DIMAS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DIMAS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.678.011

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 09.06.2014 14163-0483-013
03/02/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0431.678.011

Dénomination (en entier): DIMAS

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7070 Gottignies, rue des Prêtres, 30

(adresse complète) Réduction et augmentation de capital

Objet(s) de l'acte :

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 16 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 14, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée DIMAS ayant son siège social à 7070 Gottignies, rue des Prêtres, 30 (Numéro d'entreprise : 0431.678.011) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de TROIS CENT DIX NEUF MILLE TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (319.013,31 £) pour le ramener de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 E) à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 £), sans suppression de parts sociales, par réincorporation aux bénéfices reportés de la somme de TROIS CENT DIX NEUS' MILLE TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (319.013,31 e).

DEUXIEME RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (383.013,31 e), ,sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIE 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

TROISIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 25 novembre 2013'par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DIMAS », dont le siège social est situé rue

des PRETRES 30 à 7070 GOTTIGNIES,

telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale de la réincorporation aux résultats reportés d'une somme de 319.013,31 e à prélever sur 2e capital, suivie de l'attribution d'un dividende brut de 425.570,344 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 383.013,31 e telle que prévue dans les résolutions qui seront soumises à l'AG amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - suite

Le mode d'évaluation adopté juatifié par les principes appropriée pour déterminer paits sociales de la société En contrepartie de l'apport de chacune des 1.250 parts par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est' de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des"

évalué à la somme de 383.013,31 e, le pair comptable sociales se verra augmenté de 306,411 e entièrement

libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement'

à la valeur attribuée à l'apport soit 383.013,31 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas

à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

II faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect dee règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.Everaert. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du: gérant du 26 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des. conclusions du rapport du réviseur.

QNAATRIEME RÉSOLUTION -augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (ME du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (383.013,31 e), pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 e) à QUATRE CENT QUATORZE MILLE EUROS; (414.000 e), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la: distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de part sociale; nouvelle.

CINQUIEME RESOLUTION

Le comparant déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE TREIZE EUROS: TRH;NTE ET UN CENTS (383.013,31 e).

Cet apport est entièrement libéré.

SIXIEME RESOLUTION

Le comparant représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné: d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et. libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à: QUATRE CENT QUATORZE MILLE EUROS représenté par MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250)! paits sociales, sans désignation de valeur nominale.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de remplacer le texte du premier alinéa de l'article 5 des, statuts, par le texte suivant :

« 1,e capital social est fixé à QUATRE CENT QUATORZE MILLE EUROS (414.000 C). » HU TIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

pmeR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.5eaudoul, Notaire

MENTIONS

" L'expédition de l'acte modificatif du 16/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 25/12/2013 ;

. Le rapport du gérant du 26/11/2013 ;

" Les statuts coordonnés du 16/12/2013.

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 09.06.2013 13165-0096-013
29/04/2013 : MOT000863
01/03/2013 : MOT000863
18/06/2012 : MOT000863
23/06/2011 : MOT000863
02/07/2009 : MOT000863
12/03/2009 : MOT000863
12/06/2008 : MOT000863
04/07/2007 : MOT000863
04/07/2005 : MOT000863
15/06/2004 : MOT000863
06/08/2003 : MOT000863
21/01/2003 : MOT000863
03/08/2002 : MOT000863
15/08/2001 : MOT000863
31/07/1999 : CHT000808
08/05/1998 : CHT808

Coordonnées
DIMAS

Adresse
RUE DES PRETRES 30 7070 GOTTIGNIES

Code postal : 7070
Localité : Gottignies
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne