DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER
Dénomination : DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.542.257

Publication

21/01/2014
ÿþ Mod PDF 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

1 a JAN. 2014

CHARLEROI

+19020393*

N° d'entreprise :0469.542,257

Dénomination (en entier) : DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER (en abrégé): *

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de Bruxelles 56 à 7130 Binche

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modification des statuts  augmentation de capital

Texte

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à

Binche, le 18 décembre 2013, enregistré aux droits de 50,-E, il

est extrait ce qui suit:

A quatorze heures

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de Privée à Responsabilité Limitée «DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER», dont le siège social est établi à 7130 Binche, Rue de Bruxelles 56, numéro d'entreprise : 469.542.257 , constituée par un acte du Notaire Léopold DERBAIX en date du 22 décembre 1999, publié aux annexes au Moniteur Belge du 20 janvier 2000 sous le numéro 215 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du même notaire en date du 27 mars 2006, publié aux annexes au Moniteur Belge du 14 avril 2006 sous le numéro 06066646.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur MANDERLIER Damien Paul Fernand Ghsilain, né à Binche , le 21 janvier 1967 époux de Madame HOYAUX Emmanuelle, NN 67.01.21 029-76, domicilié à 7130 Binche, rue de Bruxelles 56.

Est présent : Monsieur MANDERLIER Damien lequel déclare posséder 750 parts sociales soit l'intégralité du capital social et être le seul gérant de la société.

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autre gérant que celui désigné ci-avant.

ORDRE DU JOUR

1 / Distribution d'un dividende brut de trois cent trente se" t

mille euros (337.000,00 e), à prélever sur les r rves

disponibles dans le respect des dispositions de l'article CIR

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p nues

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

92, tel qu'inséré par l'article 2013 et de la circulaire Ci RH date du ler octobre 2013.

2 / Augmentation de capital d'un

e) par incorporation du compte courant de l' associé né de la distribution dont question au point 1., par augmentation du pair comptable des titres et des lors, sans création de part nouvelle :

a) Rapport du gérant justifiant l'opération;

b) Rapport de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, en application de l'article 313 du Code des sociétés sur ladite opération.

c) Augmentation de capital en nature, pour le porter de vingt cinq mille euros (25.000,00 e) à trois cent vingt huit mille trois cents euros (328.300,00 e) par incorporation du compte courant des associés né de la distribution intervenue précédemment. Le pair comptable des actions sera donc porté à quatre cent trente sept euros septante trois cents (437,73 e).

6 de la Loi Programme du 28 juin 233/629.295 (AAfisc 35/2013) en

montant de trois cent trois mille

trois cents euros

(303.300,00

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3/ mise à jour des statuts

CECI EXPOSE :

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION - Distribution de dividende.

L'assemblée décide la distribution d'un dividende brut de trois cent trente sept mille euros (337.000,00 C), à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 et de la circula3.re Ci RH 233/629.295 (AAfisc 35/2013) en date du ler octobre 2013.

L'assemblée décide et reconnait que ce dividende, affecté au compte courant de Monsieur MAND>RLIER Damien à l'égard de la société est immédiatement exigible et constitue une créance certaine, liquide et exigible de Monsieur MANDERLIER Damien envers la société.

SECONDE RESOLUTION - Augmentation de capital

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de trois cent trois mille trois cents euros (303.300,00 C) pour le porter de vingt cinq mille euros (25.000,00 e) à trois cent vingt huit mille trois cents euros (328.300,00 e), sans création de parts sociales nouvelles .

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant créditeur formé par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Monsieur MANDERLIER Damien comme dit ci-avant.

b) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du réviseur Georges Everaert, sur les modes d'évaluation des apports en nat _e et sur la rémunération effectivement attribuée en contrep

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que :

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE

DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE

A RESPONSABILITE LIMITEE « DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER »

PAR UN APPORT EN NATURE :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

applicables en la matière,

que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de

l'augmentation du capital

de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée « DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER », dont le

siège social est situé

rue de BRUXELLES 56 à 7130 BINCHE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation

préalable,

par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de

337.000,00 £ à prélever

sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 303.300,00 £ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux

critères normaux de clarté

et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié- par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 303.300,00 £,

le pair comptable

de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 404,40 £ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 303.300,00 £.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dols de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la

responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la soc) é.

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Volet B - suite

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé) Georges EVERAERT »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une l'expédition des présentes.

c) Réalisation des apports en nature et souscription

Monsieur MANDERLIER Damien prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société "DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de trois cent trois mille trois cents euros (303.300,00 E), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves taxées distribuées sous forme de dividende intercalaire, mais non encore payées, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 22 novembre 2013peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de trois cent trois mille trois cents euros (303.300,00 ¬ ).

A la suite de cet exposé, Monsieur MANDERLIER Damien déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de trois cent trois mille trois cents euros (303.300,00 ¬ ).

Cette augmentation de capital est réalisée pair comptable des parts sociales qui sera cent trente sept euros septante trois cents création de parts nouvelles.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet courant au nom de Monsieur MANDERLIER Damien concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que le capital est effectivement porté à trois cent vingt huit mille trois cents euros (328.300,00 ¬ ), et est représenté par 750 parts, sans mention de valeur nominale.

I TROISIEME RÉSOLUTION -- Modification des statuts.

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par

pa do

r augmentation du ne porté à quatre (437,73 £), sans

apport, le compte est annulé à due

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Coordonnées
DOCTEUR DAMIEN MANDERLIER

Adresse
RUE DE BRUXELLES 56 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne