DION CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DION CONSULT
Dénomination : DION CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.712.894

Publication

05/06/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L.IMITEE

Siège : rue Jules Carlier 2 à Courcelles (6182 Souvret)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Par-devant nous, Maître Anne MAUFROID, Notaire associé de la société civile « Luc MAUFROID et Anne MAUFROID » ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes, en date du vingt-trois mai deux mille treize.

ONT COMPARU

1. Monsieur DION André Georges Louis Ghislain, né à Havinnes le huit mai mil neuf cent quarante-huit (RN 480508-111-13), époux de Madame BOURGEOIS isabelle, domicilié à Courcelles (6182 Souvret), rue Jules Carlier 2.

Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.

2. Madame BOURGEOIS Isabelle, née à Charleroi le six octobre mil neuf cent cinquante et un (RN 511006032-56), épouse de Monsieur DION André susnommé, domiciliée à Courcelles (6182 Souvret), rue Jules Carlier 2.

Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.

3. Madame DION Delphine, née à Charleroi le dix-neuf septembre mil neuf cent septante-cinq (RN 750919-06434), célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries 109.

4, Madame DION Nathalie, née à Charleroi le six septembre mil neuf cent septante-six (RN 760906-370-42), célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries 109.

5. Monsieur DION Emmanuel, né à Charleroi le six mars mil neuf cent septante-quatre (RN 740306-327-01), époux de Madame SUD Juhi, née à Kota (Inde) le dix mars mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 3090 Overijse, Hertstraat 7.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le vingt janvier deux mille dix, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "DION CONSULT', dont le siège social sera établi à Courcelles (6182

.. ,_. ,,,Souvret),.rue Jules Carlier.2 et au.capital de dix-huit milte_six cents, euros {18.600.x,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DION CONSULT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 'Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixièmes (11186èmes) de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit:

- Monsieur André DION, à concurrence de cent septante-sept parts sociales ; 177

- Madame Isabelle BOURGEOIS, à concurrence de trois parts sociales : 3

- Madame Delphine DION, à concurrence de deux parts sociales : 2

- Madame Nathalie DION, à concurrence de deux parts sociales : 2

- Monsieur Emmanuel DION, à concurrence de deux parts sociales : 2

Soit au total cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

10. Que chaque souscription est libérée à concurrence d'un tiers.

20. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial numéro 363-1201413-11 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée aux présentes.

30. Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

40. Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, quant à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Enfin les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs également quant au choix de la dénomination sociale pour le cas où celle-ci présenterait une similitude avec une société existante.

Il. STATUTS

ARTICLE 1 - Forme

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 - Dénomination

Elfe est dénommée :"DION CONSULT".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." et du numéro d=immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 - Siège social

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Le siège social est établi à Courcelles (6182 Souvret), rue Jules Carlier 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger

L'entreprise de services en rapport, même indirect, avec les activités d'un bureau d'études industrielles et architecturales et notamment la réalisation d'études et de projets, leur application et leur exploitation dans les domaines relevant de l'électronique, de l'informatique, de l'architecture et du génie civil, la mise à disposition des entreprises ou des maîtres d'ouvrage envers lesquels elle agira comme conseiller technique, de services contribuant à la réalisation de projets portant sur la conception et l'exécution de bâtiments, appareils et équipements, tels que : coordination, contrôle et surveillance dans l'exécution par les entrepreneurs et fournisseurs désignés ; l'exécution des missions d'expertise et de contrôle de

consommation de chaleur dans les bâtiments ; la fabrication, l'assemblage et le commerce dans son sens le plus large, y compris la représentation de matériel électronique.

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens [e plus large.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 E). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune unlcent quatre-vingt-sixièmes de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 E).

ARTICLE 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à ['alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

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les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

bans la huitaine de l'expiration de délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission de parts.

ARTICLE 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci

dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 11 - Pouvoirs du gérant

~ x .

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Conformément à 1=article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l=article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoqué s=il est présent ou représenté à 1=assemblée.

ARTICLE 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 1 t3 - Exercice social

fléser(é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. T' µ

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux prescriptions du Code des Sociétés,

ARTICLE 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère parle ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce compétent pour confirmation.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi,

ARTICLE 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu=aux stipulations légales facultatives auxquelles il n-est pas expressément dérogé par les présents statuts.

j AUTORISATION(S) PREALABLE(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

lil. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer te trente et un décembre deux mille quatorze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un,

Elle appelle à ces fonctions Monsieur André DION susnommé.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement

4, L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur,

5. Reprise d'engagements :

Le gérant reprendra, à dater du premier mai deux mille treize, les engagements souscrits au nom de la société en formation dont notamment : négociations bail, autorisations diverses, négociations bancaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DION CONSULT

Adresse
RUE JULES CARLIER 2 6182 SOUVRET

Code postal : 6182
Localité : Souvret
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne