DIGARCHITECTS

Dénomination : DIGARCHITECTS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.220.543

Publication

05/08/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0537220543

D�nomination

(en entier) : DIGARCHITECTS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1050 IXELLES, rue des Brebis, 38.

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DU ,BER EXERCICE SOCIAL et DE LA I ERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.

Expos� pr�alable : Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui a suivi la constitution (acte du Notaire Gr�goire DANDOY � Mariembourg_du.25.juillet.2013),.L'assembl�e, dans.les_dispasitions transitoires, a d�cid� que le ter exercice social se cl�turerait le 30 septembre 2014 et que la 1�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unirait en mars 2015.

De l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 10 d�cembre 2013, l'assembl�e a d�cid� de modifier la

date de cl�ture du 1 er exercice au 30 septembre 2013.

En cons�quence la 1�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira en mars 2014.

Sign�

VAN DYCK Ga�tan

G�rant

D�po m�me temps ; le 'roc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale du 10.12.2013,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/12/2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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113 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe ' . :

D�pose l Re�u !e

1 6 D�C. 2014

aa greffe

du tribunal da commerce

N� d'entreprise : 0537.220.543

D�nomination

(en entier) : DIGARCHITECTS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DES BREBIS 38 A 1050 IXELLES

Objet de l'acte ; TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 14 novembre 2014:

Le si�ge social est transf�r� Rue du Piren� 91 bt 6 � 7090 Braine-le -coma te avec effet imm�diat

Ga�tan Van Dyck G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe 1 AOUT 7013

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : DIGARCHITECTS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1050 IXELLES, rue des Brebis, 38.

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte re�u par Ma�tre Gr�goire DANDOY, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roty, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 25 Juillet 2013, il r�sulte que l'assembl�e a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

A) Monsieur VAN DYCK Ga�tan St�phane Georges, architecte, n� � Ixelles, Ie 11 avril 1975, c�libataire, domicili� � 1050 Ixelles, Rue des Brebis 38

B) Monsieur VAN DYCK Georges Marie Louis, g�om�tre, n� � Bruxelles, le 28 juillet 1948, �poux de Madame DERVAUX Fr�d�rique, domicili� � 1180 Bruxelles, Avenue Mar�chal Ney, 36.

Ont constitu� entre eux une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "DIGARCHITECTS", ayant son si�ge � 1050 Ixelles, Rue des Brebis 38, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, repr�sent� par cent parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�mes du capital.

Souscription.

Les cent parts sociales sont souscrites par apport en num�raire par :

- Monsieur Ga�tan Van Dyck, qui d�clare souscrire nonante neuf (99) parts sociales, soit pour un montant de dix-huit quatre cent quatorze euros (18.414,00eur);

- Monsieur Georges Van Dyck, qui d�clare souscrire une (1) part sociale, soit pour un montant de cent quatre vingt six euros (186,00eur);

Lib�ration du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les parts sociales repr�sentatives de l'apport en num�raires souscrit par les comparants pour un montant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00eur) sont lib�r�es � concurrence d'un tiers chacun soit pour un montant total de six mille deux cent euros (6.200,00 � ).

Les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire comme dit ci dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de fa Soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING Belgique SA, compte num�ro 3631226750-31.

La Soci�t� a par cons�quent � sa disposition la somme de six mille deux cent euros (6.200,00 � ), ce d�s l'acquisition de la personnalit� morale.

STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e.

Article 2 -- D�nomination

Elle est d�nomm�e "DIGARCHITECTS".

La personne morale n'a qu'une seule d�nomination. Cette d�nomination unique, telle qu'elle r�sulte des

statuts, sera la seule utilis�e. L'usage d'abr�viations, de traductions ou d'autres transcriptions de la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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d�nomination n'est pas autoris�. Par contre, pour la forme adopt�e par la personne morale, les abr�viations pr�vues par le Code des soci�t�s sont autoris�es.

Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l'Ordre.

Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprim� de la d�nomination ou du logo au cas o� l'architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive,

Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser te m�me papier � en-t�te pour leurs activit�s au sein de l'architecte-personne morale.

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2� la forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que, selon le cas, les mots "soci�t� civile � forme commerciale" reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�; dans le cas d'une soci�t� coop�rative, il faut pr�ciser si elle est � responsabilit� limit�e ou illimit�e;

3� l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d'entreprise;

5� le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli Le si�ge social est �tabli � IXELLES, Rue des Brebis 38

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 4. Objet social.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toute activit� civile comportant l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe et compatible avec cette profession,

Elle pourra intervenir � tous les stades des projets d'architectures, de construction, d'am�nagement du territoire, d'urbanisme, d'organisation int�rieure, � savoir entre autres les missions de faisabilit�, de conception, d'organisation des ressources humaines, d'administration, d'ex�cution, de contr�le, d'expertise, de d�coration int�rieure, de consultance, de d�veloppement informatique.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte. Elle pourra remplir ces missions, seule ou en association et/ou en partenariat avec un ou plusieurs intervenants � l'art de b�tir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l'ex�cution proprement dite des missions dont question ci-dessus. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

Dans les limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social,

Elle pourra accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales et financi�res, mobili�res et immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social et � tous objets similaires ou connexes. Elle pourra d�cider de sa participation, par tous moyens, � toutes entreprises ou soci�t�s cr��es ou � cr�er, pouvant se rattacher � l'objet social, notamment par voie de cr�ation de soci�t� nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'int�r�t �conomique.

A titre principal, la soci�t� pourra acqu�rir un immeuble pour ses besoins propres que ce soit par achat ou par construction.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement d'architecte, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial,

L'objet social et les activit�s de l'architecte-personne morale doivent �tre limit�s aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent �tre incompatibles avec celle-ci, comme stipul� � l'article 2 �2, 2� de la loi du 20 f�vrier 1939.

Dans tes limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social

Les lois des 20 f�vrier 1939 et 26 juin 1963 et la d�ontologique de la profession d'architecte doivent �tre respect�es tant par l'architecte-personne morale que par tous les associ�s.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 5. Dur�e.

La Soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 6, Capital social.

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), repr�sent� par cent (100)

parts, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcenti�me (1/100i�mes) du capital.

Article 7. Parts

Conform�ment � la loi du 15 f�vrier 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques l�galement autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes. Pour le calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

Par � indirectement �, on entend que les actions d'architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

Ne peuvent �tre associ�s que

des personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

des personnes morales pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de

l'architecte personne morale;

tout architecte inscrit � un tableau de l'Ordre;

des stagiaires � condition qu'ils exercent leur profession au sein de la soci�t� avec leur ma�tre de stage ou

avec un architecte inscrit � un des tableaux de l'Ordre des architectes;

dans la limite fix�e par la loi du 15 f�vrier 2006, toutes les personnes n'exer�ant pas la profession d'architecte et agr��es conform�ment aux pr�sents statuts.

Si, en raison du d�c�s de l'un de ses associ�s-personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d'architecte.

En cas de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

1.- soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect du code des soci�t�s ;

2.- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si l'un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions pr�vues.

3.- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

Dans ces deux derni�res hypoth�ses, les h�ritiers ou l�gataires seront tenus de solliciter, selon les

formalit�s pr�vues aux pr�sents statuts, l'agr�ment des associ�s.

Il en sera de m�me en cas d'absence et en cas de dissolution d'une personne morale associ�e.

A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� sera mise en liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents- sont exerc�s par

l'usufruitier.

Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou

indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du

20 f�vrier 1939,

Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote � l'usufruitier ou au nu-propri�taire, au

choix.

En toute hypoth�se, tant l'indivision que le d�membrement de la propri�t� des parts sociales en usufruitier

et nue-propri�t� ne peuvent �tre que fortuits et il devra �tre mis fin � cette situation dans un d�lai de six mois �

compter de l'�v�nement qui est � l'origine de cette situation.

Le d�c�s de l'associ� unique-personne physique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Article 8 Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts � un nouvel associ�, ainsi que celtes de l'admission d'un nouvel associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois-quarts des parts d�tenues par des architectes.

Si la soci�t� comporte plusieurs associ�s, l'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne non associ�e devra, � peine de nullit�, obtenir l'accord unanime des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont ta cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s et aux transmissions suite � la d�mission, l'exclusion, l'absence, l'incapacit� ou l'indisponibilit� d'un associ�.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ation pr�vues aux statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � la valeur fix�e sur base de la m�thode de l'actif net corrig�, �ventuellement d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�, ll en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t�, ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

Article 9 -- Registre des parts

Les parts, nominatives, indivisibles et qui ne peuvent �tre donn�es en garantie, sont inscrites dans un

registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance, Y seront

relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.

Article 10 -- G�rance

Tous les g�rants, membres du comit� de direction et de fa�on plus g�n�rale, les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer ta profession d'architecte conform�ment � l'article 2 � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. Par contre, si la soci�t� comprend plusieurs associ�s, ils sont nomm�s pour une dur�e d�termin�e et peuvent, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, dans le respect des dispositions l�gales applicables � la profession d'architecte, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Si, suite au d�c�s d'un g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d'un d�lai de 6 mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte.

Article 11 --- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le 20 mars � 18 heures. S'il n'y a qu'un seul

associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Toute d�l�gation sup�rieure � un an doit faire l'objet d'une approbation de l'assembl�e g�n�rale qui en fixera la dur�e et l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission du ou des g�rants, leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte associ� (article 10.2.4 de la Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuv�e par le Conseil national en sa s�ance du 27 avril 2007).

Un associ� architecte ne peut donner procuration qu'� une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte et inscrite � l'un des tableaux de l'Ordre.

Article 14 I~xercice social

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque ann�e.

Article 15 R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 16 Int�r�t des tiers Dissolution -- Liquidation

Tout document �manant de la soci�t� doit comporter le nom de tous les architectes associ�s.

Les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me (c'est-�-dire de la soci�t�) ou de ses g�rants, et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t�, la continuit� des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign�e par le g�rant afin de pourvoir imm�diatement � son remplacement et de pr�server ainsi les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

Les proc�dures fix�es par les alin�as pr�c�dents devront �tre mentionn�es dans les contrats d'architecte.

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l'approbation de l'ordre.

Ce liquidateur devra avoir la qualit� d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conform�ment � la proc�dure fix�e � l'article 16 et dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts des clients.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 17 Assurance

La responsabilit� civile et professionnelle de la soci�t� doit �tre couverte par une assurance conform�ment

aux dispositions l�gales et r�glementaires.

Article 18 D�ontologie

i

L

. R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les activit�s de la soci�t� (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associ�s s'exercent dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 f�vrier 2006 et des r�glements de la d�ontologie.

En cons�quence, les dispositions de ces r�gles et recommandations sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts.

Toute disposition des statuts contraire � la d�ontologie est r�put�e non �crite.

Chaque projet de modification des statuts devra �tre soumis pr�alablement � l'approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie, qui l'examinera dans les trois mois de sa r�ception.

Article 19 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social,

Article 20 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 21

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent �tre soumis pr�alablement �

l'approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe � l'architecte concern�.

TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1 �- Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et se terminera le trente septembre deux mil quatorze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira en mars deux mil quinze.

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� Monsieur GAETAN VAN DYCK, qui accepte.

4�de ne pas nommer de commissaire �tant donn� qu'il r�sulte du plan financier, �tabli de bonne foi, que la Soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s.

5� Reprise d'engagements

En vertu de l'article 60 du Code des soci�t�s, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er octobre 2012 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, ce qui est express�ment accept� par les associ�s. Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la pr�sente soci�t�,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Gr�goire DANDOY, Notaire.

D�pos�e en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte constitutif,

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 20.03.2015, DPT 28.05.2015 15133-0241-009

Coordonnées
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Adresse
RUE DU PIREN 91, BTE 6 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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