DOBBELS BART

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOBBELS BART
Dénomination : DOBBELS BART
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 556.866.310

Publication

29/07/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION  SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

Il est formé entre les soussignés, une Société en commandite simple régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

STATUTS

Les soussignés :

Pour les personnes physiques

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

- l'activité dans le sens le plus large du terme, de conseil en gestion, conseil en organisation(s), direction, interventions, expériences, savoir, formation, coaching, audit, expertise, recherche et développement, aux entreprises tant privées que publiques, industrielles ou commerciales ainsi qu'aux associations de tout type et, aux particuliers, que ce soit sous forme d'étude, d'apport en personnel ou en technologie, recherche de clientèle

«Dobbels Bart»

Société en commandite simple

au capital de 18.550 euros

Siège social : «Avenue des Merisiers 6»

«7711 Dottignies»

- M Bart Dobbels, demeurant «Avenue des Merisiers 6, 7711 Dottignies», né le 09/02/1960 à Roulers, de nationalité Belge, marié, commandité.

- M Catherine Bonte, demeurant «Avenue des Merisiers 6, 7711 Dottignies», né le 18/09/1962 à Comines, de nationalité Belge, mariée, commanditaire.

ARTICLE 2 - Objet

Ont établi ainsi qu il suit, les statuts d une société en commandite simple devant exister entre eux.

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Avenue des Merisiers(D) 6

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Dobbels Bart

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14306811*

Volet B

7711

0556866310

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mouscron (Dottignies)

Greffe

Déposé

25-07-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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et de marchés ;

- l'exercice des missions de consultance pour des tiers dans des matières diverses ;

- la prise de participation, la gestion, l'administration et l'organisation d'autres sociétés ;

- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout contours sous la forme jugée la plus appropriée;

- toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, du code des sociétés, des affaires au profit de tiers et pour leur compte;

Elle pourra également, en la matière, donner en location, importer ou exporter tout matériel et/ou procédé; - la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les opérations de transformation, désaffectation, location, la gérance d'immeuble, de promotion immobilière et autres;

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces;

- la gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et / ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers

- la consultance en gestion et processus

-activités de holding, et accorder des prêts

- la gestion des ressources humaines

- le coaching et la formation

- toute activité généralement quelconque se rapportant au domaine immobilier en ce compris, la vente, la promotion, l exploitation, l aménagement, le courtage, le lotissement, la location, le leasing, la gestion de tous biens immobiliers tant en Belgique qu à l étranger.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs et seule l assemblée générale de la société peut interpréter le présent article.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6  Apports

Les soussignés font à la société les apports suivants :

La dénomination sociale de la Société est : Dobbels Bart.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en commandite simple».

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé «7711 Dottignies, Avenue des Merisiers 6».

Le siége peut être transféré dans toute autre commune de Belgique par décision extraordinaire des associés.

.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est Illimitée

Apports en numéraire :

M Dobbels Bart apporte à la Société, la somme de «neuf mille deux cent septante cinq»euros, ci «9.275,00»

euros.

M Bonte Catherine apporte à la Société, la somme de «neuf mille deux cent septante cinq» euros, ci «9.275,00»

euros.

Soit au total 18.550,00 euros.

Si les apports en numéraire sont intégralement libérés à la constitution de la société :

Cette somme de 18.550,00 euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Société en formation, à la Banque CBC.

ARTICLE 7 : Déclarations et interventions

M Dobbels Bart déclare que les biens qu il apporte à la Société sont des biens communs et qu il a informé son conjoint, de cet apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d associé de la Société pour la moitié des parts souscrites.

M Bonte Catherine déclare que les biens qu il apporte à la Société sont des biens communs et qu il a informé son conjoint, de cet apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d associé de la Société pour la moitié des parts souscrites.

ARTICLE 8 - Capital social

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1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d une décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

2. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

Le capital social est fixé à la somme de 18.550,00 euros.

Il est divisé en 18.550 parts sociales, sans mention d une valeur nominale, numérotées de 1 à 18.550,

attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

1. Chaque part est indivisible à l égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l un d eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l approbation des comptes de l exercice et à l affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 18.550 parts sociales.

ARTICLE 9 - Augmentation et Réduction du capital

ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales

ARTICLE 11, 12 en 13 - Indivisibilité des parts sociales

ARTICLE 14 - Droits et obligations des associés

En qualité d associé commandité :

- M Dobbels Bart à concurrence de 9.275 parts,

En qualité d associé commanditaire :

- M Bonte Catherine à concurrence de 9.275 parts.

1. Chaque part sociale donne droit à une même fraction des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation

attribuée à la catégorie d associé concernée.

Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le

boni de liquidation sont répartis entre les associés comme suit :

- associés commandités : 50%

- associés commanditaires : 50%.

2. Les associés commandités ont la qualité de commerçant et, à l égard des tiers, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Les associés commanditaires n ont pas la qualité de commerçant et ne répondent des dettes sociales que dans

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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la limite de leurs apports.

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Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les pertes

sociales dans les proportions suivantes :

- associés commandités : 50%

- associés commanditaires : 50%.

La contribution des associés commanditaires ne peut excéder le montant de leurs apports.

3. La propriété d une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prise par

la collectivité.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d un associé ne peuvent en aucun cas requérir l apposition de scellés

sur les biens et documents de la Société , ni s immiscer en aucune manière dans les actes de son administration

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En cas de continuation de la Société avec les associés survivants et le conjoint survivant et les héritiers de l associé décédé :

La Société n est pas dissoute de plein droit par le décès.

Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l associé décédé, sous réserve de l agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément s applique à l ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l associé décédé. Il doit être donné à l unanimité des associés survivants.

Les héritiers et le conjoint de l associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d expéditions ou d extraits d actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l associé décédé.

La décision sur l agrément doit intervenir dans le délai six mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisés.

En cas de refus d agrément ou si l agrément n est pas notifié dans le délai de six mois prévu ci-dessus, les parts sociales de l associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n aient été acquises à l amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu ils auraient agréée.

Le conjoint et les héritiers d un associé commanditaires sont eux-mêmes associés commanditaires s ils sont agréés. Le conjoint et les héritiers mineurs ou incapables d un associé commandité sont de plein droit associés commanditaires s ils sont agréés individuellement.

Lorsque l associé décédé était le seul associé commandité, il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé commandité ou, si tous les héritiers sont mineurs non émancipés ou incapables procédé à la transformation de la Société dans l année du décès. La valeur des parts sociales est fixée à l amiable au jour du

ARTICLE 15 - Cession et transmissions des parts sociales

15.1. Cessions entre vifs

15.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu avec le consentement de tous les associés.

15.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l article 1690 du Code civil ou par le dépôt d un original de l acte de cession au siège social contre remise par la gérance d une attestation de ce dépôt.

Elle n est opposable aux tiers qu après l accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

15.2. - Dissolution d une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d une communauté de biens entre époux, l attribution des parts sociales communes au conjoint non associé est soumise à l agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la qualité d associé ne participe pas au vote. En cas de refus d agrément, le conjoint qui avait la qualité d associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

15.3. Transmission par décès

En cas de continuation de la Société avec les seuls associés survivants :

La Société n est pas dissoute de plein droit par le décès d un associé commandité ou d un associé

commanditaire.

Elle continue entre les associés survivants seulement, à l exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de

l associé décédé.

Les parts sociales de l associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne

corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.

La valeur de ces parts est déterminée amiablement au jour du décès, ou à défaut d accord, selon la loi.

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décès ou à défaut d accord par expertise aux conditions du Code civil. Les frais d expertise sont supportés par la Société. Lorsqu elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l associé décédé, la Société dispose d un délai de six mois à compter de la date d acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l expert pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d un intérêt de 5% l an à compter du décès. Les frais d expertise sont supportés par la Société.

15.5. Dissolution d une personne morale associée

La dissolution pour quelque motif que ce soit d une personne morale associée est assimilée au décès d un

associé personne physique et donne lieu à l application des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 16 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d un associé

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En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l interdiction d exercer une profession commerciale ou l incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société , sauf décision contraire des associés prise à l unanimité.

Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l associé «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société , qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l unanimité.

En cas de continuation de la Société :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l interdiction d exercer une profession commerciale ou l incapacité frappant un associé commandité ou commanditaire ne mettent pas fin à la société. Lorsque l un de ces évènements atteint un associé commandité, ses parts sociales sont annulées de plein droit. Si l associé concerné par l un de ces évènements était le seul associé commandité de la Société , il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la Société dans un délai de six mois.

Il en sera de même si le seul associé commandité de la Société perd cette qualité pour quelque cause que ce soit.

La valeur des droits sociaux à rembourser à l associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société , qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l unanimité.

TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 17- Gérance

17.1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la société. Les gérants associés de la Société ne peuvent être choisis que parmi les associés commandités. Lorsque une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il dirige.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.

NB : en revanche, les dirigeants de la personne morale exerçant la gérance d une société en commandite simple ne sont pas solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société.

Le premier gérant est : Dobbels Bart

Qui exercera son mandat sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.

17.2. Cessation des fonctions de gérant

17.2.1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de

révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime :

Révocation d un gérant associé

La révocation d un Gérant associé commandité ne peut être décidée qu à l unanimité des autres associés

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commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires. Cette révocation n entraîne pas la dissolution de la Société.

Révocation d un gérant non associé :

La révocation du gérant non associé intervient sur décision collective ordinaire des associés.

Elle ne peut en aucun cas entraîner la dissolution de la Société.

17.2.2. Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, trois mois à l avance par lettre

recommandée avec demande d avis de réception.

Le Gérant démissionnaire, s il est également associé, ne perd pas la qualité d associé.

La démission du Gérant n entraîne pas la dissolution de la Société.

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1. Les convocations à l assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation indiquent l indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.

2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3. L assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

5. L assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l associé auteur de la convocation. Le Président de l assemblée peut être assisté d un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d eux.

6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

ARTICLE 18 - Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision collective ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants. Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout associé peut demander en justice la nomination d un Commissaire aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 19 - Nature des décisions collectives  Mode de consultation

La volonté des associés s exprime par les décisions collectives, lesquelles sont qualifiées d extraordinaire quand elles ont pour objet une modification des statuts et d ordinaires dans les autres cas. Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d une assemblée générale ou d une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d une assemblée générale est obligatoire pour l approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l un des associés le demande.

17.3. Pouvoirs de la gérance

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s ils sont plusieurs, engage la

société par tous les actes entrant dans l objet social.

En cas de pluralité de gérants, l opposition formée par l un d eux aux actes d un autre gérant est sans effet à

l égard des tiers, à moins qu ils en aient eu connaissance.

2.Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise «à l unanimité des associés, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales», acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.

En cas de pluralité de gérants, chacun d eux a le droit de s opposer à une opération envisagée par l un d eux avant qu elle soit conclue.

17.4 Rémunération de la gérance

Il peut être attribuée à la gérance sur décision collective ordinaire des associés, une rémunération dont les

modalités seront fixées par ladite décision.

ARTICLE 20 - Assemblée générale

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Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ARTICLE 21 - Consultation écrite

1. En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu un bulletin leur permettant d exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2. Les associés disposent d un délai de quinze jours à compter de l envoi de la consultation pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé n ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par le (ou l un des) Gérant(s).

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TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ARTICLE 24 - Exercice social

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l exercice, les associés sont réunis sur convocation de la Gérance pour statuer sur les comptes de l exercice et l affectation des résultats. L assemblée générale de la société aura lieu chaque année le troisième samedi du mois juin à 17 heures.

Par décision collective ordinaire, les associés peuvent en outre, à tout époque, sur toutes autres propositions concernant la Société et excédant les pouvoirs des gérants, pourvu qu elles n emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires doivent, sous réserve d autres dispositions du Code de commerce ou des présents statuts, être adoptées à la majorité en nombre des associés commandités et à la majorité en capital des associés commanditaires.

1. Les décisions collectives extraordinaires doivent, sous réserve d autres dispositions du Code de commerce ou des présents statuts, être adoptées à l unanimité des associés commandité et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Les associés peuvent notamment décider : la modification du capital social, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l actif social. Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en Société d une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d un gérant associé qui s opposerait à la transformation.

2. Les associés ne peuvent, si ce n est à l unanimité, changer la nationalité de la Société ou voir leur engagement augmenter.

1. Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce. La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l activité de celle-ci au cours de l exercice écoulé.

2. Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

3. Si à la clôture d un exercice social, la Société atteint l un des seuils définis à l article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d information comptable et financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l immatriculation de la Société au

Registre du Commerce et des Sociétés jusqu au 31 décembre 2015.

ARTICLE 22  Décisions collectives ordinaires

ARTICLE 23  Décisions collectives extraordinaires

ARTICLE 25 - Comptes sociaux

ARTICLE 26 - Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l exercice.

Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Toutefois, l assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés. Les sommes dont la distribution est décidée, sont réparties entre les associés commandités et les associés commanditaires aux conditions de l article 14 ci-dessus.

Les pertes, s il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.

Les associés peuvent décider à l unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion prévues à l article 14 ci-dessus.

ARTICLE 27 - Comptes courants d associés

Chaque associé peut, avec l accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d accord entre la gérance et le ou les associés prêteurs.

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1. La Société est dissoute par l arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l unanimité, à l effet de décider s il y a lieu de proroger la Société.

2. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective extraordinaire des associés prise aux conditions prévues à l article 23 ci-dessus.

3. La réunion de toutes les parts en une seule main n entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n a pas été régularisée dans le délai d un an.

4. La dissolution ne produit ses effets à l égard des tiers qu à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

1. A l expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l effet de réaliser, même à l amiable, tout l actif de la Société et d apurer son passif. Toutefois, la cession de l actif est soumise aux restrictions légales ci-après :

 La cession globale de l actif de la Société ou l apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

 Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu avec l autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

 La cession de tout ou partie de l actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation.

Les décisions de l assemblée générale sont adoptées aux conditions des articles 19-23 ci-dessus.

Dans le cas où l assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

4. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 28 - Dissolution

ARTICLE 29 - Liquidation

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 - Contestations

Si une clause d arbitrage est prévue :

Toutes contestations qui pourraient s élever au cours de l existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l exécution des dispositions statutaires, sont

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

soumises à la procédure d arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre.

L instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l empêchement ou la récusation d un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour l application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.

ARTICLE 34 - Frais

Le 17 juillet 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tous pouvoirs sont donnés à Accountancy Van As BVBA, Morinnestraat 1, 8500 Kortrijk avec représentant permanent Pro Fisco Van As BVBA, Speltstraat 17, 8530 Harelbeke, avec représentant permanent M. Ruben Van As, pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment à l effet de faire insérer l avis de constitution dans un journal d annonces légales.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des frais généraux du premier exercice.

ARTICLE 35 - Divers

Toutes les actions qui ont eu lieu depuis 01/01/2014 par Bart Dobbels sont prises en charge par la société.

Fait à Dottignies

En 5 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l enregistrement, un pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d un exemplaire à chaque associé.

Si les contestations doivent être portées devant la juridiction de droit commun :

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 31 - Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des

Sociétés.

*** ***

BART DOBBELS BONTE CATHERINE

ARTICLE 32 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré dans le délai d un mois à compter de sa date.

ARTICLE 33 - Publicité et pouvoirs

Coordonnées
DOBBELS BART

Adresse
AVENUE DES MERISIERS 6 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne