DOCTEUR BRUNO JACOB

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR BRUNO JACOB
Dénomination : DOCTEUR BRUNO JACOB
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.902.624

Publication

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 02.12.2013 13676-0058-011
14/10/2013
ÿþDénomination (en entier) : DOCTEUR BRUNO JACOB

(en abrégé):

Forme juridique ;société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de la Goudinière 101

7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert)

Objet de l'acte : SPRL: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un procès-verbal dressé par devant Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire` associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du trente septembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, résulte que l'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la= société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Docteur Bruno JACOB", ayant son siège social à 7542 Tournai (Mont Saint Aubert), Rue de la Goudinière, 101, a; ir pris les résolutions suivantes

1°) Première résolution : Modification de l'objet social.

A) Rapport

!; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par le gérant en date du trente septembre deux mille treize justifiant la modification de l'objet social de la société; établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés; dispense est également donnée del la lecture de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin'° deux mille treize qui était joint au rapport précité. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de compléter l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes : A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa , vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le x développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial,;? de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels-que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir'! été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes oui' représentées.

Et de modifier en conséquence le texte de l'article 2 des statuts, lequel sera désormais libellé comme suit

«La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et: particulièrement de la spécialité de la neurologie dans toutes ses applications, et ce par ses: organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au:

Tableau_ de_ l'Ordre_dles_Medecins et qui convie.nnent_d'apporter à la soéiéte dans les limr_tes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

C AU GREFFE LE

1III~uimuiii~~iluiva

<131553 '

N° d'entreprise : 0859.902.624

31:11.01.AUX ~uli~c D~l~o

03 -10- 2013

Greff, er assumé nui

TRIBUNAL DE COMMERCE

DEG2eiei NAl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" aû") Moniteur berge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

de leur déontologie la totalité de leur activité médicale ; ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles d'améliorer les connaissances et l'expérience de ses organes dans les domaines de la médecine, de la neurologie et de leurs domaines annexes.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société,

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ' ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

' Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été" approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées,

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient,

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de ia médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.»

2°) Refonte intégrale des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec la ` situation et la législation actuelle

L'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les statuts suivants :

« Article : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

il est formé par la présente une société civile à forme de société privée à responsabilité

" limitée sous la dénomination de " Docteur Bruno JACOB ", dénomination qui doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé, Soc. Civ. SPRL.

Le siège social est établi à 7542 Tournai (MONT SAINT AUBERT), Rue de la Goudinière, , 101

Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance qui fera publier ce transfert aux annexes du Moniteur belge et le porter à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

I Article 2 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et

" particulièrement de la spécialité de la neurologie dans toutes ses applications, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société dans les limites de leur déontologie la totalité de leur activité médicale ; ainsi que toutes activités d'études

et de recherches susceptibles d'améliorer les connaissances et l'expérience de ses organes dans les domaines de la médecine, de la neurologie et de leurs domaines annexes.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de ' son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r . T

Réservé

R gai.,

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel , administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des; ' règles de la déontologie médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés' ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2./3) au moins des parts présentes ou représentées.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté' diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou = indirecte, de dichotomie et de surconsommation,

Article 3 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par:_ l'assemblée en cas de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en pension de l'associé unique.

Article 4 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications' aux statuts.

Article 6 : APPORTS EN NUMÉRAIRE

Abrogé.

Article 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE ViFS

(on omet)

Article 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT

(on omet)

Article 8 : GERANCE - POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, Docteurs en Médecine, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés conformément aux règles de la déontologie médicale.

En cas d'associé unique, celui-ci exercera la fonction de gérant pour la durée de son'. activité au sein de la société.

En cas de pluralité d'associés, ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Ces fonctions ont une durée déterminée, éventuellement renouvelable, et peuvent être rémunérées, en plus du remboursement des frais de vacation pour ce qui concerne: l'exercice de la gérance en respectant les dispositions du code de déontologie : le montant de cette rémunération ne pouvant se faire au détriment d'un ou plusieurs associés et devant correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de gérant.

En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts. Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf délégation particulière.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. ll a dans sa compétence tous les : actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale,

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une' autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soif en défendant.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer, à toute personne de son choix, associée ou non, des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés et régulièrement portés à la connaissance des tiers, qui ne constituent pas l'exercice

de l'art de guérir. .

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. ll ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de` la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. ll se garde de toute mesure qui' entrave le libre choix du médecin par le patient. 11 supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 9 : ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de décembre de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour; elles: se font par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins' ; ayant celui de la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

belge

4\.7

Mod

Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir,

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu à cet effet au siège social.

Article 10 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS

° L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Les dispositions concernant les comptes annuels 'seront observées conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 11 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention établie entre la société' et le médecin conformément à l'article dix-sept de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés.

La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le restant du bénéfice, après la déduction du dit intérêt, sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.

Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Article 12 : CONTROLE DES COMPTES

(on omet)

' Article 13 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateurs, tous nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L'assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des septième et treizième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce , qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale ou le représentant de la personne morale nommée comme liquidateur par l'Assemblée Générale n'est pas légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il doit se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal dans l'arrondissement duquel se' trouve le siège de la société

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives

Article 14 : ELECTION DE DOMICILE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

beige

r.

Mad 11.1

(on omet)

Article 15 : FRAIS DE CONSTITUTION

Abrogé.

Article 16 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

(on omet)

Article 17 : REFERENCE A LA LOI

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des

sociétés et parle Code de déontologie médicale. »

3°) Troisième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des

résolutions " ui " récèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résbiutions qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le ler octobre 2013

Déposés en même temps :

L'expédition de l'acte ;

Rapport spécial du gérant sur la modification de l'objet social auquel rapport est joint une

situation active et passive arrêtée à moins de trois mois ;

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

r # s

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination (en entier) : DOCTEUR BRUNO JACOB

(en abrégé):

Forme juridique ;société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de la Goudinière 101

7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert)

Objet de l'acte : SPRL: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un procès-verbal dressé par devant Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire` associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du trente septembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, résulte que l'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la= société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Docteur Bruno JACOB", ayant son siège social à 7542 Tournai (Mont Saint Aubert), Rue de la Goudinière, 101, a; ir pris les résolutions suivantes

1°) Première résolution : Modification de l'objet social.

A) Rapport

!; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par le gérant en date du trente septembre deux mille treize justifiant la modification de l'objet social de la société; établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés; dispense est également donnée del la lecture de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin'° deux mille treize qui était joint au rapport précité. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de compléter l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes : A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa , vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le x développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial,;? de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels-que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir'! été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes oui' représentées.

Et de modifier en conséquence le texte de l'article 2 des statuts, lequel sera désormais libellé comme suit

«La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et: particulièrement de la spécialité de la neurologie dans toutes ses applications, et ce par ses: organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au:

Tableau_ de_ l'Ordre_dles_Medecins et qui convie.nnent_d'apporter à la soéiéte dans les limr_tes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

C AU GREFFE LE

1III~uimuiii~~iluiva

<131553 '

N° d'entreprise : 0859.902.624

31:11.01.AUX ~uli~c D~l~o

03 -10- 2013

Greff, er assumé nui

TRIBUNAL DE COMMERCE

DEG2eiei NAl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" aû") Moniteur berge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

de leur déontologie la totalité de leur activité médicale ; ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles d'améliorer les connaissances et l'expérience de ses organes dans les domaines de la médecine, de la neurologie et de leurs domaines annexes.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société,

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ' ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

' Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été" approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées,

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient,

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de ia médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.»

2°) Refonte intégrale des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec la ` situation et la législation actuelle

L'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les statuts suivants :

« Article : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

il est formé par la présente une société civile à forme de société privée à responsabilité

" limitée sous la dénomination de " Docteur Bruno JACOB ", dénomination qui doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé, Soc. Civ. SPRL.

Le siège social est établi à 7542 Tournai (MONT SAINT AUBERT), Rue de la Goudinière, , 101

Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance qui fera publier ce transfert aux annexes du Moniteur belge et le porter à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

I Article 2 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et

" particulièrement de la spécialité de la neurologie dans toutes ses applications, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société dans les limites de leur déontologie la totalité de leur activité médicale ; ainsi que toutes activités d'études

et de recherches susceptibles d'améliorer les connaissances et l'expérience de ses organes dans les domaines de la médecine, de la neurologie et de leurs domaines annexes.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de ' son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r . T

Réservé

R gai.,

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel , administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des; ' règles de la déontologie médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés' ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2./3) au moins des parts présentes ou représentées.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté' diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou = indirecte, de dichotomie et de surconsommation,

Article 3 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par:_ l'assemblée en cas de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en pension de l'associé unique.

Article 4 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications' aux statuts.

Article 6 : APPORTS EN NUMÉRAIRE

Abrogé.

Article 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE ViFS

(on omet)

Article 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT

(on omet)

Article 8 : GERANCE - POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, Docteurs en Médecine, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés conformément aux règles de la déontologie médicale.

En cas d'associé unique, celui-ci exercera la fonction de gérant pour la durée de son'. activité au sein de la société.

En cas de pluralité d'associés, ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Ces fonctions ont une durée déterminée, éventuellement renouvelable, et peuvent être rémunérées, en plus du remboursement des frais de vacation pour ce qui concerne: l'exercice de la gérance en respectant les dispositions du code de déontologie : le montant de cette rémunération ne pouvant se faire au détriment d'un ou plusieurs associés et devant correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de gérant.

En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts. Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf délégation particulière.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. ll a dans sa compétence tous les : actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale,

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une' autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soif en défendant.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer, à toute personne de son choix, associée ou non, des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés et régulièrement portés à la connaissance des tiers, qui ne constituent pas l'exercice

de l'art de guérir. .

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. ll ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de` la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. ll se garde de toute mesure qui' entrave le libre choix du médecin par le patient. 11 supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 9 : ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de décembre de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour; elles: se font par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins' ; ayant celui de la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

belge

4\.7

Mod

Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir,

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu à cet effet au siège social.

Article 10 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS

° L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Les dispositions concernant les comptes annuels 'seront observées conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 11 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention établie entre la société' et le médecin conformément à l'article dix-sept de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés.

La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le restant du bénéfice, après la déduction du dit intérêt, sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.

Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Article 12 : CONTROLE DES COMPTES

(on omet)

' Article 13 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateurs, tous nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L'assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des septième et treizième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce , qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale ou le représentant de la personne morale nommée comme liquidateur par l'Assemblée Générale n'est pas légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il doit se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal dans l'arrondissement duquel se' trouve le siège de la société

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives

Article 14 : ELECTION DE DOMICILE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

beige

r.

Mad 11.1

(on omet)

Article 15 : FRAIS DE CONSTITUTION

Abrogé.

Article 16 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

(on omet)

Article 17 : REFERENCE A LA LOI

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des

sociétés et parle Code de déontologie médicale. »

3°) Troisième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des

résolutions " ui " récèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résbiutions qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le ler octobre 2013

Déposés en même temps :

L'expédition de l'acte ;

Rapport spécial du gérant sur la modification de l'objet social auquel rapport est joint une

situation active et passive arrêtée à moins de trois mois ;

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

r # s

Réservé

au

Moniteur

belge

22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.12.2014, DPT 16.12.2014 14694-0047-010
10/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 04.12.2012 12656-0248-011
26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 20.01.2012 12012-0138-011
27/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 17.01.2011 11012-0230-010
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 25.01.2010 10020-0349-010
30/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 23.01.2009 09022-0296-010
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 10.01.2008 08009-0114-010
02/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 23.01.2007 07025-4275-009
16/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 06.01.2006 06008-2528-009
03/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 06.12.2004, DPT 24.12.2004 04884-2466-008
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 23.12.2015 15703-0235-010

Coordonnées
DOCTEUR BRUNO JACOB

Adresse
RUE DE LA GOUDINIERE 101 7542 MONT-SAINT-AUBERT

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne