DOCTEUR CHAVET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR CHAVET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.245.411

Publication

04/04/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7330 SAINT-GHISLAIN, rue du Port, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 25 février 2014, enregistré trois rôles deux renvoi au bureau de Saint-Ghislain, le 4 mars 2014, volume 138 folio 79 case 16, reçu cinquante (50,00) euros, signé le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR CHAVET, ayant son siège social à 7330 SAINT-GH1SLAIN, rue du Port 5.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 20 décembre 2013 ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et rapport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de cent seize mille huit cent six euros nonante-trois cents (116.806,93 EUR) pour ie porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent trente-cinq mille quatre cent six euros nonante trois cents (135.406,93 EUR), par incorporation au capital d'une somme de cent seize mille huit cent six euros nonante-trois cents (116.806,93 EUR) par apport immédiat des dividendes nets, distribués entièrement libérés, sans émission de nouvelles parts sociales mais avec augmentation de la valeur du pair comptable en proportion.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être respectées :

Article 537 CIR 92

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013; -Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ler avril 2013;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du Cl R 92.

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e. MOD WORD11.1



Yole_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au «tel.





1111111 111110 811.1 J1111111

N° d'entreprise : 459.245.411

Dénomination

(en entier): DOCTEUR CHAVET

E MC fo?

25 MARS 21314

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent seize mille huit cent six euros nonante-trois' cents (116.806,93 EUR), il décidé de ne pas attribuer à l'associé de nouvelles parts sociales mais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent trente-cinq mille quatre cent six euros nonante trois cents (135.406,93 EUR).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de capital de cent cinquante-trois mille euros.

En rémunération de l'apport ainsi effectué, il décidé de ne pas attribuer aux associés de nouvelles parts sociales mais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à cent trente-cinq mille quatre cent six euros nonante trois cents (135.406,93 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :

Article 4 Capital

Le capital social est fixé à cent trente-cinq mille quatre cent six euros nonante trois cents (135.406,93 EUR). II est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de sept cent cinquante mille francs belges, soit dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.590,01 EUR) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Marie DE DEKEN, Notaire à Saint-Ghislain, le 21 septembre 2005, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir et d'augmenter le capital pour le porter à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), par incorporation d'une somme de sept euros et nonante-neuf cents sans création de nouvelles parts sociales nouvelles.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le vingt-cinq février deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent seize mille huit cent six euros nonante-trois cents (116.806,93 EUR) pour le fixer à cent trente-cinq mille quatre cent six euros nonante trois cents (135.406,93 EUR) par apport immédiat et intégral des dividendes distribués, sans l'attribution aux associés de nouvelles parts sociales mais par l'augmentation de la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

Sixième résolution

Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 11.08.2014 14419-0278-015
26/08/2013 : MOT000587
03/09/2012 : MOT000587
05/09/2011 : MOT000587
01/09/2010 : MOT000587
28/07/2009 : MOT000587
16/07/2008 : MOT000587
13/08/2007 : MOT000587
29/08/2006 : MOT000587
20/10/2005 : MOT000587
14/06/2005 : MOT000587
03/05/2005 : MOT000587
17/06/2004 : MOT000587
27/06/2003 : MOT000587
29/09/1999 : MOT000587
15/05/1997 : MOT587

Coordonnées
DOCTEUR CHAVET

Adresse
RUE DU PORT 5 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne