DOCTEUR CLINQUART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR CLINQUART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.604.105

Publication

31/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise ; 0891.604.105

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR CLINQUART

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Chanoine Theys 4 - 6220 FLEURUS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Liquidation de société

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, Notaire à Fleurus, en date du 18 octobre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DOCTEUR CL1NQUART", ayant son siège à Fleurus section Fleurus, rue Chanoine Theys 4, a décidé de prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

1° Monsieur le Président a donné lecture du rapport justificatif du gérant quant à la dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 juillet 2012 et du rapport de Monsieur Michel Lesoye, sur l'état annexé au rapport du gérant,

Le rapport de Monsieur Michel Lesoye conclut dans les termes suivants :

« La situation active et passive de la SPRL DOCTEUR CLINQUART ayant son siège social à Fleurus, rue Chanoine Theys, 4 qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et arrêtées au 31 juillet 2012, soit il y a moins de trois mois, sur base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, indique un total bilantaire de 133.345,99¬ .

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de la liquidation.

Il n'y a aucune autre information que je considère indispensable à la bonne information des actionnaires ou de tiers.

Fait à Gosselies, le 11-09-2012

Pour la SPRL Fiduciaire LESOYE-AUBRY

Michel Lesoye ».

L'associé a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Cette première résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

2° L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 18 octobre 2012

Cette deuxième résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

3° L'assemblée a constaté que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Cette troisième résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

4° L'assemblée a décidé d'approuver les comptes de la société et de donner décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Cette quatrième résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

5° L'assemblée a décidé que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur CLINQUART Henri Léon Joseph Ghislain, est né à Fleurus, le vingt-neuf décembre mil neuf cent quarante-deux, époux de Madame LORIAU Jeanne-Marie, est domicilié à Fleurus section Fleurus, rue Chanoine Theys 4, lequel a déclaré s'être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Paul JAMOULLE, à Fleurus, le 19 juillet 1967, régime modifié en 2012, qui a accepté; ce dernier conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.

Cette cinquième résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

6° L'assemblée générale a constaté en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «DOCTEUR CLINQUART» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Cette décision a entraîné le transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique qui a confirmé se considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la sociétés

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers etfou aux associés et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette sixième résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de liquidation ainsi que les rapports.

Jen-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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r belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 03.07.2012 12272-0543-012
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 19.07.2011 11317-0050-012
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 09.08.2010 10402-0355-012
16/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 10.06.2009 09219-0101-011
26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
DOCTEUR CLINQUART

Adresse
RUE CHANOINE THEYS 4 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne