DN RESPECT SOINS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DN RESPECT SOINS
Dénomination : DN RESPECT SOINS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.456.941

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 07.08.2013 13415-0257-012
18/04/2013
ÿþMwi 7 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

_





O,X





Réservé 1111111,1161,11,1111 IM

au

Moniteur

belge





TRIBUNAL DE COMMERCE - A1.1." ::' REGISTRE DES PERSONNES MOR LC,~

O g AVR. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0835.456.941

Dénomination

(en entier) : DN RESPECT SOINS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES CANADIENS, 19918 BOITE 01 - 7022 HYON

Objet de l'acte : CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

Sur base de l'article 4 des statuts de la société, le gérant a décidé de transférer le siège social Cité le Coquelet, 13 à 7040 GENLY à parti du premier avril 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.09.2012 12588-0232-011
26/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte.au-greffe Mod 2.0

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

13 AVR. 2011

N°

Groff

Réservé

au

Moniteur

belge

1111111J111.1111111j1IJIIIIII

A

0,35. y56. g4-i

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DN RESPECT SOINS

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Canadiens, 199/B  boîte 01 - 7022 MONS (HYON) Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 8 avril 2011, en cours d'enregistrement au 1er Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

1. Monsieur MARION Nicolas Boris Jacky Fernand, né à Saint-Ghislain, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, numéro national 86.11.26 285-42, célibataire, domicilié à 7022 Mons (Hyon), Rue des: Canadiens (H.) 199/0-1.

2. Mademoiselle STAQUET Deborah Nicole, née à Mons, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-six,

numéro national 86.06.27 288-93, célibataire, domiciliée à 7022 Mons (Hyon), Rue des Canadiens (H.) 199/0-1.

Ont requis le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, de dresser par le présent acte, les statuts d'une.

Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée :

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Civile ayant emprunté la forme d'une

Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La société a pour objet toutes opérations de soins infirmiers à domicile ou dispensaire.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de I'INAMI.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale des soins infirmiers à domicile ou dispensaire, toute

forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque infirmier ou infirmière associé est toujours illimitée.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination: « DN RESPECT SOINS ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Civile ayant emprunté la forme',

d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SCIV.SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7022 MONS (HYON), Rue des Canadiens, 199/B  boîte 01.

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement`

du siége social sera publié aux annexes du Moniteur et porté à la connaissance de l'INAMI.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte'

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600¬ ), est représenté par;

cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:

- Monsieur MARION Nicolas, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois cents'

euros (9.300 ¬ );

- Mademoiselle STAQUET Deborah, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois:

cent euros (9.300 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à

concurrence d'un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200 ¬ ) par un versement en espèces au compta;

spécial numéro 001-6392488-70, ouvert au nom de la société en formation « DN RESPECT SOINS » auprès:

de la Banque BNP FORTIS PARIBAS, agence Mons Siège à concurrence de 3.100 euros par Monsieur:

MARION et à concurrence de 3.100 euros par Mademoiselle STAQUET.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce dépôt est ici vue et lue.

La somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ) se trouve à la libre disposition de la société, ce que les comparants déclarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre d'infirmier, inscrites à I'INAMI, exerçant ou appelés à exercer les soins infirmiers à domicile ou en dispensaire ou une discipline apparentée dans le cadre de la société.

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux. Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les infirmiers ou infirmières faisant partie de la société.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et est en tout temps révocable par elle.

Le mandat du gérant n'est pas rémunéré : seul est autorisé le remboursement des frais et vacations. ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts de l'assemblée générale.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

II pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Les honoraires du ou des infirmier(s) et infirmière(s) associés à la société seront facturés et perçus au nom et pour compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des infirmiers ou infirmières associés. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut

demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au

siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions

des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit

être réputée non écrite.

ARTICLE 25  Règlement d'ordre intérieur

Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable de

l'INAMI. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les

infirmiers et infirmières, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets

d'une exclusion temporaire d'un infirmier ou infirmière associé.

ARTICLE 26  I.N.A.M.I.

Conformément aux règles de l'INAMI, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi

que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l'approbation préalable de l'INAMI.

ARTICLE 27  Litiges  Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule

compétence de l'INAMI.

ARTICLE 28

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à NEUF CENTS (900,00¬ ) environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 E) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,

Notaire intrumentant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée

générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants.

Le nombre des gérants est fixé à un et est appelé à ces fonctions:

- Monsieur MARION Nicolas ;

plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.

Le mandat de gérant ainsi nommé est gratuit.

Le mandat des gérants est consenti pour une durée indéterminée.

2. Associée active

Mademoiselle STAQUET Deborah, plus amplement qualifiée ci-dessus est nommée associée active non

rémunérée.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée ordinaire est fixée en deux mille douze.

3. Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

4. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.

5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier avril deux mil onze, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris

par la société présentement constituée.



Réservé Volet B - Suite

au Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Moniteur La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

belge B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat : les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DN RESPECT SOINS

Adresse
CITE COQUELET 13 7040 GENLY

Code postal : 7040
Localité : Genly
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne