DEVELOPPEMENT DE LA RURALITE EN BOTTE DU HAINAUT, EN ABREGE : DRBH

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DEVELOPPEMENT DE LA RURALITE EN BOTTE DU HAINAUT,…
Dénomination : DEVELOPPEMENT DE LA RURALITE EN BOTTE DU HAINAUT, EN ABREGE : DRBH
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 845.918.588

Publication

11/03/2014
ÿþ t.74.7-112>~ MOD 22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



1

Réservé

au

Moniteur

belge

111111 1111111g 11



Tribunal de Commerce

118 FEV. 2014

CHAF~~~I

N' d'entreprise : 846.918.588

Dénomination

(en entier) : Développement de la Ruralité en Botte du Hainaut

(en abrégé) : DRBH

Forme juridique : asbl

Siège : Grand Rue 132, A à 6470 Sivry-Rance

Objet de l'acte : Modification du siège social et des administrateurs

Lors de l'assemblée générale du 05 juin 2013, le nouveau conseil d'administration est désigné en les personnes de Dominique Bienfait, représentant de l'Office Communal du tourisme, Laurent Guide, représentant du Centre Culturel local, et comme représentants communaux Jean-François Gatelier, André Colonval et Nadine Delhoye. Le conseil communal du 06 février 2014 intègre également Alain Lalmant comme membre de l'assemblée générale représentant la majorité et devient ainsi de facto administrateur de la présente asbl. Sont démissionnaires du conseil d'administration, Messieurs Frans Canart, Fréderic Sente, Sébastien Warisse, Guy Dubuisson et Philippe Albessart, qui restent membres de ''asbl.

Suite aux conseils d'administration des 26/12/2013 et du 05/02/2014, le bureau est constitué de Nadine Delhoye, nommée Présidente de ''asbl, Jean-François Gatelier, trésorier et Michel Poucet, nommé Directeur de l'asbl, Ces 3 personnes sont déléguées à la gestion journalière de l'asbl, pour exécution des actes de gestion. Est retirée de ces actes de gestion, Madame Anna Lo Re.

Le siège social de ]'asbl est modifié et est situé rue de la Régence, 2 à 6470 Grandrieu.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/05/2012
ÿþMOD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1

1111 1lI I' 11il 11'il 1l 1l1 f 1' 111

«iaoessao*

Tribunal de Commerce

1 4 MAI 2012

,,cieuevao

re

N° d'entreprise : a LI 1 ó 5 se

Dénomination

(en entier) : Développement de la Ruralité en Botte du Hainaut

(en abrégé) : DRBH asbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Grand'rue 132a - 6470 Sivry-Rance

Oblet de l'acte : Statuts - Constitution

Les soussignés

1. Jean-François GATELIER, né le 31/01/1971, Bourgmestre de Sivry-Rance

2. Michel POUCET, né le 10/09/1963, Echevin de Sivry-Rance

3. Philippe ALBESSART, né le 09/02/1944, Conseiller Communal de Sivry-Rance

4. Guy Dubuisson, né le 29/10/1957,représentant du Comité de la Foire du Terroir

5. Nadine Delhoye, née le 2011111955, représentante de l'Office communal du Tourisme de Sivry-Rance

6. Frans Canari, né le 2510311945, représentant de l'Agence Local Emploi

7. Frédéric SENTE, né le 14)0311969, représentant des entreprises

8. Sébastien Warisse, né le 05/04/1978, représentant le Centre Culturel local de Sivry-Rance « asbl Terre Chevrotine »

9. Camille Lobet, né le 17/09/1949, représentant les agriculteurs

constituent une association sans but lucratif régie par la loi du 27janvier 1921 et Les statuts ci-dessous TITRE 1: Dénomination - Durée - Siège - But Social

Article I

L'association, créée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination : « Développement de la Ruralité en Botte du Hainaut ». Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des termes « association sans but lucratif» ou de l'abréviation ASBL.

L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination abrégée « DRBH asbl » dans tous les actes, factures, annonces, éditions et autres documents émanant de l'association.

Article 2

Le siège social est situé Grand rue 132a, 6470 Sivry-Rance, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Tous les documents prescrits par la loi sur les ASBL sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire précité.

Article 3

L'association a pour objet social le développement local de la commune de Sivry-Rance, à savoir la promotion du développement durable à l'échelon local qui consiste en l'amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d'emplois; il doit être global, prospectif, intégré, s'enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu'à ses membres,

Elle se destine notamment à réaliser les activités suivantes :

1. Réunir l'ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local ;

2. Initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le, territoire de la commune ;

3. Identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d'emplois ;

4. Déterminer, dans le plan d'actions les objectifs prioritaires et les mettre en oeuvre ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

5. Susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d'actions ;

6. Utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d'entreprises du territoire communal et de maintenir ou développer l'emploi durable ;

7. Participer au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire communal ;

8. Articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen.

9. Constituer l'élément moteur de la recherche et du montage des dossiers de recherche de financement pour Le développement économique de Sivry-Rance.

10. Assurer l'organisation d'événements destinés à accroître la notoriété de Sivry-Rance

11. Participer au développement de Sivry-Rance en améliorant son attractivité touristique et commerciale en créant et animant une association de commerçants afin de renforcer leur participation au développement de la commune.

L'association poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes institutions et associations, dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ses objectifs.

De manière plus générale, ['association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son objet. Dans le cadre de La réalisation de son objet, l'association peut même poser des actes commerciaux.

TITRE II. Adhésion et révocation

Article 4

L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Article 5

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les membres effectifs jouissent des droits

accordés par la loi, notamment le droit de vote aux assemblées générales.

Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations fixés explicitement par [es statuts.

Article 6

1. Sont membres effectifs de l'association

- Les membres fondateurs signataires du présent acte constitutif;

- Les conseillers communaux ou « délégués » de la commune désignés par le conseil communal; les personnes qui interviennent en qualité de conseiller communal ou de délégués de la commune sont membres de droit,

- Toute personne physique ou morale admise par le conseil d'administration en leur qualité de représentants des acteurs locaux, conformément à l'article 7 des présents statuts

2. La perte de son mandat de conseiller communal ou d'une association entraîne de plein droit la perte de qualité de membre effectif

3. Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui souhaite aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engage à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Article 7

L'admission de nouveaux membres est décidée par le conseil d'administration. Les demandes d'adhésion doivent être adressées, exclusivement par écrit, à l'Agence de Développement Local, avec mention des nom, prénom, adresse et mention des motivations pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre effectif ou adhérent. Le conseil d'administration statue sur l'adhésion lors de sa prochaine réunion, ou au plus tard dans les six mois suivant la demande et informe le demandeur par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration est sans appel. Les membres de droit sont dispensés des formalités d'admission.

Article 8

Les membres effectifs et adhérents de l'association sont tenus

1. de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de L'association, ainsi que Les décisions de ses organes.

2. de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.

Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

En attendant une décision concernant l'exclusion d'un membre, le conseil d'administration peut suspendre l'adhésion de La personne qui porte gravement atteinte aux obligations imposées aux membres en ternie de cotisation annuelle, et, qui en dépit d'un avertissement écrit, reste en défaut de respecter ses obligations financières à l'égard de L'association.

La suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. Elle peut durer maximum 12 semaines, délai dans lequel l'assemblée générale doit se réunir pour statuer sur l'exclusion. Lors de cette réunion de l'assemblée générale, le membre concerné garde tous ses droits d'adhésion. Si l'assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu.

Chaque membre effectif ou adhérent peut à tout moment démissionner de l'association moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration.

La qualité de membre se perd automatiquement au décès de celui-ci. Les ayants droit n'ont aucune part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent y prétendre de quelque manière qu'il soit.

La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été nommé, Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'il représente,

Lors du renouvellement des conseils communaux, le conseil communal fera parvenir à l'association, au plus tard 3 mois après l'installation du nouveau conseil communal, la liste de ses délégués.

Titre III. l'Assemblée générale

Article 9

L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents y sont invités, mais ils ont exclusivement une voix consultative. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le vice-président, ou en l'absence des personnes précitées par l'administrateur Le plus âgé présent.

Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre.

Chaque membre dispose d'une seule voix à l'assemblée générale.

Article 10

Les attributions de l'assemblée générale sont celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12 - alinéas 2,

19 - alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921. L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :

1. modifier les statuts ;

2. nommer et révoquer les administrateurs ;

3, le cas échéant nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle ;

4. donner décharge aux administrateurs et commissaires ;

5. approuver le budget et les comptes ;

6. dissoudre volontairement l'association ;

7. exclure un membre .

Article 11

L'Assemblée générale se réunit, d'une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence.

L'Assemblée générale se réunit sous la présidence du Président du conseil d'administration ou, à son

défaut, de l'un de ses vice-présidents et sur convocation:

- faite par écrit ou e-mail pour ceux qui l'acceptent au moins 7 jours francs avant celui de la réunion;

- signée, au nom du conseil d'administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres

administrateurs. L'envoi par e-mail peut être exempt de signature formelle.

La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d'urgence uniquement.

Article 12

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire général, Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 13

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Titre IV, Le Conseil d'Administration,

Article 14

Le Conseil d'administration est composé de maximum 15 administrateurs, membres de l'association ou non,

La majorité simple des administrateurs est nommée parmi les candidats proposés par la commune de Sivry-Rance, conformément au pacte culturel, Les autres administrateurs sont nommés parmi les membres effectifs de l'association.

Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu'il perd la qualité en laquelle il a été nommé.

Le mandat d'administrateur est de 6 ans, à moins qu'il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n'est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 6 années.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux, Il est procédé lors de la même assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 15

Les attributions du conseil d'administration - lequel se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence mais au moins 1 fois par semestre, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 10 des présents statuts - sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par les articles 4, 12 - alinéa 2, 19 - alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, de la même catégorie, porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les résolutions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre.

Le conseil d'administration nomme, en son sein, un Président, un (ou des) vice-président(s) et un secrétaire, Il est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. li procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal compétent.

Le Président, le(s) vice-président(s) et le secrétaire, constituent le Bureau.

Les attributions du Bureau sont;

- l'établissement de l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration;

- toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci,

Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence; l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

Article 16

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. La fonction de membre du bureau peut être rémunérée. Dans ce cas l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées

g.

.

J

Moa 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 17

Les dispositions du présent chapitre sont précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil

d'administration.

Article 18

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d'organe, individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

Article 19

Le conseil d'administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de

l'Association. Celui-ci ne peut dépasser 100 euros par an.

Titre V. Budgets-Comptes-Contrôle.

Article 20

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés

d'application,

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Article 21

Le conseil d'administration prépare les comptes et les budgets et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se prononce, par vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs, et le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

Article 22

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, le plan d'action au sens de l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, ainsi qu'un rapport d'activité seront communiqués pour avis au conseil communal annuellement préalablement à leur approbation par l'assemblée générale.

Article 23

L'assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou

plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association,

TITRE VI. Divers

Article 24

Dans le cas où l'assemblée générale prononcerait la dissolution de l'association, elle déciderait, dans le même temps, l'emploi de son patrimoine, à savoir, l'emploi de l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une association qui poursuit un objectif similaire sur le territoire de Sivry-Rance. L'assemblée générale qui décidera de la dissolution de l'association désignera l'association qui recevra le solde de la liquidation,

Article 25

Les actes de l'association sont signés par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par

deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l'article 17 et de l'alinéa 2 du présent article.

Article 26

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le conseil d'administration, le délégué à la

gestion journalière a l'usage de la signature sociale.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

MOP 2.2

Volet B - Suite

Article 27

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

TITRE VII - Dispositions transitoires

Article 28

Les membres fondateurs se réunissent en assemblée générale et désignent comme administrateurs :

1. Jean-François GATELIER, né le 31/01/1971, Bourgmestre de Sivry-Rance

2. Michel POUCET, né le 1010911963, Echevin de Sivry-Rance

3, Philippe ALBESSART, né le 09/02/1944, Conseiller Communal de Sivry-Rance

4. Guy Dubuisson, né le 29/1011957,représentant du Comité de la Foire du Terroir

5. Nadine Delhoye, née le 20/11/1955, représentante de l'Office communal du Tourisme de Sivry-Rance 6, Frans Canari, né le 2510311945, représentant de l'Agence Local Emploi

7. Frédéric SENTE, né le 14/03/1969, représentant des entreprises

8. Sébastien Warisse, né le 05/04/1978, représentant le Centre Culturel local de Sivry-Rance « asbl Terre Chevrotine »

jusqu'à la prochaine assemblée générale tenue après le renouvellement du Conseil communal.

Article 29

Le Conseil d'administration ainsi désigné se réunit ce jour et désigne comme

- Président ; Poucet Michel

- Vice(s)-Président(s): Guy Dubuisson et Sébastien Warisse

- Secrétaire : Nadine Delhoye

-Trésorier ; Jean-François Gatelier

Fait en triple exemplaires le 21 mars 2012 à Sivry-Rance

(un exemplaire est conservé au siège social, un exemplaire est remis à L'administration communale de Sivry-Rance et un exemplaire est déposé au greffe de Charleroi)

Les soussignés

1. Jean-François GATELIER, Bourgmestre de Sivry-Rance

2. Michel POUCET, Echevin de Sivry-Rance

3, Philippe ALBESSART, Conseiller Communal de Sivry-Rance

4. Guy Dubuisson ,représentant du Comité de ia Foire du Terroir

5. Nadine Delhoye, représentante de l'Office communal du Tourisme de Sivry-Rance

6, Frans Canart, représentant de l'Agence Local Emploi

7, Frédéric SENTE, représentant des entreprises

8. Sébastien Warisse, représentant le Centre Culturel local de Sivry-Rance « asbl Terre Chevrotine »

9. Camille Lobet, représentant les agriculteurs

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration réuni ce 25 avril 2012,

Désignation des membres qui composent les organes de gestion journalière et de représentation,

Le Conseil d'Administration nomme comme déléguées à la gestion journalière de l'asbl pour l'exécution des actes de gestion journalière, Mme Anna LO RE, employée communale, née à Haine-Saint-Paul, le 20/4/1971 et Mme Julie VINCENT, employée communale, née à Liège, le 22/7/1982.

Ces déléguées pourront agir individuellement pour les missions qui leur incomberont et qui ne dépasseront pas les besoins de la vie quotidienne de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

lkéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bi) het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DEVELOPPEMENT DE LA RURALITE EN BOTTE DU HAI…

Adresse
GRAND'RUE 132A 6470 SIVRY-RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne