DEMROC

Dénomination : DEMROC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 457.569.685

Publication

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 26.11.2013, DPT 26.11.2013 13672-0274-013
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 16.12.2014, DPT 12.01.2015 15011-0131-013
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 27.11.2012, DPT 08.01.2013 13005-0169-013
12/09/2012

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N� d'entreprise : 0457.569.685

D�nomination

(cr1 entier) . DEMROC

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 7830 GRATY (SILLY), RUE DU MEUNIER, n�5

(adresse compl�te)

Dbietfs) de l'acte ; MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy LOIX, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-quatre ao�t deux mil douze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est tenue en l'�tude dudit Notaire l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� commerciale sous la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "DEMROC", ayant son si�ge social � 7830 Graty (Silly), rue du Meunier, n�5, inscrite au' registre des personnes morales de Mons sous le num�ro 0457.569.685, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 457.569.685, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire soussign� le vingt deux mars mil neuf cent nonante-six, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept avril suivant sous le; n�960417-480, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis, � l'exception du si�ge social qui a �t� transf�r� par d�cision de la g�rance en date du trente novembre deux mil quatre, publi�e aux annexes du Moniteur Belge` du dix d�cembre suivant sous le num�ro 04169737.

Ladite assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a d�cid� � l'unanimit� les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl�e confirme le transfert du si�ge social � 7830 Graty (Silly), rue du Meunier, n�5, d�cid� par la

g�rance en date du trente novembre deux mil quatre, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix d�cembre

suivant sous le num�ro 04169737.

Elle d�cide d'abroger l'article deux des statuts et de le remplacer par l'article suivant:

� Article 1.- SIEGE SOCIAL.

Le siege social est �tabli � 7830 Graty (Silly), rue du Meunier, n�5.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de

langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du ou des g�rants, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut de m�me, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, ateliers de travail, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

des associ�s dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues en Belgique. �

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide la conversion du capital en euros et la suppression de la valeur nominale des parts

sociales.

L'article cinq des statuts se libelle d�sormais comme suit :

� Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN

CENT. Il est divis� en cent parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir

social. Le capital social est int�gralement lib�r�. �

TROISIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide d'abroger l'article 13 des statuts et de le remplacer par l'article suivant:

� Article 13.- GERANCE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'act au greffe

RiKUr,tt`L DE COMMEReEteett

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

31 AOUT 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'Indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa d�signation en qualit� de repr�sentant.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur,

La d�signation et la cession des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Tous actes engageant la soci�t� seront valablement souscrits vis-�-vis des tiers pour la seule signature du ou des g�rants, pr�c�d�e par les mots � Pour la SPRL DEMROC �. �

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide la suppression dans les statuts de toute r�f�rence aux lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales, celles-ci ayant �t� remplac�es par le Code des soci�t�s.

En cons�quence, l'article 30 des statuts se libelle d�sormais comme suit :

� Article 30.- DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi et en particulier au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites. A cet �gard, toutes r�f�rences aux anciennes lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales dans les articles des statuts qui pr�c�dent dont notamment les articles cinq, six, neuf, quatorze, quinze, dix-sept, dix-neuf, vingt-et-un, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-six et trente doivent �tre consid�r�es comme non �crites depuis leur abrogation. �

CINQUIEME R�SOLUTION,

L'assembl�e d�cide la coordination et la refonte int�grale des statuts de la soci�t� (� l'exception de la d�nomination de la soci�t�, de son si�ge social, de son objet social, de sa dur�e, de son capital, de son exercice social et de la date de son assembl�e g�n�rale annuelle qui demeurent inchang�s), afin de les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent, avec le nouveau Code des soci�t�s et avec les d�cisions des assembl�es g�n�rales extraordinaires ant�rieures qui ont �galement d�j� modifi� les statuts.

Les anciens statuts de la soci�t� sont en cons�quence abrog�s et ses statuts actualis�s et coordonn�s se libellent d�sormais comme suit :

�

TITRE I DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE,

Article 1.- DENOMINATION.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e existe sous la d�nomination � DEMROC �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bulletin de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent comporter cette d�nomination, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "SPRL Ils doivent en outre �tre accompagn�s de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et de son num�ro d'entreprise pr�c�d� de l'abr�viation RPM (registre des personnes morales) et suivi de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2, SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7830 Graty (Silly), rue du Meunier, n�5.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du ou des g�rants, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut de m�me, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, ateliers de travail, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues en Belgique.

Article 3.- OBJET SOCIAL.

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La soci�t� a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises et en particulier:

a) la contribution � la constitution de soci�t�s par voie d'apports, de participation ou d'investissements

g�n�ralement quelconques; , ,

b) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage, le courtage et la repr�sentation de tous mat�riaux de construction et tous mat�riels, outils, �quipements et produits utilis�s dans le secteur de la construction;

c) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient !a jouissance de ces biens immeubles;

d) l'attribution de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res, � l'exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, d�tenteurs de d�p�ts � court terme, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation;

e) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, � l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral, fournir toutes prestations de services et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

f) la tenue et le suivi de comptabilit�s, la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de serviCes et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard);

g) d'ex�cuter tous mandats d'administrateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet,

La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui, directement ou indirectement, sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'a l'�tranger, sous toutes les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les plus appropri�es.

La soci�t� ne peut g�rer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de l'article trois, paragraphes un et deux de la loi du quatre d�cembre mil neuf cent nonante sur les transactions financi�res et les march�s financiers et de l'arr�t� royal du cinq ao�t mil neuf cent nonante-et-un relatif � la gestion du patrimoine et aux avis de placement,

Article 4.- DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Outre les causes l�gales de dissolution, seule une assembl�e g�n�rale extraordinaire statuant comme en mati�re de modification des statuts peut d�cider la dissolution de la soci�t�,

TITRE ll -- CAPITAL SOCIAL.

Article 5.- CAPITAL SOCIAL -- SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT. Il est divis� en cent parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social. Le capital social est int�gralement lib�r�.

Article 6.- APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts.

En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la

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partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est

Le transfert des parts sera sign� dans le registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL

DROIT DE PREFERENCE,

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas �t� enti�rement exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

TITRE III. TITRES.

Article 8.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans te registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra ta

d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout

tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et

moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9,- INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles,

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10.- CESSION DE PARTS.

� 1. Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs, � titre gratuit ou � titre on�reux, � une personne autre que celles vis�es au paragraphe pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et les conditions �conomiques de l'op�ration.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

S'agissant des transmissions � cause de mort l�gales, testamentaires ou contractuelles, les h�ritiers, l�gataires ou donataires autres que ceux vis�s au paragraphe premier ci-dessus, seront tenus de solliciter l'agr�ment des associ�s selon les m�mes formalit�s.

Le refus d'agr�ment est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale cu, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te unilat�rale pr�sent�e par la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de l'accord qui pourrait intervenir sur le prix ou, � d�faut, dans les six mois de la cl�ture de l'expertise.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou � cause de mort, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der � titre gratuit ou � titre on�reux tout ou partie de ses parts librement.

En cas de non-paiement dans ce d�lai, les cessionnaires, h�ritiers ou l�gataires dont l'agr�ment est refus� pourront exiger la dissolution judiciaire de la soci�t� pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du d�lai de paiement.

TITRE IV. GESTION -- CONTR�LE.

Article 11: GERANCE.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandai de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa d�signation en qualit� de repr�sentant.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cession des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Tous actes engageant la soci�t� seront valablement souscrits vis-�-vis des tiers pour la seule signature du ou des g�rants, pr�c�d�e par les mots � Pour la SPRL DEMROC �.

Article 12.- POUVOIRS DU OU DES GERANT(S).

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant, agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13: REMUNERATION DU MANDAT DE GERANT.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 14.- CONTROLE DE LA SOCIETE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, if n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V, ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15.- TENUE ET CONVOCATION.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier mardi du mois de novembre � seize heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assembl�e annuelle aura notamment � l'ordre du jour: l'approbation du bilan et du compte de r�sultats, la r�partition des b�n�fices, la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et au commissaire.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande,

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et sera, en tout cas, consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16,- PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17.- PRES1DENCE PROCES-VERBAUX.

�1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

�2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18.- DELIBERATIONS,

�1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

�2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

�3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

�4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES.

Article 19.- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 20.- REPARTITION RESERVES.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION.

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Volet B - Suite

Article 21.- DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22.- LIQUIDATEURS.

en cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e g�n�rale, Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assemble g�n�rale. Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 23.- REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s en nature leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 24.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25,- COMPETENCE JUDICIAIRE,

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26.- DROIT COMMUN.

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement � fin d'insertion aux Annexes du Moniteur

Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

D�pos�s en m�me temps l'exp�dition de l'acte modificatif et le texte coordonn� des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 27.01.2012 12019-0067-014
26/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 20.01.2011 11011-0593-014
08/03/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 26.02.2010 10058-0541-012
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 04.02.2010 10037-0072-012
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 25.11.2008, DPT 13.01.2009 09011-0187-012
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 18.12.2007, DPT 26.02.2008 08056-0322-012
27/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 28.11.2006, DPT 21.12.2006 06926-3890-013
24/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 20.12.2005, DPT 19.01.2006 06021-4817-013
10/12/2004 : BL604674
27/02/2004 : BL604674
20/12/2002 : BL604674
11/01/2001 : BL604674
28/12/1999 : BL604674
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 24.11.2015, DPT 21.12.2015 15702-0155-013

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