DOCTEUR LEONARD J.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR LEONARD J.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.067.202

Publication

04/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Tribunal du cr.~rnri.rirce de Charleroi

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Le Gre~~ffe



N' d'entreprise : 0464.067.202

Dénomination

(en entier) : Docteur J. LEONARD

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6464 Chimay (Baileux), Rue Gressière, 18

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 28 mai 2014, enregistré à Dinant 1, 2 rôles, sans renvoi, le 15 juin 2014, volume 554, folio 23, case 04, il résulte que

Monsieur LEONARD Jean Charles Jules, né à Charleroi, le 1er août 1948 domicilié à 6464 Chimay (section de Baileux), Rue Gressière, 18, associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a pris les résolutions suivantes'.

En sa qualité de gérant, il a rédigé le rapport spécial justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des sociétés; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 28 février 2014.

Le Cabinet d'Expertise comptable LECLEF sci/sprlu représentée par Monsieur Marc LECLEF, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à 6030 Marchienne-au-Pont, Rue de Beaumont, 74, désigné par le comparant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Marc LECLEF conclut dans les termes, suivants:,

«CONCLUSIONS.

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le Gérant a établi un état comptable arrêté au 28 février 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 425.597,38 EUR et un passif net de 206.981,42 EUR.

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Experts Comptables et Conseils fiscaux, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et passive au 28 février 2014 de la SPRL « Docteur Léonard J. » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées par le liquidateur et sous réserve des conséquences de contrôles fiscaux et sociaux pour les années qui n'ont pas encore été prescrites.

L'actif net de la société tel que nous l'avons corrigé tel que nous l'avons justifié comme dit ci-avant, est supérieur au capital social de la société et s'élève après correction à 191.946,18 euros.

La liquidation s'avère donc positive et le liquidateur sera en mesure de payer l'ensemble des dettes.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Marchienne-Au-Pont en date du 30 avril 2014.

Marc LECLEF

Expert-comptable IEC»

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En qualité d'associé unique-gérant, le comparant a déclaré avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés, les a approuvés et a considéré que les formalités d'information prescrites par l'article 181§2 du Code des sociétés ont été respectées.

DÉCISION

Cet exposé fait, Monsieur Jean LEONARD a déclaré prendre les décisions suivantes

Première Résolution : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.

La société est dissoute anticipativement et n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa

liquidation. Elle est mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Deuxième Résolution : DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR.

Le comparant décide d'assumer personnellement les fonctions de liquidateur.

Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation

de sa nomination par le Tribunal de commerce.

L'assemblée donne au liquidateur procuration spéciale aux fins d'introduire la requête au nom de la société

auprès du Tribunal compétent

A cet effet ci-dessus, le liquidateur-mandataire spécial pourra passer et signer toutes pièces et

généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile même non explicitement prévu aux présentes.

Pouvoirs - Emoluments :

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui résultent des articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est prévue par la loi. Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée aveo ou sans paiement de toutes inscription privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il peut sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

il représente la société dans tous les actes, y compris, les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, et en justice.

Il exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à l'égard des associés que celles prévues par la loi.

Le liquidateur pourra requérir l'assistance des associés pour l'accomplissement de sa mission. Une rémunération pourra être prévue pour ces derniers si les prestations effectuées dans ces conditions revêtent une certaine importance.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré.

Troisième Résolution DÉCHARGE AU GÉRANT.

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale déclare se donner décharge en tant que

gérant, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait :

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,

- le rapport du gérant

- le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

14/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0464.067.202

Pénomination

(en entier) : Docteur J. LEONARD

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE en liquidation

Siège : 6464 Chimay (Mieux), Rue Gressière, 18

(adresse complète)

Obiettsl de l'acte :DÉCISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EXERÇANT LES POUVOIRS NORMALEMENT DÉVOLUS A L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALI~" CLÔTURE DE LA-LIQUIDATION; D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 30 SEPTEMBRE 2014, il résulte que

Monsieur LEONARD Jean Charles Jules, né à Charleroi, le ler août 1948 domicilié à 6464 Chimay (section

de Baileux), Rue Gressière, 18, liquidateur a pris les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Il fait rapport sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales. Il

dépose sur le bureau les comptes arrêtés au 15 septembre 2014 et pièces à l'appui.

ll déclare avoir pris connaissance et avoir reçu copie des pièces mentionnées dans l'article 194 du Code des sociétés et avoir satisfait aux dispositions du dit article 194 du Code des sociétés.

Il décide par conséquent de se prononcer sur la clôture de la liquidation, sous la condition résolutoire de la non-obtention de l'homologation par le Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi du plan de répartition.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AU LIQUIDATEUR

Il prend acte des comptes de la liquidation et sous la condition résolutoire de la non-obtention de l'homologation par le dit Tribunal de Commerce-de plan de répartition; il décide" dese'donner décharge-de toute""-responsabilité découlant de l'exercice de son mandat de liquidateur au cours de la liquidation.

TROISIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

ll décide de clôturer la liquidation et de déclarer que la société a définitivement cessé d'exister sous la condition résolutoire de la non-obtention de l'homologation par le Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi du plan de répartition et sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Il constate aussi qu'aux termes des pouvoirs lui conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2014, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation. Il réitère ce mandat pour autant que de besoin.

Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à son domicile.

II déclare que tous les créanciers et actionnaires de la société ont reçu les espèces et valeurs qui leur reviennent.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise ne pourrait leur être faite seront conservées par l'actionnaire unique pendant cinq années à dater de la clôture, à charge pour lui de les leur restituer lorsqu'il sera possible de re faire ; elles seront ensuite déposées à la caisse des dépôts et consignations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*Réservé Volet B - Suite

au' Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait :

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

- copie de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi du 27.10.2014, homologuant le

plan de répartition des comptes de liquidation.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : CHA015936
31/07/2012 : CHA015936
04/08/2011 : CHA015936
06/09/2010 : CHA015936
24/08/2009 : CHA015936
03/10/2008 : CHA015936
02/10/2007 : CHA015936
18/07/2007 : CHA015936
30/08/2006 : CHA015936
07/12/2005 : CHA015936
27/07/2005 : CHA015936
24/05/2004 : CHA015936
24/05/2004 : CHA015936
24/05/2004 : CHA015936
08/01/1999 : CHA015936

Coordonnées
DOCTEUR LEONARD J.

Adresse
RUE GRESSIERE 18 6464 BAILEUX

Code postal : 6464
Localité : Baileux
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne