DOCTEUR KULOVA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR KULOVA
Dénomination : DOCTEUR KULOVA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.892.381

Publication

08/04/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15306109*

Déposé

03-04-2015

Greffe

0627892381

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DOCTEUR KULOVA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Il résulte de l acte reçu par le notaire associé Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, le 1er avril 2015 que :

Madame KULOVA Aneliya, née à Sofia (Bulgarie) le 14 décembre 1950, demeurant et domiciliée à La Louvière, rue Docteur Grégoire, 11 boite 1, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « DOCTEUR KULOVA» et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles Madame Aneliya KULOVA a déclaré souscrire en numéraire, au prix de cent euros (186,00 Eur) chacune de sorte que le capital se trouve intégralement souscrit.

Chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par un versement effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque ING.

De sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 13 mars 2015 a été remise au notaire. Madame KULOVA Aneliya a encore à libérer une somme de six mille deux cent euros (6.200 EUR). Après lecture de l article 212 du Code des sociétés, la comparante nous a déclaré qu elle n est l associée unique d aucune autre société d une personne à responsabilité limitée.

ARTICLE 1 : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

La société revêt la forme d'une société civile ayant la forme d'une société privée à responsabi¬lité limitée.

Elle est dénommée « DOCTEUR KULOVA ».

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine plus particulièrement de l'anatomie pathologique par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités légalement à pratiquer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord de Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat. La société garantira à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue Docteur Grégoire(L.L) 11 bte 1

7100 La Louvière

Constitution

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valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.

ARTICLE 3 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la décon-fiture ou la mise en pension de l'associé unique.

ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION  REMUNERATION

Le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

ARTICLE 8 : GERANCE  POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par l assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.

Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il y a plusieurs gérants, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable. En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que

conjointement, sauf délégation particulière.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valable¬¬ment signés par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société. Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémuné-ra¬tions allouées aux associés sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine, dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel. ARTICLE 9 : ASSEMBLEES

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le deuxième mercredi du mois d avril à quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Sera admis à l'assemblée sans autre formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs

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avant l'assemblée.

Chaque part sociale donnera droit à une voix.

L assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés. L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représen¬ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non. Le mandataire non-médecin doit être porteur d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

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ARTICLE 10 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un résumé de tous ses engage¬ments, ainsi que les dettes des gérants envers la société. A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes annuels dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après l'adop¬tion de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.

Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les trente jours après leur approbation.

Article 11 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature.

Sur le bénéfice net tel qu il ressort des comptes annuels présentés à l assemblée générale, il sera fait un prélèvement d 1/20éme au moins affecté à la formation d un fonds de réserve légale qui cessera d être obligatoire lorsqu il aura atteint le dixième du capital social. Le solde recevra l affectation que lui réservera l assemblée générale dans le respect des dispositions légales et du code de Déontologie Médicale.

ARTICLE 13 : LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assem¬blée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.

Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice de l art de guérir.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES et TRANSITOIRES

Dispositions transitoires

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes : - Premier exercice social : le premier exercice social, commencé ce jour, se terminera le trente et un décembre deux mil quinze.

- Première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil seize.

- Nomination : L Assemblée nomme au titre de gérante Madame Aneliya KULOVA, qui accepte, dont le mandat aura une durée équivalente à la durée de son activité au sein de la société tant que la société demeure unipersonnelle. Son mandat est rémunéré.

- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quinze par la comparante, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Déposée en même temps:

-Une expédition de l'acte

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Signé, Aurélie HAINE, notaire associé à La Louvière

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Coordonnées
DOCTEUR KULOVA

Adresse
RUE DOCTEUR GREGOIRE 11, BTE 1 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne