DESA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DESA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.432.965

Publication

10/01/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

virjcIiAUX

ERer assumé 31 -12- 2013

N° d'entreprise : 0471 .43a 965 Dénomination (en entier) : DESA

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(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chemin de Lannoy, I

7543 Tournai (Mourcourt)

Ob et de l'acte : SPRL: augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité,: limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du' vingt-trois décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé,

unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à, responsabilité limitée « DESA », ayant son siège social à 7543 Tournai (Mourcourt), Chemin',: de Lannoy, 1, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 11 décembre 2013 a décidé de procéder à la l distribution de réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire et a constatée l'intention de l'associé unique d'affecter le dividende net reçu à l'augmentation de capital par':, application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les revenus (CIR92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 5 juin 2012, laquelle assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1' octobre 2014.

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

10) - Première résolution : Augmentation de capital L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus avant reproduites et décide d'augmenter le capital à concurrence de cent septante et un, mille euros (171.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille sept cent cinquante euros , (18.750 EUR) à cent quatre-vingt-neuf mille sept cent cinquante euros (189.750 EUR), par È apport en espèces, avec création de sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles,: sans désignation de valeur nominale, numérotées de 751 à 1500, identiques aux parts,; sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au prix de deux cent vingt-huit euros (228 EUR) chacune et à libérer intégralement.

2°) Deuxième résolution ; Application du droit de souscription préférentiel. L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le Code des sociétés est strictement respecté,

3°) Troisième résolution : Réalisation de l'augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" R ç rvé

Moniteur

belge

Bijlagen bij fiët Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

L'assemblée déclare que la totalité des parts nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par le dépôt, préalablement à ce jouir, de ia somme de cent septante et un mille euros (171.000 EUR) sur un compte ouvert au nom de la société auprès de ia Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent septante et un mille euros (171,000 EUR).

L'associé comparant a remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 13 décembre 2013, conformément à l'article 311 du Code des Sociétés.

4°) Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est ainsi réalisée ; le capital étant, par suite, effectivement porté à cent quatre-vingt-neuf mille sept cent cinquante euros (189.750 EUR) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

5°) Cinquième résolution : Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte ci-après pour' le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-neuf mille sept cent cinquante euros (189.750 EUR) représenté par mille cinq cents (1500) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale. »

6°) Sixième résolution ; Modification de l'article 9 des statuts relatifs à la gérance. L'assemblée décide de remplacer Madame Laurence DENOULET désignée en qualité de gérant statutaire en cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire par Monsieur Corentin DESABLENS.

L'assemblée décide en conséquence de modifier la dernière phrase du texte de l'article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, Monsieur Corentin DESABLENS est nommé gérant statutaire sans limitation de durée. »

7°) Septième résolution : Modification de l'article 20 des statuts relatif à la dissolution-liquidation.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 20 des statuts pour le mettre en conformité avec la législation actuelle par le texte suivant

« En cas de dissolution de la société, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale.

Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales en vigueur ».

8°) Huitième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 23 décembre 2013

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 25.07.2012 12340-0561-014
11/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

dar,nsé au ' r=ffe le 2 9 DEC, 209

Grei ~,~r a3et3saé -,

Obiet de l'acte : SPRL: modification

D'un procès-verbal dressé par Maître Luc JANSSENS, Notaire associé à Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée' « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT », Notaires associés », en date du vingt-deux décembre. deux mille onze, il résulte que l'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale'' extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DESA», ayant son siège social à 7543: Tournai (Mourcourt), Chemin de Lannoy, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le. numéro 0471.432.965, RPM Tournai et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro TVA BE. 0471.432.965, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1°) Première résolution : Expression du capital en euros, remplacement de toute référence aux francs belges par une référence aux euros.

L'assemblée décide d'exprimer le capital de sept cent cinquante mille de francs belges en euros, lequel sera ainsi désormais fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent) (18.592,01 EUR).

2°) Deuxième résolution : Augmentation de capital.

1l est proposé d'augmenter le capital à concurrence de cent cinquante-sept euros et,. nonante-neuf cents (157,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et' un cent (18.592,01 EUR) à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR), sans création de, parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de cent cinquante-sept euros et nonante-neuf cents (157,99 EUR), prélevée sur les réserves disponibles, sur base des comptes' annuels arrêtés au 31 décembre 2010, approuvés par l'assemblée générale du sept juin suivant et publiés aux annexes au Moniteur belge du vingt-neuf juillet suivant sous le numéro 0194891.

3°) Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales.

4°) Quatrième résolution : suppression de la valeur nominale des parts sociales L'assemblée propose de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

" ZZ0g055Z-

N° d'entreprise : 0471.432.965

Dénomination (en entier) : DESA

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chemin de Lannoy, 1

7543 Tournai (Mourcourt)

Mod 11.1



5°) Cinquième résolution : modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en

concordance avec les résolutions qui précèdent.

L'assemblée propose de remplacer le texte de l'article cinq des statuts par le texte ci-après

pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur'

nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social. »

6°) Sixième résolution : Remplacement des statuts actuels par les statuts suivants:

L'assemblée propose de remplacer les statuts actuels par les statuts suivants :

« STATUTS

Article ler Forme - dénomination

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «DESA».

Les dénominations, complètes et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et

autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 ia dénomination sociale,

 la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de , l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son " siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Article 2  Siège social

Le siège de la société est établi à 7543 Tournai (Mourcourt), Chemin de Lannoy, 1.

ii peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique '' de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3  Objet

La société a pour objet le commerce en gros et en détail et toutes opérations de négoces, d'importation et d'exportation de chaussures, d'articles de maroquinerie et de tous autres' articles qui ont un rapport direct ou indirect avec le commerce de chaussures et de maroquinerie, l'intermédiaire commercial, les activités de transport, toute activité indépendante dans le secteur agricole, les activités relatives au débit de boissons et au secteur HORECA.

Elle peut accomplir toutes opérations générales quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation. Notamment elle peut s'intéresser à d'autres sociétés ayant un objet similaire ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise et prendre des participations dans celles-ci.

L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

Elle aura également pour objet toute opération immobilière.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra s'intéresser dans toute entreprise ou toute société ayant un objet analogue ou similaire ou connexe au sien, sous forme de participation, de souscription, d'apport, d'absorption, de fusion totale ou partielle ou autrement.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijiageii bij liet $elgise~ Stantsbind 11 01/201T2 `Annexes 1111 Monitëùrbélgé

Mod 11.1



TITRE iº%. - CAPITAL

Article 5 : Capital social

Le capita! social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR).

1l est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social.

Article 6 : Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement parla gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés, comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal. majoré de deux pour cent, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de ladite mise en demeure.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des

" parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, " n'ont pas été effectués.

TITRE ill. - TITRES

Article 7 : Parts sociales

Les titres sont nominatifs. ils portent un numéro d'ordre.

II est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des: droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8bis: Cession de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort

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au

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé: voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient: rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le' président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE 1V. - ADMINISTRATION - DIRECTION

Article 9 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne ; morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, : sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour foute la durée de la société : Monsieur, ' Alain Ghislain DESABLENS.

En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, Madame Laurence DENOULET est nommée gérant statutaire sans limitation de durée.

Article 10 : Pouvoirs du aérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque; gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement, s'il y en a , plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 11 : Conflit d'intérêts

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

II sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

TITRE V. - CONTRÔLE

Article 13. - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Mod 11.1



n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TiTRE Vi. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. - Assemblées générales

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont

obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation, le premier mardi du mois de juin de chaque année à dix-huit

" heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la

" même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.

Article 15. - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16. - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus parla loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lls sont signés parles associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TiTRE VII. - REPARTiTION BENEFICiAIRE

Article 18. - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Article 19. - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est: prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20. - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateur, tous nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de dix mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

,

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

une personne morale, J'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente lei liquidateur. L'assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans " l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

"

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les ' liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TiTRE VIII. - DIVERS

Article 21. - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22. - Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions' légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 23. - Litiges

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société e son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

7°) Septième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 26 décembre 2011

Déposée en même temps : l'expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 23.07.2011 11334-0483-014
14/03/2011
ÿþ M°d 2.1

Vole#. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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de Commerce de Tournai c, p;,sé au greffe le 0 2 MARS 2011

Greffier assu1 IC

N° d'entreprise : 0471432965

Dénomination

(en entier) : DESA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Bardeau la 7543 Mourcourt

Objet de l'acte : Redénornination du siège social

Suite à la décision du 14 décembre 2009 du Conseil Communal de la Ville de Tournai de procéder à la redénomination de la rue Bardeau à Mourcourt, l'assemblée acte que le siège social de la société est situé à Chemin de Lannoy n° 1 à 7543 Mourcourt.

Alain DESABLENS, gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2010 : TO086037
17/07/2009 : TO086037
31/07/2008 : TO086037
23/07/2007 : TO086037
01/08/2006 : TO086037
03/10/2005 : TO086037
05/08/2004 : TO086037
06/08/2003 : TO086037
22/08/2002 : TO086037
05/07/2002 : TO086037
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 31.08.2016 16558-0238-014

Coordonnées
DESA

Adresse
CHEMIN DE LANNOY 1 7543 MOURCOURT

Code postal : 7543
Localité : Mourcourt
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne