DELHAYE DAMIEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELHAYE DAMIEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.579.116

Publication

28/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Yk0 - ( ] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0896.579.116

Dénomination (en entier): DELHAYE DAMIEN

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7711 Mouscron section de Dottignies, rue Jean Carrette, 5 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 16 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 18, reçu 50 e, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée DELHAYE DAMIEN ayant son siège social à 7711 Mouscron section de Dottignies, rue Jean Carrette, 5 (Numéro d'entreprise 0896.579.116) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- Distribution d'un dividende

.L'assemblée décide de prélever un dividende net de QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (42.400 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA" Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

" DEUXIEME RESOLUTION -- Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du' ' 29 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie 'ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur, Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

' Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

~< En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des. Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de ' l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée a DELHAYE DAMIEN », dont le siège j.social est situé rue JEAN CARETTE 5 à 7711 DOTTIGNIES, telle qu'elle apparait dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 47.111,11 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 201.1.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 42.400,00 £, telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG quz sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 42.400,00 e, la valeur nominale de chacune des 200 parts sociales se verra augmentée de 212,00 £ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 42.400,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

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Volet B - Suite

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent: rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect: des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la' responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 30 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TRoISIEME RÉSOLUTION  Augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin' 2013 (MB du I. juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (42.400 E), pour. le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 e) à soixante et un mille' euros (61.000 E), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de NONANTE TROIS EUROS à TROIS CENT CXNQ EUROS (305 E).

QUATRIEME RÉSOLUTION

Le comparant déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (42.400 e). Cet apport est entièrement libéré,

CINQUIEME RESOLUTION

Le comparant représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné' d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et, libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à: SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (63.000 e) représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer: la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (61.000 £) et est_ représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les deux Gent parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur Damien

DELHAYE. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les DEUX CENTS (200) parts sociales représentant le. capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à; concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de QUARANTE DEUX MILLE QUATRE: CENTS EUROS (42.400 £) constatée par acte du 16 décembre 2013, sans création de' parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 16/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 29/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 30/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 16/12/2013.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0212-011
20/11/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de Pacte au greffe



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Dénomination : DELHAYE DAMIEN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Civile

Siège : 7340 Colfontainer Rue Jean-Jacques Rousseau 3

N° d'entreprise : 0896.579.116

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL DELHAYE DAMIEN réunie ce 30 septembre 2012 décide à l'unanimité de transférer le siège social de 7340 Colfontaine rue Jean-Jacques Rousseau 3 à 7711 Dottignies Rue Jean Carrette 5.

Fait à Dottignies le 30 septembre 2012

Monsieur DELHAYE Damien

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0281-011
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0433-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0274-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0387-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0413-010

Coordonnées
DELHAYE DAMIEN

Adresse
RUE JEAN CARRETTE 5 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne