DIRECTVERKOOP.COM

Société anonyme


Dénomination : DIRECTVERKOOP.COM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 526.956.755

Publication

25/11/2014
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après dépôt de l'acte au greffe ~o~p~

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N° d'entreprise : 0526 956 755

Dénomination

(en entier) : DIRECTVERKOOP.COM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache n°3 bte 6 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Transfert de siège social

Procès-verbal du gérant

tenu le 23/10/2014 au nouveau siège social :

rue des Moulins n°76 boîte 2 à 7700 MOUSCRON

Mouscron, le 23 octobre 2014

Monsieur Christophe BASTIEN, gérant de la société, ouvre la séance à 16 heures.

II mentionne ci-après les points sur lesquels if a pris des décisions ; Transfert de siège social.

Il passe ensuite à la délibération des points figurant à l'ordre du jour,

Il est décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante :

Rue des Moulins n°76 boîte 2 à 7700 Mouscron.

Cette décision prend effet au ler octobre 2014.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Christophe BASTIEN

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : ç]6 ` ?5:) , ~ i J,3

Dénomination

(en entier) : DIRECTVERKOOP.COM

(en abrégé) ~gbPosE AU GREFFE LE

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache 3/6, 7700 Mouscron

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le dix huit avril deux mil treize, il résulte qu'ont comparu :

1/ Monsieur BASTIEN Christophe Jean Marie, né à Flers Lez Lilles (France) le vingt et un

décembre mil neuf cent soixante huit, de nationalité française (numéro d'inscription au registre bis 683221032-20), époux de Madame Julie CLAERTHOUT, domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Parc

numéro 79.

2/ Madame CLAERHOUT Julie Dominique Suzanne Charline, née à Louvain le trois septembre

mil neuf cent septante six, (registre national numéro 760903096-18), épouse de Monsieur Christophe BASTIEN, domiciliée à 7700 Mouscron, avenue du Parc numéro 79.

Les époux Christophe BASTIEN-CLARHOUT Julie, sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Christophe WERBROUCK, notaire associé à Dottignies, le six juin deux mil huit, régime non modifié à ce jour, aux dires des comparants.

Nommés ci-après "fondateurs".

CONSTITUTION

Les comparants ici présents ou représentés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée DiRECTVERKQOP.COM et dont le siège social est situé à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 3/6, au capital de dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal du capital.

PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.

RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR

Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant

Mentionner-sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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QUASI-APPORT

Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des gérant(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par ce(s) gérant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :

APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et qu'il est libéré à

concurrence de six mil deux cent euros (C 6.200,00), comme suit:

par Monsieur Christophe BASTIEN, précité, souscrit à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (C 18.228,00) et libéré à concurrence de six mille septante-six euros (C 6.076,00), soit nonante-huit (98) parts sociales ;

par Madame Julie CLAERHOUT, précitée, souscrit à concurrence de trois cent septante-deux euros (C 372,00) et libéré à concurrence de cent vingt-quatre euros (C 124,00), soit deux (2) parts sociales ;

Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est partiellement libérée, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE33 109659755946, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BKCP, agence de Mouscron, de telle sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de six mil deux cent euros (C 6.200,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du dix huit avril deux mil treize est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement

souscrit et partiellement libéré.

Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:

STATUTS

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

DIRECTVERKOOP.COM ».

Article 2: Siège

Par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne. Par simple décision de l'organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3: Objet

La société a comme objet:

I. Activités spécifiques

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou

en participation avec ceux-ci, ou pour compte de tiers toutes opérations et entreprises se

rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

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réaliser du consulting, des études de marché, des services d'études, d'assistance et de

conseil ;

Développer et exploiter des sites Internet ;

Editer des journaux, magazines, médias électroniques et en relation avec Internet;

- Exploiter des bases de données informatique ;

Et plus particulièrement :

L'exploitation d'un site internet ayant pour objet d'une part la mise à disposition et la consultation d'annonces immobilières relatives à la vente et à la location de tout type de biens immobiliers (appartements, maisons, lofts, bureaux, garages, etc..) en Europe ; L'octroi des services suivants (liste non exhaustive et susceptible de modification) :

" La publication dans les maisons stars;

" La mémorisation des biens immobiliers qui intéressent la clientèle;

" La possibilité d'ajouter un rating personnel aux biens qui intéressent la clientèle;

" La possibilité d'ajouter un commentaire personnel aux biens qui intéressent la clientèle;

" La possibilité de prendre connaissance du nombre de visualisation d'une annonce depuis sa

création par l'intermédiaire de statistique en temps réel.

" Un avertissement par e-mail dès qu'un bien correspondant aux critères de recherche de la clientèle est placé sur le site;

" Un avertissement dès qu'un bien qui intéresse la clientèle change de prix;

" Des lettres et vidéos d'informations contenant des conseils dans le domaine de l'achat, la location, la vente le déménagement, le financement et l'immobilier en général;

" Des informations et catalogues relatifs aux sujets sélectionnés.

" Une promotion efficace par l'intermédiaire d'alertes courriels auprès de plusieurs milliers d'acheteurs

- La mise à disposition du public des dossiers d'information sur divers thèmes afférents à

l'immobilier.

La réalisation pour les annonceurs d'affiches à vendre personnalisées.

La publication dans les journaux immobiliers.

L'organisation de passage d'un photographe professionnel pour réaliser des photos (HDR),

mais aussi des photos panorama 360°.

La mise à disposition des coachs en immobilier spécialisés pour répondre à des questions

d'ordre légal.

La réalisation de rapports d'évaluation, éventuellement approuvés par un évaluateur

professionnel.

L'organisation des contrôles permettant d'obtenir le certificat de Performance Energétique,

le contrôle électrique, les certificats fonciers, d'étanchéité de cuves à mazout ou autres et

de tous autres certificats et pièces requises dans le cadre d'une vente ou location

d'immeuble.

La réalisation de brochures personnalisées.

La mise en ligne des documents légaux permettant aux acheteurs et aux vendeurs de biens

immobiliers de finaliser leur transaction.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi

que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de. nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

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B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

BI contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

1/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Article 4: Durée

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale

est acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent.

TITRE DEUX: CAPITAL  PARTS SOCIALES

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Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00). II est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation

telle que prévue ci-après dans les statuts.

Article 6: Parts -- registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

transmissions pour cause de mort_

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant

ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles,

sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts

sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

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Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attachés aux parts

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

§2. Dans l'hypothèse où la société compte plus d'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers au des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession au seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

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TITRE TROIS: GESTION

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes

règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce.

Article 12: Pouvoirs des gérants

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Article 13: Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le

montant fera partie des frais généraux de la société

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations'à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer

un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la

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société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: Réunions

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième lundi de juin à onze heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 16: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires. A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de l'assemblée générale.

Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 17: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale,

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé. Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit,

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Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 20: Prorogation de l'assemblée générale

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle telle que mentionnée dans l'article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 22: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est

distribuée et l'autre moitié réservée.,

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser

en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul

acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

10 aucun liquidateur n'est désigné;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article

181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à

l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications,

sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent approximativement à un montant de mille nonante euros (¬ 1.090,00),

SIEGE DE LA SOCIÉTÉ

Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 3/6.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze. La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil quinze.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation pendant la période des six mois précédant la constitution.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile au siège de la société.

NOMINATIONS  ACCEPTATIONS GÉRANT - ACCEPTATION

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à nous, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que gérant non-statutaire de Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, qui déclare, par la bouche de son représentant, accepter le mandat de gérant et déclare ne pas être frappée d'une quelconque interdiction d'exercer leur mandat.

Le gérant a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

ÉMOLUMENTS DU GÉRANT

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale.

DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales

COMMISAIRE

Il n'est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MANDATS

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d'entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d'entreprises au choix.

Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d'entreprise.

Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à SA Fiduciaire Groupe LIFAP-COFISIM, représentée par Didier Vanderroost et Stéphane Deman, ou tout autre membre -- rue Charles Quint, 25  7700 Mouscron, ou tout autre membre, en vue d'accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la

Valeur Ajoutée.

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:

a) les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les Infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins,

même conditionnelle;

b) a attiré leur attention sur les dispositions législatives nouvelles en matière de sociétés

commerciales ;

c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent

quatre-vingt-cinq ;

cl) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions;

e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un

associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant

le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, chèque

Pour extrait analytique conforme

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

29/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

_ après dépôt de l'acte au greffe ~t





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di: Commerce de Tournai

déposé au greffe le

N° d'entreprise : 0526.956.755

Dénomination

(en entier) : DIRECTVERKOOP.COM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Moulins numéro 76 boîte 2 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; SCISSION NOMBRE DE PARTS SOCIALES-MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le treize janvier deux mil quinze, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

Scission du nombre de parts sociales

L'assemblée générale décide de scinder chaque part sociale en cent parts sociales, de telle sorte

que le capital social sera représenté par dix mille parts sociales sans indication de la valeur

nominale, représentant chacune le pair comptable.

Les parts sociales seront réparties comme suit :

Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé : huit mille huit cents (8.800) parts sociales ;

Madame Julie CLAERHOIJT, prénommée : deux cents (200) parts sociales ;

Monsieur Lacen SADOUNE, prénommée : mille (1.000) parts sociales.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Reformulation dispositions statutaires

L'assemblée générale décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : le capital, pour le mettre en concordance avec la décision prise ci-avant, ainsi que la reformulation des statuts quant à la liquidation de la société en un seul acte pour les mettre en conformité avec la loi du 25 avril 2014.

Après avoir traité et approuvé chaque article séparément, l'assemblée générale décide que les articles 5 et 24 des statuts de la société seront modifiés, comme suit :

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00). lI est représenté par dix mille

(10.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair

comptable égal du capital.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à

mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit

de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

, 'L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans

un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur

paiement ont été consignées;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à

l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée générale accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions

prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction,

la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts.

Vote : Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

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07/05/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0526.956.755

Dénomination

(en entier) : DIRECTVERKOOP.COM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 MOUSCRON, rue des Moulins, 76 Boîte 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le quinze avril deux mille quinze, il a été décidé

PREMIERE RESOLUTION

Rapports augmentation de capital

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de gérance et du rapport de Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin », ayant ses bureaux à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat numéro 12, rapports établis dans le cadre des articles 313 du Code des Sociétés, tous les membre de l'assemblée reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

Suite aux contrôles effectués en conformité aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans le cadre de l'augmentation de capital par voie d'apport en nature de la SPRL DIRECTVERKOOP.COM, je peux conclure que :

1, L'augmentation de capital a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'augmentation de capital par voie d'apport en nature et l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés et de la détermination de la rémunération fournie à titre de contrepartie.

2, La description de l'apport en nature, deux créances sur la SPRL DIRECTVERKOOP.COM, répond à des conditions normales de clarté et de précision.

Les apporteurs m'ont confirmé que le solde de leurs créances ne diminuera pas, dans le courant de 2015, en dessous des valeurs d'apport des créances.

3. Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de ['économie d'entreprise, sous réserve de ce qui suit, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au minimum au pair comptable et au nombre des parts à émettre en contrepartie de l'apport, en sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La société se trouve dans l'état défini aux articles 332 et 333 du Code des sociétés. Conformément à l'article 333 du Code des sociétés, toute bénéficiaire peut revendiquer la dissolution de la société. La continuité de ['entreprise à moyen terme dépendra du succès des mesures de restructuration au niveau du résultat et dans la mesure ois l'entreprise peut continuer à jouir de la confiance de ses actionnaires et des prêteurs.

4. La rémunération attribuée en contrepartie de la valeur d'apport en nature se compose en totalité de

286.344 actions sans mention de valeur nominale avec un pair comptable de 1,86 EUR. Selon le bilan au 31

décembre 2014 de la SPRL DIRECTVERKOOP.COM aucune valeur peut actuellement être attribué aux

actions. Toutes les parties impliquées à l'opération déclarent leur accord avec la rémunération attribuée.

Nous souhaitons enfin rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Les valeurs reprises dans le présent rapport ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'opération pour

laquelle ce rapport a été établi.

Wevelgem, le 20 mars 2015

(signature)

SPRL Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Représentée par la Soc. civ. SPRL Piet Dujardin,

Valablement représentée par M, Piet Dujardin, réviseur d'entreprise. »

DEUXIEME RESOLUTION

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus d'augmenter fe capital, à concurrence de cinq cent trente deux mille six cents euros (¬ 532,600,00), pour le porter de dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à cinq cent cinquante et un mille deux cents euros (¬ 551.200,00), par la création de deux cent quatre-vingt six mille trois cent quarante quatre (286.344) parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par

1/ l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, détient envers la société « DIRECTVERKOOP.COM », et ce à concurrence seulement de cinquante et un mille cinq cent quarante huit euros (¬ 51.548,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital,

2/ l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Madame Julie CLAERHOUT, prénommée, détient envers la société « DIRECTVERKOOP.COM », et ce à concurrence seulement de mille cinquante deux euros (¬ 1.052,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital,

3/ l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé, détient envers la société « DIRECTVERKOOP.COM », et ce à concurrence seulement de quatre cent quatre-vingt mille euros (¬ 480.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital.

Les parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de vingt sept mille sept cent quatorze parts à Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, à concurrence de cinq cent soixante six parts à Madame Julie CLAERHOUT, prénommée, et à concurrence de deux cent cinquante huit mille soixante quatre parts à Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé, en rémunération de leurs apports respectifs.

Il ne sera créé aucun compte « prime d'émission » à l'occasion de ces apports.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Réalisation de l'apport

A l'instant, interviennent :

-Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société « DIRECTVERKOOP.COM », une créance en compte courant pour un montant d'au moins cinquante et un mille cinq cent quarante huit euros à la date du trente et un décembre deux mil quatorze. A la suite de cet exposé, Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, déclare faire apport à la société de sa créance qu'il possède contre ladite société « DIRECTVERKOOP.COM » pour un montant seulement de cinquante et un mille cinq cent quarante huit euros (¬ 51.548,00).

En rémunération de cet apport, dont l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, qui accepte expressément conformément aux conclusions du Réviseur Piet DUJARDIN, vingt sept mille sept cent quatorze (27.714) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

-Madame Julie CLAERHOUT, prénommée, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'elle possède à charge de ladite société « DIRECTVERKOOP.COM », une créance en compte courant pour un montant d'au moins mille cinquante deux euros (¬ 1.052,00) à la date du trente et un décembre deux mil quatorze. A la suite de cet exposé, Madame Julie CLAERHOUT, prénommée, déclare faire apport à la société de sa créance qu'elle possède contre ladite société « DIRECTVERKOOP.COM » pour un montant seulement de mille cinquante deux euros (¬ 1.052,00). En rémunération de cet apport, dont l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame Julie CLAERHOUT, prénommée, qui accepte expressément conformément aux conclusions du Réviseur Piet DUJARDIN, cinq cent soixante six (566) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

-Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société « DIRECTVERKOOP.COM », une créance en compte courant pour un montant d'au moins quatre cent quatre-vingt mille euros à la date du trente et un décembre deux mil quatorze, A la suite de cet exposé, Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé, déclare faire apport à !a société de sa créance qu'il possède contre ladite société « DIRECTVERKOOP.COM » pour un montant seulement de quatre cent quatre-vingt mille euros (¬ 480.000,00).

En rémunération de cet apport, dont l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé, qui accepte expressément conformément aux conclusions du Réviseur Piet DUJARDIN, deux cent cinquante huit mille soixante quatre (258.064) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RÉSOLUTION

Constatation de la réalisation effective des augmentations de capital

L'assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

-l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent cinquante et un mille deux cents euros (¬ 551.200,00) et est représenté par deux cent nonante six mille trois cent quarante quatre (296.344) parts sociales, sans mention de valeur nominale ;

-il n'a été créé aucun compte « prime d'émission ».

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

Modification article 5

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant le capital de la société, et de modifier l'article 5 conformément aux résolutions prises ci-avant.

L'article 5 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Article 5: Capital

Le capital est fixé à cinq cent cinquante et un mille deux cents euros (¬ 551.200,00). il est représenté par deux cent nonante six mille trois cent quarante quatre (296.344) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Historique

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le dix huit avril deux mil treize, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et était représenté par cent parts sociales, sans indication de la valeur nominale, souscrites en espèces,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le treize janvier deux mil quinze, l'assemblée générale a décidé de scinder les parts sociales en une pour cent, de telle sorte que le capital social qui s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), était alors représenté par dix mille parts sociales.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le quinze avril deux mil quinze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cinq cent trente deux mille six cents euros, pour le porter à cinq cent cinquante et un mille deux cents euros, par la création de deux cent quatre-vingt six mille trois cent quarante quatre parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, souscrites en nature par incorporation de comptes courants et entièrement libérée.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts,

Vote; cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SIXIEME RESOLUTION

Gérant statutaire

L'assemblée générale décide convertir le mandat de gérant non-statutaire de Monsieur Christophe BASTIEN en mandat de gérant statutaire, avec tous les effets prévus à l'article 256 du Code des Sociétés, savoir pour une durée indéterminée et son pouvoir n'est révocable en tout ou en partie qu'à l'unanimité des voix des associés soit que pour motifs graves aux quorums de présence et de majorité pour prévues pour modification de statuts.

L'assemblée générale décide d'inclure cette nomination dans les statuts de la société, en l'article 11 des statuts, lequel sera libellé comme suit :

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Est nommé en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur BASTIEN Christophe Jean Marie, né à Flers Lez Utes (France) le vingt et un décembre mil neuf cent soixante huit, (registre national

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

681221535-56), époux de Madame Julie CLAERHOUT, domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Parc numéro

79.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RÉSOLUTION

Coordination statuts

L'assemblée générale requière le notaire de procéder à !a coordination des statuts, tels que 'modifiés par les

résolutions prises ci-avant, et de déposer ces statuts coordonnés au greffe du Tribunal compétent. Lors de la

coordination des statuts, les articles des statuts pourront être renumérotés.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie, formulaire 2 +

copie, chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

10/06/2015
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MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai cuite

dépo~é au greffe le O I JUIN 2515

i RAl1Q~ Marie-Guy

~°`~ ~= Gre~~~i~~~

N° d'entreprise : 0526.956,755

Dénomination

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(en entier) : DIRECTVERKOOP.COM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 770 MOUSCRON, rue des Moulins, 76 boîte 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - DEMISSIONS ET NOMINATIONS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le treize ruai deux mille quinze, il a été décidé

PREMIÈRE RÉSOLUTION  RAPPORTS

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de gérance et du rapport de Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BEDRIJFSREVISORENKANTOOR DUJARDIN », ayant ses bureaux à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat numéro 12, rapports établis dans le cadre des articles 313 du Code des Sociétés, tous les membre de l'assemblée reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

«6. CONCLUSIONS

Suite aux oontrôles effectués en conformité aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans le cadre de l'augmentation de capital par voie d'apport en nature de la SPRL DIRECTVERKOOP.COM, je peux conclure que :

1.L'augmentation de capital a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'augmentation de capital par voie d'apport en nature et l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés et de la détermination de la rémunération fournie à titre de contrepartie.

2.La description de l'apport en nature, une partie d'une créance sur la SPRL DIRECTVERKOOP.COM, répond à des conditions normales de clarté et de précision.

3.L'apporteur m'a confirmé que le solde de sa créance ne diminuera pas, dans le courant de 2015, en dessous de la valeur d'apport de la créance.

Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, sous réserve de ce qui suit, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au minimum au pair comptable et au nombre des parts à émettre en contrepartie de l'apport, en sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La société se trouve dans l'état défini aux articles 332 du Code des sociétés. La continuité de l'entreprise à moyen terme dépendra du succès des mesures de restructuration au niveau du résultat et dans la mesure où l'entreprise peut continuer à jouir de la confiance de ses actionnaires et des prêteurs.

4.La rémunération attribuée en contrepartie de la valeur d'apport en nature se compose en totalité de 37.634 actions sans mention de valeur nominale avec un pair comptable de 1,86 EUR. Selon le bilan au 31 mars 2015 de la SPRL DIRECTVERKOOP.COM presqu'aucune valeur peut actuellement être attribué aux actions, Toutes les parties impliquées à l'opération déclarent leur accord avec la rémunération attribuée.

Nous souhaitons enfin rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Les valeurs reprises dans le présent rapport ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'opération pour laquelle ce rapport a été établi.

Wevelgem, le 13 mai 2015

(signature)

SPRL Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin,

Représentée par la Soc. civ. SPRL Piet Dujardin,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Valablement représentée par M, Piet Dujardin, réviseur d'entreprise. »

Ces rapports seront, ensemble avec une copie du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent, DEUXIÈME RÉSOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus d'augmenter le capital, à concurrence de septante mille euros (¬ 70.000,00), pour le porter de cinq cent cinquante et un mille deux cents euros (¬ 551.200,00) à six cent vingt et un mille deux cents euros (¬ 621,200,00), par la création de trente sept mille six cent trente quatre (37.634) parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que la société privée à responsabilité limitée « WAY TO BE GROUP », précitée, détient envers la société « DIRECTVERKOOP.COM », et ce à concurrence seulement de septante mille euros (¬ 70.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital.

Les parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de trente sept mille six cent trente quatre parts à la société privée à responsabilité limitée « WAY TO BE GROUP », précitée, en rémunération de son apport.

Il ne sera créé aucun compte « prime d'émission » à l'occasion de ces apports.

TROISIÈME RÉSOLUTION  RÉALISATION DE L'APPORT

A l'instant, intervient la société privée à responsabilité limitée « WAY TO BE GROUP », précitée, représenté par Monsieur Christophe VERSCHUEREN, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société « DIRECTVERKOOP.COM », une créance en compte courant pour un montant d'au moins septante mille euros à la date du trente et un mass deux mil quinze. A la suite de cet exposé, la société privée à responsabilité limitée « WAY TO BE GROUP », précitée, représenté par Monsieur Christophe VERSCHUEREN, prénommé, déclare faire apport à la société de sa créance qu'elle possède contre ladite scciété « DIRECTVERKOOP.COM » pour un montant seulement de septante mille euros (¬ 70.000,00).

En rémunération de cet apport, dont l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société privée à responsabilité limitée « WAY TO BE GROUP », précitée, qui accepte expressément par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur Christophe VERSCHUEREN, prénommé, conformément aux conclusions du Réviseur Piet DUJARDIN, trente sept mille six cent trente quatre (37.634) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

QUATRIÈME RÉSOLUTION  CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

L'assemblée générale requière le notaire soussigné d'acier que

-l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent vingt et un mille deux cents euros (¬ 621.200,00) et est représenté par trois cent trente trois mille neuf cent septante huit (333.978) parts sociales, sans mention de valeur nominale;

-il n'a été créé aucun compte « prime d'émission ».

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION ARTICLE 5

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant le capital de la société, et de modifier l'article 5 conformément aux résolutions prises ci-avant,

L'article 5 des statuts sera dès lors formulé comme suit

Article 5: Capital

Le capital est fixé à six cent vingt et un mille deux cents euros (¬ 621.200,00). II est représenté par trois cent trente trois mille neuf cent septante huit (333.978) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Historique

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, ie dix huit avril deux mil treize, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et était représenté par cent parts sociales, sans indication de la valeur nominale, souscrites en espèces,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le treize janvier deux mil quinze, l'assemblée générale a décidé de scinder les parts sociales en une pour cent, de telle sorte que le capital social qui s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), était alors représenté par dix mille parts sociales,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le quinze avril deux mil quinze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cinq cent trente deux mille six cents euros, pour le porter à cinq cent cinquante et un mille deux cents euros, par la création de deux cent quatre-vingt six mille trois cent quarante quatre parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, souscrites en nature par incorporation de comptes courants et entièrement libérée.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le treize mai deux mil quinze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de septante mille euros, pour le porter à six cent vingt et un mille deux cents euros, par la création de trente sept mille six cent trente quatre parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, souscrites en nature par incorporation de comptes courants et entièrement libérée.

Libération

Le capital est entièrement souscrit,

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La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

SIXIÈME RÉSOLUTION  RAPPORTS

L'assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés, concernant la transformation de la société en société anonyme et d'un état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arrêtée au trente et un mars deux mille quinze,

L'assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BEDRIJFSREVISORENKANTOOR DUJARDIN », ayant ses bureaux à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat numéro 12, sur cet état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant cet état sont les suivantes

« 7. CONCLUSION

Mes travaux de contrôle visent seulement à vérifier s'il a eu la moindre surestimation de l'actif net, tel que cela ressort de l'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2015 qui a été établi par l'organe de gestion de la société comportant un total de bilan de 182.153,19 EUR et un actif net de 13.654,53 EUR. Au terme de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes en matière de transformation de la société privée à responsabilité limitée en une société anonyme, il apparaît qu'il n'y a pas de surestimation de l'actif ni de sous-estimation du passif à l'exemption des provisions non actées pour pécules de vacances et primes fin d'année estimées à 20.000,00 FUR.

Préalablement à la transformation, le capital est augmenté par apport en nature d'un montant de 70.000,00 EUR. Tenant compte de l'augmentation de capital, le capital social après l'augmentation s'élèvera à 621200,00 EUR et l'actif net corrigé s'élèvera après l'augmentation à 63.654,53 EUR.

L'actif net ajusté (ad 63.654,53 EUR) est inférieur au capital projeté de la société (ad 621.200,00 EUR). La différence entre l'actif net au 31 mars 2015 et le capital actuel de la société se trouve à 557.545,47 EUR.

La continuité de l'entreprise dépend du succès des mesures de restructuration au niveau du résultat et dans la mesure où l'entreprise peut continuer à jouir de la confiance de ses actionnaires et prêteurs.

Le capital actuel de la société (ad 621,200,00 EUR) est suffisant compte tenu du capital minimum légalement requis pour une société anonyme, en conformité avec l'article 439 du Code de sociétés (ad 61.500,00 EUR).

Ce rapport a été rédigé conformément aux articles 776 et 777 du Code des sociétés, concernant la transformation projetée de la société privée à responsabilité limitée en une société anonyme et ne peut être utilisé que dans le cadre de l'opération pour laquelle ce rapport a été établi.

Wevelgem, le 13 mai 2015

(signature)

SPRL Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin,

Représentée par la Soc, civ. SPRL Piet Dujardin,

Valablement représentée par M. Piet Dujardin, réviseur d'entreprise. »

Ces rapports et la situation comptable seront, ensemble avec une copie du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent,

SEPTIÈME RÉSOLUTION  TRANSFORMATION

L'assemblée décide de transformer la société en une société anonyme, dont la dénomination, la durée, le siège, l'objet social, l'exercice social et la date de l'assemblée générale annuelle resteront identiques à ceux de la société actuelle, et dont les valeurs actives et passives, y compris le capital (tel qu'il vient d'être augmenté) et les réserves resteront inchangées, après les modifications décidées ci-avant.

Le capital social de six cent vingt et un mille deux cents euros (¬ 621.200,00) sera représenté par trois cent trente trois mille neuf cent septante huit (333.978) actions sans désignation de valeur nominale.

Chaque actionnaire recevra une action de la société anonyme en échange d'une part sociale de la société privée à responsabilité limitée, à savoir:

- Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé: deux cent quarante et un mille cinq cent vingt (241.520) actions en pleine propriété, sans désignation de valeur nominale;

- Madame Julie CLAERHOUT, prénommée: cinq mille neuf cent vingt sept (5.927) actions en pleine propriété, sans désignation de valeur nominale.

- Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé: quarante quatre mille quatre cent cinquante deux (44,452) actions en pleine propriété, sans désignation de valeur nominale,

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- la société « WAY TO BE GROUP », précitée: quarante deux mille septante neuf (42.079) actions en pleine

propriété, sans désignation de valeur nominale.

La transformation a lieu sur base:

al des articles 774 et suivants du Code des sociétés;

b/ de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement;

et de l'article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de mil neuf cent nonante-deux.

HUITIÈME RÉSOLUTION  DÉMISSION DU GÉRANT

L'assemblée constate, suite à la transformation en société anonyme, la démission du gérant statutaire

unique de la société transformée, à savoir:

- Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé.

L'assemblée décide que l'approbation des premiers comptes annuels établis après la décision de

transformation, vaudra décharge au gérant pour son mandat exercé du premier janvier deux mille quinze

jusqu'au jour de la réalisation de la transformation.

NEUVIÈME RÉSOLUTION  ADOPTION DES STATUTS

L'assemblée décide, après avoir approuvé chaque article séparément, d'arrêter les statuts de la société

issue de la transformation comme suit;

TITRE PREMIER  CARACTERE  FORME ET DENOMINATION

Article 1 Dénomination de la société

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « DIRECTVERKOOP.COM ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou

des lettres "SA", l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise, le terme "registre des

personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et le cas échéant, l'indication que ia société est en liquidation.

Article 2 Siège social

Le siège social peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région

Wallonne, ainsi qu'en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique par simple

décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 Objet Social

La société a comme objet:

f. Activités spécifiques

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou en

participation avec ceux-ci, ou pour compte de tiers toutes opérations et entreprises se rapportant directement

ou indirectement aux activités suivantes :

- réaliser du consulting, des études de marché, des services d'études, d'assistance et de conseil ;

- Développer et exploiter des sites Internet ;

- Editer des journaux, magazines, médias électroniques et en relation avec Internet ;

- Exploiter des bases de données informatique ;

Et plus particulièrement :

- L'exploitation d'un site internet ayant pour objet d'une part la mise à disposition et la consultation

d'annonces immobilières relatives à la vente et à la location de tout type de biens immobiliers (appartements,

maisons, lofts, bureaux, garages, etc..) en Europe ;

- L'octroi des services suivants (liste non exhaustive et susceptible de modification) ;

* La publication dans les maisons stars;

* La mémorisation des biens immobiliers qui intéressent la clientèle;

* La possibilité d'ajouter un rating personnel aux biens qui intéressent la clientèle;

* La possibilité d'ajouter un commentaire personnel aux biens qui intéressent ia clientèle;

* La possibilité de prendre connaissance du nombre de visualisation d'une annonce depuis sa création par

l'intermédiaire de statistique en temps réel.

* Un avertissement par e-mail dès qu'un bien correspondant aux critères de recherche de la clientèle est

placé sur le site;

* Un avertissement dès qu'un bien qui intéresse la clientèle change de prix;

* Des lettres et vidéos d'informations contenant des conseils dans le domaine de l'achat, la location, la vente

le déménagement, fe financement et l'immobilier en général;

* Des informations et catalogues relatifs aux sujets sélectionnés,

* Une promotion efficace par l'intermédiaire d'alertes courriels auprès de plusieurs milliers d'acheteurs

- La mise à disposition du public des dossiers d'information sur divers thèmes afférents à l'immobilier. - La réalisation pour les annonceurs d'affiches à vendre personnalisées.

- La publication dans les journaux immobiliers.

- L'organisation de passage d'un photographe professionnel pour réaliser des photos (HDR), mais aussi des

photos panorama 360°.

- La mise à disposition des coachs en immobilier spécialisés pour répondre à des questions d'ordre légal.

- La réalisation de rapports d'évaluation, éventuellement approuvés par un évacuateur professionnel

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- L'organisation des contrôles permettant d'obtenir le certificat de Performance Energétique, le contrôle électrique, les certificats fonciers, d'étanchéité de cuves à mazout ou autres et de tous autres certificats et pièces requises dans le cadre d'une vente ou location d'immeuble.

- La réalisation de brochures personnalisées.

- La mise en ligne des documents légaux permettant aux acheteurs et aux vendeurs de biens immobiliers de finaliser leur transaction.

Il, Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

N La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, !a transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III, Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non

B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

DI assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

l/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers,

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Article 4 Durée

La société existe peur une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL

Article 5 Capital Social et son historique

Le capital est fixé à six cent vingt et un mille deux cents euros (¬ 621.200,00). Il est représenté par trois cent trente trois mille neuf cent septante huit (333.978) actions sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Historique

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Lors de la constitution de la société, sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le dix huit avril deux mil treize, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et était représenté par cent parts sociales, sans indication de la valeur nominale, souscrites en espèces,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le treize janvier deux mil quinze, l'assemblée générale a décidé de scinder les parts sociales en une pour cent, de telle sorte que le capital social qui s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), était alors représenté par dix mille parts sociales.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le quinze avril deux mil quinze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cinq cent trente deux mille six cents euros, pour le porter à cinq cent cinquante et un mille deux cents euros, par la création de deux cent quatre-vingt six mille trois cent quarante quatre parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, souscrites en nature par incorporation de comptes courants et entièrement libérée.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le treize niai deux mil quinze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de septante mille euros, pour le porter à six cent vingt et un mille deux cents euros, par la création de trente sept mille six cent trente quatre parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, souscrites en nature par incorporation de comptes courants et entièrement libérée.

Article 6  Modification du capital

En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l'émission. Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, ce droit pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription, elles pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires qui avaient déjà exercé leur droit,

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf application du cas prévu par l'article 592, alinéa 2, du Code des sociétés.

Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par la loi, mais peut, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par cette loi.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, avec tous tiers, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 7 -- Appels de fonds

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées eu fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles,

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit bonifier à la société, des intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur à cette époque majoré de trois pour cents, à dater du jour de l'exigibilité des versements.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

L'exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation dans les conditions qu'il détermine.

Article 8 Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont nominatives. ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire.

ll est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des Sociétés.

Article 9

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par action,

Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions aussi longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la société.

e En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge société par l'usufruitier.

Article 10

Sous aucun prétexte et en aucun cas les héritiers, ayants droits ou créanciers d'un actionnaire pourront

exiger l'apposition des scellés sur les biens de la société, ni la dissolution ou le partage de l'avoir social.

Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en tenir aux inventaires et comptes de la société et aux décisions

de l'assemblée générale et du conseil d'administration,

Article 11 -- Emission d'obligations et de droits de souscription

1. La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, autres que ceux visés au point 2 ci après par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé; toutefois, l'assemblée est seule compétente en cas d'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que des membres du personnel de la société ou d'une ou de plusieurs de ses filiales.

3, En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription préférentielle conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés.

Article 12 Transmission d'actions ou titres

L'actionnaire ou le titulaire de titres qui projette de céder tout ou partie de ses actions ou titres doit en informer le conseil d'administration. Cette information sera faite par lettre recommandée à la poste, mentionnant le nombre d'actions et de titres concernés, le prix accepté par le cessionnaire potentiel, et son identité complète.

TITRE TROIS -- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 13 Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles, Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Article 14 Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.

Article 15 Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les convocations sont faites par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations,

Les convocations, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins cinq jours francs à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

Article 16 Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

2, Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

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Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

'toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

4. Il est référé à l'article 523 du Code des sociétés en cas d'opposition d'intérêts.

Article 17  Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.

Article 18 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. il définit leur composition et leur mission.

Article 19 Gestion journalière -- Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de ia société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur délégué.

ll peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires. il peut constituer un comité de direction au sein de ta société,

La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de ia politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et te mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées, Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 20 Représentation de la société dans les actes et en justice

Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration, la société est également représentée à l'égard des tiers, tant dans les actes publics que privés, et en justice, soit ;

-par l'administrateur-délégué seul pour toutes opérations;

-par deux administrateurs agissant conjointement pour toutes opérations.

Ces signataires n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration ou des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.

Article 21 Indemnités

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés de fonctions ou de missions spéciales.

Article 22 Contrôle de la société nomination d'un ou plusieurs Commissaires

Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi,

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L'assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article 23 Réunion de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi de juin à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres ainsi que tout administrateur et commissaire, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des actions représentées à l'assemblée.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité des voix au scrutin de ballotage, le candidat fe plus âgé est élu.

Les votes se font à main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

 les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;  sa signature;

 le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;  la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

 l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions;

 le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

 le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions

Les actionnaires ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'actionnaire de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'actionnaire peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'actionnaire,

Les actionnaires ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 24 Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives ou dématérialisées, les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et les commissaires l'informent par écrit (lettre ou procuration), cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Lorsque la convocation de l'assemblée a lieu par voie de presse, les titulaires de titres nominatifs de même que les administrateurs et commissaires sont convoqués par simple lettre. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité de convocation.

Par contre, lorsque l'ensemble des titres (actions, obligations, droits de souscription, certificats émis en collaboration de la société) est nominatif, les convocations peuvent se faire par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Dans ce cas, il faut justifier de l'accomplissement de cette formalité à l'assemblée.

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Le défaut de convocation de ces destinataires est susceptible d'entraîner la nullité de l'assemblée générale

s'il est établi que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision prise.

Article 25 Représentation

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, actionnaire ou non, pour

le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par

télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un

document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur et pour autant qu'il soit

satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.

Tout propriétaire de titres, autre qu'actionnaire, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des époux

par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 26 Composition du bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-

président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues, En cas d'absence ou d'empêchement

des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par

l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 27 Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi,

Article 28 Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un cinquième

du capital.

Par dérogation à ['article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne

une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées,

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour

assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci

statue définitivement.

Article 29  Procès-verbaux des assemblées générales

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE CINQ  ECRITURES SOICALES  REPARTITION

Article 30 Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 31 Répartition des bénéfices

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé ; cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale

vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 32 Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, te paiement d'acomptes sur

dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

TITRE SIX  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 33 Liquidation partage

En oas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par ['assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les article 186 et

suivants du Code des Sociétés.

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La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination, Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions.

A défaut, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des actions avec droit de vote.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes,

Article 34 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, titulaire de certificats, administrateur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 35 Compétence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires de certificats, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36 Application du Code des Sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.

ACCEPTATION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale décide de nommer dès à présent les administrateurs de la société anonyme, avec effet à compter de ce jour, de

- Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat ;

- Madame Julie CLAERHOUT, prénommée, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat ;

- Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.

Les fonctions d'administrateur prennent effet à ce jour et avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les mandats sont attribués pour une période de six ans prenant fin, sauf réélection, à la date de l'assemblée générale ordinaire tenue en deux mil vingt,

DIXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS ET PROCURATIONS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Groupe Lifap-Cofisim, qui élisent domicile au bureau à 7700 Mouscron, rue Charles Quint, 25;

1. Monsieur Didier Vanderroost;

2. Monsieur Stéphane Deman.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, les administrateurs, Monsieur Christophe BASTIEN, Madame Julie CLAERHOUT et Monsieur

Lacen SADOUNE, ici présents, déclarent se réunir valablement aux fins de procéder à ia nomination du

président du conseil d'administration et d'administrateur-délégué, Monsieur Christophe BASTIEN, ici présent et

qui accepte.

Volet B - Suite

Monsieur Christophe BASTIEN est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de '

la société en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie, formulaire 2 +

copie, chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

iéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

19/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7700 MOUSCRON, rue des Moulins, 76 boite 2

(adresse complète)

Obi=t(s) de l'acte :EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le premier juin deux mille quinze, il a été décidé :

PREMIÈRE RÉSOLUTION  RAPPORT

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi dans le cadre des articles 633 et 583 du Code des Sociétés justifiant la poursuite des activités de la société et exposant les mesures à adopter en vue du redressement de la situation financière de la société et exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligation convertibles, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance et déclare renoncer aux délais prescrit par la loi.

Ce rapport sera, ensemble avec une copie du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent.

DEUXIÉME RÉSOLUTION POURSUITE DES ACTIVITÉS

Après avoir entendu les mesures proposées par le conseil d'administration en vue du redressement de la situation financière de la société, et plus particulièrement la proposition d'émettre contracter un emprunt des obligations convertibles au sein de la société, l'assemblée générale décide de poursuivre

TROIS1ÉME RÉSOLUTION  ÉMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES

L'assemblée générale décide d'émettre, aux conditions déterminées ci-dessous, un emprunt obligataire convertible d'un montant d'un million deux cent quinze mille euros (¬ 1.215.000,00), représenté par douze mille cent cinquante (12.150) obligations nominatives, d'une valeur nominale de cent euros (¬ 100,00) chacune et, par voie de conséquence, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, le principe d'une augmentation du capital, à concurrence de cent trente mille huit cent oinquante huit euros onze cents (¬ 130.858,11) maximum proportionnellement à la partie de l'emprunt obligataire réellement souscrit, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations émises.

L'assemblée générale décide de créer également en proportion de la partie de l'emprunt obligataire réellement souscrit au maximum septante mille huit cent trente cinq (70.835) actions, sans mention de valeur nominale, à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée, dans la proportion de cinq cent quatre-vingt trois (583) actions pour cent (100) obligations.

Cette émission est soumise aux conditions suivantes :

CONDITIONS DE L'EMPRUNT

a) Montant et représentation

Lin million deux cent quinze mille euros (¬ 1.215.000,00), représentés par douze mille cents cinquante (12150) obligations nominatives, d'une valeur nominale de cent euros (¬ 100,00) euros chacune, numérotées de 1 à 12150, émise en une seule tranche de douze mille cent cinquante (12.150) obligations convertibles.

b) Prix d'émission

Les obligations seront souscrites au prix de cent euros (E 100,00) chacune, tous frais à charge de la société.

c) Souscription / Libération

La souscription sera reçue au siège social de la société et sera ouverte à compter de ce jour jusqu'au vingt juin deux mil quinze, sauf clôture anticipée par l'effet de la souscription et de la libération intégrale des obligations convertibles.

Les obligations seront intégralement libérées à la souscription, en numéraire, payable intégralement à la souscription par virement sur le compte de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 19.t

'"." Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111j 1,11111!

N° d'entreprise : 0526.956.755

Dénomination

(en entier) : DIRECTVERKOOP.COM

Réservc

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r, La décision d'émission emporte au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations d convertibles,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge d) Durée

Quatre ans à compter de la souscription effective des obligations convertibles expirant au plus tard le vingt

juin deux mil dix neuf (2010612019).

e) Entrée en jouissance

A compter de la date de libération,

f) Taux d'intérêt

Six pour-cent (6%) l'an, sur le solde restant dû (le montant en principal non encore amorti) de l'emprunt,

g) Paiement des intérêts

Les obligations porteront intérêt à partir de la libération.

Les intérêts sont payables annuellement au plus tard le trente (30) juin de chaque année, et pour la première fois le vingt juin deux mil seize (20/06/2016), Par convention, les intérêts annuels seront capitalisés pour être payés simultanément à l'extinction de la dette obligataire, soit le vingt juin deux mil dix neuf (20/06/2019) au plus tard.

Les intérêts sont calculés sur le fondement d'une année de trois cent soixante cinq (365) jours, étant précisé qu'en cas de calcul d'intérêts afférents à une période inférieure à trois cent soixante cinq (365) jours, lesdits intérêts sont déterminés pour cette période en multipliant le taux applicable par le nombre réel de jours calendaires de la période concernée sur trois cent soixante cinq (365) jours.

En cas de conversion de tout ou partie des obligations convertibles, les intérêts courus jusqu'à la date de conversion seront réglés dans fes huit (8) jours de la réception par la société de la demande de conversion sans préjudice du bénéfice de la renonciation à la conversion,

En cas de remboursement anticipé, les intérêts calculés jusqu'à la date de remboursement au titre des obligations convertibles remboursées seront payés intégralement en même temps que le principal.

h) Remboursement (amortissement) --" paiement et impôts

L'emprunt obligataire, sera remboursable (amortissable) en une seule fois à la date de l'expiration de l'emprunt, soit le vingt juin deux mil dix neuf (20/06/2019) au plus tard.

Les obligations convertibles seront remboursables au pair majoré de tous intérêts, primes, frais et accessoires dus à la date dudit remboursement,

A chaque date de remboursement, que celui-ci intervienne à l'échéance convenue ou anticipée, et de paiement d'intérêt, la société procédera à un virement avec date de valeur compensée vers un compte en euros ouvert dans les livres d'une banque dont les coordonnées lui seront préalablement communiquées par chaque obligataire. Si la date de paiement n'est pas un jour ouvré, celle-ci sera reportée au jour ouvré suivant, sauf si celui-ci se situe dans le mois calendaire suivant, auquel cas la date sera fixée au jour ouvré précédent.

Tout paiement effectué par la société en vertu du présent contrat s'imputera dans l'ordre suivant :

" sur les indemnités

" sur les intérêts de retard

" sur les intérêts

" sur le principal

" sur la prime de non conversion

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations convertibles seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que fa loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs de façon obligatoire.

La société ne pourra pas procéder au rachat ou au remboursement anticipé de l'emprunt obligataire de manière partielle ou totale sauf accord préalable et exprès de l'obligataire.

Par ailleurs, tout paiement quel qu'il soit (intérêts, frais, prime ou amortissement) et quelle que soit sa date, sa motivation ou ses modalités, ne pourra intervenir qu'au profit de l'ensemble des obligataires et en proportion du nombre d'obligations convertibles alors détenues par chacun par rapport au nombre d'obligations convertibles total encore en circulation.

Cette obligation ne préjudicie en rien au droit pour chaque obligataire de convertir tout ou partie de ses obligations convertibles indépendamment des autres obligataires.

i) Forme et transfert des obligations convertibles

Les obligations convertibles émises seront nominatives.

La propriété ou le transfert de propriété des obligations convertibles s'établit par une inscription sur le

registre des obligations prescrit par l'article 463 du Code des Sociétés. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des obligations convertibles.

Le registre des obligations nominatives contient :

1° la désignation précise de chaque obligataire et l'indication du nombre d'obligations lui appartenant;

2° les transferts ou transmissions d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en

obligations dématérialisées, si les statuts l'autorisent,

La transmission des obligations convertibles s'effectuera exclusivement par ordre de mouvement retranscrit

sur les registres des obligations.

j) Intérêts de retard

En l'absence de paiement à l'échéance convenue de toute somme exigible (principal, prime ou intérêts) en vertu de l'emprunt obligataire, la société devra régler aux obligataires un intérêt de retard calculé prorata temporis sur la somme due et exigible à compter de son échéance, à un taux égal au taux d'intérêt applicable

d t ' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge ,. majoré de 3 points sur la base du nombre de jours écoulés entre le lendemain de cette date d'exigibilité et la date effective de paiement de ladite somme et sur une année de trois cent soixante cinq (365) jours.

La perception de ces intérêts sera acquise de plein droit aux obligataires sans mise en demeure préalable et ne pourra en aucun cas être interprétée comme constituant un accord des obligataires, ou du président de l'assemblée des obligataires, sur un quelconque moratoire, ni comme constituant une quelconque renonciation des obligataires aux droits qui leurs sont conférés aux termes des présentes.

k) Exigibilité anticipée à l'initiative des obligataires

La totalité de l'emprunt obligataire deviendra immédiatement exigible et remboursable à la demande de la majorité des obligataires, en cas de survenance de l'un des cas suivants

1, Non-respect par la Société de l'une des obligations mises à sa charge dans le cadre du présent emprunt obligataire, notamment le paiement à bonne date de toute somme due, auquel il n'aurait pas été remédié à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par la majorité des obligataires ou sur demande de cette dernière, par tout obligataire mandaté à cet effet par la majorité des obligataires.

2. État de cessation des paiements ainsi que toute mise en oeuvre, à l'initiative de la société ou à celle d'un tiers, d'une liquidation amiable ou d'une dissolution, d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de la société ou de l'une quelconque de ses filiales.

1) Exigibilité anticipée à l'initiative de la société

La totalité de l'emprunt obligataire deviendra immédiatement exigible et remboursable à la demande de la société à l'issue de la cinquième année entière et consécutive suivant sa mise en place.

m) Clause pari-passu

La Société s'engage jusqu'à la date de remboursement effectif de la totalité des obligations convertibles ;

1. A ne constituer, en dehors du cours normal des affaires, au profit d'autres créanciers, aucune garantie réelle ou hypothèque sur ses biens et droits immobiliers ni aucun nantissement de fonds de commerce ou autre garantie ou privilège autres que ceux et celles autorisés au titre des prêts, sans en faire bénéficier pari-passu et au même rang les obligataires au prorata du nombre d'obligations convertibles détenues par chacun.

2. A ne pas consentir au bénéfice d'autres porteurs de valeurs mobilières telles que, et sans que cette liste soit limitative, bons ou obligations négociables, émis ou à émettre, sans consentir au bénéfice des obligataires, à due proportion du nombre d'obligations convertibles détenues, les mêmes garanties de même rang.

n) Maintien des droits des titulaires d'obligations

Si la société procédait à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital avec droit préférentiel de souscription réservé à des actionnaires ou par incorporation de réserve, bénéfices ou prime d'émission, une distribution de réserves ou de prime d'émission, une modification de la répartition de ses bénéfices par création d'actions de préférence, les droits des obligataires devraient être réservés dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, sauf obligations impératives posées par les textes en vigueur, la société s'engage à mettre en oeuvre dans ce cadre prioritairement des mesures de protection sauf accord contraire de la majorité des obligataires, Au cas où la société userait de la faculté de remplacer les autres modes de protection par l'ajustement prévu par cet article, les modalités d'ajustement seraient alors calculées et la valeur de l'action étant alors fixée soit d'un commun accord entre la société et la majorité des obligataires, soit par un expert désigné par la société ou la majorité des obligataires. Les titres de capital etlou ceux auxquels pourront donner accès des valeurs mobilières réservées aux obligataires en application des stipulations du présent article seront des titres de capital de même catégorie que ceux auxquels donnent droit les obligations convertibles alors détenues par chaque obligataire.

Par ailleurs, l'accord de la majorité des obligataires devra être obtenu en vue de la réalisation des opérations prévues par les textes en vigueur et imposant cet accord comme nécessaire, selon les modalités prévues par lesdits textes.

La Société, tant qu'il restera en circulation des obligations convertibles, sauf accord préalable de la majorité des obligataires, ne pourra pas procéder

" A l'amortissement du capital social de la société,

" A une modification de la répartition des bénéfices,

" A une modification de sa forme ou de son objet,

A une opération d'absorption, de fusion ou de scission.

En cas de réduction du capital de la société motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal

des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des obligataires seront réduits en conséquence, comme s'ils

les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.

o) Incessibilité

Les obligations convertibles seront incessibles pendant toute la durée de l'emprunt obligataire, sauf accord

exprès préalable consenti par la Société.

CONVERSION DES OBLIGATIONS

Les Obligataires exerceront leur droit à conversion à l'échéance de l'emprunt objet des présentes à son

terme. Ce droit à conversion s'exercera à raison de cinq cent quatre-vingt trois (583) actions de la société pour

cent (100) obligations.

L'émission d'actions en conversion d'une obligation convertible entraînera la disparition de l'obligation

convertible correspondante.

Les demandes de conversion devront être notifiées, par courrier recommandé avec accusé de réception à la

société au plus tard trente (30) jours ouvrés avant la date normale de leur remboursement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

A compter de la réception de la notification initiale et sans préjudice de l'application de ce qui est repris ci-après sous le titre RENONCIATION A LA CONVERSION, la société devra porter, à la connaissance des obligataires ou du président de l'assemblée des obligataires, par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, la demande de conversion des obligations convertibles notifiée par l'obligataire concerné et la date d'inscription sur les registres des obligations.

La date d'inscription correspondra à la date de réception par la société de la notification initiale. Les actions provenant de la conversion visée dans la notification initiale seront inscrites en compte, au nom de leur titulaire, sur le registre des actions de la société et sur la fiche nominative, à la date d'inscription. Les actions nouvelles émises à la suite de la conversion des obligations convertibles seront des actions sans indication de la valeur nominale et seront émises au pair,

Elles bénéficieront, dès leur émission, des droits attachés aux actions de même catégorie. La date de jouissance des actions sera la date de conversion. Toutefois, les actions auront droit au dividende versé sur les résultats de l'exercice au cours duquel fa conversion aura été demandée.

Par exception au principe de conversion des obligations à échéance, les obligataires auront la possibilité de convertir avant terme leurs droits individuels en actions pour les cas suivants :

-Cession des actions de plus de trente pour cent (30%) du total des actions avant conversion ;

-Augmentation de capital d'un montant total supérieur à cinq cent mille euros (¬ 500.000,00)

RENONCIATION A LA CONVERSION

De convention expresse entre les parties, chaque obligataire devra, dès la souscription de l'obligation consentir à fa société qui l'accepte, la faculté de renoncer, à première demande de sa part à son droit de conversion.

La société pourra, en conséquence et après réception de la notification adressée par le porteur d'obligations convertibles concerné demandant la conversion des obligations convertibles en actions, solliciter dudit obligataire la renonciation audit droit de conversion.

Cette demande de renonciation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours de la réception de la notification initiale. Sa réception entre les mains dudit obligataire vaudra renonciation expresse et définitive au droit de conversion par ce dernier des obligations convertibles qu'il détient et entrainera, de plein droit, la perception lors, du remboursement des obligations convertibles, de la prime de non-conversion stipulée au titre PRIME DE NON CONVERSION ci-après.

Les souscripteurs des obligations convertibles conviendront que la société pourra, à son initiative et sans attendre la réception de la notification initiale du ou des obligataires, dans un délai de quarante cinq (45) jours avant la date de remboursement de l'emprunt à son échéance ou par anticipation, notifier par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, toute demande de renonciation audit droit de conversion.

PRIME DE NON-CONVERSION

En cas de remboursement des obligations convertibles, à l'échéance ou par anticipation, une prime de non-conversion sera acquise aux obligataires sur la base d'un taux annuel nominal de six pour cent (6%) sur le montant en principal non encore amorti des obligations convertibles, courant à compter de la date d'émission du présent emprunt obligataire.

Lors du remboursement du principal, les intérêts courus et non encore réglés, et la prime de non-conversion afférente aux obligations convertibles non-converties, le seront concomitamment.

CONDITION RÉSOLUTOIRE

Le présent emprunt est contracté sous la condition résolutoire suivante : dans l'hypothèse où l'opération de levée de fonds de la société ne serait pas réalisée à moins de sept cent cinquante mille euros (¬ 750.000,00) et ce au plus tard le vingt juin deux mil quinze (2010612015), le présent emprunt obligataire serait résolu de plein droit, entrainant la remise en l'état des parties, et par conséquent la restitution par la société aux obligataires des fonds qu'ils auront libérés, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et autre.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent emprunt est soumis au droit belge.

Les parties s'engagent à se soumettre en toute bonne foi, en cas de désaccord persistant de plus d'un mois, à un processus de médiation.

En cas d'échec de la procédure de médiation visée ci-dessus, les parties porteront leur différent devant le Tribunal de Commerce de Tournai.

ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties feront élection de domicile

la société à son siège social,

- chaque obligataire en son domicile ou à toute autre adresse qu'il pourra notifier aux parties et à compter

alors de la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception précisant fa

nouvelle adresse de notification, sans préjudice à l'application de l'article 34 des statuts.

- Toute notification faite en exécution des présentes sera réputée valablement faite au domicile élu des

parties.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION  DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE

Les actionnaires, savoir :

Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé ;

Madame Julie CLAERHOUT, prénommée ;

Monsieur Lacen SADOUNE, prénommé ;

La société « WAY TO BE GROUP », précitée, représentée comme dit ci-dessus ;

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous ici présents ou valablement représentée décident, chacun en ce qui le concerne, de renoncer irrévocablement et totalement en ce qui concerne l'émission des obligations convertibles objet de la résolution précédente, au droit de préférence prévu par l'article 592 du Code des Sociétés, au profit d'investisseurs externes à !a société avertis préalablement de la présente émission d'obligations convertibles, à savoir

- Monsieur Jean Hugues LOYEZ ;

-Monsieur Christian WATRY ;

- Les époux MAURIN-MESSIO ;

- Monsieur Stéphane JACKSON ;

- Monsieur Michel Pierre VERSPIEREN ;

- et toute autre personne qui se porterait souscripteur d'obligations convertibles avant la clôture du délai de souscription.

En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou valablement représentée, renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 593 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

CINQUIÈME RÉSULUTION  FIXATION DU DÉLAi DE SOUSCRIPTION

L'assemblée générale décide de fixer le délai de souscription au profit d'investisseurs externes à la société précités, à vingt jours, à partir de ce jour pour se clôturer le vingt juin deux mil quinze inclus à minuit, si les formalités légales et administratives ont été accomplies en temps utile.

L'assemblée générale décide que si l'emprunt obligataire n'est pas entièrement souscrit à l'issue de la période de souscription, il se limitera au montant réellement souscrit et non au montant prévue dans le présent procès-verbal. Dans ce cas, l'assemblée générale décide que l'augmentation de capital et le nombre d'actions nouvelles créées suite à la conversion des obligations convertibles sera réduit en proportion, selon la règle de trois, dans l'hypothèse où l'emprunt obligataire ne serait pas intégralement souscrit,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIÈME RÉSOLUTION  ORGANISATION DE L'ASSEMBLÉE DES OBLIGATAIRES

L'assemblée générale décide d'organiser l'assemblée des obligataires comme indiqué ci-après.

A cet effet, l'assemblée générale décide d'insérer dans les statuts la société un nouveau titre après le titre quatre intitulé  Assemblée des obligataires, comprenant les nouveaux articles suivants

Article 30  Compétences de l'assemblée des obligataires:

Les obligataires formeront l'assemblée des obligataires avec les compétences prévues à l'article 568 du Code des sociétés.

Tant que les obligations émises appartiendront à une seule et même personne physique ou morale ou copropriété de valeurs mobilières, l'obligataire unique exercera personnellement les pouvoirs attribués par la loi au l'assemblée des obligataires.

Article 31  Convocations à l'assemblée des obligataires

Les porteurs d'obligations sont convoqués en assemblée générale par le conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires. Une assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation. Si cette assemblée générale des obligataires n'a pas été convoquée dans les deux (2) mois qui suivent la demande, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée générale des obligataires,

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par annonce insérée au moins quinze jours avant l'assemblée, dans le Moniteur belge et dans un organe de presse de diffusion nationale. Ces convocations seront communiquées quinze jours avant l'assemblée aux obligataires en nom; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepte de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Quand toutes fes obligations sont nominatives, il est possible de se limiter à la communication des convocations; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant une autre moyen de communication, L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui seront soumises à l'assemblée.

Article 32 - Participation à l'assemblée des obligataires.

Le conseil d'administration peut exiger que les porteurs d'obligations l'Informent par écrit (lettre ou procuration), cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'obligations pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée si les moyens de communication électronique permettent à l'obligataire de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'obligataire peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'obligataire.

Article 33 - Tenue de l'assemblée des obligataires.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences,

Le conseil d'administration mettra à la disposition des obligataires, au début de la réunion, une liste des obligations en circulation.

L'assemblée ne peut valablement délibérer et statuer que si ses membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.

Réservé

au

Moniteur.

belge

Volet B - Suite

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée

délibère et statue valablement, quel que soit le montant représenté des titres en circulation.

L'assemblée des obligataires élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président. A

défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président,

Aucune proposition n'est admise que si elle est votée par des membres représentant ensemble, par eux-

mêmes ou par leurs mandants, les trois quarts au moins du montant des obligations pour lesquelles il est pris

part au vote.

Dans les cas où une décision n'a pas réuni une majorité représentant au moins le tiers du montant des

obligations en circulation, elle ne peut être mise à exécution qu'après avoir été homologuée par la cour d'appel

dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société.

L'homologation est sollicitée par voie de requête, à la diligence des administrateurs ou de tout obligataire

intéressé.

Les obligataires qui ont voté contre les résolutions prises ou qui n'ont pas assisté à l'assemblée, peuvent

intervenir à l'instance.

La cour statue toutes affaires cessantes, le ministère public entendu.

Si la requête en homologation n'est pas introduite dans les huit jours après le vote de la décision, celle-ci

sera considérée comme non avenue.

Toutefois, les conditions de présence et de majorité spécifiées ci-dessus ne sont pas requises dans les cas

prévus par l'article 568, alinéa 2, 2° et 3° du Code des Sociétés.

Les décisions, dans les cas susdits, peuvent être prises à la simple majorité des titres représentes.

Les décisions prises sont publiées, dans la quinzaine, aux Annexes du Moniteur belge.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

obligataires qui le demandent; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs

administrateurs, conformément à ce que prévoient les statuts.

Article 34 - Modalités d'exercice du droit de vote.

Tous les obligataires peuvent voter eux-mêmes ou par procuration.

§1 er. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre obligataires,

Ces conventions doivent être limitées dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment,

Toutefois, sont nulles

1° les conventions qui sont contraires aux dispositions du présent Code ou à l'intérêt social;

2° les conventions par lesquelles un obligataire s'engage à voter conformément aux directives données par

la société, par une filiale ou encore par l'un des organes de ces sociétés;

3° les conventions par lesquelles un obligataire s'engage envers les mêmes sociétés ou les mêmes organes

à approuver les propositions émanant des organes de la société.

§ 2. Les conventions entre obligataires qui sont contraires aux articles 510 et 511 du Code des Sociétés sont nulles,

§ 3. Les votes émis en assemblée générale en vertu des conventions visées au § 1er, alinéa 2, et au § 2 sont nuls. Ces votes entraînent la nullité des décisions prises à moins qu'ils n'aient eu aucune incidence sur la validité du vote intervenu. L'action en nullité se prescrit six mois après le vote.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIÈME RÉSOLUTION  POUVOIRS ET PROCURATIONS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux deux administrateurs ci-après nommés, savoir : Monsieur Christophe BASTIEN et Madame Julie CLAERHOUT pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment aux fins de x

 choisir, le cas échéant, d'autres dates et périodes pour le délai de souscription préférentielle et assurer la protection des actionnaires;

 faire constater authentiquement le nombre d'obligations souscrites, la conversion des obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et le nombre de titres nouveaux créés en représentation de cette dernière ainsi que la modification des statuts qui en résulte.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux mêmes administrateurs pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts après avoir procédé à la renumérotation des titres et articles, Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Groupe Lifap-Cofisim, qui élisent domicile au bureau à 7700 Mouscron, rue Charles Quint, 25:

1, Monsieur Didier Vanderroost;

2. Monsieur Stéphane Deman.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie, formulaire 2 + copie, chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

28/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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