DOCTEUR FABIENNE NSANZE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR FABIENNE NSANZE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.637.459

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 25.03.2014, DPT 29.04.2014 14106-0428-010
17/10/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

0 8 -10- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0848.637.459

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR FABIENNE NSANZE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Roc Saint Nicaise, 9 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :QUASI-APPORT

Dépôt d'une expédition de l'acte de quasi-apport auquel sont annexés le rapport du réviseur et le rapport de

l'organe de gestion dressés en application des articles 220 et 222 du Code des sociétés.

CAROLINE WACQUEZ

Notaire à Tournai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/09/2012
ÿþ(en entier) : DOCTEUR FABIENNE NSANZE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Roc Saint-Nicaise, 9, à 7500 Tournai

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Caroline WACQUEZ, notaire de résidence à Tournai, le 11 septembre 2012, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Tournai 2, il résulte que

Madame NSANZE Fabienne, docteur en médecine, née à Tournai le 12 mars 1976, célibataire, domiciliée à Tournai, rue Roc Saint-Nicaise, 9, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «DOCTEUR FABIENNE NSANZE», dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Roc Saint Nicaise, 9, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social, qu'elle a intégralement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune et qu'elle a libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), soit deux/tiers,

Les fonds affectés à ladite libération ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque ING (agence de Tournai, Quai Dumon).

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise antérieurement au notaire instrumentant.

La société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents

euros (12.400,00 ¬ ).

Objet social.

La société a pour objet:

a) l'exeroice en son nom et pour son compte de la médecine dans toutes ses applications, et plus particulièrement de la médecine générale ainsi que de la spécialité de la médecine du travail, en ce compris le conseil en prévention, et ce par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, et qui apportent à la société civile tout ou partie de leur activité médicale.

b) en respectant les prescrits déontologiques de l'Ordre des Médecins, d'organiser les services d'un cabinet de médecine ou d'un centre médical en ce compris :

-la création, l'acquisition, la construction, la location, l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet de médecine ou d'un centre médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société ;

-la location et la mise en location, l'importation, le leasing ou la mise en leasing, le renting, l'entretien de tout appareil médical, non médical ou autres équipements nécessaires aux activités de la société ; ,

-l'entretien des locaux médicaux en particulier pour y exercer les activités sous a),

et ce afin de créer une infrastructure matérielle complète, directement liée à l'objet précité, et de mettre à disposition des médecins associés ainsi que du personnel paramédical collaborant avec les médecins associés tout le matériel médical nécessaire pour l'exercice des activités sous a).

c) toute transaction mobilière ou immobilière liées aux locaux médicaux ;

d) la société pourra constituer et valoriser un patrimoine immobilier pour compte propre et le gérer en bon aère de famille. Elle peut par conséquent investir dans tout bien immobilier ou mobilier, aussi bien en pleine

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :

Dénomination

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 2 SEP. 2012

GreMPliot

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

1

propriété et/ou en usufruit, pour autant que ces transactions ne soient pas de nature commerciale et pour autant

° que ces transactions ne soient pas en contradiction avec la déontologie médicale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

e) la création de services généraux et de secrétariats médicaux, en particulier ceux nécessaires à l'exercice des disciplines précitées ;

f) l'organisation de cours, de leçons, de formations, de syposiums et de congrès en relation avec les activités de la société ;

g) la fourniture de travaux médicaux et de publications médicales sur tout média et sur tout support aux éditeurs d'ouvrages scientifiques ;

h) la possibilité de permettre à un médecin-associé de se spécialiser dans un domaine médical particulier, et ce afin d'apporter une meilleure qualité à l'exercice de sa profession au sein de la société ;

i) fa création de conditions matérielles et de moyens nécessaires afin de permettre à la société de réaliser son objet social.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de ta médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La société pourra effectuer tous actes ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à fa réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et ceci sans modifier le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son activité.

Sous réserve de l'approbation préalable du Conseil provincial concerné de l'Ordre des Médecins, elle pourra également conclure toutes [es conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.

A titre accessoire, la société pourra égaiement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

Durée.

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Parts sociales

Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter

l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un

médecin pour le travail presté.

Cession et transmission des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'à un médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des

Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Ces parts ainsi cédées ne peuvent l'être qu'avec le consentement unanime des associés s'ils sont plusieurs.

Transmission pour cause de mort des parts sociales,

Le décès de l'associé unique ou de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société,

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme

tels, soit parce qu'ils ne sont pas médecins, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base des trois derniers bilans.

Les parts ainsi transmises seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

En cas de décès de l'associé unique, si aucun des héritiers ou légataires n'a la qualité pour poursuivre l'objet social défini à l'article 3, ceux-ci convoqueront une assemblée générale extraordinaire ayant à son ordre du jour une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale ou la dissolution dans les 6 mois du décès, de la société.

Cession entre vifs des parts sociales.

Complémentairement à ce qui est dit ci-avant à l'article sept alinéa deux des statuts, le refus d'agrément ne

donne lieu à aucun recours,

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix et les conditions de rachat sont fixés comme il est dit ci-dessus à l'article huit.

Indivisibilité.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. II en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Gérant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés pour une durée déterminée,

lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la

durée de son activité au sein de la société.

En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un co-gérant, le mandat du gérant sera ramené à six ans

renouvelables.

Chaque gérant peut, individuellement, poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf frais et

vacations.

Lorsque le gérant-associé unique a un intérêt opposé à celui de la société dans une décision ou une

opération, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il en rendra spécialement compte dans un

document qu'il déposera en même temps que les comptes annuels.

II sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Dès lors que ie gérant serait rémunéré et dès lors qu'il y aurait plusieurs associés, sa rémunération ne

pourrait être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des

prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Surveillance.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblée générale.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième mardi du mois de mars à

dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque année.

Excédent favorable du bilan.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

r Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour constituer fa réserve légale T ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10) du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Les capitaux investis rapporteront un intérêt normal et le surplus sera réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Dissolution  Liquidation

Tout associé radié du tableau de l'Ordre sera considéré comme se retirant de la société au jour de la radiation définitive et procédera à !a cession de ses parts conformément aux statuts. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale nommera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. Ces derniers, s'ils ne sont pas habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

La fondatrice déclare prendre ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1. Le premier exercice social commence le ler janvier 2012 pour se terminer le 30 septembre 2013.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième mardi du mois de mars 2014.

3. Madame Fabienne NSANZE est désignée en qualité de gérante non statutaire pour toute la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle

4. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Madame Fabienne NSANZE au nom et pour compte de la société en formation, tant depuis le ler janvier 2012 jusqu'à ce jour, que pendant la période comprise entre la date du présent acte de constitution et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les opérations ainsi accomplies pour compte de la société en formation et fes engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ci constituée, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

4. La société répondant actuellement aux critères fixés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire.

Pour extrait analytique conforme.

Caroline WACQUEZ

Notaire



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR FABIENNE NSANZE

Adresse
RUE ROC SAINT-NICAISE 9 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne