DHAZE BELGIQUE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DHAZE BELGIQUE
Dénomination : DHAZE BELGIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.465.550

Publication

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2013, APP 07.10.2013, DPT 29.11.2013 13675-0586-011
03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2012, APP 01.10.2012, DPT 26.12.2012 12682-0557-013
02/03/2012
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D.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe Ie 2 Q FEV. 2012

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N° d'entreprise : 0458.465.550

Dénomination

(en entier) : RFX

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Haute, lIC à 7520 TEMPLEUVE

(adresse complète)

Obietlslde l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 17 février 2012, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de «RFX», a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts relatif au contrôle de la société et de le remplacer par le texte suivant :

« Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ».

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts relatif à la cession des parts et de le remplacer par le

texte suivant :

« Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. 11 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Clause de sortie conjointe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si l'associé majoritaire envisagerait de céder sa participation dans la société à un tiers, comme en cas de réalisation projetée de toute opération financières et notamment de toute fusions absorption, augmentation ou réduction de capital, qui aurait pour effet, immédiatement ou à terme, de lui faire perdre la majorité du capital et/ou des droits de vote de la société, alors l'associé minoritaire s'engage à céder sa propre participation dans la société au même acquéreur et dans les mêmes proportions que l'associé majoritaire.

Le projet de cession ou de toute opération de nature à faire perdre, immédiatement ou-à terme, à l'associé majoritaire, la majorité du capital ou des droits de vote de la société, devra être notifié à l'associé bénéficiaire de la clause de sortie conjointe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente jours au mois avant la date prévue pour la réalisation.

Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés par celle-ci, leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de ladite opération, les conditions de paiement, l'identité précise et l'adresse des bénéficiaires de celle-ci et des personnes qui les contrôlent si nécessaire ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.

Clause de sortie alternative.

En cas de désaccord grave et persistant entre les associés, chaque associé pourra proposer aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société, aux prix et conditions précisés dans son offre.

Les bénéficiaires de l'offre disposeront d'un délai de trente jours pour lever l'option qui leur est ainsi conférée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut, les bénéficiaires seront tenus de céder leurs propres parts à l'associé ayant pris l'initiative de cette procédure, aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci sera déterminé à dire d'expert désigné par l'associé majoritaire. L'expert désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de trente jours à compter de sa désignation, Sa décision sera définitive et liera les parties.

La cession devra être effectuée et le prix payé dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la levée ou de l'absence de levée d'option, ou, en cas de recours à une expertise en vue de la détermination du prix de cession, à compter de la fixation définitive du prix ».

Troisième résolution.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société, à compter de ce jour, en « DHAZE

BELGIQUE ».

Quatrième résolution.

L'assemblée décide que le présent exercice social qui devait se terminer le trente juin deux mil douze sera anticipativement clôturé le trente avril deux mil douze. Les prochains exercices sociaux commenceront ensuite le premier mai pour se terminer le trente avril de chaque année.

Cinquième résolution,

En conséquence de la résolution ci-avant, l'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le premier

lundi d'octobre à dix-huit heures au siège social et pour la première fois en deux mil douze.

Sixième résolution

L'assemblée décide de supprimer ie texte des statuts et d'adopter le texte suivant en concordance avec le

nouveau Code des sociétés :

« Article 1 - Forme.

La Société Commerciale adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Article 2 - Dénomination.

Elle est dénommée « DHAZE BELGIQUE ».

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 7520 Templeuve, rue Haute n° l/C.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet

" L'achat et la vente, le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation, de produits bruts et semi-finis de l'industrie des métaux non-ferreux, les métaux précieux, les minéraux, les briques réfractaires, le plastique, les vieux papiers, le carton, les produits semi-finis de bois ou de bois améliorés, les déchets de bois, les bouteilles et tessons de verre usagés, le vieux fer et la ferraille, divers produits de récupération, matières premières de base de deuxième choix, PVC, polyéthylène, polypropylène et autres matières plastiques et produits apparentés, les matériaux d'emballage de toutes sortes, tant anciens que nouveaux.

" L'achat et la vente, le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation de pigments en granules ou en poudre pour les industries du plastique et autres, les pigments dans les compositions et les applications les plus diverses.

" L'acquisition d'un patrimoine mobilier, en ce compris les participations dans des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

'L'administration de sociétés, l'exercice du mandat d'administrateur, proxy, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octrois et autres droits intellectuels.

"La fourniture de prestations de services de nature économique, tant en gestion propre que dans le cadre d'une participation avec des tiers, notamment dans le domaine de conseils techniques, financiers et juridiques.

Elle peut, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, réaliser toutes les activités, et notamment les activités industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui ont un lien direct ou indirect ou qui sont de nature à favoriser le développement des activités de la société.

La société pourra également s'intéresser par la biais d'un apport, une fusion, une participation, ou de toute autre manière, à toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer qui poursuivent un but similaire ou apparenté ou qui présentent un intérêt pour l'objet de la société.

Article 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 euros). Il est divisé en mille parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un I millième de l'avoir social. Article 7  indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans tes huit jours de la réception de cette lettre, !a gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze Jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Clause de sortie conjointe.

Si l'associé majoritaire envisagerait de céder sa participation dans la société à un tiers, comme en cas de réalisation projetée de toute opération financières et notamment de toute fusions absorption, augmentation ou réduction de capital, qui aurait pour effet, immédiatement ou à terme, de lui faire perdre la majorité du capital et/ou des droits de vote de la société, alors l'associé minoritaire s'engage à céder sa propre participation dans la société au même acquéreur et dans les mêmes proportions que l'associé majoritaire.

Le projet de cession ou de toute opération de nature à faire perdre, immédiatement ou à terme, à l'associé majoritaire, la majorité du capital ou des droits de vote de la société, devra être notifié à l'associé bénéficiaire de la clause de sortie conjointe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente jours au mois avant la date prévue pour la réalisation.

Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés par celle-ci, leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de ladite opération, les conditions de paiement, l'identité précise et l'adresse des bénéficiaires de celle-ci et des personnes qui les contrôlent si nécessaire ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.

Clause de sortie alternative.

En cas de désaccord grave et persistant entre les associés, chaque associé pourra proposer aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société, aux prix et conditions précisés dans son offre.

10,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les bénéficiaires de l'offre disposeront d'un délai de trente jours pour lever l'option qui leur est ainsi conférée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut, les bénéficiaires seront tenus de céder leurs propres parts à l'associé ayant pris l'initiative de cette procédure, aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci sera déterminé à dire d'expert désigné par l'associé majoritaire. L'expert désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de trente jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les parties.

La cession devra être effectuée et le prix payé dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la levée ou de l'absence de levée d'option, ou, en cas de recours à une expertise en vue de la détermination du prix de cession, à compter de la fixation définitive du prix.

Article 9 - Registre des parts.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à ia loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance,

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11- Pouvoirs du gérant.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12 - Rémunération,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si ie mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, bu l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13 - Contrôle,

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi d'octobre à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par !a gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de !a gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire associé ou non associé, Article 16 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

Volet B - Suite

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans fes cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier mai et se termine le trente avril de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur fe bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou tes gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 09.02.2012 12029-0442-014
08/03/2011 : ME. - JAARREKENING 30.06.2010, GGK 06.12.2010, NGL 28.02.2011 11050-0368-015
27/10/2010 : KO138660
02/03/2010 : KO138660
05/03/2009 : KO138660
04/03/2008 : KO138660
15/01/2008 : KO138660
09/01/2007 : KO138660
02/01/2007 : KO138660
24/01/2006 : KO138660
08/12/2004 : KO138660
19/01/2004 : KO138660
19/12/2003 : KO138660
27/02/2003 : KO138660
08/01/1999 : KO138660

Coordonnées
DHAZE BELGIQUE

Adresse
RUE HAUTE 1C 7520 TEMPLEUVE

Code postal : 7520
Localité : Templeuve
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne