DERYCKE PASCALE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DERYCKE PASCALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.092.115

Publication

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.07.2014, DPT 31.07.2014 14392-0160-009
24/10/2014
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Mac12.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

1 5 ET. 2014

CHAêLcE4101

N° d'entreprise 0866.092.115

Dénomination

(en entier) : DERYCKE PASCALE SC SPRL

Forme juridique : Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : allée des Chênes 9 - 6280 Gerpinnes

Objet de l'acte Dissolution- Mise en liquidation - Clôture de liquidation

Texte : D'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay Ie 29 septembre 2014, en cours ° d'enregistrement, il résulte que:

S'est tenue à quatorze heures, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de, société privée à responsabilité limitée " DERYCKE PASCALE SC SPRL", ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, allée des Chênes 9.

Constituée par acte du notaire Etienne NOKERMAN à Jumet, du 17 juin 2004, publié aux Annexes du' Moniteur Belge du 9 juillet 2004 re 102135 ;" dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Numéro d'Entreprises 0866.092,115 RPM Charleroi et Mons division Charleroi n° d'Entreprises  non assujettie à la TVA.

BUREAU.

L'assemblée est présidée par Madame Pascale DERYCKE qui dispense de désigner un secrétaire, le

procès verbal étant tenu par le Notaire soussigné.

composmoN DE LASSEMBLEE. -

Est présente, l'associée unique suivante, laquelle a justifié au président de l'assemblée, par production du'

Registre des associés, qu'elle possède le nombre de parts sociales ci après indiqué

Madame DERYCKE Pascale, née à Charleroi le neuf décembre mil neuf cent soixante et un, veuve non:

remariée, domiciliée à 6280 Gerpinnes, Allée des Chênes(GER), 9 - cent (100) parts sociales

Egalement gérante statutaire.

Sont ainsi présentes les cent (100) parts sociales représentatives du capital, soit la totalité.

Le président déclare que la présente assemblée est légale-'ment constituée, et peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.

1, La présidente expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour ci après

1. Lecture des rapports - déclarations

a) Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 15 septembre 2014.

b) Rapport établi par Monsieur Jean-Luc COLLARD, Expert-comptable, pour la SPRL Comarfin, à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 29, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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c) Déclarations de l'organe de gestion en application des articles 181 et suivants du Code des Sociétés, notamment l'article 184 §5 tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 relative aux dispositions diverses concernant la Justice,

2. Dissolution et liquidation en un seul acte de la société

a). Dissolution et mise en liquidation de la société en un seul acte, sans nomination de liquidateur conformément à l'article 184 §5 tel que modifié par la loi du 26 avril 2014 relative aux dispositions diverses concernant la Justice.

b) Approbation du plan de répartition avec calcul du précompte mobilier sur Ie boni de liquidation  des mandats de paiement ou de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Déclarations diverses 

c) Constatation de la clôture de liquidation

d) App(obation des comptes ; décharge à l'organe de gestion  livres et documents sociaux 3, Divers

INFORMATION DE L'ASSOCIE, DES GERANTS (ET COMMISSAIRES)

L'Associée unique et gérante déclare avoir reçu copie des rapports et de l'état dont question au point 10 à l'ordre du jour, avant la date de cette assemblée, moins de 15 jours avant la présente assemblée niais dans un délai suffisant pour en prendre connaissance.

Elle déclare être renoncer expressément à la convocation et au délai ci-avant dans les délais et conditions prévus par l'article 181, §2, du Code des sociétés,.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 § ler du Code des sociétés.

CONSTATATION de la VALID1TE de l'ASSEMBLEE

Cet exposé fait, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre

du jour.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale aborde l'ordre du jour, et après avoir

délibéré, prend fes résolutions suivantes :

1. Rapports - déclarations

a) b) La déclarante déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe de gestion et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de l'expert-comptable, rapports dont question au point 1° à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Elle déclare dispenser expressément de lecture.

Elle approuve ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc COLLART, Expert-Comptable, pour la sprl Comarfin, conclut dans les termes suivants :

«CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive de la SC SPRL DERYCKE, arrêté au 16 septembre 2014 et tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 236.926,37 euros et un actif net positif de 229.425,37 euros, tenant compte de la provision pour les frais de liquidation estimée à 6.600,00 euros,

L'état comptable a été établi en utilisant des valeurs liquidatrices.

A ce stade, il faut toutefois souligner que la société ne nommera pas de liquidateur, étant donné qu'il ne subsiste aucun actif à liquider, et les seules dettes encore existantes sont celles relatives à la dissolution de la société.

Aussi, après paiement de ces frais, l'actif disponible, après retenue du précompte mobilier, sera réparti entre les associés au prorata de leur participation,

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A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, je peux confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société, et reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

La gérante statutaire nous a en outre indiqué qu'il serait procédé au paiement du précompte mobilier sur le boni dé liquidation soit 21.702,54¬ le jour de la passation de l'acte devant notaire qui statuera sur la liquidation définitive de la société et que par conséquent ce montant n'a pas été consigné.

Fait à Gosselies le 19 septembre 2014 »

Suit la signature.

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition des préserrtes

c) Déclarations : .

La comparante déclare avoir été informée par le Notaire soussigné des dispositions de l'article 184 §5 nouveau du Code des Sociétés tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 relative aux dispositions diverses concernant la Justice :

"Art. 184, § 5, Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont

possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe

conformément à l'article 181, § 1 er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la

consignation dans ses conclusions.

L'actif restant est repris par les associés même."

La comparante, en sa qualité d'organe de gestion déclare :

-que le précompte mobilier sur le boni de liquidation est entièrement à charge de l'associée unique, que la société doit le prélever, mais qu'il ne doit pas être consigné.

- qu'il sera procédé ce jour au paiement de ce précompte mobilier soit vingt-et-un mille sept cent deux euros cinquante-quatre cents (21,702,54 ¬ ) ce jour, et que par conséquent ce montant n'a pas été consigné. Elle déclare le prélever avant l'attribution du solde, sous sa responsabilité,

-avoir été avertie par le notaire soussigné, du fait que, à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés.

La gérante et associée unique déclare encore:

-qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.

-qu'il n'existe aucune dette autre que liée à la dissolution de fa société et que les honoraires liés à la liquidation ont été payés ainsi qu'il en est démontré au notaire.

La comparante déclare que toutes les conditions ci-avant sont réunies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en en seul acte.

2. Dissolution et liquidation en un seul acte

a) Dissolution et mise en liquidation de la société en un seul acte

L'associée unique décide par conséquent de la dissolution et liquidation en un seul acte de la société en

application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

b) Approbations - mandats  déclarations et clôture de liquidation

L'associée unique approuve le calcul du précompte mobilier à retenir sur la part nette lui revenant et le

paiement du montant de vingt-et-un mille sept cent deux euros cinquante-quatre cents (21.702,54 E).

Volet B - Suite

L'associée unique déclare qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, elle est investie de tout l'avoir actif et passif de la société dont elle accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée

c) Constatation de la clôture de liquidation

L'associée unique constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «DERYCKE PASCALE SC SPRL» est dissoute par l'effet de sa volonté, et que la liquidation de la société ' privée à responsabilité limitée «DERYCKE PASCALE SC SPRL» se trouver ainsi immédiatement et définitivement clôturée

d) Approbation des comptes décharge à l'organe de gestion  livres et documents sociaux

L'associée unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée. Décharge pleine et entière est donnée à l'organe de gestion dont te mandat cesse à la présente assemblée, pour l'exercice de son mandat

Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'associée unique, susindiqué qui en = assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

e) Pouvoirs .; Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Bernard Benoit, comptable IPCF, domicilié à Chimay, en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant notamment pour le , paiement du précompte mobilier à retenir et payer ce jour, et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société.

3. Néant

L'Ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 14 heures 30.

Pour extrait analytique conforme

Déposés en même temps ;

-Expédition

- Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à ; l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de Ia société, arrêté au 15 septembre 2014,

-Rapport établi par Monsieur Jean-Luc COLLARD, Expert-comptable, pour la SPRL Comarfin, à 6041 Gosseties, avenue Jean Mermoz, 29, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Vincent Maillard

Notaire

Réservé

au

Moniteur

ebefge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.09.2013, DPT 09.09.2013 13580-0144-009
01/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.09.2012, DPT 21.09.2012 12575-0170-009
27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.07.2011 11325-0376-009
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.07.2010 10375-0076-010
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 04.01.2010 10003-0135-008
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 10.07.2008 08393-0113-008
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 13.07.2007 07404-0106-008

Coordonnées
DERYCKE PASCALE

Adresse
ALLEE DES CHENES 9 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne