DELZELLE RESIDENTIAL

Société anonyme


Dénomination : DELZELLE RESIDENTIAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 826.827.208

Publication

16/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0826.827.208

Dénomination

(en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 93

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le, 26/11/2013, en cours d'enregistrement il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », dont ie siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juin suivant.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal, dressé par te notaire soussigné le dix sept juin deux mille treize, dont un extrait a été publié aux Annexes du. Moniteur belge du vingt huit juin suivant sous le 13098727.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration et du rapport de Madame', Joëlle Bacq, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d"administration, ayant ses bureaux établis à Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Fauvette, 7, chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Lesdits rapports sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code des Sociétés me permettent d'attester

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs, d'Entreprises

- que la description de l'apport en nature, consistant en l'apport de 6.000 parts sociales détenues par Mr; Jean Marie DELZELLE dans la SPRL SALY INVEST répond aux conditions normales de clarté et de précision

- en rémunération de I' apport de 6.000 parts sociales évaluées à 600.000 euros, il sera attribué 460 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.

- le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie

Les modes d'évaluation et attribution d'actions sont acceptées suite à un accord formel entre les parties. L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la, rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne [a description que l'évaluation de ['apport.

Rhode Saint genèse, le 21 novembre 2013

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises » PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à six cent mille euros (600.000 EUR) pour le porter de quinze

millions sept cent trente mille cent septante-huit euros (15.730.178 EUR) à seize millions trois cent trente mille cent septante-huit euros (16.330.178 EUR) par apports en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Monsieur Delzelle Jean-Marie, susnommé , apporté à la présente société 6.000 parts qu'il détient dans 'fa

société privée à responsabilité limitée SALY INVEST, ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château,

Chaussée de Tubize, 135, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0867.311.840.

De sorte qu'à l'issue de l'opération la société DELZELLE RESIDENTIAL détiendra les 33.176 sur les 33.186

parts de la SPRL SALY INVEST, les dix (10) parts restantes resteront appartenir à Monsieur DELZELLE Jean-

; Marie.

En rémunération de cet apport :

-il est attribué à Monsieur Delzelle Jean-Marie, pour son apport de 600.000 euros, quatre cent soixante

(460) actions nouvelles ;

Les quatre cent soixante (460) actions nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les actions

existantes et participent aux résultats de la société à partir de leur création.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porter à

seize millions trois cent trente mille cent septante-huit euros (16,330.178 EUR) et est représenté par douze

mille cinq cent trente huit (12.538) actions, sans mention de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION ; MODICATATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes ;

Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à seize millions trois cent trente mille cent septante-huit euros (16.330.178 EUR)

Il est représenté par douze mille cinq cent trente huit (12.538) actions sans désignation de valeur nominale . »

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATIONS

L'assemblée décide de nommer pour une période de six ans débutant ce jour, la personne suivante en

qualité d'administrateur:

" Monsieur MAQUET Philippe Michel Félicien, né à Mons le quatre mars mil neuf cent cinquante-deux

(numéro national: 52.03.04-087.33), domicilié à 7050 Jurbise, Rue Fouquet(MJ) 30, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale des actionnaires.

D'un même contexte, l'assemblée décide modifier le premier paragraphe de l'article 17 des statuts de la

façon suivante

« La société est représentée dans tous les actes et en justice ;

-soit par un administrateur-délégué ;

-soit par deux administrateurs agissant conjointement. »

L'assemblée décide également de remplacer le premier paragraphe de l'article 17.bis. des statuts par le

texte suivant ;

« La société est représentée à l'étranger:

-soit par un administrateur-délégué ;

-soit par deux administrateurs agissant conjointement. »

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION ; POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précédent et notamment pour la coordination des statuts.

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination et les rapports du réviseur et du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 26.08.2013 13453-0554-012
28/06/2013
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Yi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0826.827.208

Dénomination

(en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Procès-Verbal de la société absorbante dans le cadre d'une scission

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 17/06/2013, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme DELZELLE RESIDENTIAL, ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93, immatriculée à la T.V,A, sous le numéro 826.827.208 et au registre des personnes morales sous le numéro 0826.827,208,

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, soussigné, le vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juin suivant. Dont les statuts ont été modifiés, pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 3 janvier 2012, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.

1° Projet et rapports de scission

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que

-du rapport de scission de l'organe de gestion de la présente société sur le transfert, se rapportant à un

immeuble, de la société scindée la société DELZELLE S.A.

-du rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de scission ;

les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres

documents visés par là loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code des Sociétés me permettent d'attester :

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

- que la description de l'apport en nature d'une branche d'activité « immeubles loués) consistant en un bien immobilier sis

Braine-le-Château -- Deuxième division  Wauthier-Braine  Article 02541

-Un building sis chaussée de Tubize, 148, cadastré, selon extrait récent du 2510212013, section A, numéro 690 H 8 pour une contenance de douze ares nonante deux centiares et un revenu cadastral de sept mille cinq cent septante-trois euros (7.573 EU R).

- Un terrain sis au lieu-dit « Rue Boularmont », se situant à front de l'immeuble susdécrit, cadastré, selon extrait récent daté du 25 février 2013, section A, numéro 690 N 8, pour une contenance de nonante et un centiares, détenu par la SA DELZELLE répond aux conditions normales de clarté et de précision

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- en rémunération de l'apport de cette branche d'activité consistant en un bien immobilier, il sera attribué 2 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale aux actionnaires extérieurs tenant compte du fait que la société absorbante la SA DELZELLE RESIDENTIAL est propriétaire à 99.75 % de la SA DELZELLE apporteuse dans le cadre de la scission.

- te mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que

l'évaluation de l'apport,

Rhode Saint genèse, le 4 juin 2013

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises »

2° Décision de transfert à la présente société bénéficiaire d'une branche d'activité de la société scindée, la société DELZELLE SA

L'assemblée décide d'approuver le transfert de la branche d'activité se rapportant à la constitution d'un patrimoine immobilier et à sa conservation de la société scindée et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité,

Ce transfert sera réalisé sur base d'un état comptable arrêté au 31/12/2012, toutes les opérations en rapport direct avec les activités s'y rapportant depuis le premier janvier deux mille treize jusqu'au jour de la scission étant faites pour compte de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », société bénéficiaire, à charge pour celle-ci

a)D'attribuer en rémunération de ce transfert, deux (2) actions sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société anonyme DELZELLE SA, lesdits actionnaires s'étant engagés à ne pas céder les actions issues de la scission partielle pendant une période variant de 12 à 36 mois.

b)De supporter le passif éventuel de la société scindée en ce qu'il se rapporte à la branche d'activité transférée, de remplir toutes les obligations en rapport avec cette activité et de garantir la présente société contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

3° Autre disposition

L'assemblée constate conformément au Code des sociétés et au projet de scission qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

4° Transfert du patrimoine de la société scindée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de la BRANCHE d'ACTIVITE se rapportant à la constitution et à la conservation d'un patrimoine immobilier, branche non affectée à la promotion immobilière de la société anonyme scindée, se fait moyennant attribution à Messieurs DELZELLE Benoit et Damien de deux (2) actions nouvelles ordinaires de la présente société bénéficiaire, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes.

Ces actions nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices de la société bénéficiaire à partir du ler janvier 2013.

Ceci exposé, est ici intervenu, Monsieur Maquet Philippe, agissant en qualité de représentant de la société scindée, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé de la scission partielle, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes.

Par l'effet de fa scission, les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés à la scciété bénéficiaire de la manière reprise dans le projet de scission, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance.

La société scindée, représentée comme dit ci-avant, déclare donc transférer à la société bénéficiaire un bien immobilier,

Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Ce transfert comprend le bien immobilier suivant

Braine-le-Château -- Deuxième division  Wauthier-Braine  Article 02541

{

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-Un building sis chaussée de Tubize, 148, cadastré, selon extrait récent du 25/02/2013, section A, numéro 690 H 8 pour une contenance de douze ares nonante deux centiares et un revenu cadastrai de sept mille cinq cent septante-trois euros (7.573 EUR).

- Un terrain sis au lieu-dit « Rue Boularmont », se situant à front de l'immeuble susdécrit, cadastré, selon extrait récent daté du 25 février 2013, section A, numéro 690 N 8, pour une contenance de nonante et un centiares,

Origine de propriété

Lesdits biens appartiennent à la société scindée :

" partie, sous plus grande contenance, pour l'avoir acquise, à l'état de terrain, aux termes d'un acte reçu Pierre Sterckmans, de résidence à Tubize, le quatre février mil neuf cent nonante deux, dûment transcrit. Les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais.

" Partie pour l'avoir acquise aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, susnommé,le seize décembre deux mille deux, dûment transcrit.

Conditions générales

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

La société bénéficiaire dispense le notaire de reprendre fes servitudes et conditions spéciales reprises dans le titre de propriété,ayant reçu copie desdits titres et décharge dés Icrs le notaire de toute responsabilité à ce sujet.

Les contenances ne sont pas garanties , la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et tes conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci dessus,

4° La société scindée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls

connexes à compter de ce jour.

5° Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable, à l'exception d'un permis délivré en vue de la construction d'un immeuble de logements, délivré le 23 novembre 1994.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

6° Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :

1.1a présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit ['origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets, A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ,..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation;

2,parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;

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3.pour autant, en l'état du droit,

sen vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que la société scindée est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;

" de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

Dans ce contexte, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la société bénéficiaire exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ,..) , il n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien transféré ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

Sous cette réserve, la société bénéficiaire la libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Il est avisé de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de la société scindée si en final, celle-ci-ci était désigné par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que la société scindée mis en cause par les autorités publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie.

Transfert de propriété de l'immeubles transféré Entrée en jouissance Impôts

1. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux portant sur l'immeuble transféré.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

Situation hypothécaire

Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement

quelconques,

La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le bien transféré.

Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années

précédant la présente cession.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription du présent procès-verbal.

Conditions générales du transfert

La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter novation.

La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

La société absorbante devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

Les litiges et actions générales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la société absorbante seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

Le transfert comprendra de manière générale :

ti

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" tous les droits, créances, actions judiciaires ou extra-judicaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques ;

" les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la scciété bénéficiaire de les conserver.

Vote : cette décision est prise à l'unanimité

5°Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la scission  Augmentation de capital

Conformément au projet de scission précité et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable ;

1.L'assemblée requiert te notaire soussigné d'acter que :

1.1.Elle décide :

a)d'augmenter le capital social de la présente société de quarante-six euros (46 EUR) , pour le porter de quinze millions sept cent trente mille cent trente-deux euros (15.730.132 EUR) à quinze millions sept cent trente mille cent septante-huit euros (15.730.178 EUR) , par la création de deux (2) nouvelles actions ;

b)De créer un compte d'un montant de cinq cent quarante-deux mille huit cent soixante-deux euros et quarante et un cents (542.862,41 EUR) pour la plus-value de réevaluation.

c)D'affecter au compte réserve légale un montant de quatre euros et cinquante-six cents (4,56 EUR) . d)D'affecter au compte résultat reporté un montant de cent soixante-sept euros et cinquante-neuf cents (167,59 EUR)

1.2 Elle décide de créer deux actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront la jouissance dans ladite société au ler janvier 2013, lesquelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée entièrement libérées, sans soulte,

Vote ; cette décision est prise à l'unanimité

5°bis. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de rajouter le texte suivant dans l'objet social:

La société a encore pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants, la prestation de services administratifs au sens le plus large.

Est annexé aux présentes le rapport du conseil d'administration, justifiant de la présente modification, auquel est annexé une situation comptable datant de moins de trois mois.

Vote : cette décision est prise à l'unanimité 6° Modifications des statuts

En conséquences des décisions précises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 3 ; Remplacement après le premier paragraphe de cet article le texte repris ci-dessus,

Article 5 : Remplacer le texte de cet article par le texte suivant : « Le capital social est fixé à quinze millions sept cent trente mille cent septante-huit euros (15.730,178 EUR) et est représenté par douze mille septante huit (12.078) actions. ».

Vcte : cette décision est prise à l'unanimité

7° Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire

L'assemblée décide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration.

Vote : cette décision est prise à l'unanimité

8° Pouvoirs

L'assemblée confrère à chacun des administrateurs de la présente société ainsi qu'à Monsieur Maquet Philippe, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert

Volet B - Suite

auprès de toutes autarités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent ' acte d'apport.

Vote : cette décision est prise à l'unanimité

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi de mil neuf cent soixante deux et celle de mil neuf cent septante huit sur les interdictions.

Dispositions transitoires

Monsieur Maquet et l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acier que, par suite de la

présente assemblée et compte tenu du fait que

1) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société scindée a, dans un procès verbal

dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la scission;

2)la présente société a également approuvé la scission, de sorte que les décisions prises par les

actionnaires de la scindée peuvent sortir leurs effets

3)Le bien immeuble, non affecté à la promotion immobilière, de ladite société scindée a été transféré à

compter des présentes à la présente société bénéficiaire.

Déclarations fiscales

1/ Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa ler du Code des droits d'enregistrement relatif

à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une

convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et

73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. En suite de quoi, la société comparante nous a déclaré avoir la

qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

2/ L'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.

31 La scission de la société scindée e lieu sous le bénéfice ;

- des articles 115 bis et 117 du Code des droits d'enregistrement ;

- de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante deux (ancien art.124);

- le cas échéant de l'article 11 du Code de la TVA.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 15,

Dont acte

Fait et passé date et lieu que dessus.

Et, après lecture intégrale, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le notaire,

les membres du bureau et les actionnaires, lesquels ont disposé du projet d'acte antérieurement à ce jour, ont

signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe.

Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination des statuts , les rapports du conseil d'aministration et le rapport du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Réservé

au

"

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL OE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 2 AVR. 2013

Greffe

Ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : DELZELLE RESIDENTIAL

Forme juridique : Société anonyme

Siège : CHAUSSEE DE MONS 93 7090 BRAINE LE COMTE

N° d'entreprise : 0826827208

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE SUIVANT L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCIETES

Le Conseil d'Administration de la Société Anonyme cc DELZELLE RESIDENTIAL », ayant son siège social' Chaussée de Mons 93 à 7090 Braine-le-Comte, représenté par Messieurs Delzelle Jean-Marie, Administrateur délégué et Président du Conseil d'administration, domicilié chaussée de Mons 93, 7090 Braine-le-Comte, Delzelle Damien, Administrateur, domicilié rue René Devillers 31 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, et Delzelle Benoit, Administrateur, domicilié rue du Fort Wedell 30 à L-2718 Luxembourg, a établi le présent projet de scission conformément aux articles 728 et suivants du Code des Sociétés afin de le soumettre à l'Assemblée Générale des Actionnaires.

1. SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

a. Société bénéficiaire : DELZELLE RESIDENTIAL :

- Société Anonyme ;

- ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 93 ;

- constituée par acte reçu par Maître Dominique Tasset, Notaire de résidence à Braine-le-Comte,

en date du 20/06/2010, publié à l'Annexe du Moniteur belge du 24/06/2010 sous la référence 10303463 ;

- dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 03/01/2012, par acte reçu par le notaire

Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge du

18101/2012 sous la référence 12015505.

- assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0807.319.815, RPM MONS.

- dont l'objet social est le suivant :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises, belge ou étrangère, industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre au sens large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :

-faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces; valeurs ;

-contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements ou en acceptant des mandats d'administrateurs ;

-créer des filiales soir par scission soit par prise de participations ;

-agir en tant qu'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société' pourra faire toute opération civile d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de la revente.

Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra également conclure de tous baux emphytéotiques, tous droits de superficie ou tous autres droits réels portants sur des biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconques mais aussi

hypothéquer ses immeubles, se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

b. Société à scinder partiellement : DELZELLE

-Société Anonyme

- ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 93;

- constituée sous la dénomination « DOPASSIMO » par acte reçu le seize décembre mil neuf cent nonante

et un, par le Notaire Pierre STERCKMANS, de résidence à Tubize, publié aux annexes du Moniteur Belge du

trois janvier mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 920103-161;

- dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal

dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 19 décembre 2011, et publié aux

annexes du Moniteur Belge du 11/01/2012 sous le numéro 12008446.

- assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0445.999.169, RPM Mons,

- dont l'objet social est le suivant

-La société a pour objet, toutes opérations industrielles, commerciales, financières se rapportant directement ou indirectement à ; la gestion de patrimoine, la mise en valeur de tous biens immobiliers et mobiliers pouvant comporter et sans que cette énumération soit limitative, l'acquisition, la vente, la transformation, la répartition, la location de tous biens meubles et immeubles pouvant être considérés comme bien d'investissement ou de placements ; elle a également pour objet les études et les services se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier ainsi qu'à la gestion d'entreprise en général.

-La société peut faire toutes opérations de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l'objet social

-Ainsi, elle peut constituer et conférer des hypothèques, donner caution, se porter aval, donner en gage son

fonds de commerce.

-Elle peut participer, de façon directe ou indirecte, à toute entreprise dont l'objet se rapporte au sien.

L'assemblée générale des actionnaires pourra modifier l'objet social moyennant observation des dispositions légales applicables.

2 RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS

a, Société bénéficiaire : DELZELLE RESIDENTIAL SA

Le capital de la société bénéficiaire est de 15.730.132,00 euros et est représenté par 12.076 actions.

La société bénéficiaire peut être évaluée à 15.773.454,13 ¬ en date du 31/12/2012. La valeur de chacune des 12.076 actions de la société bénéficiaire peut dóne être estimée à une valeur arrondie de 1.300 E.

b. Société à scinder partiellement : DELZELLE SA - transfert d'une branche d'activité (immeuble loué) et adaptation corrélàtive de l'objet social de DELZELLE SA, qui exerce l'activité de marchand de biens et de promotion immobilière

Le capital de la société scindée s'élève à 1.250.000,00 ¬ et est représenté par 4.000 actions.

Au 31/12/2012, la valeur comptable nette des éléments d'actifs transférés s'élève à 630.121,72 E. Aucune

dette n'est transférée.

La propriété immobilière à transférer a été évaluée sur base d'un rapport d'expertise du géomètre Monsieur

Bertrand.

En conséquence, la valeur d'apport des actifs transférés est évaluée à 630.121,72 E.

c. Rapport d'échange

Actif net transféré par scission (val vénale imm) x Nombre d'actions non détenues par l'absorbante

Valeur d'une action de l'absorbante Nombre d'actions représent. du capital société scindée

Soit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

700.000,00E 10

x -- 2 actions (en valeur arrondi *)

1300E 4000

En conséquence, sur présentation des 10 titres représentatifs du capital de la SA « DELZELLE » non détenus par l'absorbante, il sera remis 2 titres nouveaux représentatifs du capital de l'absorbante

Chaque actionnaire possédant actuellement 5 actions de la SA « DELZELLE » recevra 1 action nouvelle de la SA « DELZELLE RESIDENTIAL » suite à l'opération de scission partielle

3. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS A LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les 2 actions créées à l'occasion de l'augmentation de capital de la SA « DELZELLE RESIDENTIAL »

seront remises sur présentation des titres représentatifs du capital de la SA « DELZELLE » non détenu par la SA « DELZELLE RESIDENTIAL ».

4. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICIES ET MODALITES RELATIVES A CE DROIT

Cette date est fixée au ler janvier 2013.

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SERONT, DU POINT DE VUE COMPTABLE, CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Cette date est fixée au ler janvier 2013

6, DROITS ASSURES

Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par les sociétés bénéficiaires de la scission aux actionnaires de la société appelée à se scinder.

11 n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital.

7. EMOLUMENTS SPECIAUX ATTRIBUES AU COMMISSAIRE / RÉVISEUR D'ENTREPRISE

Les émoluments spéciaux attribués au Réviseur d'entreprise mandaté par le conseil d'administration dans le cadre de cette opération sont estimés à EUR 3.500 HTVA.

8. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS

.Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres du Conseil d'Administration de la société appelée à

se scinder, ni aux membres du Conseil d'Administration de la SA « DELZELLE RESIDENTIAL » réceptrice des apports,

9. DESCRIPTION ET REPARTITION PRÉCISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFÉRER A LA SOCIET BENEFICIAIRE

Le patrimoine transféré concerne la branche d'activité se. rapportant à la location de biens destinés à la location, composée de

Braine-le-Chéteau - Deuxième division - Wauthier-Braine - Article 02541 -Un building sis chaussée de Tubize, 148, cadastré, selon extrait récent du 2510212013, section A, numéro 690 H 8 pour une contenance de douze ares nonante deux centiares et un revenu cadastral de sept mille cinq cent septante-trois .euros (7,573 EUR).

- Un terrain sis au lieu-dit « Rue Boularmont », se situant à front de l'immeuble susdécrit, cadastré, selon extrait récent daté du 25 février 2013, section A, numéro 690 N 8, pour une contenance de nonante et un centiares.

En synthèse, les éléments du patrimoine de la société à scinder sont transférés comme suit :

Is

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

ACTIF rar I FSA " Elérnents :raretés:nt _ _ " _ DFL7r4 TPSA DP .7-1' , Eneets transférés DFL7r1.1

par scission" " " " par sels sion

Après Sclos1o. --,..... ..., ,.

& rilt53ibilip01115.

. . RESIDEVIIAL SA RESIDENTIALSÁ

Aras! scission dia" Bi absorption . ..

Après aboorpilo"

1 _ I "

Actifs Immobilisés 1.056.652.50: -630.121.72 I.226S30.79 39,563,216.95? 440382.31 3.9303.60949:

Frais d'établesernost 2.953,93r. 2.963,931

. . ..

Inmobairations incorporelles

. .

. ...  . .. ...

Inne2b61s16oms col.pqreile.3 357.577,45' ., -630.122,72 .J27.455g3 . 23.130.132.02; ._, 630,121,72 23.760.252,741

A.Terrains et construodons 630.111,71? 430.111,71 0 001 , 630.121 72 530.111 71' "

B. Iota], mach  t outUl. , ' .

C. Mobnier et Purtériel roulant 11.253,29' 11.233,291

D Location" Ertmcement 23.573,74: ,_ ,>." 23.573,74. 23.130 131,02 ..... , 22.120.131,0.2', _

EAunts immobilisations corporelle. 191,623,70? 192.20117.0

Ireccobeations *emmêles 999,075.051 999.075,05 16720.132,001 -. 4119.738,55 15.540.393,15!

Actifs circulants 15734.160.341 2d)..q 15114.160.14 2.310:521.97 2310.531.97'

Créances à plus d'un an

Stocka et. conancn cours 14.743.301,42' 14.743.101,42 ." " 2.012405,28', 2.012.405,21,,

Créances commerciales _  _ . _

Autres enéances - ST ......

Placements de trésande 220.713,99. 220.783,99 13777137' 13/771,37

yaleum disponbles

Co temp,..égulatisrokon

c."7"...hrlde - -.1bÉalii-e4 t .630.121,72 16.460.691.62- $1.2 3.743.92 440,35237" I h 41.614.131.79

PASSIF 13Fi 7F1 ff SA Eléments transférés DF1791IrSA D77;7 Tr né:cents transerés Da2ELLE.

par scission RESIDENTIAL SA par scission RESIDENTIAL SA

Mina adulas Apr.& 3eIt doit Av abs erplIon & naira flamants

Après db:m-fdtrraina

r.

, - - - Oldnr,ty, 1

Capitaux propres 5.521 32441: -630,121.71 S.091.202.69 15.773.454.13 440.92,97' .}Pr2134131,00'

---....----- 

Capital " 1.250000,00. , . ,7.11241.0.0  . ,.1.234715A.(19 .4.O,90? .

Plus...talus rebat] man braine le ch. 542./62,41- ...542.sge cop , 542162,41,

Réserve légale 125 00000; -1.124,45 123.1.75,5 659,01 4.5§1 703,57!

RénittI reporté 4.006.605,70 , -67.189,06 3.939415,84 9,933,37 167,59 10,105,46 ,

Résultat prov 20l2. rscc camé 396,356,30 596356,30 32604,25 32.681,25

Résultat scission .102.697,69 -102.697,69

Provisions et [monts «étés

Dents 1.0.569,411,93 10469.480.93 25400294:79, 25,49039479

Dents à plus d'un an 23247.41 23247,41 23.030 017.03 23.030.017,83,

Derten>1an échéant dans run 77321.49,_,

Denes firianciém _ " " " 2.578.460,41 2145441,00 _ 2.06.5341.0.01

Denen commerciales 69644,5 69.644,58` 7 109 16 74c?.16

AcomPle 19107 

Dettes fiscales et socisles estjxpées 209.00e "  5.960,97 

Autres dettes 291.345,33 291345,93,

Co tes de régularisation

, .-,f " ,

9424 du pa` 4.7-opesia.34 >16.460.692,62 r I '1I453h1448,08::l446302.zi Ii ,41.614.13 13 I

"

Les éléments latents éventuels qui ne seraient pas compris dans la 2' colonne des tableaux ci-dessous (Eléments transférés par scission) seront transférés à la SA « DELZELLE RESIDENTIAL »

Volet B - Suite

10. REPARTITION DES NOUVELLES ACTIONS

i

ur base du ' DebeUa sur présentation de leurs 5

:auumnu dans kaopckétéooindée æbumront2onóonsnouvoUmodwhaowciétÉbénófioiahre'

11. DIVERS

Conformément à l'article 728 du code des sociétés, le présent projet sera soumis aux assemblées générales

' ~deouooiótéspartiopanÍó|ooci000nGaamainauaomuinooprèsdápÓtougreffedutdbunm|decommarce.

Pait à Braine-le-Comte, le 21 février 2013

Delzelle Jean-Marie

Administrateur délégué

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

--------------- ------

sur la dernière page du Volet B : ^u recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes xyompvuvm|ruenepoexomn,mpnrsnnnemvrawà l'égard des Vers

Au verso: Nom et signature

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0181-012
18/01/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

[euû I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre~ffel Pi- CO).'ft f<CE- MO

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Réservé

au

Moniteur

belge

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- I

N° d'entreprise : 0826.827.208

Dénomination

(en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 93

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Modification aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par te notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-te-Comte, le 3 janvier 2012, en cours d'enregistrement il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », dont le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juin suivant.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration et du rapport de Madame

Joëlle Bacq, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d"administration, ayant ses bureaux établis à Rhode-

Saint-Genèse, Avenue de fa Fauvette, 7, chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces

rapports et en avoir pris connaissance.

Lesdits rapports resteront ci-annexés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code

des Sociétés nie permettent d'attester :

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises

- que la description de l'apport en nature, consistant en l'apport de 27.000 parts sociales détenues par Mr et

Mme DELZELLE-OST dans la SPRL SALY INVEST répond aux conditions normales de clarté et de précision

- en rémunération de l' apport de 27.000 parts sociales évaluées à 2.700.000 euros, il sera attribué 2.076

actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à savoir 269 actions nouvelles à Madame OST pour un

apport de 3500 parts sociales détenues dans la SPRL SALY INVEST pour un montant de 350.000 ¬ et de

1.538 actions à Monsieur DELZELLE propriétaire de 23.500 parts sociales dans la SPRL SALY INVEST pour

un montant de 2.350.000¬

- le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une

valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie

Les modes d'évaluation et attribution d'actions sont acceptées suite à un accord formel entre les parties.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que

` l'évaluation de l'apport.

Rhode Saint genèse, le 3 janvier 2012

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises. »

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions sept cent mille euros (2.700.000'.

EUR) pour le porter de treize millions trente mille cent trente-deux euros (13.030.132 EUR) à quinze

millions sept cent trente mille cent trente-deux euros (15.730.132 EUR) par apports en nature.

-Monsieur DELZELLE Jean-Marie René Roger, né à Charleroi le deux mai mil neuf cent cinquante et un (numéro national: 51.05.02-083.90), époux de Madame OST Chantal , domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 93, apporte à la présente société 23.500 parts qu'il détient dans la société privée à

" responsabilité limitée SALY INVEST, ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize, 135, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0867.311.840.

-Madame OST Chantal Micheline Christiane, née à Sint-Pieters-Kapelle le sept avril mil neuf cent cinquante (numéro national: 50.04.07-112.77) , domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 93, apporte à la présente société 3.500 parts qu'elle détient dans la société privée à responsabilité limitée SALY INVEST, susqualifiée.

En rémunération de ces apports : 1.807 actions

-il est attribué à Monsieur Delzelle Jean-Marie, pour son apport de 2.350.000 euros,

nouvelles ;

-il est attribué à Ost Chantal , pour son apport de 350.000 euros, 269 actions nouvelles ;







Les 2.076 actions nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participent aux résultats de la société à partir de leur création.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porter à

quinze millions sept cent trente mille cent trente-deux euros (15.730.132 EUR) et est représenté par douze

mille septante six (12.076) actions, sans mention de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : MODICATATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quinze millions sept cent trente mille cent trente-deux euros (15.730.132 EUR) .

Il est représenté par douze mille septante six (12.076) actions sans désignation de valeur nominale . »

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précédent et notamment pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement ' uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination et les rapports du réviseur et du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11474-0194-012
16/07/2015
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=sCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0826.827.208

Dénomination

(en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 93

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 2910612015, en cours d'enregistrement il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », dont le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur beige du vingt quatre juin suivant.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Tasset, susnommé, le vingt six novembre deux mille,treize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du seize décembre suivant sous le 13187848.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration et du rapport de Madame Joëlle Bacq, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d"administration, ayant ses bureaux établis à Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Fauvette, 7, chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Lesdits rapports sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code des Sociétés me permettent d'attester :

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

- que la description de l'apport en nature, consistant en l'apport de 4.050 parts sociales détenues par Mr Jean Marie DELZELLE dans la SPRL SALY INVEST répond aux conditions normales de clarté et de précision

- en rémunération de l'apport de 4.050 parts sociales évaluées à 405.000 euros, il sera attribué 311 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.

- le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie

Les modes d'évaluation et attribution d'actions sont acceptées suite à un accord formel entre les parties.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que l'évaluation de.i'apport, .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Volet B - Suite

Rhode Saint genèse, le 15 juin 2015

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises »

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

Réservé

au

Moniteur

belge

L'assemblée décide d'augmenter le capital de quatre cent cinq mille euros (405.000 EUR) pour le porter de seize millions trois cent trente mille cent septante-huit euros (16.330.178 EUR) à seize millions sept cent trente-cinq mille cent septante-huit euros (16.735.178 EUR) par apport en nature.

-Monsieur DELZELLE Jean-Marie René Roger, né à Charleroi le deux mai mil neuf cent cinquante et un (numéro national: 51.05.02-083.90), époux de Madame OST Chantal , domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 93, apporte à la présente société 4.050 parts qu'il détient dans la société privée à ; responsabilité limitée SALY INVEST, ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize, 135, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0867.311.840.

En rémunération de cet apport :

-il est attribué à Monsieur Delzelle Jean-Marie, pour son apport de 405.000 euros, trente cent onze (311)

actions nouvelles ;

Les trois cent onze (311) actions nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participent aux résultats de la société à partir de leur création.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porter à seize millions sept cent trente-cinq mille cent septante-huit euros (16.735.178 EUR) et est représenté par douze mille huit cent quarante neuf (12.849) actions, sans mention de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : MODICATATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à seize millions sept cent trente-cinq mille cent septante-huit euros (16.735.178 EUR). Il est représenté par douze mille huit cent quarante neuf (12.849) actions sans désignation de valeur nominale . »

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS l'exécution des résolutions qui

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour

précédent et notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken,

uniquement en vue du dépôt au greffe, Déposé en même temps une expédition

les rapports du réviseur et du conseil d'administration.



délivré avant enregistrement de l'acte , une coordination et



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.08.2015 15486-0210-015

Coordonnées
DELZELLE RESIDENTIAL

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 93 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne