DERMA-LION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DERMA-LION
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.768.816

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 07.03.2014, DPT 30.04.2014 14107-0208-010
06/08/2014
ÿþDénomination : DERMA-LION

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7972 Beloeil (Quevaucamps), rue de Leuze, n°31

N° d'entreprise : 0890.768.816

Objet de l'acte Modification de la dénomination sociale-Modification de l'objet social-Augmentation de capital , 537 CIR-Démission d'un gérant-Adoption d'un nouveau statut.

D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le dix-huit juillet deux mille quatorze, il résulte que l'associée unique a décidé :

1) de modifier la dénomination sociale pour devenir : IMMO-LION.

2) de modifier l'objet social pour devenir :

« La société a pour objet, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation de toutes' opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,; la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le, lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. La société a également pour objet, tant pour son compte propre qu'à la commission, comme intermédiaire ou comme mandataire:

1. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises existantes, ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en placements.

2. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion de tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.

La société pourra également mettre son patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Cette énumération est énonciative et nullement limitative et doit être interprétée dans son acception la plus, large. »

3) d'augmenter le capital à concurrence de soixante-trois mille euros (¬ 63.000,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à quatre-vingt et un mille six cents euros (¬ 81.600,00), par la création de trois cent quarante (340) parts sociales nouvelles de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter du dix-huit juillet deux mille quatorze, numérotées de 101 à 440,

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, entièrement libérées à la, souscription.

Cette augmentation de capital, décidée par l'assemblée générale des associés tenue le dix juillet deux mille quatorze, provient de la distribution d'un dividende, en application de l'article 537 CIR 1992.

intervient l'associée unique qui déclare souscrire les trois cent quarante (340) parts sociales nouvelles et les libérer entièrement par un versement en espèces effectué au compte numéro BE68 0882 6623 9834 ouvert auprès de Belflus Banque au nom de la société.

4) d'acter que l'augmentation de capital a été réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre-vingt et un mille six cents euros (E 81.600,00), représenté par quatre cent quarante (440) parts sociales, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 440,

5) de constater la démission, à compter de ce jour, de Monsieur Olivier CODDENS, demeurant et domicilié à 7972 Beloeil (Quevaucamps), rue de Leuze, numéro 31, en sa qualité de co-gérant de la société. Décharge lui est donnée de sa gestion antérieure.

6) de mettre en concordance les statuts sociaux en fonction des résolutions qui précèdent et d'adopter le, nouveau statut suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1`1

oe

)(01\JS e 04. 4,0)/61e Tribunal de Commerce de Tournai Ce

dép+sé au greffe le 2 8 I~I~,d~~

~ maleNlárie-

efr=a ;, tiûniftb

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

ut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION

La société adopte la forme d'une société civile à forme d'une société privée à responsabilité [imitée. Elle est dénommée IMMO-LION.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile à forme Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL », ainsi que de son numéro d'inscription à fa Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE

Le siège social est établi à 7972 Beloeil (Quevaucamps), rue de Leuze, numéro 31.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l'attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu'elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIÈME- OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, ['échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. La société a également pour objet, tant pour son compte propre qu'à la commission, comme intermédiaire ou comme mandataire:

1. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises existantes, ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en placements.

2. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion de tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.

La société pourra également mettre son patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes en Belgique ou à ['étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Cette énumération est énonciative et nullement limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.

ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de quatre-vingt et un mille six cents euros (¬ 81.600,00) représenté par quatre cent quarante (440) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent quarantième de l'avoir social, numérotées de 1 à 440.

ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de ia société conformément à la loi.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans [e registre des parts.

ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des sociétés.

ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET A CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cessicn par

lettre recommandée au gérant lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.

Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs,

Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.

Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.

Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu (ven) t poser tous les actes nécessaires ou utiles à ['accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le gérant pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu (ven) t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés,

ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l'exécution du mandat qu'il(s) a (ont) reçu et des fautes commises dans sa (leur) gestion.

11(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n'a (ont) pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s'il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'il(s) en aura (ont) eu connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

11 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le premier vendredi du mois de

mars, à dix-neuf heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de

certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaire(s), s'il y en a, et gérant(s).

En même temps que fa convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'autant

de voix qu'il a de parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés

par un(les) gérant(s).

ARTICLE DIX SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.

Le trente septembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et

suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative

à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution,

Le(s) gérant(s) les soumettra (ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes

annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel,

ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

-'Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Volet B - Suite .

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimûm, tout intéressé peut demander au

Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

-'ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION

Lors de ta dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, ia liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles ii ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses

dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège de la '

société.

7) de conférer tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises et la coordination

des statuts, et notamment par le dépôt de cette coordination au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge..-

(sé) Jean-Charles DASSELEER

Déposés en même temps : expédition de l'acte, attestation bancaire, rapport du gérant, procès-verbal de

l'assemblée générale, statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 01.03.2013, DPT 30.04.2013 13104-0571-010
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.12.2011, DPT 30.05.2012 12136-0343-009
04/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 01.12.2010, DPT 29.04.2011 11095-0220-010
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 05.03.2010, DPT 27.04.2010 10100-0069-010
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 06.03.2009, DPT 04.05.2009 09134-0196-010

Coordonnées
DERMA-LION

Adresse
RUE DE LEUZE 31 7972 QUEVAUCAMPS

Code postal : 7972
Localité : Quevaucamps
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne