DEMEU MED

Dénomination : DEMEU MED

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 472.196.493

Publication

22/01/2014

��(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile professionnelle sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Marchienne num�ro 113/A � 6534 GOZEE

(adresse compl�te)

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MOD WORD 1 t.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal do commerce de Charleroi

Entr� le

13 MU. 20%

La greffier

Greffe

N� d'entreprise : 472.196.493

D�nomination

(en entier) : DEMEU MED

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ob et(s) de l'acte ;Assembl�e g�n�rale extraordinaire � augmentation de capital

D'un proc�s verbal dress� par le notaire Fran�ois Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 24 d�cembre 2013, enregistr�, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile professionnelle sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEMEU MED � ayant son si�ge social � GOZEE, rue de Marchienne num�ro 113/A, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Marc Pauwels � Thuin en date du neuf juin deux mille publi� � t'annexe du moniteur belge du six juillet suivant sous le num�ro 20000706-126 (Registre des personnes morales de Charleroi - RPM Charleroi et Num�ro d'entreprise ; 472.196.493) et que cette assembl�e a pris � l'UNANIMITE les d�cisions suivantes:

PREMIERE DEC1SON ;

A l'unanimit�, la pr�sente assembl�e d�cide la distribution d'un dividende brut de QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (485.500,-� ) � pr�lever sur les r�serves disponibles de la soci�t� dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Imp�ts sur les Revenus (C1R 92), tel qu'ins�r� par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire num�ro CiRH 233/629.295(AA Fisc.35/2013) dd I octobre 2013.

DEUXIEME DECIS1ON

A l'unanimit�, la pr�sente assembl�e d�cide d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (436.950,-� ) pour le porter de DIX NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (19.500,-� ) � QUATRE CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450,-� ) et ce par incorporation du compte courant des associ�s, n� de la distribution dont question ci-avant, sans cr�ation de part nouvelle et par augmentation du pair comptable de chaque part sociale.

RAPPORTS APPORT EN NATURE ;

A l'unanimit�, la pr�sente assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des documents suivants, communiqu�s gratuitement aux associ�s avant la pr�sente assembl�e, � savoir

Q'Conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, le rapport de Monsieur Georges Everaert, R�viseur d'Entreprises � Binche, en date du onze d�cembre deux mille treize, prescrit par le code des soci�t�s et relatif � la dite op�ration.

Q'Conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, le rapport du g�rant justifiant la dite op�ration

Chaque associ� reconna�t avoir re�u un exemplaire de ces rapports ant�rieurement � la pr�sente assembl�e.

Le rapport de Monsieur Georges Everaert, R�viseur d'Entreprises � Binche, �tablit en date du onze d�cembre deux mille treize, conclut textuellement en ces termes :

� CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE

DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE

A RESPONSABILITE LIM1TEE � DEMEU MED � PAR UN APPORT EN NATURE :

En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le n� 633, atteste, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, que la description de l'apport en nature envisag� dans le cadre de l'augmentation du capital de la, Soci�t� Civile constitu�e sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEMEU MED �, dont le si�ge social est situ� rue de MARCHIENNE 113A � 6534 GOZEE, telle qu'elle appara�t dans le pr�sent rapport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne'ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

R�serv�

au

Moniteur

belg�

L Volet B - Suite

L'existence de cet apport est toutefois soumise � l'approbation pr�alable, par l'assembl�e g�n�rale, de l'attribution d'un dividende brut de 485.500,00 � � pr�lever sur les r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 d�cembre 2011,

D�s lors, sous r�serve de la r�alisation effective de la distribution d'un dividende net de 436.950,00 � telle que pr�vue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amen�e � d�cider de l'op�ration, la description de l'apport r�pond aux crit�res normaux de clart�

et de pr�cision.

Le mode d'�valuation adopt� par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. Il est appliqu� de fa�on appropri�e pour d�terminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la soci�t�.

En contrepartie de l'apport �valu� � la somme de 436.950,00 � , la valeur nominale de chacune des 780 parts sociales se verra augment�e de 560,19 � enti�rement lib�r�s portant ainsi la r�mun�ration totale � une somme correspondant exactement � la valeur attribu�e � l'apport soit 436.950,00 E.

Aucune autre r�mun�ration ne sera attribu�e en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n'a pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres ternies, ce rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �,

II faut �galement pr�ciser que, dans le cadre de l'op�ration envisag�e, te pr�sent rapport r�visoral n'est pas destin� � donner une assurance fiscale ; le respect des r�gles fiscales, plus particuli�rement de l'article 537 CIR e, rel�ve de la responsabilit� exclusive de l'organe de gestion de la soci�t�.

Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions.

(Sign�) Georges EVERAERT. �

Un exemplaire des rapports susvis�s restera ci-annex� et sera d�pos� au greffe des Tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes,

TROISIEME DECISION

En cons�quence de tout ce qui pr�c�de, la pr�sente assembl�e :

-approuve � l'unanimit� l'augmentation du capital de la soci�t� � concurrence de QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (436.950,-E) pour le porter de DIX NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (19.500,-E) � QUATRE CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450,-� ) et ce par incorporation du � compte courant � associ�s n� de la distribution de dividendes intervenue pr�c�demment,

et constate � l'UNANIMITE que le capital de la soci�t� est � pr�sent de QUATRE CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450,-E) repr�sent� par SEPT CENT QUATRE VINGT (780,) parts sociales d'une valeur nominale de CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS DIX NEUF CENTS (585,19� ) chacune,

La valeur nominale de chaque part sera d�s lors port�e de VINGT CINQ EUROS (25,-E) � CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS DIX NEUF CENTS (585,19 � )

QUATRIEME DECISION ;

L'assembl�e d�cide ensuite � l'unanimit� de supprimer la valeur nominale des parts,

En cons�quence, le capital sera de QUATRE CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE , EUROS (456.450,-E) repr�sent� par SEPT CENT QUATRE VINGT (780,-) parts sociales sans d�signation de ' valeur nominale repr�sentant chacun UN/SEPT CENT QUATRE VINGTIEME (11780i�me) de l'avoir social,

CINQUIEME DECISION

En cons�quence de tout ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide � l'UNANIMITE de modifier les alin�as un et deux de l'article cinq des statuts lesquels seront � pr�sent libell�s ainsi qu'il suit :

� Article 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital est fix� � la somme de QUATRE CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450,-E). Il est repr�sent� par SEPT CENT QUATRE VINGT (780,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/sept cent quatre vingti�me (11780i�me) de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital de la soci�t� �tait fix� � la somme de DIX NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (19.500,-� ) repr�sent� par SEPT CENT QUATRE VINGT parts sociales (780,-) d'une valeur nominale de vingt cinq euros (25,-E) chacune.

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, dont le proc�s verbal a �t� dress� par le notaire Fran�ois Delmarche de Ransart, en date du vingt quatre d�cembre deux mille treize, il a �t� d�cid� d'une part d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (436.950,-E) pour le porter de DIX NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (19.500,-E) � QUATRE CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (456.450,-� ) et ce par incorporation du compte courant associ�, sans cr�ation de part nouvelle et par augmentation du pair comptable de chaque part et d'autre part supprimer la valeur nominale des parts. �

Fran�ois Delmarche, notaire � Ransart (Ville de Charleroi)

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 2411212013, le rapport du g�rant et le rapport de Monsieur Georges Everaert, R�viseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet 8 ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2012 : CHT001042
30/08/2011 : CHT001042
07/09/2010 : CHT001042
24/08/2009 : CHT001042
01/09/2008 : CHT001042
04/09/2007 : CHT001042
09/08/2006 : CHT001042
01/12/2005 : CHT001042
11/10/2004 : CHT001042
01/09/2003 : CHT001042
26/09/2001 : CHT001042

Coordonnées
DEMEU MED

Adresse
RUE DE MARCHIENNE 113A 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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