DENTISTE PETERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DENTISTE PETERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.892.862

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0579-009
05/12/2013
ÿþla valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansM°°w°eel i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunat de Commerce de Tournai

déposé au wei#e le 15 NU, 2013

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Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

aktrPllot Marie-Guy Greffier assumé

N' d'entreprise : 0898.892.862

Dénomination

(en entier) : DENTISTE PETERS

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Tourelle 7 à 7760 Celles (Poiles)

(adresse complète)

Opiet(s1 de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex,i Dattignies le dix huit novembre deux mil treize, il a été décidé

Première résolution

L'associé unique décide, en application de l'article 537 C1R92, d'augmenter le capital, à concurrence de cent quatre mille quatre cents euros (£ 104.400,00), par incorporation ; immédiate du dividende net distribué par la société, pour le porter de dix huit mille six cents; euros (E 18.600,00) à cent vingt trois mille euros (£ 123.000,00), par la création de mille'' ; quarante quatre parts sociales nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux ; résultats de la société à partir de leur création.

Sur cette augmentation de capital, il sera immédiatement souscrit en espèces, au prix global; de cent quarante mille quatre cents euros (E 104.400,00), soit cent euros (£ 100,00) par part( sociale, et entièrement libérée à la souscription de l'augmentation de capital.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

A l'instant intervient l'associé unique, Madame Catherine PETERS, souscripteur, laquelle,! ici présente, déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite; connaissance des statuts et de la situation fmancière de la présente société.

Elle déclare ensuite souscrire à son nom et pour son compte, en numéraire, les mille; quarante quatre (1.044) parts sociales nouvelles, dont la création vient d'être décidée au prix; de cent euros (E 100,00) chacune, soit pour un montant global de cent quatre mille quatre; ; cents euros (£ 104.400,00) correspondant au montant net des dividendes distribués par; ; l'assemblée générale du premier novembre deux mil treize après déduction du précompte mobilier, et avoir libérées intégralement ces parts sociales nouvellement créées, par dépôt? préalable au compte spécial numéro BE97 6451 0065 8349 ouvert au nom de la société auprès de la Banque van Breda.

L'associé unique reconnaît, que l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement' libérée par versement en espèces de la somme de cent quatre mille quatre cents euros (E: ;104.400,00), que Madame Catherine PETERS, a effectué au compte numéro BE97 6451 0065 8349 ouvert au nom de la société auprès de la Banque van Breda, à Tournai, de sorte: que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent quatre mille; quatre cents euros (E 104.400,00).

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Une attestation de l'organisme dépositaire en date du quinze novembre deux mil treize est remise au notaire soussigné, qui la conserve.

Troisième résolution

L'associé unique requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent vingt trois mille euros (£ 123.000,00), et est représenté par mille deux cent trente (1.230) parts sociales, sans indication de la valeur nominale.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

L'associé unique décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : le capital social de la société avec son historique et insertion de la procédure de libération du capital, ainsi que la reformulation des statuts quant à la terminologie utilisée pour le registre de parts, à la tenue des assemblées générales à distances et à la liquidation de la société en un seul acte.

L'associé unique décide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément aux résolutions prises ci-avant.

Après avoir traité et approuvé chaque article séparément, l'associé unique décide que les articles 5, 6, 18 et 24 des statuts de la société seront modifiés, comme suit :

Article a: Capital

Le capital est fixé à cent vingt trois mille euros (E 123.000,00).11 est représenté par mille deux cent trente (1.230) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Histori " ue du capital

La société a été constituée au capital de dix huit mille six cents euros (E 18.6001,00) représentés par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le vingt six juin deux mil huit.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le dix

huit novembre deux mil treize par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le capital a été augmenté, en application de l'article 537 C[R92, à concurrence de cent quatre mille quatre cents euros (£ 104.400,00) pour le porter de dix huit mille six cents euros (£ 18.600,00) à cent vingt trois mille euros (£ 123.000,00) par création de mille quarante quatre (1.044) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, émises au pair comptable.

Libérati~

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur

et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du

droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

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L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et

d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts. Article 6: Parts  registre

Les parts sont nominatives.

II sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

transmissions pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de

leur inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 24: Répartition de l'actif

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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans

un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à

l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à

l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

L'associé unique accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts. Il désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, tous effectifs ou membres de personnel de la société civile privée à responsabilité limitée MICHEL DAVID, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai Boulevard Eisenhower, 270, immatriculée au registre de personnes morales de Tournai sous le numér6 0468.166.639, à qui il donne pouvoir d'apporter toutes les modifications à la banque carrefour des entreprises, et à cet effet de signer tous actes et pièces et de remplir toutes les formalités auprès d'un guichet d'entreprises de son choix

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0279-009
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0141-009
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 16.06.2011 11180-0158-010
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 27.07.2010 10362-0176-010

Coordonnées
DENTISTE PETERS

Adresse
RUE DE LA TOURELLE 7 7760 POTTES

Code postal : 7760
Localité : Pottes
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne