, ayant son siège social à Mons ex Nimy rue Mouzin, 68, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 827.492.449, représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique, Monsieur BURY Jean-Michel, prénommé;

4) La société en commandite simple VALÉRIE DELAVALLEE SCS, ayant son siège social à Chièvres ex Ladeuze, rue du Hameau, 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 827.492.251, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique, Madame DELAVALLEE Valérie, prénommée;

5) La société anonyme AUDIRIS, ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut ex Leuze, rue du Bergeant, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0878.659.256, ici représentée par la Société Anonyme "DEGAUQUIER", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.789.637, ici représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique Monsieur Bernard DEGAUQUIER, prénommé.

Le mandat de chaque administrateur expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire du dernier vendredi du mois d'avril deux mille dix-sept et sera rémunéré.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas Ies critères prévus par la loi,

4° Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, des articles 210 et suivants du C.T.R. 1992 et s'il y a lieu, de l'article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée.

Première réunion du conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration nommé comme dit est, décide de nommer

1) en qualité de Président : Monsieur Bernard DEGAUQUIER, préqualifié agissant en sa qualité de représentant permanent personne physique de la Société Anonyme "DEGAUQUIER", préqualifiée.

2) en qualité d'administrateur-délégué, avec les pouvoirs prévus à l'article NEUF des statuts, Monsieur

Bernard DEGAUQUIER, préqualifié agissant en sa qualité de représentant permanent personne physique de la

Société Anonyme "DEGAUQUIER", préqualifiée.

(on omet) (suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut sept rôles sans renvoi le deux avril deux mille douze volume 433 folio 62

case 11 reçu vingt-cinq euros.

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps :

coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.

expédition de l'acte, rapport de la gérance, rapport du réviseur, statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

21/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.09.2011, DPT 17.11.2011 11609-0427-017
10/11/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

Réservé

belge IWMM111111118 11111 e9Y~-arm.

au

Mon iteui

*11169525* ~ - G reellot 114 ie-Guy

Greffier ¢sSülilG

N' d'entreprise : 0471.387.633

Dénomination (en entier) : " DEGAUQUIER  ASSUFINANCE"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10,

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - PROCES  VERBAL DE LA SOC1ETE ABSORBANTE

L'AN DEUX MILLE ONZE

LE DIX-HUIT OCTOBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

En l'étude, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à

Responsabilité Limitée " DEGAUQUIER - ASSUFINANCE ", ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0471.387.633.

Constituée sous la dénomination de "SPRL ASSURANCE GROUPE" aux termes d'un acte reçu par Maître Henri Logé, Notaire à Namur, le vingt-huit février deux mille, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-sept mars suivant sous le numéro 20000317-53.

Les statuts ont été modifiés plusieurs fois, dont notamment la modification de la dénomination aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien Le Clercq à Namur le vingt-trois juin deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juillet suivant sous le numéro 0116937, ensuite suivant acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf juin deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf juillet deux mille dix sous le numéro 0107136 et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf décembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze janvier deux mille onze sous le numéro 11007332. (on omet)

H. Le Président de l'assemblée rappelle que:

1. Le projet de fusion dont question au point 1.1. ci-avant a été établi par les organes de gestion des sociétés absorbée ASSU-FINANCE et absorbante DEGAUQUIER-ASSUFINANCE, en date du quatorze juin deux mille onze et a été déposé aux greffe du tribunal de commerce de Tournai, le vingt juin deux mille onze.

2. Les dépôts susdits ont été publiés par mention aux Annexes au Moniteur belge, sous les numéros 2011-06-30/0097916 en ce qui concerne la société absorbée ASSU-FINANCE et 2011-06-30/0097915 en ce qui concerne la présente société absorbante.

3. Les documents mentionnés aux articles 694 et 697 du Code des sociétés et visés au point 1. de l'ordre du jour ci-avant ont été:

a) adressés en copie aux associés en nom de la présente société absorbée et de la société absorbante, un mois au moins avant la réunion de la présente assemblée;

b) transmis sans délai en copie aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée de la présente société;

c) tenus à la disposition des associés de la présente société absorbée, au siège social un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.

4. Il a été expresément décidé par l'ensemble des associés de faire usage de l'application de l'article 695 dernier alinéa du Code des sociétés.

III. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux statuts de la société.

Il résulte du relevé de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents ou représentés à l'exception de Madame GREVESSE Muriel Jacqueline Ghislaine, née à Verviers le douze mai mil neuf cent soixante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 65.05.12-152.15, ancienne gérante de la société, dont Monsieur le Président dépose la lettre de démission datée du onze avril deux mille onze sur le bureau, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour. (on omet)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement

constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Projet et rapports de fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture et approuve le contenu du projet de fusion dont il

est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des

éventuels autres documents visés par la loi.

L'assemblée du projet de fusion dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

2° Décision de faire usage du dernier alinéa de l'article 695 du Code des sociétés.

L'assemblée décide à l'unanimité de faire usage du dernier alinéa de l'article 695 du Code des sociétés, et en conséquence dispense expressément d'établir le rapport de l'organe de gestion (déclaration sur le projet de fusion) prévu par l'article 694 du Code des sociétés, ainsi que d'établir un rapport du Commissaire, du Réviseur d'Entreprises ou de l'Expert-Comptable externe prévu par l'article 695 du Code des sociétés.

3° Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société ASSU-FINANCE par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante DEGAUQUIER-ASSUFINANCE.

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mille dix; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille onze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c) les transferts se font moyennant attribution de six cent sept (607) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale dans la société absorbante qui seront échangées contre les mille huit cent trente-sept (1.837) actions de la société absorbée appartenant à Madame DELAVALLEE et à Monsieur BURY, moyennant le versement d'une soulte à Madame Valérie DELAVALLEE de deux cent vingt-sept euros et soixante-six cents (227,66 EUR) et d'une soulte à Monsieur Jean-Michel BURY de quarante-deux euros et soixante cents (42,60 EUR). Les mille neuf cent treize (1.913) actions que la société absorbante détient dans la société absorbée ne donnent pas lieu à l'émission de nouvelles parts sociales.

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mille onze.

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

 l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée ASSU-FINANCE et absorbante DEGAUQUIER-ASSUFINANCE.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme absorbée se fait, comme précisé ci-dessus, moyennant attribution de six cent sept (607) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale dans la société absorbante qui seront échangées contre les mille huit cent trente-sept (1.837) actions de la société absorbée appartenant à Madame DELAVALLEE et à Monsieur BURY, moyennant le versement d'une soulte à Madame Valérie DELAVALLEE de deux cent vingt-sept euros et soixante-six cents (227,66 EUR) et d'une soulte à Monsieur Jean-Michel BURY de quarante-deux euros et soixante cents (42,60 EUR). Les mille neuf cent treize (1.913) actions que la société absorbante détient dans la société absorbée ne donnant pas lieu à l'émission de nouvelles parts sociales.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux actions existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

Ceci exposé, est ici intervenu: Monsieur Jean-Michel BURY, préqualifié, agissant en qualité de représentant de la société anonyme absorbée ASSU-FINANCE ayant son siège social à Tournai, rue Beyaert, 22, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0452.073.547, société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire soussigné le vingt et un janvier mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du quinze février suivant sous le numéro 940215-206, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire soussigné le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

dix-sept juin deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge le cinq juillet suivant sous le numéro 2004-07-05/0098778.

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société anonyme.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement. A. Description générale

L'apport comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix.

EUR

Actif

- Immobilisations incorporelles 121.591,06

- Immobilisations cmmnrelles 32[1.942.90

- Immobilisations financières 41.299 57

- Créances à un an au plus 69.27 L69

- Valeurs disnonibles 33.388.13

- Comptes de régularisation 56.797,30

Total 643.290,65

Passif

- Dettes envers les organismes financiers et sociétés de leasing 269.700,94

- Veltes commerciales 7.01 1.93

- Dettes fiscales. salariales et sociales 32.990.07

- Autres dettes 63.271,08

- Comptes de régularisation 10.864,20

Total 383.838,22

Valeur nette de l'apport 259.452,43

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels et notamment divers portefeuilles de

banques et assurances acquis par la S.A. ASSU-FINANCE au cours des quinze dernières années ainsi que tous éléments tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conformément aux dispositions de l'article 703 § 2 1° du Code des Sociétés, les 1.913 actions que la société absorbante détient dans la société absorbée ne donnent pas lieu à l'émission de nouvelles parts sociales. II en résulte que la valeur d'apport dans la société bénéficiaire s'élève à la quotité des fonds propres détenue par les actionnaires tiers dans la société absorbée, soit un montant de 127.097,10 EUR (soit 1.837 actions sur les 3.750 actions représentant le capital de la société absorbée).

En conséquence, les fonds propres de la société bénéficiaire seront augmentés comme suit :

Capital 45.925,00

Réserve Légale 4.592,50

Réserves disponibles 73.969,87

Perte reportée 2.609,73

Total 127.097,1.0

C. Apports soumis à publicité particulière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les

conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit

patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés).

L Immeubles

1.1. DESCRIPTION

Ville de Tournai  Deuxième division  Tournai

Dans un immeuble à appartements multiples sis rue Beyaert, 22/24, cadastré ou l'ayant été section D,

numéro 462/V6 pour une contenance de un are soixante-cinq centiares (1 a 65 ca) :

I. Un emplacement à usage commercial sis au rez-de-chaussée comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Un bureau de réception à gauche en entrant, un accueil avec atelier à droite en entrant, une cuisine,un petit

bureau au sous-sol, une cave dénommée cave numéro 1.

b) en copropriété et indivision forcée :

Quatre cent huit/millièmes des parties communes y compris le terrain.

Tels que ces locaux se trouvent plus amplement décrits à l'acte de base reçu par le notaire Jean Henry à

Estaimbourg le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au bureau des hypothèques à

Tournai le vingt-deux décembre suivant, volume 11646 numéro 29.

IL Les biens décrits à l'acte de base sous le LOT DEUX (2) comprenant:

a) en propriété privative et exclusive:

* au rez-de-chaussée:

- l'accès privatif au studio droit dont question ci-dessous, dénommé «A3 », d'une superficie de sept mètres

carrés nonante et un décimètres canés.

* au premier étage :

- le studio gauche « SI », d'une superficie de trente neuf mètres carrés nonante-neuf décimètres carrés;

- le studio central «S2 », d'une superficie de quarante-neuf mètres canés nonante-six décimètres carrés;

- le studio droit «S3 », d'une superficie de trente-six mètres canés trente et un décimètres carrés.

* au sous-sol:

- la cave «C2 », d'une superficie de huit mètres carrés cinquante décimètres carrés. b) en copropriété et

indivision forcée:

* au rez-de-chaussée:

- pour l'accès privatif: septante-huit dix millièmes (78/10.000es) dans les parties communes en ce compris

le terrain.

* au premier étage :

- pour le studio S1 : mille cent vingt-cinq dix millièmes (1.125/10.000es) dans les parties communes, y compris le terrain.

- pour le studio S2 : mille quatre cent sept dix millièmes (1.407/10.000es) dans les parties communes, y compris le terrain.

- pour le studio S3 avec l'accès privatif A3: mille cent vingt et un dix millièmes (1.121/10.000es) dans les parties communes, y compris le terrain.

* au sous-sol:

- pour la cave: quatre vingt dix millièmes (80/10.000es) dans les parties communes, y compris le terrain

Tels au surplus que ces biens et les parties communes, dont une quotité y est rattachée, se trouvent plus amplement décrits à l'acte de base avec règlement de copropriété dudit immeuble, reçu par le Notaire Jean Henry â Estaimbourg le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le vingt-deux décembre suivant, volume 11.646, numéro 29 et aux plans y annexés, acte modifié par l'acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez à Tournai en date du deux octobre deux mille sept, transcrit audit bureau le vingt-deux octobre suivant, sous la référence 42-T-22.10.2007-17.865.

Les biens ci-dessus décrits sont dénommés ensemble "'l'immeuble".

1.2. ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien décrit sous I. appartient à la Société Anonyme ASSU-FINANCE pour l'avoir acquis de Monsieur VAN MELLAERT Jean-Pierre Marie Edouard, retraité et son épouse Madame RAILLEZ Christiane Eva Marie, sans profession, à Tournai aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Louis Mertens soussigné le vingt-trois avril deux mille deux, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous le numéro 42-T6/05/2002-06078.

Le bien décrit sous Il. appartient à la Société Anonyme ASSU-FINANCE pour l'avoir acquis de Monsieur Domenico CORNACCHIONE, à Tournai (Vezon), aux termes de l'acte reçu le vingt et un décembre deux mille dix par le notaire Jean-Luc Hachez prénommé, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous la référence 42-T-30.12.2010-20819.

1.3. Conditions (on omet)

5° Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.

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2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

6° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion Rapports préalables de

l'organe de gestion et du Réviseur d'Entreprises conformément au prescrit de l'article 313 du Code des

sociétés - Augmentation de capital

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation

comptable,

1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

1.1. L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture:

a) du rapport spécial de l'organe de gestion en application de l'article 313 du Code des sociétés;

b) du rapport du reviseur d'entreprises "BDO Réviseurs d'Entreprises" Société Civile sous forme de SCRL, représentée par Monsieur Philippe BLANCHE, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, rapport établi en vertu de l'article 313 du Code des sociétés, dont tous les comparants et intervenants déclarent avoir parfaite connaissance et qui conclut dans les termes suivants:

«5. Conclusion

En application de l'article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature composés des biens de la S.A. ASSU-FINANCE.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les gérants de la société S.P.R.L. DEGAUQUIER-ASSUFINANCE sont responsables tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de fusion. La valeur nette d'apport s'élève à un montant de 259.452,43 EUR et nous parait consistante et correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Par ailleurs et conformément à l'article 703 §2 du Code des Sociétés, les actions que la société absorbante détient dans la société absorbée ne donnent pas lieu à l'émission de nouvelles parts sociales. Ainsi, la valeur d'apport dans la société bénéficiaire s'élève à la quote-part des fonds propres détenue par les actionnaires tiers dans la société absorbée, soit un montant de 127.097,10 EUR (soit

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1.837 actions sur les 3.750 actions représentant le capital de la société absorbée) dont un montant de 45.925 EUR sera porté en capital.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 607 nouvelles parts sociales de la S.P.R.L. DEGAUQUIER-ASSUFINANCE contre la remise de 1.837 anciennes actions détenues par les actionnaires de la S.A. ASSU-FINANCE.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. DEGAUQUIER ASSUFINANCE. 11 ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Fait à Les Isnes, le 13 octobre 2011 (signé) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL Représentée par Philippe BLANCHE»

1.2. L'assemblée décide:

a) d'augmenter le capital social de la présente société de quarante-cinq mille neuf cent vingt-cinq euros (45.925,00 EUR), pour le porter de vingt-cinq mille sept cent quatre euros et quatorze cents (25.704,14 EUR) à septante et un mille six cent vingt-neuf euros et quatorze cents (71.629,14 EUR) ;

b) d'affecter aux fonds propres de la société bénéficiaire la valeur nette des apports en nature de la manière

suivante:

- au compte "Capital" comme relaté ci-dessus un montant de quarante-cinq mille neuf cent vingt-cinq euros

(45.925,00 EUR);

- au compte «Réserve légale» un montant de quatre mille cinq cent nonante-deux euros et cinquante cents

(4.592,50 EUR);

- au compte "Réserves disponibles" un montant de septante-trois mille neuf cent soixante-neuf euros et

quatre-vingt-sept cents (73.969,87 EUR) ;

- au compte "Perte reportée" un montant de deux mille six cent neuf euros et septante-trois cents

(2.609,73 EUR).

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, Ies montants qui précèdent ont été déterminés en

tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres est limité à la part de la société absorbée

qui était détenue par des tiers avant la fusion.

1.3. elle décide de créer six cent sept (607) parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts

existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mille

onze, lesquelles, entièrement libérées, sont attribuées aux anciens actionnaires de la société absorbée, Madame

Valérie DELAVALLEE et Monsieur Jean-Michel BURY comme suit:

- deux cent quarante-cinq (245) parts à Madame Valérie DELAVALLEE, moyennant le versement à celle-

ci d'une soulte à de deux cent vingt-sept euros et soixante-six cents (227,66 EUR);

- trois cent soixante-deux (362) parts à Monsieur Jean-Michel BURY, moyennant le versement à celui-ci

d'une soulte de quarante-deux euros et soixante cents (42,60 EUR).

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent

et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un

procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée ASSU-

FINANCE a cessé d'exister à compter des présentes.

8° Modifications des statuts

I. En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes, à savoir:

Article 5 :Modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital

résultant de la fusion et la création de parts sociales nouvelles et en conséquence remplacement du texte de cet

article par le texte suivant:

"Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de septante et un mille six cent vingt-neuf euros et quatorze cents

(71.629,14 EUR). Il est intégralement souscrit et libéré.

Le capital est représenté par trois mille huit cent une parts sociales.

L'augmentation de capital sera réglée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés en proportion de la

partie du capital que représentent leurs parts selon les modalités prévues par la loi.

La loi précise les conditions s'appliquant à la réduction du capital. "

9° Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire

L'assemblée décide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration.

10° Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec

pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer

toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer

tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Déclaration pro fisco

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa premier du Code des droits d'enregistrement

relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet

Volet B - Suite

d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ensuite de quoi, la société comparante nous a déclaré ne pas avoir la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

B. L'apport constitue une universalité de biens.

C. L'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.

D. La fusion de la société absorbée a lieu sous le bénéfice:

 des articles 117, § ler et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement;

 de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien art. 124 C.I.R.);

 le cas échéant, des articles II, § 3 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Clôture

Vote

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

(on omet) (suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut sept rôles sans renvoi le dix-neuf octobre deux mille onze volume 433 folio

038 case 015 reçu vingt-cinq euros.

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de la gérance, rapport du réviseur, statuts

coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2011
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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0471387633

Dénomination

(en entier) : DEGAUQUIER-ASSUFINANCE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Bergeant 10 à 7900 Leuze-en-Hainaut

Oblet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la société anonyme "ASSU-FINANCE" par la société privée à responsabilité limitée "DEGAUQUIER-ASSUFINANCE"

La Société Anonyme "DEGAUQUIER", gérant

Représentée par Monsieur Bernard DEGAUQUIER, représentant permanent

01/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : DEGAUQUIER - N CE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILI IMITEE

Siège : Rue du Bergeant, 10 à 7900 Leuze-en-Hainaut

N° d'entreprise : 0471387633

Objet de l'acte : Nomination

Suivant l'assemblée générale du 24 août 2010, l'assemblée acte la démission du conseil de gérance en place qui, pour rappel, se compose de :

- Muriel GREVESSE - Gérante

- Jean-Michel BURY - Gérant

- SPRL IL CONSIGLIO représentée par sa gérante Sylvie BRISMEE - Gérante

- Valérie DELAVALEE - Gérante

- Bernard DEGAUQUIER - Gérant

et décide de nommer en remplacement les gérants suivants pour une durée indéterminée :

- Muriel GREVESSE - Gérante

- SCS Jean-Michel BURY représentée par son gérant Jean-Michel BURY - Gérant

- SPRL IL CONSIGLIO représentée par sa gérante Sylvie BRISMEE - Gérante

- SCS Valérie DELAVALEE représentée par sa gérante Valérie DELAVALLEE - Gérante

- SA DEGAUQUIER représentée par son administrateur-délégué Bernard DEGAUQUIER - Gérant

- SA AUDIRIS représentée par la SA DEGAUQUIER représentée par Monsieur Bernard DEGAUQUIER -

Gérant

Leur mandat est à durée indéterminée.

Fait à Leuze-en-Hainaut, le 24 août 2010.

Gérant

SA DEGAUQUIER

Bernard DEGAUQUIER

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2011
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Q Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé Tribunal de Commerce de Tournai

au déposé,au greffe fe 0 5 JAN. 2011

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N° d'entreprise : 0471.387.633 Dénomination

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Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10

Objet de l'acte : DEMISSION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'AN DEUX MILLE DIX LE VINGT DECEMBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

En l'étude, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ASSURIS ", ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0471.387.633.

Constituée sous la dénomination de "SPRL ASSURANCE GROUPE" aux termes d'un acte reçu par Maître Henri Logé, Notaire à Namur, le vingt-huit février deux mille, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-sept mars suivant sous le numéro 20000317-53.

Les statuts ont été modifiés plusieurs fois, dont notamment la modification de la dénomination aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien Le Clercq à Namur le vingt-trois juin deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juillet suivant sous le numéro 0116937, et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf juin deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf juillet deux mille dix sous le numéro 0107136. (on omet)

EXPOSE

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'aster ce qui suit:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

A. Acter la démission de Monsieur Guy LESENT de sa qualité de gérant.

B. Modification de la dénomination sociale.

Proposition de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de «DEGAUQUIER  ASSUFINANCE».

C. Modification de l'article un des statuts.

Proposition de modifier l'article un des statuts qui sera rédigé comme suit:

Article 1 : Dénomination

La société existe sous la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE en abrégé SPRL

sous la dénomination «DEGAUQUIER  ASSUFINANCE».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces et autres documents de la société,

être précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé

"SPRL".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

D. Décharge aux gérants.

E. Pouvoirs d'exécution et de constatation. (on omet)

RÉSOLUTIONS

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune

d'elles, les résolutions suivantes:

Première résolution : Démission

Suite à la lettre datée du vingt-huit juin deux mille dix portant sur la démission au trente juin deux mille dix de

Monsieur Guy Lesent de sa fonction de gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ASSURIS",

l'assemblée prend acte de cette démission avec effet au premier juillet deux mille dix.

L'assemblée lui donne décharge de son mandat.

Deuxième résolution: sans objet

Troisième résolution: Changement de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination suivante

«DEGAUQUIER  ASSUFINANCE».

Quatrième résolution: Modification de l'article un des statuts.

L'assemblée décide de modifier l'article un des statuts de la société qui sera désormais rédigé comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Article 1 : Dénomination

La société existe sous la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE en abrégé SPRL

sous la dénomination «DEGAUQUIER  ASSUFINANCE».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces et autres documents de la société,

être précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société Privée á Responsabilité Limitée" ou en abrégé"

SPRL"

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social et du numéro d'entreprise

Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des gérants de la présente société, avec pouvoir chacun d'agir séparément

ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation, et

notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités

compétentes.

Vote

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

(on omet) (suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut deux rôles sans renvoi le 21/12/2010 volume 429 folio 095 numéro 012 reçu

vingt-cinq euros.

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.08.2010, DPT 31.08.2010 10465-0222-015
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.08.2009, DPT 26.08.2009 09623-0053-014
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.07.2008, DPT 28.08.2008 08631-0172-014
27/12/2007 : NA076878
09/08/2007 : NA076878
21/11/2006 : NA076878
01/08/2006 : NA076878
18/07/2006 : NA076878
13/12/2005 : NA076878
01/08/2005 : NA076878
04/08/2004 : NA076878
31/10/2003 : NA076878
11/12/2002 : NA076878
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.08.2015, DPT 31.08.2015 15562-0581-016
20/10/2001 : NA076878
17/03/2000 : NAA009263
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.05.2016, DPT 30.09.2016 16641-0022-016

Coordonnées
DEGAUQUIER - ASSUFINANCE

Adresse
RUE DU BERGEANT 10 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne