DELHAYE NEGOCES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELHAYE NEGOCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.868.585

Publication

24/04/2014
ÿþ4.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0459.868.585

Dénomination

(en entier) : DELHAYE NEGOCES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 7370 Dour, rue d'Offignies, 5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le 26 mars 2014, enregistré au bureau de l'Enregistrement à Dour le 28 mars 2014 vol 574 fol 45 case 15, rôle(s) trois renvoi(s) sans, reçu cinquante euros (50,00¬ ), signé l'Inspecteur principal ai JL PREVOT, que les associés de la SPRL "DELHAYE NEGOCES" ont pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée générale décide de convertir le capital social, de sorte que celui-ci soit exprimé en euro. La conversion a lieu sur base du taux de conversion de l'euro en francs belges, fixé irrévocablement par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne le trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-huit, à un (1) euro égale quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges (1 E = 40,3399 BEF). En conséquence, le montant du capital social s'établi à DIX-HU1T MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (18.592,01 E).

DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à trois cent trente-trois mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (333.592,01 EUR), sans création de nouvelles parts sociales et par augmentation du pair comptable des parts existantes, par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2014 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10 %, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ter octobre 2014. Cette augmentation de capital sera immédiatement souscrite en espèces, et intégralement libérée à la souscription à partir des dividendes distribués dont question ci-avant.

TROISIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION ET LIBERAT1ON

Et à l'instant, les associés ici présents ou représentés, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaitement connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, ont déclaré souscrire à l'augmentation de capital de trois cent quinze mille euros (315.000 EUR), en numéraire. Ils déclarent avoir entièrement libéré leur souscription, à partir des dividendes intercalaires reçus dont question ci-avant, par dépôt préalable au compte spécial ouvert au nom de fa présente société,

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital social a été effectivement porté à trois cent trente-trois mille cinq cent

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

nonante-deux euros et un cen't (333.592,01 EUR) représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur ' nominale..

CINQUIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS

En vue de mettre les statuts de la société en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Article 5. Capital

Le capital social est fixé à trois cent trente-trois mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (333.592,01 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, chacune représentant unfsept cent cinquantième du capital social. »

L'assemblée décide également de compléter l'article 6 des statuts, comme suit, afin de relater l'historique du capital :

« Article 6. Souscription et libération

...

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 26 mars 2014, l'assemblée générale a décidé :

- de convertir le montant du capital en euros, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR);

- de porter le capital à trois cent trente-trois mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (333.592,01 EUR) par une augmentation de capital de trois cent quinze mille euros (315.000 EUR) par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2014 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, sans création de nouvelles parts sociales et par augmentation du pair comptable des parts existantes.»

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et confie au notaire Géry LEFEBVRE soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Auciregnies, Mention Déposés en même temps que les présentes une expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

...

Réservé au, Inonitelir belge

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Coordonnées
DELHAYE NEGOCES

Adresse
RUE DOFFIGNIES 5 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne