DEMETERBEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DEMETERBEL
Dénomination : DEMETERBEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.276.502

Publication

31/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

!k, ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 2 JAN, 2014

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N° d'entreprise : 0835.276.502

Dénomination

(en entier) : DEMETERBEL

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : CHARLEROI, boulevard Audent, 49 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation et cloture immédiate

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus le 23 décembre 2013, enregistré à Fleurus le 6 janvier 2014 vol.6/30 folio 49 case 1, il résulte que les associés de la sprl "DEMETERBEL" ont pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif du gérant quant à la dissolution de la société,

établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,

arrêté au 23 décembre 2013 et du rapport de Monsieur Stefano Giuffra, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Stefano Giuffra conclut dans les termes suivants

« En conclusion nous n'avons aucune remarque sur la sincérité de l'ensemble des informations repris par le

Gérant dans le rapport de gestion sur les opérations de clôture de la Liquidation de la société au 23 décembre

2013 notamment en ce qui concerne les dettes. Les états financiers arrêtés au 23 décembre 2013, sont

annexés au présent rapport, la société présente des capitaux propres de EUR 20.995,96 ils sont supérieures à

la valeur du capital social (EUR 18.550,00), Suite aux opérations de liquidation indiquées dans le Rapport de

gestion, la société bénéficiera d'une trésorerie positive qui permettra de rembourser la capital social des

associés sans laisser de dettes.

Par conséquent, à la date du 23 décembre 2013 la situation de la société Demeterbel SPRL ressort « in

bonis » et remplit les conditions pour bénéficier des règles fixées par l'article 184 du code des sociétés du 7 mai

1999 en matière de liquidation amiable simplifiée.

Luxembourg, le 23 décembre 2013 ».

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Délibération.

Cette première résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Délibération.

Cette deuxième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont

été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés,

résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à

responsabilité limitée DEMETERBEL a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive

pour une durée de 5 ans.

Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible : les conditions' ci-après fixées par

l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir :

-1° aucun liquidateur n'est désigné

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au .

Moniteàr belge

Volet B - Suite

a.-

-2° ii n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181 du code des sociétés ;

-3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés ici reproduits

Art. 185. A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Il en va de même en cas de clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 182.

Art. 198, § ler. Sont prescrites par cinq ans :

-toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel ;

-toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;

-toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 185, à partir de la publication prescrite par l'article 195 ;

-toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ;

-toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions fondées sur un vice de forme, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus.

Prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile Monsieur Michel DESMOULINS.

Délibération.

Cette troisième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société et de donner décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Délibération.

Cette quatrième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Michel DESMOULINS, prénommé, qui accepte; comme dit ci-avant ce dernier conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.

Délibération.

Cette cinquième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « DEMETERBEL » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers etlou aux associés et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Délibération.

Cette sixième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de liquidation ainsi que les rapports.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.09.2012, DPT 15.03.2013 13061-0016-027
19/04/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réserve

au Moniteur belge 

/ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N^d'mntmprise: e3 lye s ti wt

Dénomination

(en entier) DEMETERBEL

Fnrmnjuhdique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siègo: Boulevard Audent 49 - 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : Constitution de société

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, Notaire associé à Fleurus, en date du premier avril deux mil onze, portant la mention d'enregistrement suivante: " ENREGISTRE A PLEURUS, Quatre RÔLES sans RENVO|. Le quatre avril 2011. Vol. 168 Fio 75 Case 17, Reçu: vingt-cinq euros (25E). L'inopauteurPónu|po| i8TAS8ART:^.i|résu|tmque:

1. La société par actio i S, société de droit français, dont le siège social

outétobUenFnonpm.óF'Q44408ANTENY.AwnnumdmmRommu.128'Zaodm|aBuÓw8myen.

Constituée sous forme de société anonyme à conseil d'administration par acte sous seing privé du 25 janvier 1993 et transformée en société par actions simplifiée suivant décision collective extraordinaire du 30 janvier 2000.

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés en date du 17 février 1993. Numéro d'identification RSC Créteil : 390 164 385.

2. La société anonyme GETLANO8, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi au Grond' DuphédoLuxmmbuuqg.àL'1881Luxembuurg.8nmnd'Rua.31.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joseph Elvinger à Luxembourg le 14 mai 2008. Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg en date du 29 mo|2008. Numéro d'identification B 138742.

Ont requis le notaire Jo GHIGNY d'acter qu'elles ont constitué une société commerciale et

d'établir les statuts d'une société phvéa à responsabilité limitée, dénommée OEN1ETERBEL, ayant son siège à Charleroi section Charleroi, boulevard Audent, 49.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être préuAdAm ou suivie |mmnódiatomentdo|omonóun''opc(étéphvéeónasponmmbUiÓ6|imitée^oudesin|da|mw"89RL".

Leo|égemocio|es*étab|iàChadero|seoÍionOhaMmmi.buu|mvavdAudenC4Q.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

La société a pour objet, pour compte pnmpmo, puur compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'ètranger, la réalisation en surface et en sous-sol de tous travaux de forages et fondations, ooutónement, traitement de terrains, comblement et consolidation de toutes cavités souterraines et plus généralement de oonhudament de sols, l'utilisation de tous procédés notamment les pieux bmÓuu, forés, vissés, les micro pieux, l'injection, les parois, les colonnes, puKo, béton projeté, le drainage, les tirants d'ancrage, la reprise en sous-oeuvre,mt touu|ewaukmepnouédéewxiuhantuoufuturn.envuodm|arAa||uaóondeoditotravaux.

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes o à ó d'achat, de

vmnte, de promotion, de location, |'axp|oitoUon, de ge:d|on, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle peut néoUoer, tant en Belgique qu'à |'étranger, toutes opérations généralement queAconquoo, oommmrmia|mm.industhe||eu.finanuiérmo.mohi|iéreoouimmobi|hánma.ayantunrapportdin*ctuuindinwctaxenmon objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de oouoori[tion, de prise de porticipoÓon, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit |mmubi|ie,, dans toutes afa|rem, entnnphnæs, associations ou sociétés ayant un obje idonóque.onabgue.oimi|o|naouoonnexo.ouquioontdonotuneótaxodoer|adáve|oppemmnÍdm oonentrwphsm.á|uiprocurerdmsmmdèmoapnsmiéreoouáfao||ibar|'éoou|emanódmueupnoduitm.

TRIBUNAL COMMERCE

-

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~~ ~v ~~.,

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est divisé en mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille huit cent cinquante-cinquième (1/1855e) de l'avoir social.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été entièrement libérées, et le total des versements effectués, soit la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Elles ont déclaré que les mille huit cent cinquante-cinq parts sont souscrites en espèces, comme suit : EUROSOL FONDATIONS : mille cent treize parts sociales pour un montant de onze mille cent trente euros. 1.113,-

GETLANDS : sept cent quarante-deux parts sociales pour un montant de sept mille quatre cent vingt euros 742,-

Au total, mille huit cent cinquante-cinq parts sociales, représentant l'intégralité du capital social

1.855,-

Les associés ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par versements en espèces effectué au compte numéro 068-8924905-59 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Dexia; ce que le notaire soussigné atteste, après vérification.

Les associés ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B! Cessions soumises à un agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vif est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

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L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 08 du mois de mars à quatorze heures au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance

ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la

personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2011

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

v'

"

3°- Est nommé en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur DESMOULINS Michel, né à Villeneuve Saint Georges (France) le 29 juillet 1955 (carte d'identité

numéro : 100294101133), demeurant en France, à SUCY EN BRIE, Place de Femande Doudot, 5.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son

mandat sera gratuit.

4°- Reprise d'engagements

A/ Mandat

Les associés ont déclaré constituer pour mandataire Monsieur Michel DESMOULINS préqualifié, et lui

donner pouvoir de, pour elles et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les

actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en

formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- Les associés ont décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte de constitution.

Maître Jean-François GHIGNY, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DEMETERBEL

Adresse
BOULEVARD AUDENT 49 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne