DOCTEUR CLAIRE COLLINS

Dénomination : DOCTEUR CLAIRE COLLINS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 833.314.330

Publication

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.04.2012, DPT 24.08.2012 12458-0436-010
02/02/2011

��Madame COLLINS, Claire, n�e le douze ao�t mille neuf cent quatre-vingt-deux � Lille en France (Registre National num�ro 820812-538-07), �pouse de Monsieur CHEVALIER Emmanuel Pierre Auguste, domicili�e � 7000 Mons Rue des Arbalestriers,

Mod 2.0

num�ro 88. Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage re�u par le notaire Bernard

Poiraud, notaire associ� � Limoges (France), en date du trois juillet deux mille sept, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu elle

apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

le d�clare

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11300866*

D�pos�

31-01-2011

Greffe

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : Docteur Claire Collins

0833314330

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s,

pour qu'il en assume la garde.

Elle reconna�t avoir �t� inform� par le notaire soussign� :

- de l importance du plan financier et des responsabilit�s qui peuvent en d�couler ;

- que le Notaire soussign� a �clair� la fondatrice comparante sur les cons�quences de l'article 229, alin�a 1, 5� du Code des Soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs, lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant.

- que l analyse �conomique et financi�re du plan financier ne rel�ve pas de sa

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7000 Mons, Rue des Arbalestriers 88 Bte 8/A

Objet de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, notaire � Mons, le 31 janvier 2011, en cours d enregistrement � Mons 1, il r�sulte que :

Madame COLLINS, Claire Marguerite, n�e le douze ao�t mille neuf cent quatre-vingt-deux � Lille en France (Registre National num�ro 820812-538-07), �pouse de Monsieur CHEVALLIER Emmanuel Pierre Auguste, domicili�e � 7000 Mons Rue des Arbalestriers, num�ro 88.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage re�u par le notaire Bernard Poiraud, notaire associ� � Limoges (France), en date du trois juillet deux mille sept, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu elle le d�clare.

Constitue une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� civile sous forme de Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Docteur Claire Collins � ayant son si�ge � 7000 Mons, Rue des Arbalestriers, num�ro 88, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) de l'avoir social.

- qu il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour l �tablissement de ce plan financier.

La comparante d�clare et reconna�t que les cent (100) parts sociales repr�sentant le capital social, sont souscrites en esp�ces au prix de cent quatre vingt-six euros (186,00 � ), chacune et lib�r�es, comme suit :

Madame COLLINS, Claire a souscrit cent (100) parts � cent quatre-vingt-six euros (186,00) chacune, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) et lib�r�e � concurrence des deux tiers soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).

Ensemble: cent (100) parts.

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).

La comparante d�clare que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e comme dit est par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro be83 0016 2939 7815, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque � BNP PARIBAS FORTIS�.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

La comparante d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�vent � environ mille euros (1.000,00 � ).

comp�tence ;

II. STATUTS

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE UN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� civile rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Docteur Claire Collins�.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� civile � forme de S.P.R.L." ; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots "Registre des Soci�t�s Civiles" ou des initiales "R.S.C.", suivis de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des num�ros d'immatriculation � ce registre.

ARTICLE DEUX

Le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, Rue des Arbalestriers, num�ro 88 et peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique (r�gion francophone), par simple d�cision de la g�rance, � publier aux Annexes du Moniteur Belge, moyennant information du Conseil de l'Ordre provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

L �tablissement d autres si�ges d exploitation ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec l accord du Conseil provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

ARTICLE TROIS

La soci�t� civile a pour objet:

a) l exercice, en son nom et pour son compte, de la m�decine par les associ�s qui la composent, lesquels seront n�cessairement des m�decins inscrits au tableau de l Ordre des M�decins, l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique, et qui conviennent d apporter � la soci�t� civile la totalit� de leur activit� m�dicale;

b) en respectant les prescriptions d�ontologiques de l Ordre des m�decins, notamment les principes g�n�raux de discr�tion et de dignit� de la profession m�dicale, d organiser des services g�n�raux et un secr�tariat m�dical en particulier pour y exercer les activit�s sous a);

c) la soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l accomplissement de son objet social et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l achat, la location, l importation, le leasing, le renting de tout mat�riel m�dical et non m�dical, et autres �quipements n�cessaires � la r�alisation de son objet social, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

d) la soci�t� civile pourra constituer des r�serves pour l achat de mat�riel m�dical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l objet de la soci�t�;

e) la soci�t� civile aura �galement pour objet de donner la possibilit� � tous ses associ�s de se former et de s instruire afin d exercer ses activit�s m�dicales de la mani�re la plus ad�quate en appr�hendant au mieux les progr�s de la m�decine

La soci�t� civile pourra cr�er toutes les formes d assistance mat�rielle, sociale, morale, intellectuelle et m�dicale pour ses associ�s.

Elle peut de mani�re g�n�rale, accomplir tous actes ou op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et sa vocation m�dicale.

L objet social ne pourra �tre poursuivi que dans l entier respect des r�gles codifi�es ou non de la d�ontologie m�dicale, et notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res n alt�rant pas son caract�re civil et sa vocation m�dicale.

La soci�t� s interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement voir pour objet la constitution, la gestion, et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment,par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille� n aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es. Cet accord fera l objet d un �crit soumis au Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins.

L exercice de l art de gu�rir est r�serv� au(x) m�decin(s) associ�(s) � l exclusion de la soci�t� en tant que telle.

La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure illimit�e.

ARTICLE QUATRE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

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ARTICLE CINQ

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � la constitution � concurrence des deux tiers soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00).

ARTICLE SIX

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications des statuts et en conformit� avec le Code des Soci�t�s.

ARTICLE SEPT

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de la date d'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes agr��es, en conformit� avec les pr�sents statuts (voir les articles relatifs aux cessions de parts sociales).

ARTICLE HUIT

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire

aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re judiciaire, �

dater du jour de l'exigibilit� du versement.

ARTICLE NEUF

Les parts sont nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Elles sont inscrites dans le

registre des associ�s, tenu au si�ge social.

Les associ�s sont n�cessairement des m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en

Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, et convenant d apporter la totalit� de leur activit�

m�dicale � la pr�sente soci�t�.

L admission d un nouvel associ� et le d�part de l un des associ�s seront pr�alablement notifi�s au

Conseil Provincial comp�tent.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter

l importance des activit�s respectives des associ�s.

Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

ARTICLE DIX

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales, s'op�rent conform�ment aux dispositions des articles du Code de D�ontologie : elles ne peuvent �tre attribu�es qu'� des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la soci�t�.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associ�s.

Si la cession (ou la transmission) est refus�e, faute de l'accord unanime des associ�s ou parce que le cessionnaire n'a pas les qualit�s requises par le Code de D�ontologie ou les pr�sents statuts, les parts devront �tre rachet�es par les autres associ�s.

Ces parts sont alors propos�es � tous les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent, �tant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associ�s va accro�tre, � nouveau proportionnellement � leurs parts, le droit des autres associ�s au rachat de ces parts.

La valeur des parts s'�tablira, sauf accord des parties y d�rogeant au jour de la cession, sur base du dernier bilan �tabli et approuv� par l'assembl�e g�n�rale, en reprenant l'actif net comptable divis� par le nombre des parts repr�sentatives du capital social, multipli� par le nombre de titres dont cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit �tre une compensation �quitable pour les ayants droits ou le c�dant.

Le paiement des parts, sauf accord des parties y d�rogeant au jour de la cession, s'effectuera dans les trois mois � dater de ladite cession.

Le cessionnaire pourra se lib�rer, s'il le d�sire, avant ce terme.

Les montants dus produiront un int�r�t �quivalent � l'int�r�t judiciaire d'application au jour de la cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, d�s ladite cession.

D�s ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts sociales, mais ne pourra pas les c�der avant paiement complet du prix, sauf accord expr�s du c�dant initial.

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La cession entre associ�s s'op�re librement.

Sauf accord des parties, il sera appliqu� une valorisation des titres sur base de l'actif net comptable

r�sultant du dernier bilan approuv�.

ARTICLE ONZE

Les h�ritiers ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

A moins qu'ils ne puissent devenir eux-m�mes associ�s, ils devront, soit c�der les titres � un repreneur r�pondant aux conditions de l article 10 ci-dessus, soit, s'il s'agissait d'une � S.P.R.L.U. �, transformer la d�nomination et l objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans les trente jours du d�c�s, en s'interdisant tout acte relevant de l'art m�dical d�s le d�c�s. A d�faut, la soci�t� sera mise en liquidation.

ARTICLE DOUZE

Les parts sont indivisibles.

Sous r�serve des modalit�s de l'article 11, s'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des

droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard,

propri�taire de la part.

Il en est de m�me en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale.

En cas de d�membrement de la propri�t� entre un usufruitier et un nu-propri�taire, l'exercice des

droits y aff�rents reviendra de plein droit et automatiquement � l'usufruitier.

TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE TREIZE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�es nomm�es par

l'assembl�e qui fixe �galement leur nombre et la dur�e de leur mandat, laquelle est obligatoirement limit�e.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu un seul associ�, l associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour

la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� �

maximum six ans, �ventuellement renouvelable.

Sauf d�cision contraire, le mandat sera r�mun�r�.

Le ou les g�rants agiront au nom de la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale peut toujours, sans devoir

observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, �tendre les pouvoirs d'un ou de

plusieurs g�rants en fonction, et proc�der � la nomination de g�rants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la dur�e du mandat et �ventuellement les pouvoirs des g�rants

nomm�s par elle.

Le g�rant est r��ligible.

Le g�rant veillera � respecter et � faire respecter les dispositions l�gales relatives � l'Art de Gu�rir,

ainsi qu'� la bonne application de la D�ontologie M�dicale.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

ARTICLE QUATORZE

La g�rance peut d�l�guer � un mandataire, des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s, pour accomplir des actes de gestion, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un mandataire non m�decin, qui devra s engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE QUINZE

Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de

faire concurrence � la soci�t�.

Tout comme l'actionnaire d'une soci�t� professionnelle, il doit exercer sa pratique m�dicale

exclusivement au nom et pour compte de la pr�sente soci�t�.

ARTICLE SEIZE

Les g�rants sont investis ensemble ou s�par�ment des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les

actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

ARTICLE DIX-SEPT

Le mandat de g�rant, en tant que tel, � l'exclusion des frais et vacations qui peuvent lui �tre

rembours�s pourra �tre r�mun�r�.

Le g�rant sera r�mun�r� essentiellement pour sa pratique m�dicale op�r�e pour compte de la soci�t�.

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Cette r�mun�ration ne peut se faire au d�triment d un ou de plusieurs associ�s. Elle doit correspondre � des prestations de gestion.

ARTICLE DIX-HUIT

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont poursuivies au nom de la soci�t�,

par un g�rant seul.

ARTICLE DIX-NEUF

Sauf hypoth�se o� la soci�t� se verrait contrainte, au vu du Code des Soci�t�s, de d�signer un commissaire, la surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de avril � vingt

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La

g�rance doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il doit �tre �tabli en vertu de la loi, et

discute le bilan.

En particulier, la g�rance r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son

rapport ou des points port�s � l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par

lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s huit jours francs au moins avant l'assembl�e.

ARTICLE VINGT ET UN

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Chaque part donne droit � une voix.

Nul ne peut repr�senter plus d'un associ� � la fois � l'assembl�e g�n�rale.

Nul ne peut repr�senter un associ� s'il n'est pas associ� lui-m�me ou s'il n'a pas le droit de voter.

ARTICLE VINGT-DEUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE VINGT-TROIS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si elle est tenue de le faire, en vertu du Code des Soci�t�s, la g�rance �tablit, en outre, un rapport

dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes

annuels, en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture

de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les

soins de la g�rance, � la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment d�pos�s en m�me temps :

1Q'un document contenant les nom, pr�nom, profession et domicile du ou des g�rants (et

commissaires �ventuels) ;

2Q'un tableau indiquant l'affectation du r�sultat, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale ;

3Q'la liste des associ�s qui n'ont pas encore enti�rement lib�r� leurs parts sociales, avec l indication

des sommes dont ils sont redevables ;

4Q'un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et des

modifications des statuts ;

5Q'le rapport des commissaires, si un commissaire doit �tre d�sign� au vu des prescrits l�gaux.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les honoraires g�n�r�s par l activit� m�dicale apport�e � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Sous r�serve des dispositions du r�glement int�rieur, le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Si l unanimit� est impossible, le Conseil provincial de l Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Une convention conforme � l'article dix-sept de l'Arr�t� Royal num�ro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le M�decin.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-CINQ

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne, ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour.

Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la contre-valeur en Euros de deux cent cinquante mille francs belges, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-SIX

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux prescrits du Code des Soci�t�s et dans le respect du Code de D�ontologie M�dicale.

Les liquidateurs non-habilit�s � exercer l art de gu�rir devront se faire assister par des m�decins inscrits au Tableau de l Ordre des m�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s.

Les diff�rents d'ordre d�ontologique seront de la seule comp�tence de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE VINGT-SEPT

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE VINGT-HUIT

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� mandataire ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

TITRE VII

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS - PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS - AVANCES - PRETS - DATION DE SURETES

ARTICLE VINGT-NEUF

Une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ne peut ni avancer des fonds, ni accorder des pr�ts, ni

donner des s�ret�s en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers.

ARTICLE TRENTE

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s et au Code de

D�ontologie M�dicale.

ARTICLE TRENTE ET UN

R�glement int�rieur statutaire / D�ontologie

1/ La pr�sente soci�t� comportant un m�decin, il est garanti pour autant que de besoin, que celui-ci n exercera que dans le cadre strict de sa comp�tence.

2/ Nonobstant la forme soci�taire � responsabilit� limit�e, la responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� demeure toujours illimit�e.

3/ Il sera toujours garanti : le libre choix du patient, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.

Le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

4/ Toute exploitation commerciale de la m�decine sera strictement prohib�e, de m�me que toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

5/ Le r�glement int�rieur sera compl�t�, s il �chet, d�s lors qu'il y a plus d'un associ� dans la pr�sente soci�t�, pour d�terminer le mode de calcul des �tats de frais des m�decins associ�s, s'il �chet, sur base du principe d une proportionnalit� entre les r�mun�rations et les prestations de chacun.

6/ Outre la r�serve l�gale, il pourra �tre proc�d� � la constitution d'une r�serve, moyennant l accord unanime des m�decins associ�s.

Cette r�serve devra co�ncider avec l'objet social, et ne pourra pas dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Si l unanimit� est impossible, le conseil provincial int�ress� de l ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

7/ Tout m�decin travaillant pour la pr�sente soci�t�, s'engage � informer les autres associ�s, de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

8/ D�s lors que la soci�t� compte plus d'un associ�, le r�glement int�rieur sera compl�t�, s il �chet, pour d�terminer les conditions de l'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin, et le rachat de ses titres interviendra alors en conformit� avec les pr�sents statuts (voir l'article relatif aux cessions de parts sociales).

9/ Dans le cas o� l'associ� est dans l'incapacit� d'assurer la continuit� des soins, il doit prendre les mesures n�cessaires afin de permettre la continuit� des soins.

10/ Tout litige d ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Toutes modifications des statuts et du contrat de soci�t� seront soumises pr�alablement � l approbation du Conseil Provincial int�ress� de l Ordre des M�decins.

La sanction de suspension du droit d exercer l art m�dical entra�ne pour le m�decin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du pr�sent acte de soci�t� pendant la dur�e de la suspension.

En cas de pluralit� d associ�s, le m�decin suspendu ne peut choisir de se faire remplacer par un de ses coassoci�s. Cette interdiction ne dispense pas le m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Toutes dispositions contraires aux r�gles de la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

11/ Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient soumettre les statuts de cette derni�re et leur contrat au Conseil de l Ordre des M�decins, auquel ils ressortissent.

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe et finit le trente et un d�cembre deux mille onze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de avril deux mille douze, � vingt heures.

2. Est d�sign� en qualit� de G�rant, Madame COLLINS, Claire, pour la dur�e de la soci�t�, tant qu elle demeure une soci�t� unipersonnelle, ici pr�sent et qui accepte.

Il d�clare � l instant ne pas �tre frapp� par une d�cision qui s y oppose.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

3. Il n'est pas d�sign� de commissaire, la soci�t� pouvant s'en dispenser, de par sa taille.

Le g�rant a pouvoir, seul, d inscrire la pr�sente soci�t� au Registre des Soci�t�s Civiles et de

recevoir tout courrier y compris recommand�, au nom de la �S.P.R.L. �.

4. Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

5. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

I. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier d�cembre deux mille dix par Madame COLLINS Claire, pr�cit�e, au nom de la soci�t� en formation et notamment les n�gociations pour le bail, les autorisations diverses et les n�gociations bancaires.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

II. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A/ Mandat

Le comparant se constitue pour mandataire et se donne pouvoir de, pour lui et en son nom,

conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements

agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en

formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici

constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme.

Antoine HAMAIDE, notaire

Est annex� � l acte, l attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR CLAIRE COLLINS

Adresse
RUE DES ARBALESTRIERS 88, BTE 8/A 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

DOCTEUR CLAIRE COLLINS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DOCTEUR CLAIRE COLLINS

Coordonnées
DOCTEUR CLAIRE COLLINS