29/04/2014 : CONSTITUTION
AAux termes d'un acte reçu par le notaire Alain BEYENS, à Sambreville, le quinze avril deux mille quatorze,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
CONSTITUANTS
1/ Monsieur FERNANDEZ VAR.GUI, Christopher, né à Charleroi, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-
quatre (numéro national : 84050918385), domicilié à 6220 FLEURUS, Avenue de l'Europe, numéro 24, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro
591698302496.
2/ Madame MELAS, Luisa, née à Haine-Saint-Paul, le vingt-neuf mars mil neuf cent soixante et un (numéro
national : 61032908853), domiciliée à 6220 FLEURUS, Avenue de l'Europe, numéro 24, dont l'identité est attestée au vu de la carte de séjour numéro B028900643.
FORME-DENOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " DL IMMO ".
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, Boulevard Joseph Tirou, numéro 153.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à
l'étranger.
OBJET
La société a pour objet :
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement.
- La prise de participation direct ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilière et immobilière,
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de mandat au sein desdites sociétés ou
entreprise. L'achat, Padmirnstration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille.
- La convention, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la
distribution, l'entretien, l'exploitation de tout bien immobilier accessoire aux biens
immobiliers visés ci-dessus.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi au nom et pour compte d'un tiers, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut réaliser son objet par tous les moyens qui lui paraîtront les plus adaptés, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter, aider ou garantir la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général.
|f DUREE
•-
La société est constituée pour une durée illimitée.
g Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
g statuts.
« CAPITAL
o> Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre- s: vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
"� quatre-vingt-sixièmes du capital.
g Les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune,
CJ comme suit :
os 1/ Monsieur FERNANDEZ VARGUI Christopher à concurrence de cent quatre-vingt (180) parts ;
2/ Madame MELAS Luisa à concurrence de six (6) parts.
-S NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre. 13
-2f "3
GERANCE
* La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de SS durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une
personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
§ mission.
15 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il M n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
POUVOIRS DU GERANT
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers
et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de décembre, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et
sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
SP REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
« PROROGATION
a> Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au a plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux
"� comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.
g Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables CJ pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
Cette seconde assemblée statue définitivement.
PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX
« L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
r/3 J3
•gj, majorité des voix.
* Chaque part donne droit à une voix.
.-, Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés
*-° qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
� EXERCICE SOCIAL
* L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
"o Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la
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os «N
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ; celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été ! mise à sa charge par décision judiciaire. ;
AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour
cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille quinze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur FERNANDEZ VARGUI Christopher, préqualifîé
et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat est exercé gratuitement.
Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers