DELTA NORD

SA


Dénomination : DELTA NORD
Forme juridique : SA
N° entreprise : 448.880.762

Publication

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.02.2013, DPT 30.08.2013 13551-0402-011
01/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0448.880.762

Dénomination

(en entier) : DELTA NORD

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chemin de Feluy, 55/4 à 7090 BRAINE-LE-COMTE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Liquidation

L'Assemblée générale déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

Aucun liquidateur n'est nommé.

De l'état comptable datant du trente et un décembre deux mille douze, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend aucun élément passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider, Que les frais pouvant résulter de !a liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné de constater que la société anonyme «DELTA NORD» est dissoute par l'effet de sa volonté;

L'assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de !a liquidation,

L'assemblée prononce à l'unanimité la dissolution définitive et constate que la société anonyme «DELTA NORD» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans fa société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme «DELTA NORD» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean-François ROME, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la sooiété auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unaminité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le 11 février 2013

Maitre Etienne DUPUIS, Notaire associé résidant à La Louvière ex Strépy-Bracquegnies

Annexes: rapport du gérant et rapport du Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3

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MOD WORfl 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1. _FEV. XO13

N° Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~VU

1 035 73*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 27.09.2012 12584-0240-013
06/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 29.11.2011 11623-0096-014
20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.05.2010, DPT 15.10.2010 10579-0499-014
01/10/2010 : MO127481
05/03/2010 : MO127481
16/10/2008 : MO127481
09/08/2007 : MO127481
01/09/2006 : MO127481
07/12/2005 : MO127481
17/06/2005 : MO127481
17/12/2004 : MO127481
17/12/2004 : MO127481
17/12/2004 : MO127481
31/12/2003 : MO127481
30/01/1999 : MO127481
06/02/1996 : MO127481
30/12/1992 : MOA6265

Coordonnées
DELTA NORD

Adresse
CHEMIN DE FELUY 55, BTE 4 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne