DLC CARE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DLC CARE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.698.334

Publication

28/02/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'artf. grPffP

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

19 FEV, 2014

Le Greffier

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l\i" d'entreprise : osie . 638. 339

Dénomination

(en entier): DLC CARE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE

LIMITEE

Siège : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Pastur, 188.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le 13 février 2014, par Maître Valérie DEFOUF-ION, Notaire à la résidence de Trazegnies

(Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui Suit:

1/ Associé:

Madame DI LANZO Cathy, née à Charleroi, le 21 décembre 1975, divorcée non remariée, domiciliée à

7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue Pastur 188.

2/Dénomination : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" DLC CARE".

3/ Siège social : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Pastur, 188,

4/ Objet social

La société aura pour principal objet social toutes opérations de soins infirmiers au sens large du terme et à la, dispense de soins de santé divers, à domicile, en cabinet, en hôpital, home ou aux établissements, en c& compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes autres activités intéressant directement oie indirectement la profession d'infirmière et de sage-femme, et notamment l'achat, ia vente, la location, la distribution et tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être. Elle pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaires ou sociaux.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propres, mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut aussi faire toutes opérations en rapport direct avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser fa réalisation de son objet social.

La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur,

5/ Durée illimitée à dater du 13 février 2014,

6/ Capital social

Le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ), représenté par

cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e' de l'avoir social.

Le capital social a été immédiatement souscrit en nature par la comparante et intégralement libéré comme suit : APPORT EN NATURE

La comparante a déclaré faire apport à la société du matériel d'exploitation ainsi que de la patientèle, tels que: décrits dans le rapport dressé par Madame Evelyne André, Réviseur d'Entreprise représentant la société privée à: responsabilité limitée « Evelyne ANDRE & Cie», ayant son siège à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, en date dti' 8 janvier 2014, pour un montant de deux cent vingt-neuf mille quatre cent septante-quatre euros cinquante cents: (229.474,50 q.

Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

En rémunération de cet apport, il a été attribué à la comparante cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées, soit pour un montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E). Le solde de l'apport, soit la somme de deux cent dix mille neuf cent vingt-quatre euros cinquante cents (210.924,50 ¬ ), sera inscrit dans un compte courant ouvert au nom de la comparante dans les comptes de la société.

Les éléments constituant l'apport en nature ont fait l'objet du rapport prévanté établi par Madame Evelyne André, lequel rapport conclut en ces ternies :

« Les apports que Madame Cathy Dl LANZO, infilmière, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Hedaimont, rue Pastur, n° 188 se propose d'effectuer à la ScPRL DLC CARE, consiste en l'ensemble des éléments corporels et incorporels issus de son activité d'infirmière qu'elle exploitait antérieurement à titre personnel.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées. L'ensemble des apports de Madame Calhy DI LANZO nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 229.474,50 EUR, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond â des conditions normales de précision et de clarté ;

a) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en:

-d'une part, l'attribution de 100 parts sociales de la société ow CARE, sans désignation de valeur nominale représentant un capital fixé à 18.550,00 EUR;

-d'autre part, l'inscription d'une créance en compte courant au nom de la cédante, Madame Cathy Dl LANZO, à concurrence de 210.924,50 EUR.

Enfin, nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales ne nous ont pas été fournies. Nous rappelons dès lors qu'en cas de dettes fiscales, sociales et salariales à charge du cédant, ces dernières pourraient être réclamées à la société cessionnaire.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer surie caractère légitime et équitable de l'opération.»

La fondatrice a dressé ie rapport spécial prescrit par le Code des Sociétés. Un exemplaire de ce rapport étant déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution au Tribunal de Commerce de Charleroi.

La comparante a déclaré et reconnu que par suite de cet apport en nature, le capital social, soit la somme 18.550 euros, se trouvait intégralement souscrit et entièrement libéré.

71 Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

II peut être attribué au(x) gérant(s) un traitement ou des indemnités à passer dans les frais généraux.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous tes actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion par l'assemblée, chaque gérant peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant ou en défendant.

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' Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par un gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le ou les gérants peuvent déléguer à une tierce personne, la gestion commerciale, journalière et la gestion technique de la société,

8/ Assemblée générale : le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures et pour la première fois en deux mil quinze,

9/ Exercice social : L'exercice social commence le le janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année, Pour la première fois, il commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et finira le 31 décembre 2014.

ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts étant ainsi rédigés et la société étant constituée sous réserve du dépôt au greffe du tribunal

de commerce des extraits nécessaires à la publication au Moniteur belge, l'associée unique exerçant

les fonctions de l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1° de ne pas nommer de commissaire.

2° d'appeler aux fonctions de gérante non statutaire, pour une durée illimitée, Madame Cathy DI

LANZO, prénommée, présente et qui a accepté.

La rémunération éventuelle du mandat sera fixée par l'assemblée générale.

3° La société a repris à son compte tous les engagements souscrits par Madame Cathy Dl LANZO,

prénommée, au nom de la société en formation et ce depuis le ler janvier 2014.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies,

Déposé en même temps :

expédition de l'acte

- rapport spécial du fondateur

rapport du reviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015
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Mod 2.1

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rn après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0546.698.334

Dénomination

(en entier) : DLC Care

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Paul Pastur 188 à 7160 Chappelle-Lez-Herlaimont

Objet de l'acte : Changement de siège social

En date du 01/10/2014, I'assembIée générale extraordinaire valablement constituée décide à l'unanimité des voix de: transférer le siège social de la socété à partir du 01/10/2014 à l'adresse suivante: rue de la station 15 à 7160 Chappelle-Lez Herlaimont.

L'ordre du jour étant cloturé, la séance est levée.

Tribunal de Commerce

0 8 SAN. 2015

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 03.07.2015 15283-0238-012

Coordonnées
DLC CARE

Adresse
RUE DE LA STATION 15 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne