DOCINVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.166.047

Publication

27/11/2012
ÿþMod 11.1

Réservé A

au

Moniteur

belge





N° d'entreprise : BE0457.166.047

Dénomination (en entier) : DOCINVEST

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Place, 57

7880 Flobecq

objet de 'acte : Décision de fusion par absorption de la présente société par la SPRL "DLH"

D'un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du douze novembre deux mille douze, il résulte que l'associée unique, agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, "DOCINVEST", ayant son siège social à 7880 Flobecq, Place, 57, inscrite à la Banque Carrefour des! Entreprises sous le numéro 0457.166.047, RPM Tournai et à la TVA sous le numéro TVA BE 0457.166.047, a pris les résolutions suivantes :

1°) Pre fière résolution : Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,! l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents', visés par Is loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas 1 échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «DOCINVEST» et'. «DLH».

2°) Deuxième résolution : Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que', ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules'. formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés),

3°) Troisième résolution : Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société privée à responsabilité limitée « DLH », ayant son siège social à 7880 Flobecq, Place 58, inscrite à la Banque : Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479.836.432, RPM Tournai et à la TVA sous le numéro TVA BE 0479.836.432, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société privée à responsabilité limitée « DLH » , et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du tel janvier 2012 à zéro heure;

b)les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

4°) Quatrième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge aux gérants

Les comptes annuels de la société absorbée seront établis par l'organe de gestion de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants de la société absorbée feront l'objet d'une

décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés. 5°1 Cinquième résolution : Autre disposition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournar déposé au greffe le 1 5 ER 2012

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Greff~,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

L. assemblée constate conformément à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de' fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

8°) Sixième résolution : Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous tes éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1e` janvier 2012 à zéro heures.

E3. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2011.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. P. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «DOCINVEST» à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du ler janvier 2012. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1e! janvier 2012 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance et viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

en conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «DOCINVEST» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

6. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

8. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7°) Septième résolution : Constatation et pouvoirs d'exécution

7,1. Constatation de la disparition de la société absorbée,

en conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante étant la société privée à responsabilité limitée « DLH», conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa 1er, 1° du Code des sociétés);

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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7.1.2, les sept cent cinquante (750) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante étant la société privée à responsabilité limitée « DLH », seront annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par la société privée à responsabilité limitée « DLH»;

7.1.3, le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

7.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère à:

7.1. chacun des gérants de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

7.2. Monsieur Doclot, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T,V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 06.07.2012 12274-0042-016
06/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Place 57 - 7880 Flobecq

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

Dépôt du projet de fusion dans le cadre de l'absorption de la S.P.R.L. DOC INVEST par la S.P.R.L, D.L.H. par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption dans le sens de l'article 676, 1° du Code des Sociétés.

Flobecq, le 18 juin 2012

Olivier DOCLOT

Représentant la S.P.R.L. D.L.H.

Réserva

au

Monitet.;

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N° d'entreprise : 0457166047 Dénomination

(en entier) : DOC INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Société Privée à Responsabilité Limitée

Place 58

7880 Fiobecq

R.P.M. Tournai

N° Entreprise BE 0479.836.432 DOC INVEST

Société Privée à Responsabilité Limitée

Place 57

7880 Flobecq

R.P.M. Tournai

N° Entreprise BE 0457.166.047

Projet de fusion des Conseils de Gérance des deux sociétés concernant la fusion par absorption de ia S.P.R.L. DOC INVEST par la S.P.R.L. D.L.H.

Chers actionnaires,

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles 693 à 704 et 719 à 727 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de fusion par absorption de la S.P.R.L, DOC INVEST par la S.P,R.L. D.L.H..

1.La société absorbée est la S.P.R.L. DOC INVEST, dont le siège social se situe à 7880 Flobecq, Place 57.

Cette société est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai et à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0457,166.047.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toute activité d'intermédiaire dans le domaine des assurances, des prêts, des financements et des placements en bons d'assurances. Cette énumération étant énonciative et non limitative.Pour le surplus, l'on se référera également utilement aux statuts.

2. La société absorbante est la S.P.R.L. D.L.H., dont le siège social se situe à 7880 Flobecq, Place 58.

Cette société est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai et à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0479.836.432,

La société a pour objet l'achat, la vente, la gestion, l'exploitation, la mise en location et la sous-location de biens immobiliers et mobiliers, le leasing de tous immeubles, parties d'immeubles et terrains lui appartenant et le courtage en crédit.

Pour le surplus, l'on se référera également utilement aux statuts.

3.L'actif net de la société absorbée (la S.P.R.L. DOC INVEST) arrêté au 31 décembre 2011 se présente de la façon suivante:

3,1. Actifs immobilisés 139.522,40

Immobilisations incorporelles 74.560,57

Immobilisations corporelles 7,034,93

Immobilisations financières

221.117,90

3.2. Actifs circulants

Créances commerciales 185.708,49

Autres créances (1) 92.549,19 -- 87.156,82 5.392,37

Valeurs disponibles 10.906,97

202.007,83

3.3. Dettes

Dettes financières à long terme 151.835,44

Dettes financières à court tenue 133.174,49

Dettes commerciales 20.633,21

Dettes fiscales, salariales et sociales 19.337,15

Comptes de régularisations 13.650,00

- 338.630,29

ACTIF NET AU 31 décembre 2011 84.495,44

(1) L'actif net s'entend après élimination de la créance détenue sur la S.P.R.L. D.L.H. à concurrence de 87,156,82 euros.

D'une autre façon, l'actif net de la S.P,R.L. DOC INVEST au 31 décembre 2011 s'établit de la façon suivante:

Capital et primes d'émissions 93.000,00

Réserves

- légale 9.300,00

- immunisées 18.750,00

28.050,00

Compte de résultats

- bénéfices des exercices antérieurs26.556,74

- bénéfice de l'exercice 24.045,52

50.602,26

171.652,26

A diminuer du montant de la créance détenue sur la S.P.R.L. D.L.H. - 87.156,82

ACTIF NET au 31 décembre 2011 84.495,44

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net de la S.P.R.L. DOC INVEST sera apporté à sa valeur comptable à la société absorbante (la S.P.R.L. D.L.H.). Aucun redressement des valeurs actives et passives constituant cet actif ne nous semble devoir être envisagé. La valeur retenue est donc de 84.495,44 euros.

4.L'actif net de la société absorbante (la S.P.R.L. D.L.H.) arrêté au 31 décembre 2011 se présente de la façon suivante:

4.1. Actifs immobilisés 529.274,12

Immobilisations corporelles 810.129,12

4.2. Actifs circulants 298,29

Valeurs disponibles

298,29

4.3. Dettes

Dettes financières à long terme 565.240,33

Dettes financières à court terme 53.917,89

Dettes commerciales 75.048,96

Dettes diverses (1) 87.266,03  87.156,82 109,21

- 694.316,39

ACTIF NET AU 31 décembre 2011 116.111,02

(1) L'actif net s'entend après élimination de la dette envers la S.P.R.L. DOC INVEST à con'

D'une autre façon, l'actif net de la S.P.R.L. DOC INVEST au 31 décembre 2011 s'établit de la façon suivante:

Capital souscrit et libéré 28.000,00

Réserves

- légale 2.800,00

- disponibles 5.090,00

7,890,00

Compte de résultats

- bénéfices des exercices antérieurs 4.390,29

- perte de l'exercice (-) 11.326,09

- 6.935,80

28.954,20

A augmenter de la dette envers la S.P.R.L. DOC INVEST 87.156,82

116.111,02

5.La S.P.R.L. D.L.H. détient toutes les actions représentatives de la S.P.R.L. DOC INVEST, soit 750

parts. Cette participation est valorisée dans le bilan de la société absorbante (S.P.R.L. D.L.H.) à un montant de

280.855,- euros.

Par conséquent, suivant application de l'article 726 du Code des Sociétés, le capital de la société

absorbante (S.P.R.L. D.L.H.) ne sera pas augmenté et il n'y aura pas de création d'actions nouvelles ni

évidemment de rapport d'échange. L'article 676, 1° du Code des Sociétés prévoit que cette opération

est assimilée à une fusion par absorption mais dispense les organes de gestion et le reviseur d'établir

leurs rapports en l'absence de rapport d'échange, l'article 719 du Code des Sociétés applicable aux

opérations assimilées à la fusion ne reprenant pas les obligations des articles 694 et 695 du Code des sociétés.

Le résultat obtenu après l'élimination de cette participation suite à l'absorption de l'ensemble du patrimoine de la S.P.R.L. DOC INVEST se calcule de la manière suivante:

Valeur de la participation 280.855,00

Elimination du compte entre les deux sociétés - 87.156,82

Valeur de l'actif net comptable de la société absorbée - 84.495,44

',:

Réservé Volet B - Suite

au`

Moniteur

belge

Ecart de fusion; perte résultant de l'absorption (Goodwill) 109.202,74

Conformément aux dispositions légales de l'article 703 § 2 du Code des Sociétés, if n'y aura pas

d'échange de titres vu que la S.P.R.L. D.L.H. détient l'ensemble des titres de la S.P.R.L. DOC

INVEST, Les actions de la S.P.R.L. DOC INVEST disparaitront du patrimoine de la société D.L.H.,

mais ces titres seront remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements

contractés par la société absorbée.

6.Situation du patrimoine de la S.P.R.L. D.L.H. après absorption de l'actif net de la S.P.R.L. DOC INVEST:

A l'issue de l'opération, le patrimoine de la société absorbante (la S.P.R.L. D.L.H.) se présentera comme suit:

Actif net au 31 décembre 2011 116.111,02 Elimination du compte entre les deux sociétés - 87156,82



28.954,20

Ce patrimoine sera constitué :

Du capital social souscrit et libéré 28.000,00

Des réserves: 7.890,00

- légale 2.800,00

- disponibles 5.090,00

Compte de résultats

- bénéfices des exercices antérieurs 4.390,29

- perte de l'exercice (-) 11.326,09

- 6.935,80

28.954,20

7. Les opérations comptables postérieures au 31 décembre 2011 de la S.P.R.L. DOC INVEST seront reprises dans la comptabilité de la S.P.R.L. D.L.H. à partir du 1 janvier 2012. L'ensemble des droits et engagements de la S.P.R.L. DOC INVEST seront repris parla S.P.R.L. D.L.H.

8.II n'est pas attribué d'avantage exceptionnel aux gérants et administrateurs des sociétés fusionnées.

En oonciusion, nous désirons attirer votre attention sur l'avantage juridique, financier et économique de cette opération qui trouve sa source dans un besoin de rationalisation et de simplification de la gestion ainsi qu'une simplification de la structure technique et administrative. L'organisation et l'expérience de la société absorbée apporteront une amélioration sensible de l'activité. Les tâches administratives seront donc simplifiées et les coûts par conséquent réduits.

Flobecq, le 4 juin 2012

Alain LIEBIN

Afain LIEBIN,

représentant la S.P.R.L. D.L.H.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Olivier DOCLOT

Olivier DOLLOT,

représentant la S.P.R.L. D.L.H.

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 10.07.2011 11277-0240-017
18/10/2010 : TO080529
16/07/2010 : TO080529
07/08/2009 : TO080529
18/07/2008 : TO080529
05/07/2007 : TO080529
01/08/2006 : TO080529
20/09/2005 : TO080529
04/08/2004 : TO080529
05/09/2003 : TO080529
31/07/2003 : TO080529
30/05/2003 : TO080529
31/10/2002 : TO080529
29/10/2002 : TO080529

Coordonnées
DOCINVEST

Adresse
PLACE 57 7880 FLOBECQ

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne