DOCTEUR DI FRANCESCO AIDA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR DI FRANCESCO AIDA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.420.311

Publication

18/11/2014
ÿþ mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce

0 5 NOV. 2014

CHAR F~t~

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0879.420.311

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR DI FRANCESCO AIDA

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont rue de la Station, 136

(adresse complète)

Obietis} de l'acte :Dissolution anticipée et clôture

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 30/09/2014.

Il résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :

L'associé unique dépose le rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la= société, arrêté à la date du 30.06.2014 et le rapport en date du 04.09.2014, de Monsieur RUSSO Giovanni, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à 7133 Binche (Buvrinnes), rue de Merbes 290, sur l'étau annexé au rapport du gérant.

Ce dernier rapport conclut en ces termes :

"L'état résumant la situation active et passive de la SPRL DOCTEUR Dl FRANCESCO AIDA au 30 juin 2014 dont le siège social est établi au 136, rue de la Station à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont et dont le total du bilan s'élève à 571 422,38 EUR, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'établit de la manière suivante :

- Total actif 571 422,38

- Rectification actif Néant

- Dettes à un an au plus -3 160,49

Actif net 568 261,89

L'organe de gestion a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter comme,

rectifications au bilan établi au 30 juin 2014 dans le cadre de la continuité d'exploitation :

-un amortissement exceptionnel de 51 002,55 euros sur la patientèle pour tenir compte du fait que la:

patientèle ne sera pas cédée au moment de la liquidation de la société,

-une réévaluation pour 1 863,20 euros concernant l'immeuble,

-une provision pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 3 000,00 euros,

-un remboursement fiscal d'un montant de 2 000,00 euros, pour tenir compte de l'ISOC pour la période

comptable 2014.

Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établit de la manière suivante :

- Total actif 571 422,38

- Rectification actif - 51 002,55

- Provisions pour risques et charges -3 000,00

- Dettes à un an au plus -3 160,49

- Plus-value sur l'immeuble +1 863,20

- Remboursement fiscal +2 000,00

Actif net en discontinuité d'exploitation 518 122,54

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance, conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 51 000,00 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

1'

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état qui resteront ci-annexés sans être transcrits.

L'associé unique expose que conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des Sociétés, la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :

1.qu'aucun liquidateur ne soit désigné.

2.que la société n'ait plus de dette envers des tiers selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ou que ces dettes aient été apurées.

3.que tous les associés soient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

4.que l'assemblée prenne les décisions de dissolution et de mise en liquidation de la société à l'unanimité des voix.

Vu la situation de la société, l'associé unique décide de suivre cette procédure.

ll ressort de l'état comptable et du rapport de l'expert-comptable dont question ci-dessus, que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été apurées ou consignées et que, dès fors, la société ne comprend plus aucune dette à l'égard de tiers, ce que l'associé unique et gérante de la société confirme.

L'associé unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.

L'associé unique déclare et reconnait que :

"hormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni

à liquider, ni aucun passif;

*en outre, la société n'a plus aucune activité.

En conséquence, l'associé unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés

Et l'associé unique prend les résolutions suivantes

1.- Dissolution

L'associé unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

30109/2014_

2.-Clôture de liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR Dl FRANCESCO AIDA" a définitivement cessé d'exister à la date de ce 30/09/2014.

3.- Attribution de l'immeuble dépendant de la société.

En conséquence de la dissolution de la société, l'associé unique constate que tous les éléments du

patrimoine de la société et notamment le bien ci-après décrit, lui sont attribués aux conditions reprises ci-

dessous.

Cette attribution lui est faite en remboursement de ses droits sociaux.

Description du bien ;

Nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété de :

Ville de LIEGE (vingt-cinquième division - Angleur)

Une maison d'habitation avec dépendances et terrain, rue Sous le Bois 12, cadastrée section B numéro

170/x/20 pour trois ares quatre-vingts centiares.

4.- Conservation des archives de la société

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Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

La comparante décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à' son domicile à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Station, 136.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant :

- Rapport du gérant sur la liquidation de la société

- Situation active et passive

- rapport de l'expert-comptable

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 31.08.2011 11507-0429-014
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 31.08.2010 10503-0541-013
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.08.2009 09710-0272-013
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 28.08.2008 08681-0389-013
05/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 28.09.2007 07761-0137-011

Coordonnées
DOCTEUR DI FRANCESCO AIDA

Adresse
RUE DE LA STATION 136 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne