DESPRETZ JEAN-LOUIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DESPRETZ JEAN-LOUIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.149.597

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 17.02.2014 14046-0208-018
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 08.01.2015 15005-0527-017
06/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303671*

Déposé

04-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847149597

Dénomination (en entier): DESPRETZ Jean-Louis

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Rue Aloïs Den Reep 10

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 4 juillet 2012, en cours d enregistrement,

il résulte que:

A comparu :

1. Monsieur DESPRETZ Jean-Louis, peintre, domicilié à 7700 Mouscron, Rue Aloïs Den Reep 10;

Lequel Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit:

Constitution

I. Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

II. Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du code des sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de

leur valeur nominale comme suit :

Souscription par apport en nature

A. Rapports

1° Rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d Entreprises, représentant la SPRL civile

CHRISTOPHE REMON & C°, avenue Cardinal Mercier 13 à 5000 Namur, désigné par le fondateur, rapport

prescrit par le Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« VIII. CONCLUSIONS

J ai été mandaté par Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, fondateur et associé unique de la société privée à

responsabilité limitée «DESPRETZ JEAN-LOUIS» en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature à la

société.

L opération consiste en l apport par Monsieur DESPRETZ de différents éléments incorporels et corporels,

évalués à la date du 1er avril 2012.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que :

- L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des

contrepartie de l apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de

- Les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les

de sorte que l apport en nature n est pas surévalué dans la mesure où Monsieur Jean-Louis

DESPRETZ s engage à poursuivre son activité au sein de la société et sous

2012.

L apport en nature de Monsieur DESPRETZ est donc évalué à un montant de cent et un mille six cent trente-six euros et douze cents (101.636,12 ¬ ) sera rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) attribués au capital; la soulte, soit quatre-vingt-trois mille trente-six euros et douze cents (83.036,12 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

A défaut de paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel au taux du marché. Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 19 juin 2012.

Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Christophe REMON, gérant. »

2° Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le code des sociétés.

L exemplaire original de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps

qu une expédition du présent acte.

B. Transfert par voie d'apport

Le fondateur requiert le notaire soussigné d'acter :

Transfert du fonds de commerce de Monsieur Jean-Louis DESPRETZ

Que le transfert de l'intégralité (activement et passivement) du fonds de commerce de Monsieur Jean-Louis

DESPRETZ se fait moyennant attribution à Monsieur Jean-Louis DESPRETZ de cent quatre-vingt-six parts

sociales (186,-) de la société.

C. Description générale

L'apport consiste :

 en l'intégralité du fonds de commerce de Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, inscrit à la Banque Carrefour

des Entreprises sous le numéro 0793.093.774

D. Affectation comptable de l'apport (on omet..)

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré à la présente société.

E. Situation du fonds de commerce (on omet..)

F. Conditions générales du transfert (on omet.)

G. Situation fiscale et sociale (on omet.)

H. Rémunération et libération de l apport

En rémunération de l apport ainsi effectué, d un montant de cent et un mille six cent trente-six euros douze

cents (101.636,12 ¬ ) euros, il est attribué à Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, qui accepte :

- cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent euros,

entièrement libérées, soit dix-huit mille six cents euros (18.600),

- ainsi qu une inscription de quatre-vingt-trois mille trente-six euros et douze cents (83.036,12 ¬ ) au crédit

d un compte-courant ouvert à son nom au passif de la société.

Statuts

Le comparant déclare arrêter comme suit les statuts de la société :

Article 1er

La société est constituée sous forme d une Société privée à responsabilité limitée et est dénommée :

« DESPRETZ Jean-Louis »

Article 2

Le siège de la société est établi à 7700 Mouscron, Rue Aloïs Den Reep 10.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l étranger :

- Entreprise de peinture comprenant tous les travaux de peinture, ainsi que le chaulage et le badigeonnage.

- Entreprise de décoration et d aménagement d intérieur.

- Commerce en gros et au détail d articles de peinture ainsi que de tous biens meubles, objets et

accessoires de décoration, de quelque nature qu ils soient.

La société a également pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, le leasing, l échange, la

construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque,

ayant un objet identique ou analogue au sien et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique

ou analogue au sien, et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à

l étranger.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-

vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune une

fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 15

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de

décembre de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a

lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner

au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste

quinze jours francs au moins avant l assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et

par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Volet B - Suite

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il peut

même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un

support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant

réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du

capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Article 16

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Article 17

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Dissolution

Article 18

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

Dispositions temporaires

1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente juin deux mille treize. La première assemblée générale aura lieu en décembre deux mille treize.

2. Nomination du gérant

Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée: Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, prénommé, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution  deux rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/05/2015
ÿþMed POF VIA

Copie à publier aux annexes du Moniteunbelge

après dépôt de l'acte au greffé pose R`j LE

N°d'entreprise : 0847.449.597

Dénomination (en entier) : Despretz Jean-Louis

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Aloïs Den Reep 10 - 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obletf sy de l'acte : Transfert de siège social

Texte :

Le gérant décide le transfert de siège social à partir du 02/0312015 vers Rue de l'Aurore 2 - 7700 MOUSCRON.

DESPRETZ JEAN-LOUES

Gérant

~

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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..~ RiBUNAL DE COMMERCE DL. iC)U~.~~'

Greffe

Bijlagen b j lift Bëlgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.12.2015, DPT 15.02.2016 16045-0041-016

Coordonnées
DESPRETZ JEAN-LOUIS

Adresse
RUE DE L'AURORE 2 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne