DOCTEUR GOUTEUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR GOUTEUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.829.472

Publication

13/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*14302497*

Déposé

11-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0547829472

Dénomination (en entier): Docteur Gouteux

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7070 Le Roeulx, Clos Saint Feuillien(R) 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies) en date du vingt-huit février deux mille quatorze, que Madame GOUTEUX Delphine, Claudine, Denise, née à Le Havre (France), le dix mai mil neuf cent septante deux (NN. 72.05.10-510.58), épouse de Monsieur FREZZOTTI Pierre, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Clos Saint Feuillien, 1 a constitué une société civile et a établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur Gouteux », ayant son siège social à 7070 Le Roeulx, Clos Saint Feuillien(R) 1, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.) divisé par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social, que Madame GOUTEUX Delphine a souscrit en totalité libérées en espèces à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR).

Objet. La société a pour objet l exercice en son nom et pour son compte de la médecine par ses organes médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale et plus spécialement l exercice de la médecine spécialisée en pneumologie.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie Médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

Durée. La société est constituée pour une une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

Associés  Parts sociales La société étant une société professionnelle, ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique et inscrits au tableau de l Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre de la société. Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 8. La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d un médecin pour le travail presté.

Cession de parts. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article dix ci-dessous qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l art de guérir en Belgique, inscrit au tableau de l Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, étant entendu que l'admission du nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont plusieurs.

Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont au moins un est associé, nommé par l Assemblée générale à la majorité simple, conformément aux règles de la déontologie médicale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat de gérant sera automatiquement ramené à six ans, renouvelable. Le montant de la rémunération sera fixé par l assemblée générale en accord avec tous les

Deuxième feuillet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d un ou de plusieurs associés. Ce montant

devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin, celui-ci exercera les

pouvoirs de gérant.

Contrôle. Pour autant que la société y soit légalement tenue, le contrôle de la situation financière des

comptes annuels et de la régularisation au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale conformément au Code des Sociétés. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale. Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. L'assemblée générale aura lieu chaque année le 31 du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l année qui suit.

Répartition. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des

médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Le médecin ne peut retirer qu un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l objet social. Une convention conforme à l article 17 de l Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Dissolution. La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts. Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi.

Liquidation. En cas de dissolution, l assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice de l art de guérir. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l article 184 du code des sociétés. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu ils puissent être tenus d effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes:

1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

2/ La première assemblée générale aura lieu le 31 du mois de mai 2015 à 19 heures au siège social de la société.

3/ Est nommée gérante non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle : Madame GOUTEUX Delphine, comparante, qui accepte. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Son mandat est gratuit.

4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mille treize par les comparants précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte. Th. Bricout, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
DOCTEUR GOUTEUX

Adresse
CLOS SAINT FEUILLIEN 1 7070 LE ROEULX

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne