DOCTEUR DEMAY MICHEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR DEMAY MICHEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.503.229

Publication

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 17.08.2011 11411-0116-011
22/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM! 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0440.503.229

Dénomination

(en entier): S.P.R.L. DOCTEUR MICHEL DEMAY

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRiVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES HETRES, 3

6120 NALINNES

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque le 29 juin 2011 portant. à la suite la mention « Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 4 juillet 2011 volume 526 folio 81 ase 12 deux rôles sans renvoi. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ). Le Receveur »:

L'associé unique, Monsieur DEMAY Michel Paul Georges Jules, né à La Louvière le 8 janvier 1943 (numéro, national 430108-099-86), pédiatre, époux de Madame BRICHARD Agnès, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes,. section de Nalinnes, rue des Hêtres, 3, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes.

RAPPORTS

Le comparant a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à; l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la, société arrêté au 31 mars 2011.

Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, dont le bureau est situé à 7130 Binche, rue de. Merbes, 35, désigné par le comparant, a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport du gérant, conformément au même article dudit Code.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTiTUEE SOUS FORME DE SPRL « S.P.R.L. DOCTEUR MICHEL DEMAY », RUE DES HETRES 3 A 6120 NALINNES, QUI SEA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Michel DEMAY, gérant et associé unique de la Société Civile constituée sous forme de SPRL « S.P.R.L. DOCTEUR MICHEL DEMAY », dont le siège social est situé rue des HETRES 3 à 6120 NALINNES, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2011.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 333.756,50 ¬ (trois cent trente-trois mille sept cent cinquante-six euros cinquante cents) et un résultat cumulé positif de 69.034,98 ¬ .

II traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 mars 2011 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès. Il ne comprend cependant pas les charges propres à la liquidation qui seront supportées par l'associé unique lui-même.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé)

G. EVERAERT »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En qualité d'associé unique, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181 § 2 du Code des Sociétés ont été respectées.

DECISIONS

1) Le comparant décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du 31 mars 2011 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

2) La société est dissoute à dater de ce jour.

3) Il est donné à Monsieur Michel DEMAY décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant des actes qu'il a accompli dans le cadre de l'administration et la gestion de la société, jusqu'à la date d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette date.

4) Le comparant déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :

- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

- elle n'est redevable d'aucun passif envers J'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales ;

- le comparant exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts de la société dissoute avec

effet, comme indiqué ci-dessus ;

- le comparant accepte d'assumer personnellement et de manière illimitée tout l'actif et le passif existants de

la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société

sort tous ses effets.

En conséquence, la liquidation de la société se trouve ainsi immédiatement clôturée et la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée S.P.R.L. DOCTEUR MICHEL DEMAY cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.

5) Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Michel DEMAY en son domicile susindiqué et en tout autre domicile ultérieur où il pourrait s'établir, et ce, durant cinq ans au moins à compter de ce jour.

6) Monsieur Michel DEMAY est investi de tous pouvoirs afin de faire le nécessaire pour la radiation de ; l'inscription de la dite société auprès du registre des personnes morales, de la banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

7) Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce jour, il fait élection de domicile chez Monsieur Michel DEMAY prénommé à 6120 Nalinnes, rue des Hêtres, 3, .' ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte ;

-rapport spécial de l'organe de gestion ;

-rapport du réviseur d'entreprises.

(SIGNE) BENEDICTE COUARD, NOTAIRE ASSOCIE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : CHT000683
19/08/2009 : CHT000683
01/10/2008 : CHT000683
03/09/2007 : CHT000683
21/08/2006 : CHT000683
28/07/2005 : CHT000683
20/09/2004 : CHT000683
17/10/2003 : CHT000683
20/09/2002 : CHT000683
26/09/2001 : CHT000683
16/11/2000 : CHT000683
01/01/1992 : CHA8118

Coordonnées
DOCTEUR DEMAY MICHEL

Adresse
RUE DES HETRES 3 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne