DEGELS RECYCAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEGELS RECYCAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.792.697

Publication

20/05/2014 : ME. - JAARREKENING 30.09.2013, GGK 29.03.2014, NGL 09.05.2014 14122-0382-015
06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.03.2013, DPT 30.04.2013 13104-0496-015
18/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

1. Forme et dénomination: société privée à responsabilité limitée DEGELS RECYCAL

2. Siège social: rue des Rubaniers 3A - 7780 Comines

3. Durée: illimitée

4. Associés  montants des apports à libérer:

1. Monsieur DEGELS Filip Maurice Cornelius, né à Ieper le vingt-huit février mil neuf cent soixante-trois,

2. Madame MAES Marjola Irma, née à Ieper le dix-neuf janvier mil neuf cent soixante-cinq,

demeurant ensemble à 8900 Ieper, Jaagpad 4.

Les apports sont libérés intégralement.

5. Capital social  montant libéré  capital autorisé:

Le capital social est de deux cent mille euros (¬ 200.000,00) EUR représenté par deux mille parts

sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de deux cent mille euros (¬ 200.000,00).

6. Formation du capital  conclusions du reviseur :

Le capital a été intégralement souscrit en espèces comme suit:

1. Monsieur Filip Degels : cent mille euros, soit mille parts.

2. Madame Marjola Maes, cent mille euros, soit mille parts.

7. Exercice social : du 1 octobre au 30 septembre; le premier exercice social sera clôturé le 30 septembre 2012.

8. Réserves  bénéfices  boni de liquidation :

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

9.a. Gestion de la société  pouvoirs:

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant ou défendant.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l objet social.

S il y a plus d un gérant, chaque gérant, agissant seul, représente la société dans les actes et en justice, et est entre autres chargé de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet de la signature sociale.

9.b. Gérant(s) :

- Monsieur Filip DEGELS, demeurant à 8900 Ypres, Jaagpad 4,

- Madame Marjola MAES, demeurant à 8900 Ypres, Jaagpad 4,

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : DEGELS RECYCAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7780 Comines-Warneton, Rue des Rubaniers(COM) 3 Bte A

Objet de l acte : Constitution

Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 16/02/2011, qui sera enregistré dans le délai légal.

*11301214*

0833792697

Greffe

Déposé

16-02-2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

10. Commissaire(s) :

Il n est pas nommé de commissaire

11. Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour compte de

tiers: :

1. Activités spécifiques.

- le négoce national et international de déchets dangereux, de déchets réutilisables, de déchets non-dangereux et recyclables, qu ils soient d origine métallique ou autre, le négoce de tous matériaux de récupération.

- le commerce de gros de matières premières, de ferrailles, mitrailles, de métaux ferreux et non-ferreux; la récolte et le tri de déchets non-dangereux; la démolition d épaves ; la récupération de métaux ferreux et non-ferreux par compression de ferrailles et de véhicules usagés et par démontage de véhicules, le concassement de déchets métalliques, la récupération de déchets métalliques, la location de conteneurs; le commerce de voitures neuves et d occasion ; le recyclage de pneus; la révision de moteurs à essence et à diesel ; l entretien et la réparation de tous moteurs

- le traitement, la gestion, l enlèvement, le stockage, compostage, recyclage, tri, transport, la valorisation, la transformation, la combustion et la récupération de déchets dangereux, de déchets réutilisables, de déchets non-dangereux et recyclables, qu ils soient d origine métallique ou autre, ainsi que de tous matériaux de récupération et surplus de production

- le démontage de lignes de production, en collaboration avec des sous-traitants

- pour compte propre ou pour compte de ou en collaboration avec des tiers, toutes prestations se rapportant directement ou indirectement au transport national et international rémunéré de marchandises, toutes activités de transit, de transport, de commissionnaire, d expéditeur au sens le plus large; la location de voitures et moyens de transport.

- le transport de marchandises et de personnes par tous moyens, sur terre, dans les airs ou par voie d eau, le service de colisage express et la distribution

- l organisation de rencontres d entreprises, de missions commerciales, de contact professionnels, en ce compris l organisation des services annexes (catering, logement, locaux de réunion, soutien logistique et administratif)

- l organisation de cours et de workshops

- la coordination d entreprises, les travaux d étude dans tous les domaines se rapportant à l objet social - le trading au sens le plus large

- l achat, la vente, la location, l entretien, le placement, la réparation, la fabrication, l importation et l exportation, le développement, le financement sous toutes ses formes, leasing compris de systèmes informatiques et bureautiques, tant en ce qui concerne le hardware que le software, de machines en général, matériel roulant sous toutes ses formes, mobilier de bureau, immeubles commerciaux, immeubles de stockage, installations industrielles; dans les mêmes domaines, l activité de consultant au sens le plus large

2. Activités générales.

- le commerce de gros et de détail, l import et l export, l achat et la vente, la représentation et le commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, l activité d intermédiaire commercial, agent commercial, représentant ou commissionnaire.

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d un patrimoine immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers, tels que l acquisition et la vente, l échange, la construction, la transformation, l agencement et la décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l emphytéose, la superficie et en général la constitution de tous droits réels, l urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d assurer la bonne gestion et la productivité d immeubles ou de droits réels immobiliers

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d un patrimoine mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels que l acquisition et la vente, l échange, ainsi qu en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la société

- l acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes, qu elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la participation à des administratiekantoren, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit par rachat d actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion, souscription, scission, apport d universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette participation ait un rapport au moins indirect avec l une des branches de son objet social;

- la participation au développement de toutes entreprises, la coordination d entreprises, la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

participation à la gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la

fourniture d assistance technique, administrative, financière, l activité de consultant

d entreprise en management ou marketing, le tout en qualité d organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle; à cet effet la société peut exercer le mandat de gérant, administrateur, directeur, liquidateur d autres personnes morales

- la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant associés que gérants ou dirigeants ou d autre tiers, personnes physiques ou morales; accorder à ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l application de restrictions légales.

En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou développer son industrie ou son commerce.

12. Assemblée générale  conditions d admission  exercice du droit de vote:

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le dernier samedi

de mars à dix heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

13. Données essentielles à caractère personnel  procurations: Le gérant précité confère tous pouvoirs à $, dont le siège est établi à $ ou à l un de ses $gérants ou de ses employés, avec faculté de substitution, aux fins d effectuer toutes les formalités requises pour l inscription de la société dans la Banque Carrefour de Entreprises et pour son immatriculation à la TVA, et toutes autres formalités consécutives à la constitution de la société.

14. Dépôt du capital libéré : le notaire certifie que l attestation certifiant la libération du capital a été remise  les fonds ont été bloqués sur un compte spécial auprès de CBC-Banque.

15. Pièces déposées conjointement: expédition de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2015
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Rubaniers 3A, 7780 Comines-Warneton

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION (réunion de la société à absorber)

D'un acte reçu par Maître Eric HIMPE, notaire associé, associé de la société civile de droit commun "Eric HIMPE -- Annelies HIMPE, Geassocieerde Notarissen" ayant son siège à leper, le vingt-et-un avril deux mille quinze, portant la mention « Enregistré 10 rôle 0 renvois à Registratiekantoor leper, le 28/04/2015 volume 0 folio 0 case 3592 Reçu 50,00 euro », il résulte que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: communication aux associés et examen par ces derniers du projet de fusion et des rapports des gérants et du réviseur d'entreprises

1. a) Le président donne lecture du projet de fusion comme établi en date du dix-neuf décembre deux mille quatorze par les gérants de la société "DEGELS-METAL", société absorbante d'une part, et de la présente société "DEGELS RECYCAL", société à absorber d'autre part, et déposé aux greffes respectifs des tribunaux de commerce des sièges des sociétés participantes à la fusion:

- en ce qui concerne la société privée à responsabilité limitée "DEGELS-METAL": en date du vingt-quatre décembre deux mille quatorze à leper;

- en ce qui concerne la présente société "DEGELS RECYCAL": en date du vingt-neuf janvier deux mille quatorze à Tournai;

b) L'assemblée dispense à l'unanimité des voix le président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour de l'assemblée, étant donné que les personnes présentes reconnaissent avoir reçu une copie des rapports cités et/ou avoir pris connaissance de ces rapports. Il s'agit des rapports concernant l'apport en nature dans la société absorbante par les gérants de la société absorbante et le réviseur d'entreprises, la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Figurad Bedrijfsrevisoren", ayant son

" siège à 9051 Sint Denijs-Westrem, Kortrijksesteenweg 1126, représentée par Monsieur Tim Van Hullebusch, réviseur d'entreprises, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Après avoir pris connaissance de l'article 694 in fine et l'article 695, §1 in fine du Code des Sociétés, l'assemblée renonce aux rapports visés aux articles 694 et 695, §1 du Code des Sociétés,

2. Après avoir pris connaissance des documents cités et après avoir examiné ces documents, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix les modalités de fusion prévues dans le projet de fusion établi en date du dix-neuf décembre deux mille quatorze.

L'assemblée constate en outre que les associés ne formulent pas d'autres remarques concernant le projet de fusion et les rapports cités. Alors elle souscrit pour le reste le contenu de ces documents ainsi que les conclusions formulées dans ces documents.

DEUXIEME RESOLUTION: fusion

a) L'assemblée approuve les modalités de fusion prévues dans le projet de fusion établi en date du dix-neuf décembre deux mille quatorze.

L'assemblée marque alors son accord sur l'opération visant l'absorption sous les modalités déterminées de la présente société "DEGELS RECYCAL" par la société privée à responsabilité limitée "REGELS-METAL", ayant son siège à 8900 leper, Jaagpad 4 (T.V.A. BE-0431.208.847; RPM leper).

Par cette opération de fusion, l'intégralité du patrimoine de la présente société absorbée "DEGELS RECYCAL", y compris tous ses droits et obligations sans aucune exception ni réserve, sera transféré par voie de transmission à titre universel à la société absorbante, la société "DEGELS-METAL", le capital de cette dernière société étant augmenté à concurrence de deux-cent mille euros (¬ 200.000,00).

Suite à cette augmentation de capital à concurrence de deux-cent mille (¬ 200.000,00), sans émission des actions nouvelles, dans la société absorbante "DEGELS-METAL",

Il n'y a pas de soulte en espèces.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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'Mure de Commerce 'b¢

~ e Tournai ~~~~

déposé eu greffe le 1t MAI 2015

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N° d'entreprise : 0833,792.697 Dénomination

(en entier) : DEGELS RECYCAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

A b) A compter du premier octobre deux mille quatorze, toutes les opérations de la société absorbée "DEGELS RECYCAL" sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante "DEGELS METAL".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge c) Tous les droits, coûts et honoraires émanant de cette fusion par absorption sont à la charge de la société

absorbante "DEGELS-METAL",

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CONSTATATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE, LA

SOCIETE "DEGELS RECYCAL" A LA SOCIETE ABSORBANTE "DEGELS-METAL".

L'assemblée requiert nous, notaire, de constater le transfert de propriété A TITRE UNIVERSEL du

patrimoine de la société absorbée "DEGELS RECYCAL" à la société absorbante "DEGELS-METAL" et de

prendre acte de la description résumée du patrimoine transféré et des modalités de transmission, sans que

cette énumération peut être interprété restrictivement.

Description générale de la composition du patrimoine transmis

Le patrimoine de la société absorbée "DEGELS METAL" contient, en résumé, les éléments d'actif et de

passif suivants sur base de la situation arrêtée au trente septembre deux quatorze:

ACTIF

Actif immobilisé : 234.558,30 EUR

1. Frais de fondation : 0,00 EUR

Il. Immobilisations incorporelles : 0,00 EUR

III. Immobilisations corporelles : 234.558,30 EUR

IV. Immobilisations financières : 0,00 EUR

Actif mobile :497.495,76 EUR

V. Créances à plus d'un an : 0,00 EUR

VI. Stocks de marchandises : 21.406,00 EUR

VII, Créances à un an au plus : 460.198,56 EUR

VIII. Placements : 0,00 EUR

IX. Liquidités :13.569,78 EUR

X, Comptes de régularisation : 2.321,42 EUR

Total de l'actif: 732.054,06 EUR

PASSIF

Fonds propres :307.937,13 EUR

I. Capital souscrit;, 200.000,00 EUR

Il. Prime d'émission : 0,00 EUR

IV. Réserves :105.000,00 EUR

V. Bénéfice/perte reporté : 2.937,13 EUR

Provisions :0,00 EUR

VII. Provisions pour risques et charges : 0,00 EUR

Dettes :424.116,93 EUR

VIII. Dettes à plus d'un an : 251.506,85 EUR

IX. Dettes à un an au plus : 172.610,08 EUR

X. Comptes de régularisation ; 0,00 EUR

Total du passif :732.054,06 EUR

La transmission de l'entièreté du patrimoine de la société absorbée "DEGELS RECYCAL" vers la société absorbante "DEGELS-METAL" comprend également ses activités avec toutes licences et reconnaissances y liées et/ou l'avantage de leur enregistrement; sa clientèle, l'avantage lié à son organisation en société, sa comptabilité, bref tous éléments immatériels propres à son entreprise et liés à son fonds de commerce.

Le transfert du patrimoine par voie de transmission à titre universel comprend tous les contrats en cours conclus par la société absorbée. Ces contrats, indépendamment de l'identité des co-contractants, même ceux conclus avec les autorités publiques, les employés et délégués de la société, et vis-à-vis des organes et associés/actionnaires, passent intégralement à la société absorbante, avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans autre formalité que la publication de la fusion comme l'exige la loi pour que ce transfert soit rendu opposable aux tiers, sauf les dispositions légales particulières concernant l'opposabilité aux tiers des transferts de propriété intellectuelle et de propriété industrielle,

Les archives de la société absorbée comprenant tous les livres et documents que la loi impose de tenir et de conserver, seront conservées au siège de la société absorbante à partir de ce jour.

Les sûretés et les cautions attachées aux contrats conclus par la société absorbée restent intégralement valables.

Par sa lettre du deux avril deux mille quinze au notaire soussigné, CBC Banque a confirmé son accord sur cette opération de fusion pour autant que l'ouverture de crédit portant le numéro C11-0342731-95, initialement consentie à Degels Recycal SPRL, soit poursuivie par Degels-Metal BVBA et continue à être garantie par les sûretés initialement convenues et constituées.

La société absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée liés à son fonds de commerce.

TROISIEME RESOLUTION; approbation des modifications aux statuts de la société absorbante

A l'unanimité des voix, l'assemblée approuve la modification suivante aux statuts de la société absorbante "DEGELS-METAL" suite à la fusion par absorption de la présente société; constatation de la réalisation

Volet B - Suite

effective de l'augmentation du capital suite à la fusion par absorption, et modification conforme de l'article 5 des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION: délégation.

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de conférer tous les pouvoirs au conseil d'administration de la société absorbante "DEGELS-METAL" pour l'exécution des résolutions prises ci-dessus et au notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts de la société absorbante.

DECLARATIONS PRO FISCO,

L'assemblée requiert nous notaire de constater que la fusion se fait en application des avantages des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, des articles 2.9.1.0.3, 2.101.0.3 en 211.1.0.2 de la Code de la Fiscalité Flamande, de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus et des articles 11 et 18, paragraphe 3 du Code de la T.V.A,

DECLARATIONS DE LEGITIMITE

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code des sociétés, le notaire soussigné confirme, après examen, l'existence et la légitimité tant interne qu'externe des actes et formalités que ia société est tenue d'accomplir dans le cadre de la présente fusion.

A la question qu'il a posée à ce sujet aux gérants des sociétés participantes à la .fusion, ces derniers ont déclaré qu'il ne s'est produit aucune difficulté lors de l'établissement de la parité d'échange, et qu'il n'existe aucune convention par laquelle les sociétés se sont engagées à ne pas fusionner ou à soumettre la fusion à des conditions particulières dont il n'a pas été tenu compte ci-dessus, ou des conventions comprenant des obligations qui sont inconciliables avec les conséquences de la fusion telle qu'elle a été appliquée ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Est déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte

Notaire associé Eric Himpe à leper

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé aü .,e Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
DEGELS RECYCAL

Adresse
RUE DES RUBANIERS 3, BTE A 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne