DOCTEUR IGNACE CLAUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR IGNACE CLAUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.171.713

Publication

28/05/2014
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Ket_tr !Ft1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai CO éposé au greffe le 1 9 MA!2014 /

Mellot Marie-Guy GOlteffier assuiDA



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N° d'entreprise : 0476171713

Dénomination

(en entier) DOCTEUR CLAUS IGNACE

(en abrégé):

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Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Clos des Bouleaux 16 à 7700 MOUSCRON (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Gratuité du mandat de gérant

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2014

En date du 30 Avril 2014 à 14h00, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire de la SPRL DOCTEUR CLAUS IGNACE.

L'associé unique, Monsieur Ignace Claus est présent. L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.



L'ordre du jour est le suivant :

-Arrêt de la rémunération du mandat du gérant

Décisions

L'assemblée décide d'arrêter la rémunération du mandat du gérant au 30/04/2014. Le mandat du gérant sera donc exercé à titre gratuit à. partir du 01/05/2014.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 14h15 après lecture et signature du procès-verbal.

Ignace CLAUS

Associé unique

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Moniteur belge 

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Tribunal de Commerce de Tournai''

dépos au greffe le 07 OCT. 2014

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N° d'entreprise; 0476.171.713

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR CLAUS IGNACE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège; Clos des Bouleaux 16, 7700 Mouscron

Obiefiçie t'acte DISSOLUTION - LIQUIDATION

Texte : D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Storme, de résidence à Mouscron, en date du vingt-deux septembre deux mil quatorze, enregistré à Tournai AA, le 29 Septembre 2014, référence 5, volume 439, folio 018, case 0007, reçu cinquante euros, signé le Receveur,

Il a été extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée déclare avoir pris connaissance antérieurement aux

présentes du rapport de gestion du gérant.

Elle approuve les comptes annuels abrégés de la société pour

l'exercice social en cours jusqu'au 22 septembre 2014.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son

mandat pour l'exercice social en cours jusqu'au 22 septembre 2014.

TROISIEME RESOLUTION - RAPPORTS

Les associés présents ou représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance des rapports mentionnés dans l'ordre du jour :

1) le rapport justifiant la proposition de dissoudre la société, établi par le gérant conformément à l'article 181 du code des sociétés, en date du douze septembre deux mille quatorze, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 septembre 2014;

2) le rapport établi en date du 16 septembre 2014 par l'expert-comptable externe, la société civile d'expertise comptable sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Laga Alexandre», ayant son siège social à 7711 Mouscron-Dottignies, Rue de l'Etang 41, représentée par Monsieur Alexandre Laga, expert-comptable externe, conformément à l'article 181 du Code des sociétés,

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports.

Le rapport de Monsieur Laga Alexandre conclut dans les termes suivants :

« L'état résumant la situation active et passive de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «DOCTEUR CLAUS IGNACE », dont le siège est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernibre page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des Personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

établi à 7700 Mouscron, Clos des Bouleaux 16 et arrêté au 12 septembre 2014 sur base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement,' fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai pu constater que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

.En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation estimé à un montant de 64.188,61 e qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers.»

L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports ; elle adhère aux conclusions y énoncées.

Un exemplaire de ces deux rapports a été annexé au procès-verbal.

QUATRIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'article 184 5 5 du Code des sociétés permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect ides conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

12. il n'y a pas de passif (dettes) selon l'état résumant la .situation active et passive visé à l'article 181 du Code des I:sociétés;

3. tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. l'actif restant est repris par les associés même.

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de passif (dettes) selon l'état résumant la situation active et passive, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur. L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'associé unique

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement, la liquidation, de sorte que la société cesse d'exister à compter de ce jour.

Les livres et documents de 'la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur CLAUS Ignace, à savoir actuellement à Mouscron Clos ' des Bouleaux 16, qui en assurera la garde.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre, concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui' reviennent aux créanciers et qui n'ont pas "pu leur être remis.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale l'égard des tiers

Au verso *. Nom et signature.

Résetlié

au

Moniteur

beige

--Bijittgen trithet-Beigisch-Staatsblad--1-711012014-  Annexes -du-Moniteur-belge

Iktek - suite

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les' comptes bancaires de la société à Monsieur CLAUS Ignace, précité, afin de procéder au paiement de l'actif net.

Il résulte en outre du rapport du gérant précité, que :

« Plus aucune dette ne subsiste, les dettes inhérentes à la liquidation ont fait l'objet d'un règlement au préalable et' l'impôt estimé des sociétés sur le bénéfice de l'exercice en cours a fait l'objet d'un versement à la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 13.256,55 e.

Etant donné que toutes les dettes ont fait l'objet d'un règlement ou ont été consignées, nous proposons à l'assemblée générale des associés appelée à se réunir en vue de se prononcer sur la liquidation de la société, de voter la dissolution et la clôture de liquidation de la société en un seul acte.

Cette assemblée générale extraordinaire se tiendra en l'étude du Notaire aurélie Storme à Mouscron en date du 22 septembre 2014 à 10 heures.

L'impôt sur le boni de liquidation de la société se chiffre à 64.188,61 Eet devra être versé dans le 15 jours qui suivent' l'assemblée générale extraordinaire de liquidation de la société.

Ce montant sera retenu sur les atifs, préalablement à la

distribution de l'avoir social entre les associés.

-

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au rooto " Nom et quel» du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale l'égard dos (les

Au verso Nom et signature.

26/07/2013 : TOT000717
25/07/2012 : TOT000717
02/08/2011 : TOT000717
08/09/2010 : TOT000717
30/07/2009 : TOT000717
09/07/2008 : TOT000717
26/07/2007 : TOT000717
30/06/2006 : TOT000717
27/07/2005 : TOT000717
06/10/2004 : TOT000717
10/07/2003 : TOT000717

Coordonnées
DOCTEUR IGNACE CLAUS

Adresse
CLOS DES BOULEAUX 16 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne