DEVEL ET CIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEVEL ET CIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.271.257

Publication

07/04/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

f RIBUMÉL ,'. EFiiLE

26DÉ

MARS 2014

Greffe

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II

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Dénomination DEVEL ET CIE

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Mons 39 à 7060 SOIGNES

N° d'entreprise : 0436.271.257

Objet de l'acte : Changement de siège social

Les gérants décident de transférer avec effet immédiat le siège social de la société à l'adresse suivante : : Chaussée d'Enghien 235 à 7060 SOIGNIES, En conséquence, elle ne disposera plus que d'un siège social, administratif et d'exploitation à l'adresse précitée.

DEVEL Jean-Paul, gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/01/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 DECI 2014

D1VIS1Ç?re ONS

Dénomination : DEVEL ET CIE

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée d'Enghien 235 à 7060 SOIGNIES

N° d'entreprise : 0436.271.257

Oblat de l'acte : Projet de fusion

Le projet de fusion prévoyant l'absorption de la SPRL "LE MOULIN DE LA ROUGE" par la SPRL DEVEL ET

CIE selon la procédure simplifiée prévue aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés (toutes les parts de

la société absorbée sont détenues par la société absorbante) a été déposé le 19/12/2014.

La fusion projetée se réalisera en application des articles 676 et 719 à 726 du Code des Sociétés et en

exemption d'impôt selon les règles prévues par les articles 210, 211, 212 et 214 du Code des Impôts sur les

Revenus de 1992.

Les assemblées générales extraordinaires appelées à décider cette fusion se tiendront dans le courant de la

deuxième quinzaine de février devant Maître Serge FORTEZ, notaire à QUIEVRAIN.

1.PRESENTATION IDES SOCIETES

1.1 SPRL DEVEL & CIE

, Forme : Société privée à responsabilité privée

. Dénomination : DEVEL & CIE

. Siège social : Chaussée d'Enghien 235 à 7060 SOIGNIES

. N° d'entreprise BCE : 0436.271.257, RPM MONS

. N° NA: BE 0436.271.257

. Capital souscrit : 18 600.00 Euros

Capital libéré : 6217,72 Euros

Nombre de parts : 750 parts sans désignation de valeur nominale

Dernier exercice comptable clôturé : du ler juillet 2013 au 30 juin 2014

. Société constituée le 22 décembre 1988 aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL,

publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 19 janvier 1989 sous le numéro 890119-312. Elle est immatriculée au

registre de Mons et identifiée à la NA sous le numéro 0436.271.257.

Les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte le 31 mars 2006 du Notaire Baudouin CORNIL, publié à

l'Annexe au Moniteur Belge du 26 avril suivant, sous le numéro 2006-04-26/0073463 et en dernier lieu aux

termes d'un acte par le Notaire Serge FORTEZ le 28 janvier 2011, publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le

numéro 0029848.

Objet social

La société a pour objet, toutes activités de courtage, d'agence, de gestion, de commerce, de conclusion de

transactions et conventions diverses relatives au secteur immobilier, du prêt, et de l'assurance et de la banque.

Elle pourra gérer une agence bancaire.

Elle a également pour objet la location de tous véhicules.

La société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes,

toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer

ou à en faciliter la réalisation.

La société pourra réaliser des achats, ventes, prises en location et en sous-location, cessions en location et

en sous-location de biens immobiliers (...), éventuellement pour les mettre à la disposition du (des) gérant(s) à

titre de rémunération.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre

manière, à toute entreprise, société ou association, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet

est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut conclure toutes conventions de

collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises,

. Gérant statutaire

-Monsieur Jean-Paul DEVEL, Chaussée d'Enghien 235 à 7060 SOIGNIES

. Associés :

-Mr Jean-Paul DEVEL, Chaussée d'Enghien 235 à 7060 SOIGNIES : 712 parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Bildekeii 32.-a-9-5O6 Ell 38 --~- ' -'----  ---'

parts

1.2GPRLoLE88OULNOELA ROUGE x

Forme 800kétéphvéeónaoponumhülité\ündée

Dénomination: LE MOULIN DE LA ROUGE

.Gëgeoodo(:Ohauoaóed'Enghien23bó7O8OSOIGNIES

N"d'enbapduoBCE:O44O.O15.B1S.RP/NMONS

N° NA : BE 0446.615.615

Capitaloouochó: 18 592'01 Euros

Capital libéré 18 592,01 Euros

Nombre de parts : 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale

Dernier omercicacomptob|eclüturé:du1erjanvier2O13au31 décembre 2013

Société constituée le 27 janvier 1992 aux termes d'un acte reçu par Maître Anne- Marie Pobdn, notaire à

Bname'|æ'OomtepubUé à|'Anoexeou Moniteur Bo|gedu5 mars 1QQ2 sous |enumémÓ%O3O5/1O3'

Société dont les statuts ont été modifiés la dernière fois le 9 mai 2006 (objet oocio(, capita|, registre des

parts, émission d'obligations,...)

.Ob/wtoocio|:

La société a pour objet de faire,

tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants la restauration au sens le plus large,

qu'elle soit exercée sous la forme de restaurant, de café, de traiteur, de taverne, de snack ou de tea room,

organisation de banquets ou hôtellerie.

La société aura également pou ssion d'assistance, de conseils et de consultance dans le

domaine commercial, et notamment dans Ie secteur horeca.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

finmndànas.mnb|Uónaouuhnmob|Uónau,uamppodanÍd(roctementou|ndirectemontàoonobjet.

La société peuts'i téaauer par hn tes voies, dans toutes affaires, entreprises om sociétés ayant un objet

\dendquw, analogue nu oonnexa, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entmphse.d|ulpmcuerdeamaóèmopnam|ór000uùfbd|itar\'ópmu|ementdeomopmduüo.

Gérant non statutaire:

- Monsieur Jean-Paul OEVGL.Chouomàed'Eogh|en238ó7OGOSOIGNIES

` Associé :

-SPRL DEVEL & CIE : 750 parts sociales

2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOC1ETE A ABSORBER SONT

CON81DERES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA

SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la SPRL « LE MOULIN DE LA ROUGE » seront considérées du point de vue comptable

commemcuomp|ieopnur|mcnmphado|a8PRLDEVEL&O|Eóportirdu1]onviar%V15,

3.ORO[TGSPEC|AU% POUR LES AGGOOiE8DELA8OO|ET2A8SORBEE

Néant

4./VAN7AGEQPART|CUUERGPOURLE8MEN1BRESOE8ORGANESDEQ2GT0NDBS8OC|ETES

APPELEES A FUSIONNER

Néant.

Jean-Paul DEVEL, gérant

Réservé ou

moniteur belge i;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

------'-- --------- ----'--- ------- -- .....

-------------

mentionner sur la derniàre page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan de la personneumdewpamunnem

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso: Nam et signature

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 12.12.2014, DPT 31.12.2014 14712-0073-017
19/07/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

i

II

Réservé

au

Moniteur

belge

*13112305*

Dénomination : DEVEL ET CIE

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Joseph Quintart 43 à 7063 SOIGNIES (Chaussée-Notre-Darne-Louvignies)

N° d'entreprise : 0436271.257

Objet de l'acte : Changement de siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 2013.

Modification du siège social

Les gérants décident de transférer avec effet immédiat le siège social de la société à l'adresse suivante : Chaussée de Mons 39 à 7060 SOIGNIES. En conséquence, elle ne disposera plus que d'un siège social, administratif et d'exploitation à l'adresse précitée.

Les associés acceptent.

DEVEL Jean-Paul, gérant.

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 30.01.2013 13024-0301-016
07/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 31.12.2011, DPT 27.02.2012 12052-0194-016
28/02/2011
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epoe p j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

n~nfe~lAl f"1Cl~llRARACoí'C

Dénomination : DEVEL ET CIE

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Joseph Quintart 43 à 7063 CHAUSSEE-NOTRE-DAME-LOUVIGNIES

N° d'entreprise : 0436.271.257

Objet de l'acte : Nomination d'un gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 février 2011 :

Après délibération, l'assemblée décide à l'unanimité de nommer un gérant supplémentaire en la personne de M. Tom SMET, employé d'assurance et de banque, domicilié Rue Britannique 5 Bte 16 à 7090 BRAINE-LE-COMTE, et ce pour s'occuper spécifiquement de l'activité bancaire.

Sans préjudice des pouvoirs du gérant statutaire déjà en place, Monsieur Tom SMET pourra engager seul la société pour l'activité bancaire et pourra engager conjointement avec les autres gérants pour les autres activités.

Cette fonction est déjà exercée depuis le 29/01/2011.

La rémunération du mandat de gérant, exercé par M. Tom SMET, sera réglée selon les modalités qui feront l'objet d'une convention particulière entre lui et la société représentée par son gérant statutaire.

Jean-Paul DEVEL, gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur

-

belge

*11031653*

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

16 FEV. 2 TI



Greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2011- Annexes du Moniteur belge

23/02/2011
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' ` Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES 10 FEV. 2011



Greffe



Dénomination : "DEVEL & CIE"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Joseph Quintart, 43 - 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies N° d'entreprise : 0436271257

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION DE LA SPRL BUREAU DEWANDEL PAR ABSORPTION PAR LA SPRL DEVEL & CIE

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D'un procès-verbal dressé par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de société privée: à responsabilité limitée « Serge Fortez, Notaire », à Quiévrain, le vingt-huit janvier deux mil onze, portant la: relation suivante : « Enregistré à Dour, le trois février 2011, volume 566, folio 97, case 10, rôles quatre,: renvoi(s) sans. Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'inspecteur principal a.i (signé) J.L. PREVOT », il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DEVEL & CIE », dont le siège social est établi à 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, rue Joseph Quintart, 43, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro 0436.271.257, a pris à l'unanimité; les décisions suivantes :

1° Projet et rapports de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, du rapport de l'organe de gestion sur la proposition de fusion de la présente société par absorption par la société absorbante: SPRL « DEVEL & CIE », dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite! connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date! de la présente assemblée.

Demeurera ci-annexé, un exemplaire du rapport justificatif de gérance surfe projet de fusion.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par la SPRL DEVEL & CIE et la SPRL BURAU DEWANDEL.

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés` (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés).

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la SPRL « BUREAU DEWANDEL » ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, rue Adolphe Gillis, 6/1, immatriculée au Registre; des Personnes Morales de Mons sous le numéro 0424.997.382, par voie de transfert de l'intégralité de son; patrimoine (activement et passivement) à la présente société, et ce, conformément aux conditions contenues: dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

1°les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante SPRL DEVEL & CIE et' de la présente société absorbée SPRL BUREAU DEWANDEL, toutes deux arrêtées à la date du 30 juin 2010 ;

2°du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme: accomplies pour le compte de la société absorbante, à date du 1er juillet 2010, de sorte que toutes les! opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette! dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments! d'actif et de passif transférés ;

3°Ies capitaux propres de la société absorbée SPRL BUREAU DEWANDEL ne seront pas repris dans les! comptes de la SPRL DEVEL & CIE société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son, capital et la fusion s'opérera sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente société! absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés.

4°I'assemblée générale extraordinaire de la SPRL « BUREAU DEWANDEL » a aux termes du procès-verbal! dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente; société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à fa présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que! passivement.

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à :

-l'article 724 du code des sociétés, qu'il y a lieu de modifier l'objet social de la société absorbante pour y inclure les activités du secteur de la banque etla_gestion d'une agence bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

-l'article 719 4° du code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée SPRL BUREAU DEWANDEL et

absorbante SPRL DEVEL & CIE.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que

l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la SPRL BUREAU DEWANDEL est transféré à

la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante SPRL DEVEL & CIE aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er juillet 2010.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reproduire aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée au 30 juin 2010.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert :

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « BUREAU DEWANDEL » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er juillet 2010. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2010 également tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance ;

2.La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SPRL BUREAU DEWANDEL qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du susdit article.

4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « BUREAU DEWANDEL» a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa 1er, 1° du Code des Sociétés).

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

7.2. les 750 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante SPRL « DEVEL & CIE » seront annulées et conformément à l'article 726 § 2 du code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée en échange des dites parts ;

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8° Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

Article 3:

Modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'extension de l'objet social qui

résulte de la fusion et en conséquence en remplacer le texte par ce qui suit :

« La société a pour objet , toutes activités de courtage, d'agence, de gestion, de commerce, de conclusion de transactions et conventions diverses relatives au secteur immobilier, du prêt, de l'assurance et de la banque. Elle pourra gérer une agence bancaire.

« Elle a également pour objet la location de tous véhicules.

« La société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

« La société pourra réaliser des achats, ventes, prises en location et en sous-location, cessions en location et en sous-location de biens immobiliers (...), éventuellement pour les mettre à la disposition du (des) gérant(s) à titre de rémunération.

« La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, à toute entreprise, société ou association, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec telles sociétés ou entreprises ».

9° Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à fa fusion, avec faculté de subdélégation, et notamment, ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Pour extrait analytique conforme.

Sont déposés en même temps : expédition (liste de présences et rapport justificatif du gérant) et coordination des statuts

Serge Fartez, Notaire gérant de la sc sous forme de sprl "Serge Portez, Notaire", à Quiévrain

07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 27.12.2010, DPT 31.01.2011 11024-0020-017
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 28.12.2009, DPT 29.01.2010 10031-0323-017
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 29.12.2008, DPT 26.02.2009 09062-0337-016
02/12/2008 : MO117852
10/03/2008 : MO117852
07/02/2007 : MO117852
26/04/2006 : MO117852
18/01/2006 : MO117852
02/06/2005 : MO117852
02/06/2005 : MO117852
27/11/2003 : MO117852
28/08/2015
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PerP Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAI. DE COMMERCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ilugglos

Dénomination : DEVEL & CIE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 235, Chaussée d'Enghien, 7060 Soignies N° d'entreprise : 0436271257

Objet de l'acte : AV de fusion par absorption de la SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE par la SARL DEVEL & CIE

D'un procès-verbal dressé par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du trente juin deux mil quinze, portant la relation suivante : « Enregistré au bureau de l'Enregistrement des actes Authentiques de Mons 2, le 06 juillet 2015, référence 5, volume 000, folio 000, case 7215, droits perçus : cinquante euros (50,00) signé Le Receveur », il résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée « DEVEL & CIE » dont le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée d'Enghien, 235, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.271.257, RPM Mons, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes ;

1° Projet et rapports de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, du rapport de l'organe de gestion sur la proposition de fusion de la présente société par absorption par la société absorbante SPRL « DEVEL & CIE », dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeurera ci-annexé, un exemplaire du rapport justificatif de gérance sur le projet de fusion.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Gode des Sociétés ont bien été correctement accomplies par la SPRL REVEL & C1E et la SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE.

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés).

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la SPRL « LE MOULIN DE LA ROUGE » ayant son siège social à 7060 Soignies, chaussée d'Enghien, 235 immatriculée au Registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro 0446615615, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Étant précisé que

1°Ies transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante SPRL DEVEL & CIE arrêtées au 30 juin 2014 et de la présente société absorbée SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE arrêtée à la date du 31 décembre 2013 ;

2°du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à date du 1 er janvier 2015, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;

3°Ies capitaux propres de la société absorbée SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE ne seront pas repris dans les comptes de la SPRL DEVEL & CIE société absorbante, étant donné que celle-cl détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés.

4°l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE a aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion aveo la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à

1 9 AOi13 2015 DIVelON MO

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i . t 4 -l'article 724 du code des sociétés, qu'il y a lieu de modifier l'objet social de la société absorbante pour y inclure l'activité de probiotique et les prestations de consultance ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge -l'article 719 4° du code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE

et absorbante SPRL DEVEL & CIE.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'aoter que

l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE est

transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante SPRL DEVEL & CIE aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à fa date du ler janvier 2015.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reproduire aux présentes ladite situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2013 et de la société absorbante au 30 juin 2014.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « LE MOULIN DE LA ROUGE » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1 er janvier 2015. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2015 également tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance ;

2.La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SPRL LE MOULIN DE LA ROUGE qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du susdit article.

4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « LE MOULIN DE LA ROUGE » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682, alinéa 1 er, 1° du Code des Sociétés).

7.2. les 750 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante SPRL « DEVEL & CIE

» seront annulées et conformément à l'article 726 § 2 du code des sociétés, aucune part de la société

absorbante ne sera attribuée en échange des dites parts ;

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée.

8° Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

Article 3:

Modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'extension de l'objet social qui résulte de la fusion et en conséquence en remplacer le texte par ce qui suit :

« La société a pour objet toutes activités de courtage, d'agence, de gestion, « de commerce, de conclusion de transactions et conventions diverses relatives au « secteur immobilier, du prêt, de l'assurance et de la banque. Elle pourra gérer une « agence bancaire,

« Elle a également pour objet la location de tous véhicules ainsi que l'activité « probiotique et les prestations de consultance.

« La société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes « opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, « financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement « ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature « à en développer ou à en faciliter la réalisation.

« La société pourra réaliser des achats, ventes, prises en location et en sous-« location, cessions en location et en sous-location de biens immobiliers (...), « éventuellement pour les mettre à la disposition du (des) gérant(s) à titre « de rémunération.

« La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de « souscription, ou de toute autre manière, à toute entreprise, société ou « association, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est « de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut « conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou « autres avec telles sociétés ou entreprises ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

9° confirmation de la nomination d'un co-gérant

L'assemblée décide de confirmer le mandat de co-gérante dans le chef de Mademoiselle Eléonor DEVEL précitée, ici présente et qui accepte, avec effet rétroactif au ler avril 2015, lequel mandat est attribué pour une durée indéterminée.

Il sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

Conformément aux statuts, chacun des gérants pourra engager la société sur sa seule signature pour tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Toutefois, l'acquisition ou l'aliénation de biens immeubles ainsi que les engagements pour une valeur dépassant cinq mille euros (5.000 ¬ ) nécessitent la signature d'un gérant statutaire seul ou celle de deux gérants agissant conjointement,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

10° Démission d'un gérant.

L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant présentée par Monsieur Tom SMET domicilié à 9500 Grammont, Bildeken, 32. Cette démission prend effet à dater de ce jour,

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

11° Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant statutaire pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion, avec faculté de subdélégation, et notamment, ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante. IDECLARATIONS FISCALES

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117 §ler et 120 alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210 §ler, 1°, 211, §ler alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.l.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18§3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée est assujettie à la TVA sous le numéro BE 0446.615.615 au bureau de contrôle de SOIGNIES, la présente société absorbante étant inscrite en même qualité sous le numéro BE 0436.271257 au bureau de contrôle de SOIGNIES.

Sont déposés en même temps : l'expédition du PV avec la liste de présence, le rapport de la gérance et la coordination des statuts.

Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL "Serge Fortez, Notaire" à Quiévrain.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ti

11/10/2002 : MO117852
26/08/2000 : MO117852
28/10/1993 : MO117852
01/01/1993 : MO117852
01/01/1992 : MO117852
19/01/1989 : MO117852

Coordonnées
DEVEL ET CIE

Adresse
CHAUSSEE D'ENGHIEN 235 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne