DOCTEUR KICQ FR.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR KICQ FR.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.712.937

Publication

11/04/2014
ÿþ 11.10D WORD 11.1

WIGilZq Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monnet,

belge

flhIlI

111 MONITEUR BELGE

-4 -04- 2014 I3LGISCH rAATSBI

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

31 t.i1C

Greffe

N° d'entreprise : 0454.712.937

Dénomination

(en entier): Docteur Fr. KICQ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000-Mons, rue Fanaux, 39

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 25 mars 2014, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS

a) L'associé unique décide de dispenser le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'augmentation de capital, et du rapport de Madame Evelyne ANDRE, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprise, la SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE, ayant son siège à 6150-Anderlues, rue des Fleurs, 68.

Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les termes suivants :

«Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés, me permettent d'attester sans réserve :

 Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des réviseurs d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.

 Que l'apport en nature correspond à une créance de dividendes nets, certaine, liquide et exigible d'un montant total de 65.147,24 EUR correspondant au montant souscrit de l'augmentation de capital approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013.

 Que les modes d'évaluation de ces apports en nature arrêtés par les parties sont pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 651 parts sociales émises en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

 Que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en na-turc consiste en l'émission de 651

nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, identiques aux parts anciennes et jouissant des

mêmes droits totalement attribuées à Monsieur Freddy KICQ.

Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Anderlues, le 14 février 2014.

Le reviseur d'entreprises

Evelyne ANDRE

Représentant la ScPRL EVELYNE ANDRE ET CIE

Reviseur d'Entreprises »

b) Par conséquent, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le 16 décembre 2013, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de 72 385,82 E a été décidée, les associés proposent d'augmenter le capital à concurrence de 65 147,24 E pour le porter de 18 600,00 E à 83 747,24 E, par voie d'apport par les associés de créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence de 65 147,24 au total.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

au

Moniteur

belge

,

,

Volet B - Suite

y tî

Cet apport est par conséquent rémunéré par la création de 651 parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes à souscrire au prix de 100 ¬ par part sociale nouvelle.

Par conséquent, les associés déclarent, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le bénéfice reportéltes réserves disponibles au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier soit un

montant de 7238,58 E. .

c)L'associé unique déclare souscrire intégralement à l'augmentation de capital et déclare faire apport à la

présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la déci-sion

de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2013, soit pour un montant de

72 385,82¬ .

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de 651 parts nouvelles.

Il déclare également que la totalité du montant correspondant à l'augmentation de capital a été libéré

intégralement par incorporation au capital de la somme de 65 147,24¬ .

d)L'associé unique constate et requiert le notaire d'acter que l'augmenta-tion de capital est effectivement

intégralement souscrite et libérée et que le capital est effectivement porté à 83 747,24 E, et est représenté par

837 parts, sans mention de valeur nominale,

MODIFICATION DES STATUTS

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de 83 747,24 E, représenté par 837parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/837ème du capital social.

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de 77 547,24 E.

Historique :

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Piron, à Mons, le 28

février 1995, le capital social s'élevait à 750 000 BEF et était représenté par 750 parts sans mention de valeur

nominales, libérées à concurrence de 1/3.

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale du 1 er juin 2001, l'assemblée a décidé d'augmenter le

capital à concurrence de 322 BEF pour le porter à 750 322 BEF, soit 18 600,00 E.

Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 25 mars 2014, le capital de la

société a été porté de 18 600,00 E à 83 747,24 E, par apport en nature réalisé par les associés dans le cadre de

l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

Déposé en même temps :

 expédition du procès-verbal

 rapport du reviseur d'entreprise

 rapport du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 12.08.2014 14410-0233-011
11/12/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique: Société Civile Professionnelle sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Siège : Rue Faciaux, 39 à 7000 MONS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:NOMINATION D'UN GERANT

L'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013 décide de renouveler le mandat de gérant de' Monsieur Freddy KICQ, à durée indéterminée.

KICQ Freddy

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au

MOD WORD 11.1

I bd COMMERCE

u

'13185293

N° d'entreprise : 0454.712.937

Dénomination

(en entier) . Docteur Fr. KICQ

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 03.07.2013 13251-0559-011
25/07/2012 : MOT000517
05/07/2011 : MOT000517
19/08/2010 : MOT000517
03/08/2009 : MOT000517
01/10/2008 : MOT000517
03/04/2008 : MOT000517
05/09/2006 : MOT000517
28/09/2005 : MOT000517
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 30.07.2015 15360-0525-011
23/09/2003 : MOT000517
09/09/2002 : MOT000517
28/09/2001 : MOT000517
22/01/1999 : MOT000517
26/02/1997 : MOT517
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 19.08.2016 16436-0304-011

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