DEMUYSERE & PONCHAUX ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEMUYSERE & PONCHAUX ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.288.234

Publication

15/05/2014
ÿþN° d'entreprise 840.288.234

Dénomination

(en entier) : JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCiETE CIVILE sous forme de SOClETE PR1VEE A RESPONSAB1L1TE LINI1TEE

Siège : RUE DU FORT 41 -7780 COMINES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt rapport quasi-apport

RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES CONCERNANT LE QUASI-APPORT DANS LA:

JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE SC SPRL

Rue du Fort 41

7780 Comines

Numéro d'enterprise: 0840.288.234

1. MISSION

À la demande du gérant de la SPRL JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE, la soussigné, la société PKF réviseurs d'entreprises SCRL, réviseur d'entreprises, représentée par Bart Meynendonckx, établie à 2600 Anvers (Berchem), Potvlietlaan 6, a l'honneur, en application des articles 220 - 222 § 1 du Code des Sociétés concernant le quasi-apport, de vous faire un rapport sur:

1, la description de la transaction projetée ;

2, les modes d'évaluation adoptés et;

3. la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

La mission dans cet article est stipulée comme suit:

«Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application des articles 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion.

Le rapport mentionne le nom du propriétaire du bien que la société se propose d'acquérir, la description de ce bien, la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'acquisition et les modes d'évaluation adoptés. Il indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition. L'absence des rapports prévus par cet article entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.»

2.TRANSACTION PROJETEE

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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III

Ré: Moi

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, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Te;bunal de Commerce de "firqîjl dépos au greffe le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La Société de Personnes à Responsabilité Limitée JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, Notaire à Comines, le 13/10/2011, publié à l'annexe au Moniteur belge du 18/10/2011 sous le numéro 11306172

Siècle social

La société a établi son siège social à 7780 Comines-Warneton, Rue du Fort(COM) 41.

Capital

Le capital social s'élève à EUR 18.600,00, libéré à hauteur de EUR 12.400,00 et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Situation des actionnaires

La situation actuelle des actionnaires est la suivante:

Nombre de parts sociales

Joseph Demuysère 100

TOTAL 100 Objet social

La société a pour objet les missions et prestations de services découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec la profession d'architecte, telles que notamment

- Toutes les techniques du bâtiment (stabilité, techniques spéciales, performance énergétique)

- Les aménagements intérieurs et ouvrages extérieurs ;

- Tous travaux d'étude, de conception, de conseil en matière d'urbanisme, de planologie, de paysages et

d'aménagement territorial, tous travaux d'étude de topographies, socio-économiques et environnementales;

- La réalisation d'expertises, la certification et la réception d'ouvrages, la coordination (dont la coordination

sécurité  santé), les études de faisabilité et d'impact.

- L'exécution de travaux d'étude et d'expertise et de coordination concernant des constructions industrielles,

des bâtiments, des travaux d'infrastructure, l'équipement technique de bâtiments, les structures, l'organisation

et autres ainsi que les études de chauffage, d'installations sanitaires, électriques et les études de stabilité.

La réalisation de documents graphiques, d'images de synthèse, rapports et tous autres modes de

présentation, la réalisation de cahier de charges, de prescriptions, de mémoires, de dossiers administratifs.

- La création des conditions et moyens matériels nécessaires la réalisation de l'objet ci-dessus.

La société a également pour objet, mais dans les limites de la loi et de la déontologie, et pour autant que ces activités ne soient pas incompatibles avec le caractère civile de la société et la profession d'architecte:

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à Ia gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. La société peut notamment acquérir des immeubles ou droits immobilier, faire ériger, améliorer, transformer des immeubles ;

- Toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières que se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet.

- La participation par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes entreprises, sociétés, associations professionnelles ou autres, groupements économiques, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour autant que cette participation ait un rapport direct avec son objet social.

Gérant

Le gérant de la société est monsieur Joseph Demuysère (N.K 70.04.24-423.64) pour une durée indéterminée.

Exercice social

- L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

- Dispositions transitoires ; le premier exercice social commencera le 14 octobre 2011 (date de dépôt de l'acte constitutif au greffe) pour se terminer le 31 décembre 2012. Les engagements souscrits au nom de la société en formation sont pour compte de la société à partir du 01/07/2011.

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Transaction

Vu que la transaction projetée prend lieu dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la société et que la rémunération en contrepartie de l'acquisition est au moins égale à un dixième du capital souscrit, elle répond aux conditions des articles 220 - 222 § 1 ou du Code des Sociétés,

3, CONTROLE

Nous avons effectué notre contrôle conformément les normes de révision telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, les normes relatives à la garantie à raison d'indépendance du réviseur et les normes en matière de contrôle des apports qui ne sont pas en espèces et pour autant qu'elfes s'appliquent au quasi-apport.

Les documents ont été mis à notre disposition

- L'acte constitutif de la publication dans les annexes du Moniteur belge;

- Le détail des investissements sous forme d'un tableau d'amortissement et copies des factures

d'investissement principales concernant les actifs à vendre sous forme d'un quasi apport;

- Les extraits de rôles concernant les années d'imposition 2009, 2010 et 2011 afin de vérifier l'apport de la

clientèle/goodwill;

- La copie de la carte d'identité du fondateur.

Tous les renseignements demandés ont été fournis.

4.DESCRIPTION ET ÉVALUATION DES BIENS

Monsieur Joseph Demuysère vendra à la société sous forme de quasi-apport les immobilisations corporelles ainsi que sa clientèle/goodwill,

A. Immobilisations corporelles

Les biens détaillés ci-après ont une valeur comptable au 30/06/2011 de EUR 3.610,93 et seront repris dans les comptes de la SPRL JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE à partir du 01/07/2011 pour la valeur économique détaillée ci-dessous:

Description Annéed'achat Valeur d'achat Amorti Au 30/06 Valeur de vente

1 Thecus 2006 577,69 462,15 115,54

2 Copieur plans 2006 3.200,00 2.560,00 640,00

3 Parlophone 2006 286,06 228,85 57,21

4 Coupeuse 2007 493,50 394,80 98,70

5 imprimante 2007 106,50 85,20 21,30

6 Échelle chantier 2007 69,95 55,96 13,99

7 Sièges bureau 2008 538,00 430,40 161,40

8 Gsm 2008 81,82 65,46 24,55

9 Laser 2008 163,64 130,91 49,09

10 Laptop 2008 385,43 308,34 115,63

11 Appareil photo 2008 291,55 233,24 87,47

12 Mobilier 2008 592,00 473,60 177,60

13 Lun. Chantier 2009 950,00 760,00 190,00

14 Ordinateur 2009 1.238,84 991,07 247,77

15 Table 2009 590,00 472,00 118,00

16 Téléphone 2009 48,76 39,01 9,75

17 Sièges visiteurs 2009 1.358,68 1.086,94 271,74

18 Armoires 2009 690,17 552,14 138,03

19 Traceur 2009 3.700,00 2.960,00 740,00

20 Ordinateur 2010 1.428,20 1.142,56 285,64

21 GSM 2010 314,80 251,84 62,96

22 Eclairage 2010 449,08 359,26 89,82

TOTAL 17.554,67 14.043,72 3.716,19

Critères de valorisation de la valeur économique:

e 1,

Investissements plus anciens que 6 ans: Investissements entre 4 et 5 ans: Investissements 2009 - 2010: 20 % du prix d'achat d'origine

30 % du prix d'achat d'origine

à leur valeur comptable au 30/06/2011.

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Sur notre dossier de contrôle se trouve une copie des factures d'achat les plus importants ainsi qu'une copie du tableau d'amortissements au 30/06/2011.

B.Clientèleigoodwill du cabinet d'architecte

Nous avons procédé à une évaluation (un contrôle) de la valeur de la clientèle/goodwill de la SPRL JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE proposé par l'apporteur Monsieur Joseph Demuysère. Le transfert de la clientèle est autorisé dans le secteur des architectes. Monsieur Joseph Demuysère a décidé de vendre le goodwill pour un montant de EUR 100.000,00.

Pour la détermination de la valeur d'un élément incorporel, c'est-à-dire, la clientèle, il n'existe pas de "valeur marchande".

C'est pourquoi la valorisation d'une donnée "subjective" comme le goodwill ne donnera jamais un chiffre incontestable, mais sera toujours une approximation directive, basée sur des méthodes objectives selon des règles d'évaluation universellement acceptées.

Le calcul du goodwill est basé sur les extraits de rôle des impôts des personnes physiques et taxes

additionnelles:

- Revenus année 2008  exercice d'imposition 2009: N° d'article : 704380999;

- Revenus année 2009  exercice d'imposition 2010 : une copie de l'extrait de rôle se trouve sur notre

dossier de contrôle;

- Revenus année 2010 exercice d'imposition 2011 N° d'article : 715058468..

La vérification de la valeur économique du goodwill se fait en calculant la valeur de rentabilité qui a été fixée à l'aide du bénéfice net et le taux de rendement exigé. Le capital investi de l'entreprise doit donner un rendement au moins égal à celui de l'épargne sans risque au long terme (OLO à 10 ans) 3,05 (taux du 07/06/2012) majoré d'un taux de risque de 4%.

Valeur de rentabilité = Bénéfice net moyen/rendement exigé (7,05%)

En effet, on calcule une moyenne pondérée des résultats des quatre dernières années, en utilisant un coefficient de pondération, de sorte que la tendance montante ou baissante des résultats s'exprime mieux.

Pour !a détermination de la valeur de rentabilité, on se base sur le bénéfice net après allocation d'une rémunération au gérant. Les résultats des exercices de 2007 jusqu'au 2010 sont respectivement:

Année Bénéfice brut Rémunération forfaitaire impôts Bénéfice net

2008 59.151 45.000 3.600 10,651

2009 64.189 48.000 4.000 12,189

2010 41.456 38.000 900 2.556

Calcul :

(10.651 x 1) + (12.189 x 2) + (2.556 x 3)

(1 +2 + 3)

= (10.651) + (24,378) + (7.668)

6

= 7,116,17 arrondi 7.116

La valeur de rentabilité devient donc :

7.116 x 100 = EUR 100.936

7,06

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Feéservii

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

C. Résumé EUR 3.716,19

Immobilisations corporelles EUR 100.000,00

Clientèle (goodwill) EUR 103.716,19

Total apport en nature

5. REMUNERATION ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE DE L'ACQUISITION

Le quasi-apport dans la société, comme décrit ci-dessus, sera rémunéré sur le compte courant du cédant pour un montant de EUR 103.716,19

La valeur du quasi-apport de EUR 103.716,19 a été déterminée conventionnellement et elle correspond à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

6. CONCLUSION

En application des articles 220-222 § 1 du Code des Sociétés nous avons effectué notre contrôle conformément les normes de révision telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant les normes en matière de contrôle des quasi-apports des biens par Monsieur Joseph Demuysère dans la SPRL JOSEPH DEMUYSERE ARCHITECTE.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments à répartir et de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

Les éléments apportés pour un montant d'EUR 103.716,19 consistent en les immobilisations corporelles et la clientèle/goodwill. Les biens seront cédés par Monsieur Joseph Demuysère à la société et la rémunération sera inscrite sur un compte courant gérant.

La description des biens constituant le quasi-apport, quant à la forme et au contenu est fiable, claire et complète

Les modes de l'évaluation des quasi-apports, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise.

Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie pour le quasi-apport et le coût d'acquisition pour la société.

Le présent rapport a été rédigé en application des articles 220-222 § 1 du Code des Sociétés et ne peut qu'être utilisé dans ce cadre.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, en d'autres termes, notre rapport ne vise pas une 'fairness opinion'.

Anvers, le 21 juin 2012

PKF reviseurs d'entreprises SCRL

Représentée par

Bart Meynendonckx

Réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/06/2014
ÿþMd 11.1

Rés a Mon be

N° d'entreprise 0840.288234

Dénomination (en entier) : Joseph Demuysère Architecte

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :rue du Fort 41

7780 Comines-Warneton (Comines)

ff Objet de l'acte : modification de dénomination - désignation de gérant - pouvoirs

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 04/06/2014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les ll décisions suivantes, ci-après reprises par extrait

Première résolution. - Modification de la dénomination de la société.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en

« Demuysère & Ponchaux Architectes »«

IYAk-lir Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le

-> 'I 0 6 JUIN 2014

É L2.--'111' °Greffe

I

genre;

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1AUIRIJ

Deuxième résolution  Désignation d'un gérant  modification de la représentation organique de la société.

1. Confirmation de la désignation d'un gérant.

L'assemblée confirme la décision de principe prise antérieurement de désigner un second gérant entré en fonction en date du ler janvier 2014, en la personne de Monsieur David Ponchaux, (numéro national 88.01.10-38110), demeurant à 7781 Comines-Warneton (Houthem), Sentier de ia Place 1,: précité.

Monsieur Ponchaux a accepté déjà antérieurement sa désignation, et confirme cette acceptation.

ff Le mandat de gérant prend dès lors effet au 1er janvier 2014, et est rémunéré. ff

2. Modification de la représentation organique.

L'assemblée décide de modifier les modalités de représentation organique, en remplaçant le 3ème

paragraphe actuel de l'article 16 des statuts par la disposition suivante :

S'II y a plus d'un gérant, les gérants formeront un collège de gestion. Sauf délégation particulière pad ce collège de gestion à l'un des gérants, la société ne sera valablement engagée que par la signature! conjointe de deux gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière. La gestion des dossiers et des missions d'architecture par l'un ou l'autre des gérants est toujours considérée comme un acte de gestion journalière et pourra donc toujours être accomplie par un des gérants agissant seuL

i! Troisième résolution  Adaptation des statuts aux résolutions précédentes.

A l'unanimité, l'assemblée décide d'adapter les statuts aux modifications résultant des résolubtcons oui précèdent,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

-

Quatrième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts.

Les gérants mandatent la Fiduciaire Dekegeleer, Drève Gustave Fache 5 à 7700 MOUSCRON, ou l'un de ses gérants ou collaborateurs, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l'effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d'entreprise agréés.

Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte  statuts coordonnés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

9

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

emr-Mié

au

Moniteur

belge ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 13/10/2011, qui sera enregistré dans le délai légal.

1. Forme et dénomination : société privée à responsabilité limitée Joseph Demuysère Architecte

2. Siège social : rue du Fort 41 - 7780 Comines

3. Durée: illimitée

4. Associés:

Monsieur Joseph DEMUYSÈRE, demeurant à 7780 Comines-Warneton (Comines), Rue du Fort 41

5. Capital social  montant libéré  capital autorisé:

Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) représenté par cent parts sociales

sans valeur nominale, libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00).

6. Formation du capital  conclusions du reviseur :

Le capital a été intégralement souscrit en espèces par le fondateur.

Solde à libérer par chaque associé: 6.200 euros

7. Exercice social : du 1 janvier au 31 décembre; le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2012.

8.a. Gestion de la société  pouvoirs:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant ou défendant.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l objet social.

S il y a plus d un gérant, chaque gérant, agissant seul, représente la société dans les actes et en justice, et est entre autres chargé de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet de la signature sociale.

9.b. Gérant(s) :

Monsieur Joseph DEMUYSÈRE, demeurant à 7780 Comines-Warneton, Rue du Fort(COM) 41,

8. Réserves  bénéfices  boni de liquidation :

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

En cas de liquidation par réalisation des actifs, le produit de la réalisation servira d'abord à couvrir le passif de la société, dans le respect de l égalité des créanciers, et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Joseph Demuysère Architecte

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7780 Comines-Warneton, Rue du Fort(COM) 41

Objet de l acte : Constitution

*11306172*

0840288234

Greffe

Déposé

14-10-2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

10. Commissaire(s) :

Il n est pas nommé de commissaire

11. Objet social :

La société a pour objet les missions et prestations de services découlant de l exercice de la profession

d architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas

incompatibles avec la profession d architecte, telles que notamment:

- toutes les techniques du bâtiment (stabilité, techniques spéciales, performance énergétique)

- les aménagements intérieurs et ouvrages extérieurs

- tous travaux d étude, de conception, de conseil en matière d urbanisme, de planologie, de paysages

et d aménagement territorial, tous travaux d étude de topographie, socio-économiques et

environnementales;

- la réalisation d expertises, la certification et la réception d ouvrages, la coordination (dont la

coordination sécurité  santé), les études de faisabilité et d impact,

- l'exécution de travaux d'étude et d'expertise et de coordination concernant des constructions industrielles, des bâtiments, des travaux d'infrastructure, l'équipement technique de bâtiments, les

structures, l'organisation et autres ainsi que les études de chauffage, d'installations sanitaires,

électriques et les études de stabilité.

- la réalisation de documents graphiques, d images de synthèse, rapports et tous autres modes de présentation, la réalisation de cahier de charges, de prescriptions, de mémoires, de dossiers administratifs.

- La création des conditions et moyens matériels nécessaires la réalisation de l'objet ci-dessus

La société a également pour objet, mais dans les limites de la loi et de la déontologie, et pour autant que ces activités ne soient pas incompatibles avec le caractère civile de la société et la profession d architecte :

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. La société peut notamment acquérir des immeubles ou droits immobiliers, faire ériger, améliorer, transformer des immeubles;

- toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet

- la participation par voie d association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes entreprises, sociétés, associations professionnelles ou autres, groupements économiques, tant en Belgique qu à l étranger, pour autant que cette participation ait un rapport direct avec son objet social.

12. Assemblée générale  conditions d admission  exercice du droit de vote:

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le troisième

vendredi de juin à 18 heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Sauf dérogation écrite et préalable, et par application de l article 8 des statuts, l usufruitier représente

les parts grevées d usufruit à l exclusion du nu-propriétaire.

Chaque part sociale confère une seule voix.

13. Données essentielles à caractère personnel  procurations: Le gérant précité confère tous pouvoirs à Fiduciaire Dekegeleer, dont le siège est établi Drève Gustave Fache, 5 à 7700 MOUSCRON, ou à l un de ses gérants ou de ses employés, avec faculté de substitution, aux fins d effectuer toutes les formalités requises pour l inscription de la société dans la Banque Carrefour de Entreprises et pour son immatriculation à la TVA, et toutes autres formalités consécutives à la constitution de la société.

14. Dépôt du capital libéré : le notaire certifie que l attestation certifiant la libération du capital a été remise  les fonds ont été bloqués sur un compte spécial auprès de Dexia Banque.

15. Pièces déposées conjointement: expédition de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 21.08.2015 15442-0587-013
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0188-014

Coordonnées
DEMUYSERE & PONCHAUX ARCHITECTES

Adresse
RUE DU FORT 41 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne