DELORY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELORY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.042.372

Publication

16/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mop WORD 11.1



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Réservé

au

Moniteur

belge

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07 -10- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE

DEGTE. RNAI

N° d'entreprise : 0430.042.372

Dénomination

(en entier) : DELORY

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, 211

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Scission Partielle

Aux termes d'un procès-verbal dr.essé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Coimte, le 01/10/2013, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société prive à responsabilité limitée dénommée DELORY, ayant son siège social à 7500 TOURNAI, chaussée de Bruxelles, numéro 211. Immatriculée à la Tva sous le numéro 430.042.372 et au registre des personnes morales sous le numéro 0430.042.372

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez, à Tournai, le vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt six, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier suivant.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, le 7 mars 2006, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 mars suivant

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte par votes distincts, les résolutions

suivantes :

1° Projet de scission et rapports sur l'apport en nature

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que:

-le rapport spécial des fondateurs sur l'apport en nature ;

-le rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ;

les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres

documents visés par la loi.

L'assemblée prend note de ce que l'actif net transféré présente une différence non significative par rapport à

celui indiqué dans le projet de scission publié. Cette différence est due à des écarts mineurs relatifs à certains

postes d'actifs et de passifs transférés entre la situation définitive au 30 juin 2013 et la situation extra-comptable

établie à !a même date aux fins d'établissement du projet de scission.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. PREMIUM TOURNAI se composent de biens issus de la scission partielle de la société S.P.R.L. DELORY.

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au ler juillet 2013 et sont valorisés à un montant net de 2.150.060,66 EUR.

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Compte tenu de la date à laquelle la présente mission nous a été confiée, il ne nous a pas été possible de vérifier l'inventaire des pièces de rechange, pneus et lubrifiants de sorte que nous ne pouvons pas nous prononcer sur sa consistance en date du 30 juin 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen billet Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La balance fournisseurs au 30/06/2013 comprend sous le fournisseur « D'leteren import» un solde débiteur de 123.590,70 E. Nous n'avons pas reçu de document justificatif nous permettant de nous prononcer sur ce compte.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et, sous réserve des éléments exposés aux paragraphes précédents, nous sommes d'avis que :

1. la description des apports en constitution de la S.P.R.L. PREMIUM TOURNAI répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté

2.1a rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée. Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée, dans la proportion de 1 part sociale nouvelle sur présentation de 1 part sociale de la société S.P,R.L. DELORY

Liège, le 30 septembre 2013

ScPRL PASCAL CELEN

Reviseur d'entreprises

Représentée par

Pascal CELEN

2° Décision de scission de la présente société par transfert d'actifs et de passifs vers une société à constituer

L'assemblée décide d'approuver ce transfert et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité avec les différences mineures constatées telles que précisé ci-avant.

Ce transfert sera réalisé sur base d'un état comptable arrêté au 30 juin 2013, toutes les opérations en rapport direct avec les activités s'y rapportant depuis le premier juillet deux mille treize jusqu'au jour de ia scission étant faites pour compte de la société à constituer :

a)En rémunération de ce transfert, il sera attribué mille cinq cents (1.500.) parts sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans ia société scindée

b)La société bénéficiaire supportera le passif éventuel de la société scindée en ce qu'il se rapporte aux éléments transférés, remplira toutes ses obligations en rapport avec cette activité et garantira la présente société contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

Conditions générales du transfert

Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés à la société bénéficiaire de la manière reprise dans ie projet de scission, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance, avec les différences mineures, comme stipulé ci-avant.

La présente société déclare donc apporter à la société bénéficiaire les avoirs décrits dans le projet de scission, avec les différences mineures constatées telles que précisé ci-avant .

Les éléments actifs et passifs transférés sont décrits dans le projet de scission et le rapport du réviseur d'entreprises.

Les éléments actifs et passifs suivants , sans que cette limitation soit limitative, sont transférés à la société bénéficiaire :

ACTIFS IMMOBILISES :

Immobilisations incorporelles

Goodwill : transfert de fa totalité vers la société bénéficiaire : 221.953,54 ¬

Amortissements : transfert vers la société bénéficiaire de la totalité : - 221.953,54 ¬

Immobilisations corporelles

-Installations , machines et équipements

Transfert de la totalité de ce poste (amortissements compris) vers la société bénéficiaire : transfert d'un

montant de 40.407,60 ¬

-Mobilier et matériel roulant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Transfert de la totalité de ce poste (amortissements compris) vers la société bénéficiaire : transfert d'un montant de 248.674,44 ¬

-autres immobilisations corporelles

Transfert de la totalité de ce poste (amortissement compris) vers la société bénéficiaire : transfert d'un

montant de 99.565,65 ¬

Immobilisations financières

Transfert de la totalité de ce poste vers la société bénéficiaire : transfert d'un montant de 13.248,63 ¬

ACTIFS CIRCULANTS

Stocks et Commandes en cours

Transfert de la totalité de ce poste vers la société bénéficiaire : transfert d'un montant de 4.533.866,61 ¬

Créances à un an au plus

-Créances commerciales ; Transfert de la totalité de ce poste vers la société bénéficiaire : transfert d'un

montant de 1.427.550,86 ¬

-Autres créances : transfert d'un montant de 360.660,10 ¬ vers la société bénéficiaire

-Valeurs disponibles : transfert d'un montant de 659.457,11 ¬ vers la société bénéficiaire

-Comptes de régularisation : transfert de la totalité vers la société bénéficiaire : soit de 79.072,23 ¬

CAPITAUX PROPRES

Capital

-transfert de 245.325,16 ¬ vers !a société bénéficiaire

-réserves : transfert de 1.671.040,54 ¬ vers la société bénéficiaire

Bénéfice reporté

Transfert de 233.694,96 ¬ vers la société bénéficiaire

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

Transfert de la totalité vers la société bénéficiaire : transfert de 147.992,80 ¬

DETTES

-Dettes à un an au plus

Transfert de 4.786.940,91 ¬ vers la société bénéficiaire

COMPTES DE REGULARISATION

Transfert de la totalité vers la société bénéficiaire soit de 377.508,86 ¬

Depuis, le ler juillet 2013, la situation comptable de la société n'a pas enregistré de modifications sensibles, à l'exception de ce qui est dit ci-avant.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter novation

La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans ta désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

La société bénéficiaire devra pour ce qui !a concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les litiges et actions générales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la société bénéficiaire seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

Le transfert comprendra de manière générale :

" tous les droits, créances, actions judiciaires ou extra-judicaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques ;

" les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

La société scindée approuve le projet des statuts de la société bénéficiaire à constituer.

Vote : L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la présente scission par la société bénéficiaire

3° Réduction des fonds propres & augmentation de capital corrélative

Suite à la scission partielle les fonds propres de la société ont été adaptés comme décrit dans le projet de scission et le capital a été réduit et porté à deux mille six cent septante-quatre euros et quatre-vingt-quatre cents (2.674,84 EUR)

Pour satisfaire aux règles du Code des sociétés, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 15,875,16 ¬ pour le porter de 2.674,84 euros à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) , sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de quinze mille huit cent septante-cinq euros et onze cents (15.875,16 EUR) à prélever sur les réserves de la société, tels qu'elles figurent dans la situation active et passive .

Vote : L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la présente scission par la société bénéficiaire

4° Modification des statuts de la société scindée partiellement.

L'assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précédent :

Article 5 : Remplacer le texte de cet article par le texte suivant : Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)

Il est représenté par mille cinq cents (1.500) parts sans mention de valeur nominale, toutes intégralement libérées

Article 6 ; Ajouter en fin d'article le paragraphe suivant ; Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui s'est tenue le 1er octobre 2013 et ensuite de la scission partielle intervenue, le capital a été ramené à 18.550 euros.

Vote : L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la présente scission par la société bénéficiaire.

5° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge à l'organe de gestion de la société scindée quant au transfert.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6°Représentation et Pouvoirs

L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée partiellement aux opérations de scission à Madame Vanderpypen Isabelle, maître-clerc, domiciliée à 1547 Bever, Burght, 38, ici présent et qui accepte.

L'assemblée générale confère à Madame Vaderpypen, susnommée, les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à Madame Vanderpypen, susnommée.

de la société bénéficiaire, et plus spécialement ceux :

I .d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas

échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société scindée aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant,

la mise à jour des registres des parts, les frais de ces opérations étant supportés par la société bénéficiaire;

V t Volet B - Suite

Réservé

ai

Moniteur

belge





4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre' inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

5. déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses

pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.





Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Identification des parties

Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.

Déclaration pro fisco

La scission s'opère sous le bénéfice des articles

-117 du Code des droits d'enregistrement ;

-211 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992)

-et s'il y a lieu 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

-que la société bénéficiaire est une société résidente ;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ;

-que l'opération répond au prescrit de l'article 183 bis du C.I.R 1992 à savoir qu'elle n'a pas comme objectif

principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.

Il est enfin déclaré que la présente société scindée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée comme

indiqué en tête du présent procès-verbal.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte, les rapports des fondateurs et du réviseur ainsi qu'une coordination des statuts









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2013
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MAM l i`" i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0430.042.372 Dénomination

(en entier) : DELORY

(en abrégé) :

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Bruxelles 211, 7500 Tournai

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;Dépôt d'un projet de scission

L'organe de gestion de la spri DELORY a établi le présent projet de scission conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

1.Sociétés participant à la scission

a. Société bénéficiaire (à constituer) : sprl PREMIUM TOURNAI (en formation)

La société bénéficiaire est la société privée à responsabilité limitée PREMIUM TOURNAI (en formation), dont le siège social sera situé chaussée de Bruxelles 211 à 7500 Tournai, et sera immatriculée au registre des personnes morales (RPM) de Tournai.

L'objet social de cette société sera rédigé comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et tant pour son compte propre que pour compte de tiers,

-le commerce de gros et de détail de tous produits pétroliers, tels que essence, mazout, huiles raffinées et lourdes, ainsi que tout matériel s'y rapportant;

-l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication, l'entretien, la modification, la transformation, la location, les tests et essais, le dépannage et la réparation, en abrégé le commerce sous toutes ses formes, se rapportant directement ou indirectement à tous cycles et à tous véhicules automobiles, y compris les véhicules de transport de marchandises etfou de personnes, remorques, motos, navires, bateaux, aéroplanes de compétition ou de tourisme, tant neufs que d'occasion, de leurs pièces, moteurs, carburants, lubrifiants et matériel s'y rapportant de même que l'exécution et la vente de projets et études concernant ce qui est dit ci-dessus.

-La participation à la compétition automobile au sens le plus large ;

-La construction mécanique et métallique ayant trait au secteur automobile, de même que tous travaux de carrosserie y relatifs.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ».

b. Société à scinder ; sprl DELORY

La société à scinder est la société privée à responsabilité limitée DELORY, dont le siège social est situé à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles 211, et est immatriculée au registre des personnes morales (RPM) de Tournai sous le numéro d'entreprise 0430.042.372.

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

0 8 -08- 2013 -r

TRIBUNAL DE At$I/IERCE

DE TOURNAI

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Son objet social est rédigé comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et tant pour son compte propre que pour compte de tiers,

-fe commerce de gros et de détail de tous produits pétroliers, tels que essence, mazout, huiles raffinées et lourdes, ainsi que tout matériel s'y rapportant ;

-l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication, l'entretien, la modification, la transformation, la location, les tests et essais, le dépannage et la réparation, en abrégé le commerce sous toutes ses formes, se rapportant directement ou indirectement à tous cycles et à tous véhicules automobiles, y compris les véhicules de transport de marchandises etlou de personnes, remorques, motos, navires, bateaux, aéroplanes de compétition ou de tourisme, tant neufs que d'occasion, de leurs pièces, moteurs, carburants, lubrifiants et matériel s'y rapportant de même que l'exécution et la vente de projets et études concernant ce qui est dit ci-dessus.

-La participation à la compétition automobile au sens le plus large ;

-La construction mécanique et métallique ayant trait au secteur automobile, de même que tous travaux de carrosserie y relatifs.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ».

2.Rapport d'échange des parts sociales et montant de la soulte

a, Société bénéficiaire (à constituer) : sort PREMIUM TOURNAI (en formation)

La société bénéficiaire sera constituée à la suite de l'opération en cause.

L'actif net apporté s'élèvera à 2.150.080,14 E. Cet apport fera l'objet d'un rapport de réviseur d'entreprises conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

L'apport engendrera un transfert proportionnel des fonds propres de la société à scinder sur base de l'actif net apporté (voir section 7). Ainsi, la société bénéficiaire disposera d'un capital de 245.325,11 ¬ et de réserves s'élevant à 1.904.755,03 ¬ .

Suite A l'opération envisagée, la spri PREMIUM TOURNAI (en formation) émettra 1.500 parts sociale, b. Société à scinder ; sprl DELORY

Le capital social de la société à scinder s'élève à 248.000,00 ¬ et est représenté par 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

c, Rapport d'échange

Les associés de la spri DELORY recevront, sur présentation de leurs parts dans cette société, le même nombre de parts dans la spri PREMIUM TOURNAI (en formation). Ainsi, sur présentation d'une part de la sprl DELORY, les associés de cette dernière société recevront une part de la sprl PREMIUM TOURNAI (en formation).

Sur la base de ce qui précède, le rapport d'échange sera fixé à (1/1) = 1.

Aucune soulte en espèce ne sera attribuée,

3.Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire

Les parts sociales de la société bénéficiaire créée par l'apport seront remises aux associés de la société à scinder sur présentation des parts sociales qu'ils détiennent dans celle-ci, Les parts sociales de la société à scinder ne seront pas annulées à cette occasion,.

La remise des parts sociales de la société bénéficiaire se fera à première demande des associés de la société à scinder, dans un délai de 2 semaines après que la scission soit devenue effective, te tout au siège social de la société bénéficiaire,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

4.Date à partir de laquelle les parts sociales de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices et modalité relative à ce droit

Les parts sociales de la société bénéficiaire donneront droit à la participation aux bénéfices de cette société à partir du 1erjuillet 2013. Il n'y a pas de modalité relative à ce droit.

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour la société bénéficiaire

Les opérations de la société à scinder, se rapportant à la partie du patrimoine transféré, seront d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du ler juillet 2013 à zéro heure précisément, Les opérations liées au patrimoine transféré réalisées à partir de ce moment par la société à scinder l'auront été pour compte de la société bénéficiaire et feront profit ou perte pour cette dernière.

6.Droits assurés

Toutes les parts sociales formant le capital de la société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire de parts sociales conférant des droits spéciaux, La société à scinder n'a pas émis d'autres titres que des parts sociales représentatives du capital social,

7.Emoluments des commissaires, réviseurs ou experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport sur le projet de scission

Dans la mesure où les parts sociales de la nouvelle société seront attribuées aux associés de la société à scinder proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette dernière, un rapport sur le projet de scission ne devra pas être établi (article 746, in fine du Code des sociétés). En conséquence, aucun émolument n'est à prévoir.

8.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion

Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participants à la scission.

9.Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

Les éléments de l'actif et du passif de la société à scinder qui seront transférés à la société bénéficiaire le seront conformément à la description donnée en annexe. Cette annexe fera intégralement partie du présent projet.

Lorsque le présent projet (en ce compris son annexe) ou son interprétation ne permet pas de déterminer à quelle société un élément d'actif ou de passif a été attribué, cet élément sera présumé devoir être conservé par la société scindée.

10.Répartition des nouvelles parts sociales

Le Capital social de la société à scinder est représenté par 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, Chaque part sociale de la société à scinder donne donc droit à 111.500ème des 1.500 parts sociales qui seront émises par la société bénéficiaire.

La répartition s'effectuera dès lors comme suit :

-La sa PREMIUM, dont le siège social est situé à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles 211, et qui est immatriculée au registre des personnes morales (RPM) de Tournai sous le numéro d'entreprise 0892.164.626 recevra 1.498 parts sociales de la sprl PREMIUM TOURNAI étant propriétaire de 1.498 parts sociales de la spri DELORY ;

-Monsieur Jean-Marie Zodo, domicilié Vieux Chemin de Mons 5 à 7536 Vaulx-lez-Tournai, recevra une part sociale de la sprl PREMIUM TOURNAI étant propriétaire d'une part sociale de la spri DELORY ;

-Monsieur Jean-Jacques Fourmaux, domicilié rue d'Ormont 128 à 7540 Kain, recevra une part sociale de la spri PREMIUM TOURNAI étant propriétaire d'une part sociale de la sprl DELORY,

Volet B - Suite

11. Divers

-Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission conformément à l'article 743, alinéa 3 du Code des sociétés.

-Suite à la scission, le capital social de la spri DELORY sera réduit en dessous du minimum légal.

En vue de se conformer à l'article 214, § 1er du Code des sociétés, l'opération sera donc immédiatement suivie d'une augmentation de capital.

La sprl HD BIKE,

Gérant

Représentée par Monsieur Jean-Marie Zodo

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 05.01.2015 15003-0001-038
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 30.08.2012 12508-0334-033
01/09/2011
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*11133442*

N° d'entreprise : 0430.042.372 Dénomination

(en entier) : Delory Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Bruxelles, 211 à 7500 Tournai. Objet de l'acte : Renouvellement du mandat du commissaire.

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffé " -

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2011

L'assemblée constate que le mandat du commissaire est expiré. A l'unanimité, l'assemblée décide de renommer DCB Collin & Desablens SCPRL, ayant son siège social situé Place Hergé 2, D28 à 7500 Tournai, valablement représenté par Emmanuel Collin , comme commissaire pour une période de trois ans. Ses honoraires sont fixés à 4.500,00 EUR par an.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Pierre Courcol

Fondé de pouvoir

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 19.08.2011 11417-0186-034
29/09/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 22.09.2010 10550-0146-033
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 27.08.2010 10484-0220-032
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 28.09.2009 09784-0046-032
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.06.2008, DPT 16.07.2008 08431-0287-032
27/08/2007 : TO064924
10/08/2007 : TO064924
20/10/2006 : TO064924
28/06/2006 : TO064924
31/03/2006 : TO064924
26/07/2005 : TO064924
02/05/2005 : TO064924
23/02/2005 : TO064924
27/12/2004 : TO064924
02/12/2004 : TO064924
25/02/2004 : TO064924
18/02/2004 : TO064924
05/12/2003 : TO064924
29/07/2003 : TO064924
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 24.08.2015 15490-0240-015
14/11/2002 : TO064924
24/01/2002 : TO064924
09/07/1999 : TO064924
01/01/1993 : TO64924
01/01/1989 : TO64924
20/12/1988 : TO64924
01/01/1988 : TO64924

Coordonnées
DELORY

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 211 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne