DINAMIC BUSINESS SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DINAMIC BUSINESS SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.104.942

Publication

29/08/2014
ÿþVolet B - Suite

Réservé

au

Moniteu

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~

Tribunal de comtrercta de Charleroi

ENTRE LE

2 0 AOUT 2014

LMffPer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

Dénomination : DINAMIC BUSINESS SERVICE

Forme juridique : SPRL

Siège : 6080 Gilly, 14 rue du Rond-Point,

N' d'entreprise : 0838104942

Objet de l'acte : MODIFICATION siege social

PROCES VERBAL

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 25 juillet 2014

L'an 2014, le 25 juillet, au siège social à 6060 Gilly, 14 rue du Rond-Point, s'est réunie t'Assemblée;, Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Dinamic Business Service sprl

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Vanham Luc. Le président constate, que sont présents les associés, lesquels possèdent ensemble 100% du capital

Monsieur le Président démontre que l'Assemblée a pour ordre du jour

1.Changement du siège social

2. Divers

Point 1 : L'assemblée générale extraordinaire accepte à l'unanimité le transfert du siège social du 14 rue du Rond-Point à 6060 Gilly au 42 de la rue du château d'eau à 6042 Lodelinsart.

Point 2 : Néant

La séance est levée à 10h15.

Dont acte,

Mentionner stlr la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/10/2013
ÿþ ano~ 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge "

1 III





I nbunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

t Q Ocr. 2013

Grefifee Greffier

N° d'entreprise : 0838,104.942

Dénomination

(en entier) : DINAMIC BUSINESS SERVICES

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DU ROND POINT 14 - 6060 CHARLEROI SECTION DE G1LLY

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL ' - OBJET - TRANSFORMATION EN SPRL

Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du premier juillet deux mil onze, publié à; l'Annexe au Moniteur belge du cinq août suivant, sous le numéro 11121780.

Société dont le siège social a été transféré en son adresse actuelle par décision de l'assemblée générale' extraordinaire des associés tenue au siège social, en date du trois décembre deux mil douze, publiée à; l'Annexe au Moniteur belge du trois janvier deux mil treize, sous le numéro 13001151.

Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro suivant : 0838,104.942.

D'un acte reçu par le Notaire Vincent MICHIELSEN, Notaire associé, de résidence à Charleroi, le 26.09.2013, enregistré à Charleroi 6, le 01.10.2013, vol 264, fol 36, case 10, rôles 7, renvoi 0, par l'Inspecteur Principal I.STASSART qui a perçu la somme de cinquante euros, il a été extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION --AUGMENTATION DE CAPITAL

1.-Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (¬ 18.500,00.-), pour le porter de cent euros (¬ 100,00.-) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00.-), sans création de parts sociales nouvelles.

L'augmentation de capital sera immédiatement souscrite en espèces et intégralement libérée à la souscription.

2.- Souscription - Libération

A l'instant Interviennent tous les associés dont question dans la composition de la présente assemblée, savoir :

a) Monsieur VANHAM Luc, gérant, associé commandité, demeurant et domicilié à 6042 Charleroi (section]

de Lodelinsart), rue des Hamendes, numéro 27, boîte 0006.

Qui déclare être propriétaire de neuf cent nonante neuf parts sociales.

b) Madame VINDEVOGEL Jeanine, associée commanditaire, demeurant et domiciliée à 6042 Charleroi

(section de Lodelinsart), rue des Hamendes, numéro 27, boîte 0006.

Qui déclare être propriétaire d'une part sociale.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financière de la société en commandite simple « Dinamic Business Services ».

Ils déclarent souscrire l'augmentation de capital en espèces, proportionnellement à la partie du capital que

représente leurs parts sociales, comme suit :

a) Monsieur VANHAM Luc, gérant, associé commandité, demeurant et domicilié à 6042 Charleroi (section de Lodelinsart), rue des Hamendes, numéro 27 : dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-un euros cinquante cents (¬ 18.481,50.-).

b) Madame VINDEVOGEL Jeanine, associée commanditaire, demeurant et domiciliée à 6042 Charleroi (section de Lodelinsart), rue des Hamendes, numéro 27 : dix-huit euros cinquante cents (¬ 18,50.-).

Soit ensemble, dix-huit mille cinq cents euros (¬ 18.500,00.-) représentant l'intégralité de l'augmentation de capital souscrite,

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que l'augmentation de capital est intégralement souscrites et entièrement libérée par un versement en espèces qui a été effectué à un compte ouvert auprès de la BELFIUS BANQUE, au nom de la société en commandite simple « Dinamic Business Services », de sorte que cette dernière a dès présent de ce chef à sa disposition, une somme de dix-huit mille cinq cents euros (¬ 18.500,00 ).

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1,- Rapport

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mil treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

2.- Modification de l'objet social  modification de l'article trois des statuts

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer en conséquence le texte de l'article trois des statuts, par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, tant en Belgique qu'à l'étranger : -tous travaux administratifs, de secrétariat, et d'assistance aux entreprises ;

-tous conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,

d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion ;

-tous calculs des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation et

de rendement des entreprises ;

-tous services commerciaux, de prospection et de négociation pour les entreprises ;

-la gestion des conflits pour les entreprises ;

-la photocopie, la préparation de documents et toutes autres activités spécialisées de soutien de bureau

pour les entreprises ;

-la mise à disposition d'hébergement collectif à des étudiants, ouvriers saisonniers, et personnels détachés ;

-la formation directe ou indirecte de personnels d'entreprises par des écoles spécialisées ou de toute autre manière, en matière technique, linguistique, en ce compris la sécurité du travail ou la formation aux réactions d'urgence tels que les incendies, les catastrophes naturelles et ce sans être exhaustif ;

-la location ou la mise à disposition de véhicules en relation avec l'objet social ;

-formalités sociales et fiscales pour les clients ;

-restauration, alimentation pour les personnels ;

-gestion des personnels, organisation de plannings et interprétariat ;

-formation psychologique et technique, notamment aux situations d'urgence ;

-fourniture de matériels et d'équipements ;

-organisation de voyages professionnels,

« La société pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement utiles ou nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières, financières, ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement.

« Elle pourra en outre prendre ou accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière, et tout autre service de nature similaire propre à développer ses activités.

« L'objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et comptabilisés dans le compte de résultats de celle-ci,

« La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

« La société ambitionne de s'intégrer conformément aux dispositions légales belges et aux dispositions de droit européen à une société holding qui assurera son rôle de holding pure sous la forme d'une Société Coopérative de droit européen (SEC). »

TROISIEME RESOLUTION  TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE 1: Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant le proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente juin deux mil treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois y annexé, ainsi que du rapport de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO », Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau des réviseurs d'entreprises, dont le siège social est établi à 5032 Gembloux (section Les Isnes), Parc Scientifique Crealys, rue Camille Hubert, numéro 1, sur cet état.

Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO », Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau des réviseurs d'entreprises, dont le siège social est établi à 5032 Gembloux (section Les Isnes), Parc Scientifique Crealys, rue Camille Hubert, numéro 1, conclut dans les termes suivants

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net ressortant de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la SCS Dinamic Business Services.

« Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il y a, selon nous, une surestimation de l'actif net En effet, une incertitude existe quant à la recouvrabilité des créances commerciales. De plus, une provision aurait du être constituée pour tenir compte de la charge d'impôt sur le résultat de la société tel qu'il ressort de la situation arrêtée au 30 juin 2013. N'étant pas en mesure de chiffrer l'impact de ces corrections, nous ne pouvons déterminer si l'actif net comptable corrigé de la SCS Dinamic Business Services est supérieur au capital social minimum requis pour une Société Privée à Responsabilité Limitée, à savoir 18.550,00 EUR,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

« Préalablement à la décision de transformation, le capital de la société sera augmenté d'un montant de 18.500,00 EUR pour le porter de 100,00 EUR à 18.600,00 EUR, par apport en numéraire.

«11 n'y a pas d'autre information qui nous semble devoir être communiquée aux associés et aux tiers dans le cadre de la présente transformation.

« Le présent rapport est rédigé en application de t'article 777 du Code des sociétés, dans le cadre de la transformation de SCS Dinamic Business Services en SPRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

« Les Isnes, 28 août 2013. »

2.- Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité limitée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mil treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

Les parts sociales représentant le capital de la société en commandite simple seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

3.- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée, adaptés aux nouvelles dispositions

légales en vigueur

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

« ARTICLE 1.- FORME - DENOMINATION

La société, constituée le premier juillet deux mil onze sous forme d'une société en commandite simple,

adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle a la dénomination de « Dinamic Business Services ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents

émanant de la société contiendront la dénomination sociale et la mention « Société privée à responsabilité

limitée » ou « SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

ARTICLE 2.- S1EGE

Le siège social est fixé à 6060 Charleroi (section de Gilly), rue du Rond-Point, numéro 14.

Ce siège pourra être transféré à tout autre endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

Région de Langue Française en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts, succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-tous travaux administratifs, de secrétariat, et d'assistance aux entreprises ;

-tous conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,

d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion ;

-tous calculs des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation et

de rendement des entreprises ;

-tous services commerciaux, de prospection et de négociation pour les entreprises ;

-la gestion des conflits pour les entreprises ;

-la photocopie, la préparation de documents et toutes autres activités spécialisées de soutien de bureau pour les entreprises ;

-la mise à disposition d'hébergement collectif à des étudiants, ouvriers saisonniers, et personnels détachés ;

-la formation directe ou indirecte de personnels d'entreprises par des écoles spécialisées ou de toute autre manière, en matière technique, linguistique, en ce compris la sécurité du travail ou la formation aux réactions d'urgence tels que les incendies, les catastrophes naturelles et ce sans être exhaustif ;

-la location ou la mise à disposition de véhicules en relation avec l'objet social ;

-formalités sociales et fiscales pour les clients ;

-restauration, alimentation pour les personnels ;

-gestion des personnels, organisation de plannings et interprétariat ;

-formation psychologique et technique, notamment aux situations d'urgence ;

-fourniture de matériels et d'équipements

-organisation de voyages professionnels.

La société pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement utiles ou

nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

immobilières, financières, ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement.

Elle pourra en outre prendre ou accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière, et tout autre service de nature similaire propre à développer ses activités.

L'objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et comptabilisés dans le compte de résultats de celle-ci.

La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société ambitionne de s'intégrer conformément aux dispositions légales belges et aux dispositions de droit européen à une société holding qui assurera son rôle de holding pure sous la forme d'une Société Coopérative de droit européen (SEC).

ARTICLE 4.- DUREE

La société a été constituée à partir du premier juillet deux mil onze, sous forme d'une société en commandite simple, et transformée en société privée à responsabilité limitée ce jour et ce, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros,

Il est divisé en mille parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.

ARTICLE 6.- INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux parts.

ARTICLE 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa premier devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8.- REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites et numérotées dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 9.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-cl à tout mandataire, associé ou non,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE 10.- CONTROLE

Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de commissaire, tant qu'il ne sera pas procédé à la désignation, par l'assemblée générale, d'un commissaire-réviseur.

Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Cette désignation d'un commissaire-réviseur n'aura pas lieu, tant que la société répondra aux critères de "petite entreprise", au sens de l'article 15 du Code des sociétés.

ARTICLE 11,- ASSEMBLÉE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le troisième mercredi du mois de mars, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, [es associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, adressées à chaque associé, titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives, commissaire et gérant, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 12.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 13.- PRESIDENCE  DELIBERATIONS -- PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve de dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne pourra les déléguer.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 14.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 15.- AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve légale vient à être entamé.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut, par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réseeé

.au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les

différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se

trouve le siège de la société,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les

biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE 17.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

ARTICLE 18.- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.»

QUATRIEME RESOLUTION  DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION D'UN GERANT

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur VANHAM Luc de ses fonctions de gérant à compter

de ce jour et lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le premier

octobre deux mil douze jusqu'à ce jour.

En outre, l'assemblée décide de nommer pour une durée de six ans en qualité de gérant de la société :

Monsieur VANHAM Luc, préqualifié.

ici présent et qui accepte.

Son mandat n'est pas rémunéré,

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS AU GERANT

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent MICHIELSEN

Notaire Associé

Déposés en même temps

* expédition

*texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce

2 0 DEC. 2012

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Réservé

au

Moniteur

belge

1111

II

III

Dénomination : DINAMIC BUSINESS SERVICE

Forme juridique : SCS

Siège : rue des 7 actions 23 ; 6060 Gilly

N° d'entreprise ; 0838104942

Obiet de l'acte : MODIFICATION siege social

L'an 2012 le 3 decembre, au siège social à 6060 Gilly, Rue des 7 actions 23, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Dinamic Business Service scs.

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Vanham Luc. Le président constate que sont présents les associés, lesquels possèdent ensemble 100% du capital.

Monsieur le Président démontre que l'Assemblée a pour ordre du jour

1.Changement du siège social

2, Divers

Point 1 : L'assemblée générale extraordinaire accepte à l'unanimité le transfert du siège sccial du 23 rue des 7 Actions à 6060 Gilly au 14 rue du Rond-Point à 6060 Gilly,

Point 2 : Néant

La séance est levée à 10h15.

Dont acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

DINAMIC BUSINESS SERVICE SCS

RUE DES 7 ACTIONS 23

6060 GILLY

0838304.942

PROCES VERBAL

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 3 décembre 2012

L'an 2012 LE 3 decembre, au siège social à 6060 Gilly, Rue des 7 actions 23, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Dinamic Business Service scs.

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Vanham Luc. Le président constate que sont présents les associés, lesquels possèdent ensemble 100% du capital.

Monsieur le Président démontre que l'Assemblée a pour ordre du jour :

1. Changement du siège social

2. Divers

Point 1 : L'assemblée générale extraordinaire accepte à l'unanimité le transfert du siège social du 23 rues des 7 Actions à 6060 Gilly au 14 rue du Rond-Point à 6060 Gilly.

Point 2 : Néant

La séance est levée à 10h15.

Dont acte,

05/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réserv

au

Monitet

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Dinamic Business Services

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue des Sept Actions, 23 - 6060 Gilly

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte sous seing privé en date du 1 juillet 2011, il résulte que :

- Monsieur Luc VANHAM (N.N. 55.03.07-147.43), né à Jumet le 07.03.1955, domicilié à 6042 Charleroi,

Rue des Hamendes, 27

- Madame Jeanine VINDEVOGEL (N.N. 54.02.15-122.91), née à Jumet le 15.02.1954, domiciliée à 6042

Charleroi, Rue des Hamendes, 27

ont constitué une société en commandite simple, en vertu de l'article 202 du Code des Sociétés, sous la

dénomination : " Dinamic Business Services "

Article ler - FORME DENOMINATION

La Société en Commandite Simple, sous la raison sociale «Dinamic Business Services».

Cette dénomination sera suivie des mots "société en commandite simple" ou de l'abréviation "SCS".

Le changement d'associé commandité entraînera le changement de la dénomination de la société.

Article 2 - OBJET

Dans le respect des dispositions légales, la société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le

compte de tiers ou en participation avec des tiers, par l'intermédiaire de toute autre personne, physique ou

morale, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- Tous travaux administratifs, secrétariat, etc. aux entreprises ;

- Activités de conseil en matière comptable et l'organisation des services comptables pour les

entreprises ;

- Activités des sièges sociaux ;

- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,

d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc. ;

- Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de

rendement, etc. ;

- Services commerciaux, de prospection et de négociation pour les entreprises ;

- Gestion des conflits pour les entreprises ;

- Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau pour les

entreprises ;

- La mise à disposition d'hébergement collectif à des étudiants, ouvriers saisonniers, etc.

Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à

l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières,

immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou sont

de nature à favoriser son développement.

Elle pourra en outre prendre ou accepter tout mandai d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et

rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière, et tout autre service de nature

similaire propre à développer ses activités.

L'objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et comptabilisés

dans le compte de résultais de celle-ci.

La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6060 Gilly, Rue des Sept Actions 23. II pourra être transféré en tout autre lieu,

sur décision du gérant.

Article 4 - CAPITAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à cent euros (100,00). If est représenté par 1000 parts, sans désignation de valeur

nominale.

Les parts sont souscrites de la manière suivante :

- Par Monsieur Luc VANHAM : Parts sociales: 999 parts soit pour un montant de 99,90 euros

- Par Madame Jeanine VINDEVOGEL : 1 part soit pour un montant de 0,10 euro

Ensemble de 1000 parts pour un total de 100 euros 100,00

Les associés déclarent que chaque part a été entièrement libérée en espèces de sorte que la société

dispose, à la date de signature des présents statuts, d'une somme de 100 euros.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 5 - ASSOCIES

Monsieur Luc VANHAM est associé commandité de la société, indéfiniment responsable.

Madame Jeanine VINDEVOGEL est associée commanditaire de la société et n'est passible des dettes et

pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'elle a promis d'y apporter soit 0,10 euros.

L'associée commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

L'associée commanditaire ne peut céder ses parts qu'avec l'agrément de l'associé commandité. A défaut

d'agrément, l'associé commandité sera tenu de trouver lui-même un cessionnaire, la reprise des parts se

faisant sur base de la valeur résultant des derniers comptes annuels.

Article 6 - DUREE EXERCICE

La société a été constituée pour une durée illimitée.

L'exercice de la société commence leier octobre pour se terminer le 30 septembre de chaque année.

Exceptionnellement, la durée du premier exercice débutera ce jour et se terminera le 30/09/2012.

Article 7 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle des associés se réunira, au minimum une fois par an, le 3ème mercredi

de mars à 18 heures au siège social de la société ou en tout autre endroit convenu entre associés.

L'assemblée générale déterminera l'affectation et la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions

légales.

Si ce jour est férié ou tombe pendant une période de vacances scolaires, l'assemblée ordinaire est remise

au premier jour ouvrable suivant les dites vacances, sauf accord des associés de maintenir l'assemblée à la

date prévue.

Chaque associé sera convoqué au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée. La convocation

indiquera la date, le lieu et l'heure de l'assemblée. Cette convocation se fera par courrier ordinaire,

télégramme ou tout autre moyen de communication. Toutefois, il n'y aura pas lieu de justifier des

convocations si tous les associés sont présents ou représentés et marquent leur accord à ce sujet, ils

pourront valablement délibérer et voter sur toute question ne figurant pas à l'ordre du jour.

Chaque associé dispose d'une voix par part sociale dont il est propriétaire, le droit de propriété des parts

sociales devant résulter des inscriptions ad hoc dans le livre des parts.

Sauf disposition contraire de la loi, des présents statuts ou du Règlement d'ordre intérieur éventuel, toute

décision des associés sera valablement prise si elle réunit la majorité des voix. Le vote peut être

valablement émis par l'intermédiaire d'un mandataire ou porteur de procuration, associé ou non.

Article 8 - GESTION

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés commandités, et sont seuls habilités à accomplir

tous actes d'administration ou de disposition engageant la société.

Les mandats de gérants seront exercés à titre gratuits.

Tous actes et procurations sont valablement signés par le gérant. Le gérant peut désigner des mandataires

pour des opérations spéciales et déterminées ; lesquels mandataires ne peuvent être associés

commanditaires.

Les comptes annuels de la société sont établis conformément à la loi et sont disponibles dix jours au moins

avant la date de l'assemblée générale annuelle. L'assemblée générale déterminera l'affectation et la

répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions légales.

Article 9 - DISSOLUTION

La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution de la société, il

sera procédé à la liquidation par fe gérant.

Au cas où le gérant n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs

liquidateurs moyennant l'accord du ou des associés commandités. L'assemblée générale déterminera leurs

pouvoirs et leurs rémunérations.

Le produit de la liquidation sera distribué aux associés au prorata de leur droit.

Article 10 - DESIGNATION

Est nommé comme gérant de la société pour une durée indéterminée :

Monsieur Luc VANHAM, domicilié à domicilié à 6042 Charleroi, Rue des Hamendes, 27, prénommé et

qui accepte.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

Article 11 - POUVOIR

Le gérant prénommé déclare reprendre tous engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent,

conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, qui auraient pu être pris au nom de la présente société

~

Volet B - Suite

-

en formation avant qu'elle ne soit dotée de la personnalité juridique.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les associés se référent au Code des Sociétés ; toutes dispositions des statuts qui seraient contraires à la loi sont réputées non écrites.

PROCURATION

L'assemblée donne procuration à Kreanove sprl / Arnaud Trejbiez aux fins de publier cette décision aux annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des documents de publication, ainsi qu'effectuer, le cas échéant, toute démarche auprès de la BCE.

Réservé

au

Moniteur

belge

Arnaud Trejbiez Mandataire

"

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
DINAMIC BUSINESS SERVICES

Adresse
RUE DU ROND-POINT 14 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne